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Déliberation - 569071
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Gouex.
Lien du pdf (Déliberation - 569071)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Séance
du Conseil Municipal
du 7 avril 2021
L’an deux mil vingt et un, le 7 avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Nombre de membres présents : 10
Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, FEYS Joëlle, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, SIN Géraldine et MM. DAVIAUD Claude, BODIN Didier, PUAUD Franck, VALLOIS Dany.
Nombre de membres absents : 0
Nombre de membres excusés : 1
M. TUCHOLSKY Franck a donné pouvoir à Mme GUILLEMIN Chantal.
Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal
Approbation du compte rendu de la séance du 10 mars 2021
Délibération 2021-22 : Vote des taux de fiscalité directe 2021
Le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des recettes communales, mise en place à la suite de la suppression de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prend la forme d’un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur le territoire de la commune.
Ce transfert d’opère en identifiant un taux communal de référence de TFPB, égal à la somme :
du taux départemental d’imposition 2020 : 17.62%
et du taux communal d’imposition de 2020 : 11.95%
soit un taux de référence de 29.57%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux de 2020.
En conséquence, le Conseil Municipal vote les taux de fiscalité directe locale suivants pour 2021 : Foncier Bâti (taux de référence) : 29.57%
Foncier Non Bâti : 32.96%
Délibération 2021-23 : Subventions aux associations
Le Maire propose au Conseil Municipal de voter les subventions aux associations pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les subventions suivantes aux associations : Délibération 2021-24 : Demande de subvention ACTIV au Département
Le Maire informe le Conseil Municipal que pour l’année 2021, le Département accorde à la commune une
subvention de 15 600 € dans le cadre du dispositif d’Accompagnement des Communes et Territoires pour l’Investissement dans la Vienne (ACTIV).
Il est proposé d’attribuer cette subvention aux travaux d’aménagement de l’impasse de la Groge dont le cout estimatif des travaux s’élève à 21 401.43 € HT soit 23 724.65 € TTC.
Plan de financement :
Dépenses Recettes Travaux 21 401.43 Subvention ACTIV Autofinancement
15 600.00
8 124.65
Total HT 21 401.43
TOTAL TTC 23 724.65 23 724.65
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter auprès du Département une subvention ACTIV d’un montant de 15 600 € pour l’aménagement de l’impasse de la Groge.
Délibération 2021-25 : demande de subvention au Département dans le cadre des amendes de police
Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention de 25% du coût HT des travaux au
Département dans le cadre des amendes de police pour la mise en sécurité du village Les Bordes.
Il est proposé de faire une demande de subvention pour les 2 tranches de travaux.
Le coût estimatif des travaux s’élève à :
Tranche 1 - côté Mazerolles : réalisation en 2021 = 18 420 € HT – 21 264 € TTC Tranche 2 - côté Bourg : réalisation en 2022 = 20 757.75 € € HT – 23 715.80 € TTC
ADMR 1 000.00
Coopérative scolaire 500.00
Ecomusée 50.00
Réseau des Ecoles Rurales 500.00
Les Restos du Cœur 700.00
Le Secours Catholique 300.00
La Croix Rouge 300.00
Le Secours Populaire 300.00
GAEL 60.00
Les passeurs de mémoire 100.00
L’AFSEP 100.00
Ligue contre le cancer 100.00
Fonds Solidarité Logement 100.00 Plan de financement :
Dépenses Recettes
Travaux Tranche 1 -
2021
Travaux Tranche 2 -
2022
18 420.00
20 757.75
Subvention Département
Amendes de Police 25%
Tranche 1
Tranche 2
Subvention DETR 30%
Autofinancement
4 605.00
5 189.00
11 753.00
23 432.80
TOTAL HT 39 177.75
TOTAL TTC 44 979.80 44 979.80
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter auprès du Département une subvention dans le cadre des amendes de police pour les deux tranches de travaux de la mise en sécurité du village Les Bordes à Gouex.
Délibération 2021-26 : Demande de subvention DETR
Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention DETR de 30% du coût HT des travaux pour
la mise en sécurité du village Les Bordes.
Il est proposé de faire une demande de subvention pour les 2 tranches de travaux.
Le coût estimatif des travaux s’élève à :
Tranche 1 - côté Mazerolles : réalisation en 2021 = 18 420 € HT – 21 264 € TTC Tranche 2 - côté Bourg : réalisation en 2022 = 20 757.75 € € HT – 23 715.80 € TTC
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Travaux Tranche 1 -
2021
Travaux Tranche 2 -
2022
18 420.00
20 757.75
Subvention Département
Amendes de Police 25%
Tranche 1
Tranche 2
Subvention DETR 30%
Autofinancement
4 605.00
5 189.00
11 753.00
23 432.80
TOTAL HT 39 177.75
TOTAL TTC 44 979.80 44 979.80
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter une subvention DETR pour les deux tranches de travaux de la mise en sécurité du village Les Bordes à Gouex.
Délibération 2021-27 : Prix de vente des terrains du lotissement « résidence du Plateau »
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2021_15 du 10 mars 2021, il a été décidé de vendre les terrains du lotissement de la Résidence du Plateau à 1,00 €/m². Il précise que le budget « résidence du Plateau » est assujetti à la TVA. Par conséquent, il convient de préciser
dans la délibération le prix HT du m² de terrain.
Il rappelle qu’entre les recensements de 2014 et 2019 la commune de Gouex a perdu 8% de sa population et en parallèle, aucune vente de parcelle sur le lotissement communal ne s’est concrétisée depuis 10 ans. En considération de ces éléments et d’une politique de redynamisation et d’attractivité souhaitée par la municipalité, il est proposé de vendre les lots non bâtis situés dans ce lotissement au prix de 0.83 € HT/m² soit 1,00 € TTC/ m².
Ce projet de vente de lots à 1,00 € TTC /m² engagé par la municipalité est destiné à répondre à un double objectif :
1/ Permettre aux jeunes couples de la commune d’accéder à la propriété à titre de résidence principale et d’assurer ainsi une stabilité par l’accession à la propriété d’une population jeune déjà implantée sur le territoire de la commune.
2/ Favoriser l’accueil de nouvelles familles avec enfants en bas âge ou susceptibles d’en avoir afin de maintenir les effectifs de l’école.
La démarche de la commune est donc réalisée dans un intérêt collectif.
La municipalité souhaite éviter que les efforts financiers réalisés pour cette opération soient détournés à des fins spéculatives (revente à court terme, construction d’une maison secondaire…) dans le but de satisfaire des intérêts purement privés.
A cet effet, une chartre est élaborée, fixant les conditions de vente des lots du lotissement communal Résidence du Plateau.
Le Maire donne lecture du projet de charte s’appliquant à la vente des terrains du lotissement à 1.00 € TTC/m².
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,
la vente des terrains du lotissement de la Résidence du Plateau à 0.83 € HT/m²
soit 1,00 € TTC/ m² selon la charte fixant les conditions de vente.
valide la charte s’appliquant à la vente des terrains à 1.00 € TTC/m²
Délibération 2021-28 : Acquisition de la propriété VERGNAUD
Suite aux précédents débats du Conseil Municipal souhaitant disposer d’un espace pour favoriser le coworking, la mise à disposition de salles pour différents organismes, permettre la réalisation d’ateliers de loisirs, … le Maire propose l’acquisition de la propriété VERGNAUD, sise 8 rue de la mairie, cadastrée C 752, C 680 et C776.
Le coût d’acquisition de la propriété s’élève à 120 000 € et le coût des travaux est estimé à 80 000 € soit une opération à 200 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Accepte l’acquisition de la propriété VERGNAUD au prix de 120 000 €
Valide l’opération globale incluant les travaux à 200 000 €
Propose que cette opération soit financée par emprunt
Autorise le Maire à consulter les organismes bancaires
Autorise le Maire à signer le compromis de vente Délibération 2021-29 : Mise à disposition d’un terrain à Mme GUILLEMIN et M. TRANCHANT
Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à disposition de Mme GUILLEMIN Solène et M. TRANCHANT Nicolas, la partie du terrain non bâti de la parcelle ZD 233 qui jouxte leur propriété.
Il est proposé de mettre ce terrain à disposition à titre gratuit et d’établir une convention de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Valide la mise à disposition du terrain non bâti de la parcelle ZD 233 à Mme GUILLEMIN Solène
et M. TRANCHANT Nicolas à titre gratuit.
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Délibération 2021-30 : Convention pour le balayage de la voirie avec le SIMER
Le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention avec le SIMER pour une prestation de balayage de la voirie.
Le Maire donne lecture du projet de convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention
avec le SIMER pour une prestation de balayage de la voirie communale.
Délibération 2021-31 : Dépôts sauvages
Le Maire informe le Conseil Municipal que régulièrement il est déposé dans la commune des déchets ménagers en dehors des points de collecte ou des dépôt sauvage de gravats, déchets verts, encombrants…).
Il propose de prendre un arrêté municipal interdisant les dépôts sauvages et verbaliser les personnes visées, après mise en demeure de procéder à l’élimination des déchets, par une amende de 150 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le montant de la verbalisation 150 €
pour les dépôts sauvages sur la commune.
Fait à GOUEX, le 7 avril 2021
Le Maire,
Claude DAVIAUD