Déliberation - DCM 29 121223

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Déliberation - DCM 29 121223 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 29 121223)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE

d ' A U B A G N E

Convocation du 06/12/2023

Date de publication :

Conseillers en exercice : 043

Présents : 033

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 décembre 2023

L'An deux mille vingt-trois, et le mardi douze décembre à 18

heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par

la Loi, à L'Espace Bras d'Or, sous la présidence de

M. Gérard GAZAY, Maire.

N° 029-121223

OBJET : SECURITE, PREVENTION,

CITOYENNETE ET VILLE

NUMERIQUE

Approbation de la Convention avec

l’Agence Nationale de Traitement

Automatisé des Infractions

(A.N.T.A.I.).

PRESENTS :

Monsieur GAZAY Gérard Maire,

Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,

Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur

AGOSTINI Pascal, Madame TRIC Hélène, Monsieur AMY Philippe,

Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE André, Madame

HARKANE Stéphanie, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur

MOURNAUD Léo, Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur

LOUIS Jean-Bernard, Madame GABRIEL Julie Adjoints,

Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,

Monsieur JARQUE Patrice, Monsieur GUEDJ Laurent, Madame

BOURGUIGNON Cécile, Madame ROUX Magali, Monsieur

KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,

Madame MEZERGUES MAUTREF Eliette, Monsieur SALONE

Arthur, Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX

Clémentine, Monsieur LATZ Alexandre, Monsieur HERMANT

Matthieu, Madame BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON

Valérie, Monsieur ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,

formant la majorité des Membres en exercice.

EXCUSES:

Madame AMOROS Brigitte (donne pouvoir à Madame GABRIEL

Julie), Monsieur CHAMLA Franck-Clément (donne pouvoir à

Monsieur GUEDJ Laurent), Madame THIBAUD Faustine (donne

pouvoir à Monsieur RUSCONI Vincent), Monsieur COETTO

Jérémy (donne pouvoir à Monsieur KOURICHI Zarick), Monsieur

PANGOURASSOU Jérémy (donne pouvoir à Madame MENET

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_29-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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30303538,O=COMMUNE D AUBAG

NE,C=FR

14/12/2023Délibération n° 029-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

Danielle), Madame GIOVANNANGELI Magali (donne pouvoir à

Monsieur LATZ Alexandre), Madame MELIN Joëlle (donne pouvoir

à Madame BOUGEAREL Michèle), Monsieur MIROUX William

(donne pouvoir à Madame ROUX Magali), Monsieur PERRIN-

TOININ Yves (donne pouvoir à Madame FARDOUX Clémentine),

Madame METCHÉ-BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à

Monsieur ROUSSET Alain)

ABSENTS :

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire

Monsieur Vincent RUSCONI rapporte :

Dans le domaine du stationnement, la redevance d’occupation du domaine public peut être acquittée au choix de l’usager selon deux modalités à savoir :

- au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ; - au tarif forfaitaire, sous forme d’un forfait de Post-stationnement dans le cas contraire.

Le Forfait de Post-Stationnement (FPS) sera dû en cas d’absence totale de paiement ou en cas d’insuf- sance de paiement immédiat.

L’Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui choi- siront de faire appel à ses services de notifier, directement par courrier les avis de Forfait de Post-Stationnement, aux usagers qui n’auront pas acquitté ou acquitté que partiellement le montant de la redevance de paiement et traitera leur recouvrement pour le compte de la Ville.

Dans ce cadre, l’ANTAI propose une convention précisant les engagements et les obligations des deux parties.

En cas d’absence ou d’insufsance de paiement de la redevance de stationnement, un forfait post-sta- tionnement sera facturé aux automobilistes.

La collectivité adressera les informations nécessaires à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), qui sera chargée d’éditer l’avis de paiement correspondant et de l’envoyer par voie postale au re - devable.

Ladite convention serait établie pour une durée de trois ans, soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Cette délibération propose de reconduire la convention actuellement en cours avec l’ANTAI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023Délibération n° 029-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

VU l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Afrmation des Métropoles (MAPTAM),

VU l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié, portant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions,

VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de Post-Stationnement,

VU la délibération n° 08-260917 du 26 septembre 2017 fixant le montant du Forfait de Post-Stationne- ment (F.P.S.),

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de confier à l’ANTAI le soin de notifier pour son compte, le Forfait Post-Stationnement aux usagers et plus particulièrement aux titulaires des certificats d’immatriculation des vé - hicules concernés,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de conclure avec l’ANTAI une convention « Cycle Complet »,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER les termes de la convention « Cycle Complet » de l’ANTAI ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout acte permettant de rendre effective cette décision.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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14/12/2023Délibération n° 029-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 (suite)

ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20231212-121223_29-DE

Reçu le 14/12/2023

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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14/12/2023