Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 04 10 04 2017

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 04 10 04 2017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 04 10 04 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,

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N° 04/2017

Séance du 10 avril 2017

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 10 avril 2017, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 04 avril 2017.

Présent Absent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michael KEWLEY X Mme Catherine BOISSIN

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X Mme Isabelle PASSUELLO

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20 mars 2017.

3. Délibérations :

3.1 Compte administratif 2016,

3.2 Compte de gestion 2016,

3.3 Affectation des résultats 2016,

3.4 Vote des quatre taxes,

3.5 Vote du budget primitif 2017,

3.6 Acquisition d’une partie de la parcelle AD 8 dans le cadre de l’aménagement du carrefour Mathieu, 3.7 Conclusion d’une convention entre la Commune d’Echenevex et le Centre de Gestion de l’Ain pour la réalisation d’une inspection en matière d’hygiène et de sécurité,

3.8 Conclusion d’une convention entre la Commune d’Echenevex et M. Arnaud DE LAMARLIERE définissant les modalités liées à la construction d’une véranda,

3.9 Proposition d’acquisition d’une partie du domaine public située route de Méribel par M. Xavier GROSFILLEY,

3.10 Proposition de résolution d’un litige entre la Commune d’Echenevex et la Société CMCIC relatif à la location de matériels de reproduction,

3.11 Régularisation entre la Commune d’Echenevex et M. et Mme Roger MASSON, 3.12 Demandes de subvention sur les crédits de la réserve parlementaire pour la création d’une 10e classe.

4. Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 32 et fait lecture de l’ordre du jour.

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Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Isabelle PASSUELLO est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 20 mars 2017 :

Le compte rendu de la séance du 20 mars 2017 est approuvé à l’unanimité avec la remarque de Madame Catherine BOISSIN :

Questions diverses = « qui est intéressé pour réaliser le verso du plan de la Commune ?».

3. Délibérations :

3.1 Approbation du compte administratif 2016.

Monsieur Roger BOUTHERRE, adjoint aux Finances, donne lecture du Compte Administratif 2016, lequel peut se résumer ainsi :

 Section FONCTIONNEMENT :

Total des Dépenses : 2 170 561,60 euros

Total des Recettes : 2 700 407,58 euros

Excédent de Fonctionnement de l’exercice : 529 845,98 euros

 Section INVESTISSEMENT :

Total des Dépenses : 752 915,67 euros Total des Recettes : 1 215 430,82 euros Excédent d’investissement de l’exercice : 462 515,15 euros Report du déficit d’investissement 2015 : 523 767,78 euros DÉFICIT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2016 : 61 252,63 euros

Intégration des restes à réaliser :

Dépenses : 163 756,00 euros

Recettes : 78 000,00 euros

Monsieur le Maire quitte la salle à 20 h 45.

 Le Conseil Municipal APPROUVE le Compte Administratif 2016 tel qu’il est présenté par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mmes Carole CHENEVAL et Marylou NYITRAI-WOLF) pour les dépenses de fonctionnement, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) pour les recettes de fonctionnement, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) pour la section

d’investissement et DÉCIDE de reporter l’excédent de clôture de 531 245,26 euros au budget 2017.

Monsieur le Maire revient dans la salle à 20 h 49.

3.2 Approbation du compte de gestion 2016.

Monsieur Roger BOUTHERRE, adjoint aux Finances, donne lecture du Compte de Gestion 2015, lequel peut se résumer ainsi :

Section FONCTIONNEMENT :

Total des Dépenses : 2 170 561,60 euros

Total des Recettes : 2 700 407,58 euros

Excédent de Fonctionnement de l’exercice : 529 845,98 euros

Section INVESTISSEMENT :

Total des Dépenses : 752 915,67 euros

Total des Recettes : 1 215 430,82 euros

Excédent d’investissement de l’exercice : 462 515,15 euros Report du déficit d’investissement 2015 : - 523 767,78 euros

DÉFICIT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016 : - 61 252,63 euros

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 Le Conseil Municipal APPROUVE le Compte de gestion 2016 tel qu’il est présenté, par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mmes Carole CHENEVAL et Marylou NYITRAI-WOLF) pour les dépenses de fonctionnement, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) pour les recettes de fonctionnement, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) pour la section

d’investissement.

3.3 Affectation des résultats 2016.

Monsieur Roger BOUTHERRE, Adjoint aux Finances, propose aux membres du Conseil de reporter l’excédent de clôture de l’exercice 2016 au budget primitif 2017.

 Le Conseil, OUI l’exposé de Monsieur le 2ème Adjoint, après en avoir délibéré ACCEPTE par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) de reporter les résultats de clôture 2016 au budget primitif 2017, comme suit :

- Excédent de fonctionnement : 529 845,98 € en section investissement, article 1068 ;

- Déficit d’investissement : - 61 252,63 € en section investissement, article 001.

3.4 Vote des trois taxes.

Monsieur Roger BOUTHERRE rappelle au conseil municipal les taux des 3 taxes de l’année 2016.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (Messieurs Laurent FOURNIER et Jean-Camille YERLY) et 1 ABSTENTION (Mme Anneke VAN DER VOSSEN) APPROUVE l’exposé de M. Roger BOUTHERRE, DÉCIDE de ne pas augmenter le taux des 3 taxes pour l’année 2017 :

TAXE D’HABITATION 14.31 %

TAXE FONCIERE (foncier bâti) 9.48 %

TAXE FONCIÈRE (foncier non bâti) 57 %

DIT que ces bases de calcul seront appliquées au Budget Primitif 2017.

3.5 Vote du Budget Primitif 2017.

Monsieur Roger BOUTHERRE, adjoint aux Finances, donne lecture du Budget Primitif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

• Section FONCTIONNEMENT :

Total des Dépenses = 2 447 000,00 €

Total des Recettes = 2 447 000,00 €

• Section INVESTISSEMENT :

Total des Dépenses = 977 845,98 €

Total des Recettes = 977 845,98 €

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 Le Conseil Municipal APROUVE par 13 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mesdames Carole CHENEVAL, Rose-Marie HENRI, Corinne

RESCANIERES et Anneke VAN DER VOSSEN) et 1 ABSTENTION (Mme Marylou NYITRAI-WOLF), les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2017,

APPROUVE par 13 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mesdames Carole CHENEVAL, Rose-Marie HENRI, Corinne RESCANIERES et Anneke VAN DER VOSSEN) et 1 ABSTENTION (Mme Marylou NYITRAI-WOLF), les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif 2017, APPROUVE par 13 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mesdames Carole CHENEVAL, Rose-Marie HENRI, Corinne RESCANIERES et Anneke VAN DER VOSSEN) et 1 ABSTENTION (Mme Marylou NYITRAI-WOLF), les dépenses d’investissement inscrites au Budget Primitif 2017,

APPROUVE par 13 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mesdames Carole CHENEVAL, Rose-Marie HENRI, Corinne RESCANIERES et Anneke VAN DER VOSSEN) et 1 ABSTENTION (Mme Marylou NYITRAI-WOLF), les recettes d’investissement inscrites au Budget Primitif 2017.

3.6 Acquisition d’une partie de la parcelle AD 8 dans le cadre de l’aménagement du carrefour Mathieu.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’une partie de la parcelle AD 8, sise 976 route de Mury, propriété des héritiers de Madame Suzanne BENOIT-LISON, à savoir Mesdames Evelyne GROS, Liliane GROS, Annie GROS, Marie Thérèse PINIER, afin de permettre l’aménagement d’un giratoire au carrefour Mathieu.

L’acquisition porte sur une superficie de 328 m2 pour un montant de 500 euros, identifiée sous le lot B du projet de division.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE de faire l’acquisition de 328 m2 dépendant de la parcelle AD 8 pour un montant de 500 Euros, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à faire toutes les démarches administratives et à signer tous documents relatifs à cette opération, DIT que la Commune d’Echenevex prendra à sa charge les frais inhérents à cette acquisition et DIT que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2017.

3.7 Conclusion d’une convention entre la Commune d’Echenevex et le Centre de Gestion de l’Ain pour la réalisation d’une inspection en matière d’hygiène et de sécurité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2001-1016 du 05 novembre 2001 codifié à l’article R 230-1 du Code du Travail porte obligation pour les collectivités territoriales d’élaborer un document unique.

Ce document retrace le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents.

Il leur propose de signer avec le Centre de Gestion de l’Ain, une convention d’inspection santé et sécurité au travail préalable à la réalisation du document unique.

Il précise que le coût de participation du CDG 01 est financé par la cotisation additionnelle.

 Après en avoir délibéré et par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Philippe CLAVERI), le Conseil Municipal ACCEPTE de signer une convention avec le CDG 01 pour la réalisation d’une inspection hygiène et sécurité au travail et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

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3.8 Conclusion d’une convention entre la Commune d’Echenevex et M. Arnaud DE LAMARLIERE définissant les modalités liées à la construction d’une véranda.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE a demandé l’autorisation de poser à ses frais, une véranda au logement situé chemin du Couillou. Il leur soumet un projet de convention réglant les modalités liées aux caractéristiques et à la propriété de cette construction.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les termes de la convention entre la Commune d’Echenevex et Monsieur Arnaud DE LAMARLIERE et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention.

3.9 Proposition d’acquisition d’une partie du domaine public route de Méribel par Monsieur Xavier GROSFILLEZ.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la proposition d’acquisition d’une partie du domaine public située route de Méribel, par le propriétaire de la parcelle AA 39, Monsieur Xavier GROSFILLEZ. Monsieur BARTHELEMY, géomètre, estime à 230 m2, la superficie de cette partie de domaine public. Par décision du 27 février 2017, le Conseil Municipal avait émis un avis défavorable à la cession pour un prix de 40 €/m2.

Monsieur Xavier GROSFILLEZ a formulé une nouvelle proposition à 50 €/m2. Monsieur le Maire précise que cette cession devra préalablement faire l’objet d’une procédure de déclassement, qu’elle sera assortie d’une servitude non aedificandi et que l’acquéreur s’est engagé à prendre à sa charge les honoraires du géomètre.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ÉMET un avis défavorable à la cession de la partie du domaine public telle que présentée sur l’esquisse de division, au prix de 50 euros/m2, cette proposition paraissant trop basse car cette parcelle valorisera sa maison et pourra être revendue plus chère et DÉCIDE que cette cession ne pourra être réalisée qu’à un prix au moins égal à 100 euros/m2.

3.10 Proposition de résolution d’un litige entre la Commune d’Echenevex et la Société CMCIC Leasing Solutions relatif à la location de matériels de reproduction.

Monsieur le Maire expose les faits suivants aux membres du Conseil Municipal :

En octobre 2015, un engagement contractuel a été signé entre la Commune d’Echenevex et la Société GE CAPITAL Equipement pour la location de trois matériels de reproduction à impression à froid. Cet accord conclu sans délibération du Conseil Municipal, était assorti d’une part, de la prise en charge financière par la Société RISO, fournisseur des machines, des trimestrialités restant à devoir à Delta Bureautique, prestataire actuel des photocopieurs de la mairie, de l’école et du centre de loisirs/cantine/bibliothèque, et d’autre part, d’un partenariat permettant à la Société RISO de promouvoir ses matériels par deux démonstrations par an dans les locaux de la mairie.

Les matériels livrés en décembre 2015 ne répondant en rien aux attentes (qualité de l’impression, incompatibilité avec les obligations liées à la dématérialisation...), il a été expressément et immédiatement demandé à la Société RISO de proposer des solutions adaptées aux besoins communaux.

Les discussions entre la Commune et la Société RISO n’ayant pu aboutir à une solution satisfaisante, nous avons estimé que le co-contractant était dans l’incapacité de respecter ses engagements ; le contrat devenant en conséquence caduc, les factures émises par la Société GE CAPITAL Equipement n’ont pas été payées.

Après plusieurs échanges au cours desquels nous avons fait valoir une technique commerciale très agressive, le non-respect des règles de mise en concurrence à propos duquel nous avons interpellé la Direction Départementale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, le non-respect des engagements contractuels, une manœuvre dolosive au sens du code civil dans la mesure où le matériel livré ne donnait pas une qualité

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d’impression équivalente à celle constatée le jour de la démonstration et les contraintes mentionnées ci-dessus liées à la dématérialisation n’ont pas été prises en compte, l’absence de pouvoir du signataire du contrat, la Société GE CAPITAL Equipement (devenue Société CMCIC LEASING SOLUTIONS) a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon, réclamant à la Commune une somme de 98 027,94 Euros et la restitution du matériel.

En raison de la jurisprudence très favorable aux Sociétés ayant recours à de telles pratiques, Il a été décidé de faire appel à l’assistance d’un cabinet d’avocats. Les risques de condamnation étant importants, les avocats ont été mandatés à l’effet de trouver un compromis.

Après plusieurs échanges entre les avocats des deux parties, il est proposé de signer un protocole d’accord transactionnel sur les bases suivantes :

 La Commune d’Echenevex accepte de régler pour solde de tout compte, la somme forfaitaire de 31 000 € TTC à la Société CMCIC Leasing Solutions,

 La Commune d’Echenevex accepte de restituer les matériels objets du contrat n° AW9706600 avec prise en charge des frais de transport,

 La Commune d’Echenevex renonce à solliciter le paiement de frais irrépétibles dans la procédure n° 1604234-3, à ne pas s’opposer au désistement de la Société CMCIC Leasing Solutions et à toute procédure contentieuse et/ou indemnitaire à l’encontre de la Société CMCIC Leasing Solutions à raison des causes ayant justifié la présente transaction,

 La Société CMCIC Leasing Solutions reconnait que la somme forfaitaire de 31 000 Euros TTC met un terme définitif au litige en cause,

 La société CMCIC Leasing Solutions s’engage, dès réception du règlement en une seule fois de la somme de 31 000 Euros TTC et restitution des matériels donnés en location en exécution du contrat n° AW9706600, à se désister purement et simplement de l’instance actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de Lyon sous le n° 1604234-3,

 La société CMCIC Leasing Solutions s’engage à renoncer à toute procédure contentieuse et/ou indemnitaire à l’encontre de la Commune à raison des causes ayant justifié la présente transaction, mettant ainsi un terme définitif au différend.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de valider cet accord et de l’autoriser à signer un protocole avec la Société CMCIC Leasing Solutions.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les termes du protocole d’accord transactionnel définis ci-dessus à conclure entre la Commune d’Echenevex et la Société CMCIC Leasing Solutions anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ce protocole.

3.11 Régularisation entre la Commune d’Echenevex et M. et Mme Roger MASSON.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de la délibération du 18 juillet 2016. Il convenait de procéder à une régularisation avec M. et Mme Roger MASSON, suite à l’alignement réalisé par Monsieur BARTHELEMY, géomètre, constaté par arrêté du 01er avril 2016. Il ressort de la procédure d’alignement une cession partielle de la parcelle AK 148 appartenant à M.et Mme Roger MASSON à la commune d’Echenevex représentant une superficie de 23 m2 et réciproquement une cession d’une portion du domaine public à M. et Mme Roger MASSON représentant une superficie de 15 m2, auxquelles était adjoint l’alignement sur un linéaire de 157,50 m le long des parcelles AK 117, 121, 122 et 148 permettant à la Commune de réaliser les trottoirs.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’ajouter à cette opération, l’acquisition de la parcelle AK 127 d’une superficie de 241 m2 appartenant à M. et Mme Roger MASSON, située route de Chenaz et Chemin des Crossettes.

Considérant qu’il convient de définir une compensation entre les cessions décrites ci-dessus en tenant compte de l’alignement permettant la réalisation de trottoirs,

Considérant que cette compensation est estimée à 9 615,36 € correspondant à la réalisation d’un mur en limite de propriété de M. et Mme Roger avec le domaine public,

Considérant que la partie d’emprise publique à céder à M.et Mme Roger MASSON n’a pas fonction à desservir ou à assurer la circulation route de Chenaz en ce qu’elle constitue un fossé, Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause, Considérant que la dépendance domaniale appartenant à la commune n’est pas affectée à l’usage du public, Considérant que le déclassement peut se dispenser d’enquête publique,

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 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les opérations de régularisation telles que décrites ci-dessus consistant en la cession par M. et Mme Roger MASSON à la Commune d’Echenevex d’une partie de la parcelle AK 148 représentant une superficie de 23 m2, de la parcelle AK 127 d’une superficie de 241 m2 d’une part, et en la cession par la Commune d’Echenevex à M. et Mme Roger MASSON d’une partie d’emprise publique représentant une superficie de 15 m2, ACCEPTE une compensation estimée à 9 615,36 € correspondant aux cessions et à l’alignement sur un linéaire de 157,50 m le long des parcelles AK 117, 121, 122 et 148, DÉCIDE le déclassement du domaine public de l’emprise située aux abords de la voie communale dénommée « route de Chenaz » représentant une superficie de 15 m2 conformément au document d’arpentage et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.

La présente décision annule et remplace la délibération n° 061/2016 du 18 juillet 2016.

3.12 Demande de subvention sur la réserve parlementaire de Madame Sylvie GOY-CHAVENT pour l’aménagement d’une 10e classe.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander une aide au titre de la réserve parlementaire de Madame Sylvie GOY-CHAVENT, Sénatrice, pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une 10e classe au groupe scolaire.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 34 707,51 € HT.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal SOLLICITE une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Madame Sylvie GOY-CHAVENT, Sénatrice, sur la base d’un montant estimatif de travaux de 34 707,51 € HT.

3.13 Demande de subvention sur la réserve parlementaire de Madame Stéphanie PERNOT- BEAUDON pour l’aménagement d’une 10e classe.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander une aide au titre de la réserve parlementaire de Madame Stéphanie PERNOT-BEAUDON, Députée, pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une 10e classe au groupe scolaire.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 34 707,51 € HT.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal SOLLICITE une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Madame Stéphanie PERNOD-BEAUDON, Députée, sur la base d’un montant estimatif de travaux de 34 707,51 € HT.

3.14 Demande de subvention sur la réserve parlementaire de Monsieur Rachel MAZUIR pour l’aménagement d’une 10e classe.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander une aide au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Rachel MAZUIR, Sénateur, pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une 10e classe au groupe scolaire.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 34 707,51 € HT.

 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal SOLLICITE une aide financière au titre de la réserve parlementaire de Monsieur Rachel MAZUIR, Sénateur, sur la base d’un montant estimatif de travaux de 34 707,51 € HT.

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4. Questions diverses :

4.1 Monsieur Laurent FOURNIER fait remarquer que le poteau France Télécom route de Chenaz n’a toujours pas été réparé.

4.2 Monsieur Laurent FOURNIER suggère qu’une ligne blanche soit mise à la place des pointillés après le rond- point Mathieu en direction du cimetière avant la chicane, afin d’empêcher les véhicules qui montent de circuler au milieu de la route.

4.3 Monsieur Wim WETERINGS demande si les emplacements des conteneurs semi-enterrés seront présentés au conseil municipal avant d’être validé.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 15 mai 2017 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 22 heures 34.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,