Compte-Rendu - 950995

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Compte-Rendu - 950995 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Gouex. Lien du pdf (Compte-Rendu - 950995)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Séance

du Conseil Municipal

du 13 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 13 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 juin 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de membres présents : 9

Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, FEYS Joëlle, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal, SIN Géraldine et MM. DAVIAUD Claude, BODIN Didier et VALLOIS Dany.

Nombre de membres absents : 0

Nombre de membres excusés : 1

M. PUAUD Franck a donné pouvoir à Mme GUILLEMIN Chantal

Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal

Approbation du compte rendu de la séance du 10 mai 2022

En préambule, le Maire expose au Conseil Municipal les propositions du Cabinet ECOBAT pour l’aménagement de l’Espace Intergénérationnel ainsi que l’audit énergétique réalisé par Sorégies. Ecobat viendra présenter le projet lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

1. Délibération 2022-22 : Convention de mise à disposition de personnel entre la commune et la CCVG pour l’entretien de la piscine communautaire

Le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année la commune met à disposition de la CCVG, les agents du service technique de la commune pour l’entretien de la piscine communautaire de Gouex.

Afin de définir les modalités de cette mise à disposition et les conditions de remboursement, il convient de signer une convention ascendante de services entre la commune de Gouex et la CCVG. Le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise le Maire à signer la convention ascendante de

services entre la commune de Gouex et la CCVG.

2. Délibération 2022-23 : PIG Habitat : Prime de sortie de vacance des logements vacants

Le maire rappelle les travaux d’études réalisés en 2021 par la CCVG et le cabinet URBANIS sur la problématique des logements vacants, et la proposition d’actions de remobilisation des logements faite en conférence des maires du 11 avril dernier.Il présente la délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2022 par laquelle la CCVG met en place une incitation financière auprès des propriétaires privés pour la remobilisation de logements vacants, prenant la forme suivante :

o Aide à l’accession pour des propriétaires occupants (prime forfaitaire CCVG de 3000€ avec une aide abondée de 500€ minimum de la commune),

o Prime de sortie de vacance pour des propriétaires privés bailleurs/investisseurs (prime forfaitaire CCVG de 2000€).

La CCVG indique que le dispositif est basé sur le volontariat des communes et que l’ensemble du territoire communal couvert par le PIG est concerné.

Néanmoins, la CCVG conditionne son aide de 3000€ vers les propriétaires occupants à l’apport conjoint d’une aide communale minimale de 500€.

La commune n’est pas sollicitée pour abonder l’aide aux propriétaires bailleurs, mais peut intervenir si elle le souhaite.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces différentes dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil :

 Est favorable à contribuer sur ses fonds propres à la remobilisation de logements vacants dans le cadre du PIG Habitat en complément de la CCVG ;

 Valide les interventions suivantes, critères d’éligibilité et modalités de mise en œuvre :

Aide à l’accession vers les propriétaires occupants :

 Aide forfaitaire de la commune de 500€ en complément de l’aide forfaitaire de la CCVG de 3000€ / opération

 Aides allouées sous conditions de ressources :

- Soit plafonds ANAH (si dossier travaux prévus au PIG en complément de l’accession) - Soit plafonds PTZ (sans dossier travaux) : ces plafonds sont plus favorables que ceux ANAH (ex. en 2022 : RFR 24 000 € pour 1 pers. ; 33 600 € pour un ménage de 2 pers.)  Concerne des logements de plus de 15 ans acquis à titre de résidence principale  Pas d’exigence de durée de vacance quand il y a un dossier travaux ANAH associé ; sinon seuls les logements vacants depuis au moins 3 ans seront éligibles,

 L’ensemble du territoire communal couvert par le PIG est concerné.

Le dispositif est applicable pour les compromis signés à compter de la date de délibération de la CCVG, soit le 12 mai 2022.

Les dossiers seront instruits par SOLIHA Vienne, opérateur en charge du suivi-animation du PIG Habitat. Outre les justificatifs habituels (justificatif de propriété, avis d’imposition, etc.), il conviendra pour les propriétaires occupants sollicitant l’aide, de produire les justificatifs suivants :

 « Engagement sur l’honneur » des accédants, attestant d’une occupation du logement à titre de résidence principale

 Justification de la vacance du logement par exemple : avis d’imposition ou dégrèvement à la THLV, courrier du fournisseur d’énergie qui atteste de la coupure des fluides, dernières factures d’énergie sur les derniers mois qui attestent de l’absence ou de la très faible consommation, arrêté de péril avec interdiction d’habiter…

 L’ensemble des pièces permettant d’attester au cas par cas et à partir d’un faisceau d’indices de la vacance du logement (ex : rapport de la grille de dégradation de l’opérateur de suivi-animation, attestation sur l'honneur de l'agence immobilière indiquant le nombre d'années de mise en vente, transmission des consommations énergétiques, acte de vente mentionnant une vacance, copie du dernier bail, état des lieux pour des locatifs…) pourront être prise en considération.

3. Délibération 2022-24 : Demande de subvention ACTIV 3 au Département

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2022, le Département octroie à la commune une subvention de 15 600 € dans le cadre de l’ACTIV 3 (Accompagnement des Communes et des Territoires pour l’Investissement dans la Vienne – Dotation de solidarité communale).

Par délibération n°2022_20 en date du 10 mai 2022, le Conseil Municipal avait sollicité l’attribution de la subvention à l’étude relative à la création de l’Espace Intergénérationnel et le remplacement de 44 lanternes par des lanternes LED.Il convient d’annuler cette délibération où la répartition de la subvention a été calculée sur le montant TTC des travaux au lieu du montant HT.

Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau sur l’attribution de la subvention.

1. Etude relative à la création de l’Espace Intergénérationnel

Dépenses HT Recettes

Etude de faisabilité 6 860.00 Département ACTIV 3 80% Autofinancement 20%

5 488.00

1 372.00

6 860.00 6 860.00

2. Eclairage public : Remplacement de 44 lanternes par des lanternes LED

Dépenses HT Recettes

Travaux 6 599.20 Département ACTIV 3 34% CCVG 30%

Autofinancement 36%

2 217.00

1 980.00

2 402.20

6 599.20 6 599.20

3. Espace Intergénérationnel : Aménagement d’un parking

Dépenses HT Recettes

Travaux 6 599.20 Département ACTIV 3 34% CCVG 30%

Autofinancement 36%

2 217.00

1 980.00

2 402.20

6 599.20 6 599.20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution de la subvention ACTIV 3 du Département comme suit :

 Étude de faisabilité de l’Espace Intergénérationnel : 5 488 €  Remplacement des lanternes de l’éclairage public par des lanternes LED : 7 895 €  Aménagement d’un parking à l’Espace Intergénérationnel : 2 217 €

4. Délibération 2022-25 : Avancement de grades – Création et suppression de postes – Tableau des effectifs au 01/011/2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant les propositions d’avancement de grades,Considérant le tableau des effectifs,

Vu la délibération du 23 mai 2016 relatives aux ratios Promus/Promouvables,

Vu l’arrêté du 9 décembre 2020 établissant les lignes directrices de gestion en matière de valorisation et promotion des parcours professionnels,

Considérant la nécessité de créer :

 Un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet au 01/01/2022

 Un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet au 01/06/2022 à raison de

20 heures hebdomadaires

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

La création

 d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet au 01/11/2022

 d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet au 01/06/2022 à

raison de 20 heures hebdomadaires

La suppression des emplois correspondants avant avancement de grade, soient :

 un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet au 01/11/2022

 un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet au 01/06/2022 à

raison de 20 heures hebdomadaires

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu les créations et suppressions d’emploi, le tableau des effectifs sera le suivant au 1er novembre

2022

Grades Temps de travail Effectifs

Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 1

Agent de Maîtrise 35h 1

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 33h 20h 1 1

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35h 1

Adjoint technique 20h 1

5. Délibération 2022-26 : Publication des actes au 1er juillet 2022

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’a compter du 1er juillet 2022, l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite ».

Cependant les communes de moins de 3 500 habitants sont autorisées, par dérogation, à choisir les modalités de publicité de leurs actes, soit :

 Par affichage

 Par publication sur papier

 Par publication par voie électroniqueIl appartient au Conseil Municipal de choisir, avant le 1er juillet 2022, le mode de publicité applicable dans la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, opte pour la publication des actes par affichage et publication papier.

6. Délibération 2022-27 : Budget Lotissement Résidence du Plateau : Fongibilité des crédits

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’instruction comptable et budgétaire M57, mise en application au 1er janvier 2022 dans la commune, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, pour le budget du lotissement Résidence du Plateau.

7. Délibération 2022-28 : Lotissement Résidence du Plateau : Vente des lots 8 et 9 à M. et Mme SCHNELLER Fabrice

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. et Mme SCHNELLER Fabrice, d’acquérir les lots 8 et 9 du lotissement Résidence du Plateau.

 n°8, cadastrée ZD 258, d’une superficie de 663 m²

 n°9, cadastrée ZD 259, d’une superficie de 697 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 décide de vendre les lots 8 et 9 de La résidence du Plateau à M. et Mme SCHNELLER Fabrice, au prix de 18 € TTC le m² (application de la TVA à la marge).

 choisi Maître BERNUAU pour établir l’acte notarié.

 autorise le Maire à signer l’acte et tout document se rapportant à la vente.

-

Fait à GOUEX, le 13 juin 2022

Le Maire,

Claude DAVIAUD