Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 23 10 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 23 10 2017 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 11 23 10 2017)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,

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N° 11/2017

Séance du 23 octobre 2017

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 23 octobre 2017, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 17 octobre 2017.

Présent Absent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X M. Roger BOUTHERRE

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X M. Michaël KEWLEY

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michael KEWLEY X M. Jean-Camille YERLY

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X

Mme Corinne RESCANIERES X Mme Rose-Marie HENRI

M. Fabien ROUGIER X

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 07 septembre 2017. 3. Délibérations :

3.1 Mise en location d’un logement communal 10, chemin du Couillou, 3.2 Mise en location d’un des deux logements communaux de l’école, 3.3 Décision modificative n ° 3 = régularisation FPIC et écritures comptables portant sur la participation de la CCPG aux travaux route de Chenaz réalisés en 2016,

3.4 Utilisation de crédits inscrits aux chapitres 020 – dépenses imprévues (section de fonctionnement) et 022 - dépenses imprévues (section d’investissement),

3.5 SIEA – Plan de financement relatif à l’extension et à la modernisation de l’éclairage public – giratoire bas de la rue François Estier,

3.6 Renouvellement de la ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Saint-Genis,

3.7 Sinistre du logement communal = devis complémentaires EIJAA et AKA, 3.8 Renouvellement du bail de la chasse communale,

3.9 Transfert de compétence à la CCPG de la gestion des eaux pluviales.

4. Questions diverses.

 Proposition d’acquisition de la parcelle AL 224 par Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE,  Projet de salle polyvalente = avis sur la superficie.

2

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 30 et fait lecture de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Carole CHENEVAL est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 7 septembre 2017 :

Le compte rendu de la séance du 7 septembre 2017 est adopté à l’unanimité avec les remarques suivantes de Madame Rose-Marie HENRI :

3.1 sinistre du logement communal :

1. 1- Couverture/charpente :

RM HENRI précise que refaire toute la toiture est une solution de facilité pour le couvreur. Il y a d’autres solutions plus économiques mais qui demandent qu’on se donne la peine de chercher un modèle de tuiles qui joint bien avec l’existant. Exemple ce qui a été fait pour la toiture de sa maison vieille de 40 ans : pas les mêmes tuiles mais approchantes et qui joignent bien.

RM HENRI note que le Conseil se retrouve de nouveau à voter sur des délibérations pour des travaux déjà effectués, donc dus (fonctionnement anormal).

2. 2- Plomberie :

La question de l’adoucisseur fera l’objet d’une consultation séparée, d’autres bâtiments étant concernés.

RM HENRI demande où la commune va prendre le budget pour l’ensemble de ces dépenses. Roger BOUTHERRE répond que les 23 729 € nécessaires seront pris dans les ‘dépenses imprévues’.

4.3 Remise en état du logement communal occupé par Thierry SCALET :

Madame RM HENRI propose de reporter les travaux au 1er trimestre 2018, car cela ne présente pas un caractère d’urgence (l’agent pressenti pour ce logement étant actuellement logé) et rien n’est prévu au budget 2017 (et pourra être mis au budget 2018).

4.5 astreinte du personnel 2017/2018 :

Ce sujet a fait l’objet d’un long débat au sein du conseil, l’organisation proposée étant loin de paraître satisfaisante, sachant que certains agents communaux ne sont pas habilités à conduire le tracteur ou vivent éloignés du village. Les noms mentionnés sur la délibération ne seront donc pas nécessairement les agents effectuant l’astreinte.

4.6 attribution d’une indemnité d’astreintes au personnel technique : question : pourquoi avoir retiré le texte entre () après « urgentes au service » ?

4.7 congrès des Maires :

compléter la phrase « Madame RM HENRI demande ....au congrès des Maires » avec : « à 5 personnes s’il n’y a pas de besoins de matériel urgents pour 2017 ? »

Corinne RESCANIERES et RM HENRI rappellent, pour en avoir fait l’expérience, que 2 nuits sur place sont largement suffisantes avec une préparation préalable sur ce que nous voulons visiter/prospecter, et une bonne répartition des tâches.

Les prochaines réunions...

mettre le texte « Elle portera sur la présentation du PADD par la CCPG » après « le 16 octobre 2017 à 20h00 », entre parenthèses.

3. Délibérations :

3.1 Mise en location d’un logement communal 10, chemin du Couillou.

Monsieur le Maire propose de louer l’appartement communal sis 10, chemin du Couillou, précédemment occupé par Monsieur Thierry SCALET, à Monsieur Bader DIOP, qui en a fait la demande, et de fixer le montant du loyer à 567,00 € mensuels, sans les charges, correspondant au prix moyen du m2 d’un logement social de type T 4 sur Echenevex, rapporté à la superficie.

3

 Après en avoir délibéré et l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer le montant du loyer à 567,00 € par mois sans les charges, révisable chaque année à la date anniversaire sur la base de l’Indice de Référence des Loyers, payable d’avance, DIT que l’Indice de Référence des Loyers est celui connu au jour de signature du bail, DÉCIDE de louer l’appartement communal à Monsieur Bader DIOP à compter du jour où ce dernier se sera libéré du préavis de l’appartement qu’il occupe actuellement, DIT que la location est consentie pour une durée initiale de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction, DIT que le locataire devra verser un dépôt de garantie à la signature du contrat de location correspondant à un mois de loyer et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer le bail.

3.2 Mise en location d’un des deux logements communaux de l’école,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Élisabeth BARBER a donné congé et libéré le logement qu’elle occupait à l’école le 30 septembre 2017.

Il propose de louer cet appartement sous la forme d’une colocation, afin de permettre à deux enseignant(e)s d’occuper ce logement. Chaque colocataire sera redevable à titre personnel de la moitié du montant total du loyer. Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer à 235 € mensuels hors charges par colocataire. Il précise que ce logement est occupé depuis le 03 octobre 2017 par Madame Marion DURAND, nouvelle enseignante à Echenevex.

Il est demandé de vérifier les conditions d’assurance du logement.

Monsieur Laurent FOURNIER demande si ce logement pourra être divisé à l’avenir. Il est répondu négativement.

 Après en avoir délibéré et par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal DÉCIDE de fixer le montant du loyer à 235 € par mois sans les charges par colocataire, révisable chaque année à la date anniversaire sur la base de l’Indice de Référence des Loyers, payable d’avance, DIT que l’Indice de Référence des Loyers est celui connu au jour de la signature du bail, DÉCIDE de louer l’appartement communal à Madame Marion DURAND avec effet au 03 octobre 2017, DIT que la location est consentie jusqu’au 31 août 2018, renouvelable ensuite par tacite reconduction, DIT que les colocataires devront verser chacun, un dépôt de garantie à la signature du contrat de location correspondant à un mois de loyer, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer un bail avec Madame Marion DURAND et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant légal, pour signer un contrat de location avec un ou une enseignante colocataire, dans les conditions définies précédemment.

3.3 Décision modification n° 3 = régularisation FPIC et écritures comptables portant sur la participation de la CCPG aux travaux route de Chenaz réalisés en 2016.

Monsieur Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à un virement de crédits pour, d’une part, abonder l’article 73928 « autres prélèvements pour reversement de fiscalité », d’autre part, augmenter les crédits en dépenses et en recettes respectivement sur les articles 615221 et 7788 afin de permettre le mandatement des dépenses liées au sinistre du logement, et enfin, passer des écritures comptables relatives au remboursement à la Commune par la CCPG d’une partie des travaux de réfection de la chaussée route de Chenaz réalisés en 2016, conformément à la convention de mandat signée entre les deux parties et acceptée par délibération n° 074/2016 du 10 octobre 2016.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 73928 : Autres prélèvements

pour reversements de fiscalité 3 600.00 €

D 014 : Atténuations de

produits 3 600,00 €

4

D 022 : Dépenses imprévues

Fonctionnement 3 600,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses

imprévues Fonctionnement 3 600,00 €

D 615221 : Bâtiments publics 70 000,00 €

TOTAL D 011 : Dépenses à

caractère général 70 000,00 €

R 7478 : Autres organismes 30 624,00 €

TOTAL R 74 : Dotations et

participations 30 624,00 €

R 773 : Mandats annulés sur

exercices antérieurs 30 624,00 €

R 7788 : Produits exceptionnels

70 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits

exceptionnels 100 624,00 €

TOTAL 3 600,00 € 73 600,00 € 30 624,00 € 100 624,00 €

INVESTISSEMENT

D 4581 : Dépenses (subdivision

par mandat) 30 624,00 €

TOTAL D 4581 : Investissement

sous mandat 30 624,00 €

R 4582 : Recettes (subdivision par

mandat) 30 624,00 €

TOTAL R 4582 : Investissement

sous mandat 30 624,00 €

TOTAL 30 624,00 € 30 624,00 €

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT les mouvements de crédits tels que proposés.

3.4 Utilisation de crédits inscrits aux chapitres 022 – dépenses imprévues (section de fonctionnement) et 020 - dépenses imprévues (section d’investissement).

Monsieur Roger BOUTHERRE expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux articles L. 2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits pour dépenses imprévues sont employés par le Maire qui doit rendre compte au Conseil Municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ces crédits avec pièces justificatives à l’appui. Monsieur BOUTHERRE explique que par décisions du Maire,

▪ un virement de crédits d’un montant de 5 000,00 € a été effectué du chapitre 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement) au compte 65548 - « Autres contributions », pour insuffisance de trésorerie au CCAS, ▪ un virement de crédits d’un montant de 200,00 € a été effectué du chapitre 020 – Dépenses imprévues (section d’investissement) au compte 165 - dépôts et cautionnements reçus, afin de procéder au remboursement du dépôt de garantie à Madame Elisabeth BARBER,

▪ un virement de crédits d’un montant de 9 000,00 € a été effectué du chapitre 020 – Dépenses imprévues (section d’investissement) au compte 2031 – frais d’études, afin de procéder au mandatement d’honoraires à ARCHIGRAPH pour les travaux d’aménagement de la rue François Estier.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des virements opérés à partir des chapitres 022 – Dépenses imprévues (section de fonctionnement) et 020 – Dépenses imprévues (section d’investissement).

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3.5 SIEA – Plan de financement relatif à l’extension et à la modernisation de l’éclairage public – giratoire bas de la rue François Estier.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de convention entre la Communauté de Communes du Pays de Gex et la Commune d’Echenevex relative à l’enlèvement des dépôts de déchets irréguliers.

Il précise qu’est considéré comme déchet irrégulier, un dépôt effectué en pied des conteneurs et résultant de l’incivilité de certains usagers. L’enlèvement de ces déchets est organisé et réalisé par les services techniques de la commune, avec leurs propres moyens, dans le cadre de leur mission de maintenance et d’entretien de la voirie et du domaine public.

Lorsque ces dépôts sont consécutifs à un dysfonctionnement des conteneurs, la CCPG assure le ramassage des déchets au pied des conteneurs d’ordures ménagères et le SIDEFAGE au pied des points verts. La commune est chargée de transmettre chaque fin de semestre, récapitulatif des dépôts irréguliers ainsi enlevés (nature et quantités) et de lister les emplacements les plus problématiques. En cas de non remise des informations, le versement de la compensation financière peut être suspendu. Le montant alloué à la Commune d’Echenevex pour 2016 est de 2 808 €, calculé sur la base d’un ratio moyen au Pays de Gex de temps consacré au ramassage des dépôts irréguliers par emplacement. Ce montant est actualisé chaque année selon le nombre d’emplacements connu à la fin de l’année N-1, et si nécessaire par révision du ratio moyen selon le retour des communes.

 Après en avoir délibéré et par 12 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mmes Rose-Marie HENRI et Corinne RESCANIERES) et 1 ABSTENTION (Mme Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal ACCEPTE les termes de la convention à passer entre la Communauté de Communes du Pays de Gex et la Commune d’Echenevex ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

3.6 Renouvellement de la ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Saint-Genis,

VU que le contrat n° LTI n° 9614382188 concernant la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne, d’un montant de 300 000,00 euros, arrive à échéance en novembre 2017, VU la délibération du 10 octobre 2016, concernant le renouvellement de la ligne de trésorerie pour une durée d’un an,

VU la situation de trésorerie à ce jour,

En raison de la nécessité de prendre des précautions pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Saint-Genis- Pouilly,

.

 Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :

ARTICLE 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, La Commune d’Echenevex, décide de renouveler auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 300 000.00 euros dans les conditions ci-après indiquées :

La ligne de trésorerie interactive permet à l’emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds « tirages » et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet)

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune d’Echenevex décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont

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les suivantes :

Montant : 300 000.00 euros

Durée : un an

Taux d’intérêt applicable à un tirage (selon le choix d’index réalisé par l’emprunteur, à chaque demande de versement de fonds) : EONIA + marge de + 0.96 % (EONIA du 26/09/2017 = - 0.35)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’en cours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours. Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office

Commission d’engagement : 1 200.00 euros

Commission de non utilisation : néant.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

ARTICLE 2 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’épargne.

ARTICLE 3 :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

3.7 Sinistre du logement communal = devis complémentaires EIJAA et AKA.

1 – Curage du bâtiment.

Monsieur le Maire présente le devis n° G/2017/37 Bis de l’Entreprise d’Insertion des Jeunes et Adultes de l’Ain (Oyonnax (01)) d’un montant de 6 295,00 € HT soit 6 924,50 € TTC pour la casse et l’évacuation des gravats de la surépaisseur de la dalle béton découverture lors du piquetage. Cette dépense est intégralement couverte par l’assurance

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE le devis n° G/2017/37 Bis de l’Entreprise d’Insertion des Jeunes et Adultes de l’Ain d’un montant de 6 295,00 € HT soit 6 924,50 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ledit devis.

2 – Plâtrerie/peinture.

Monsieur le Maire présente le devis n° 673 de l’Entreprise AK (Saint-Genis-Pouilly (01)) pour la fourniture et la pose de ferraille pour la dalle béton et le coulage de cette dalle d’une épaisseur de 8,5 cm, d’un montant de 3 700,00 € HT soit 4 070,00 € TTC. Cette dépense est intégralement couverte par l’assurance.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE le devis de l’Entreprise AK d’un montant de 3 700,00 € HT soit 4 070,00 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer ledit devis.

7

3.8 Renouvellement du bail de la chasse communale.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le bail du droit de chasse avec la Société de chasse d’Echenevex est arrivé à expiration le 31 juillet 2017. Il propose de procéder à son renouvellement et de fixer le prix de la location à 120 Euros par an.

 Après en avoir délibéré et par 11 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Rose-Marie HENRI et Corinne RESCANIERES, M. Michaël KEWLEY) et 1 ABSTENTION (Mme Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal DÉCIDE de renouveler le bail du droit de chasse avec la Société de chasse d’Echenevex pour une durée de trois années avec effet rétroactif au 1er août 2017, renouvelable ensuite par tacite reconduction, FIXE la location à 120 Euros par an et AUTORISE le Maire ou son représentant légal à signer ledit bail.

3.9 Transfert de compétence Eaux Pluviales à la CCPG.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a organisé le transfert, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l’exercice des compétences Eau et Assainissement, au profit des Communautés de Communes.

La CCPG est tenue de se doter, à compter du 1er janvier 2018 et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2019, de l’intégralité de la compétence « Assainissement » à titre optionnel. Un choix doit être opéré sur l’étendue de la compétence transférée entre une compétence eaux pluviales urbaines et une compétence élargie aux ruissellements (zones non urbaines). Au cours de sa réunion du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé à la majorité du transfert de la compétence Eux Pluviales, élargie au ruissellement non urbain, au profit de la Communauté de Communes, à compter du 1er janvier 2018 et de modifier en conséquence les statuts de la CCPG. Monsieur le Maire précise que les Conseils Municipaux ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se prononcer sur ce transfert de compétence au profit de la CCPG.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de compétence eaux pluviales au profit de la CCPG et la modification statutaire tels qu’exposés.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE le transfert de la compétence eaux pluviales au profit de la Communauté de Communes du Pays de Gex et ACCEPTE la modification des statuts telle que définie en annexe 1 de la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017.

4. Questions diverses :

4.1 Proposition d’acquisition de la parcelle AL 224 par Monsieur Arnaud DE LARMALIERE.

Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal une proposition d’acquisition d’une partie de la parcelle AL 224 par Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE (voir plan joint). Ce terrain d’une superficie totale d 1 586 m2 est situé pour partie en zone U du PLU, pour partie en zone Ap. Monsieur DE LAMARLIERE propose d’acquérir respectivement 600 m2 en terrain constructible au prix de 150 €/m2 et 600 m2 en terrain agricole au prix de 16,5 €/m2 soit un montant total arrondi à 100 000,00 €. Le service des Domaines, sollicité par la Commune, estime la valeur vénale à 118 500,00 € HT avec une marge d’appréciation de 10 %, soit 173,50 €/m2 pour 600 m2 en zone U et à 24 €/m2 pour 600 m2 en zone Ap. En complément de cette estimation, le service des Domaines informe, qu’en cas de cession, une indemnité d’éviction devra le cas échéant être allouée à l’exploitant. Cette indemnité s’élève à 7 684,00 € l’hectare soit 0,784 €/m2 conformément au protocole signé le 28 juin 2012 entre la Chambre d’agriculture de l’Ain.

Monsieur Roger BOUTHERRE demande ce que la Commune va faire des 386 m2 restants. Est-ce que cette partie ne va pas devenir une verrue.

Il est répondu que l’on pourrait éventuellement mettre les points verts ou des conteneurs enterrés.

8

Monsieur Laurent FOURNIER demande s’il est possible d’avoir un état complet des terrains communaux.

Monsieur le Maire pose la question de savoir si la Commune souhaite vendre la parcelle. Est-ce que la partie non vendue permettrait de faire une piste cyclable.

Madame Isabelle PASSUELLO demande aux membres du Conseil Municipal de faire attention à ne pas créer une exception.

Monsieur le Maire propose de statuer sur cette demande au cours de la prochaine réunion du Conseil Municipal et demande à ses collègues de faire remonter les éventuelles questions et/ou remarques avant cette réunion.

4.2 Projet de salle polyvalente = avis sur la superficie.

Monsieur Jean-Camille YERLY expose aux membres du Conseil Municipal que suite à la réunion avec les associations, NOVADE a proposé une salle de 1 700 m2. Le Comité de pilotage a estimé que cette superficie était trop importante. Il est précisé que la salle actuelle fait 528 m2.

En tenant compte de la répartition des différentes utilisations des salles, il est proposé de limiter le projet à 1032 m2, se composant d’une salle de 400 m2 pouvant être divisée en trois, deux salles de 135 m2 divisibles en trois et les parties annexes, rangement, WC, point chaud et dégagements.

Le coût de construction est estimé à 2 500 €/m2. La location des salles rapporte environ 10 000 € par an.

Madame Isabelle PASSUELLO a évalué les besoins des associations ; elle estime que 1000 m2 est un maximum.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la superficie de salle à construire, afin d’avancer sur ce projet.

Mesdames Rose-Marie HENRI et Anneke VAN DER VOSSEN s’abstiennent.

4.3 Il est demandé si l’acquisition du terrain aux abords du rond-point est réalisée. Monsieur le Maire répond que cette acquisition est en cours.

4.4 Madame Catherine BOISSIN demande si des élus peuvent prêter des appareils à raclette pour le repas offert aux exposants à l’occasion du salon du livre. Elle précise que ce repas ne représente aucun coût pour la Commune.

4.5 Monsieur Wim WETERINGS rappelle que des conteneurs sont toujours en panne à Méribel. Il demande où on en est. Monsieur BOUTHERRE précise qu’une réunion avait eu lieu avec la Société GUERIN (le collecteur), le SIDEFAGE et les assurances des deux parties, mais chacun se renvoie la balle.

4.6 Madame Corinne RESCANIERES fait part de la construction actuelle d’un mur de clôture sur la propriété GELORMINI et demande si un dossier a été déposé en mairie.

4.7 Madame Rose-Marie HENRI demande si le café Chez Lili est fermé et si la licence existe encore.

4.8 Madame Rose-Marie HENRI demande pourquoi il y a autant de panneaux (4) pour un si petit rond-point route de Naz-Dessus. Monsieur Jean-Camille YERLY répond qu’il y a une flèche par rue arrivant sur ce rond-point.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 27 novembre 2017 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 22 heures 39.

Pierre REBEIX,