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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220324 07. Vote des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
PNPS Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
ä LS À C E de la Ville de Saint-Louis
Séance du 24 mars 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 24 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI
Nawal, BAYSANG Frédéric et BERVIN Patrice.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian,
- M. GASSELIN Mathieu à Mme CHOQUET Sylvie.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme GENIALE Magna donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représentée :
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 7 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Il est rappelé que suite à la réforme portant suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le conseil municipal de Saint-Louis n’est plus amené à voter le taux de cette taxe.
La perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales est compensée à la Ville de Saint-Louis par le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'application d'un coefficient correcteur pour équilibrer le mécanisme de compensation.
En conséquence, il appartenait au conseil municipal de voter, pour l’année 2021, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties par rapport à un « taux de référence » correspondant à la somme des taux 2020 de la Ville de Saint-Louis (16,17 %) et du Département du Haut-Rhin (13,17 %), soit un taux de
référence de 29,34 %.
Pour mémoire, par délibération en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a voté pour 2021 d'une
part, une augmentation de 1 % du taux de référence précité, soit un taux de 29,63 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'autre part, le maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à savoir 120,75 %.
Le budget primitif 2022 de la Ville de Saint-Louis ayant été élaboré sur la base d'une augmentation de 1 % du taux 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'un maintien du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer pour 2022 les deux taux comme suit :
Taxes directes locales Taux 2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 29,93 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) | 120,75 %
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 mars 2022
Publié le : 30 mars 2022
Pascale SCHMIDIGER
Maire
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220324-D-20220324-07-DE
Date de télétransmission : 30/03/2022
Date de réception préfecture : 30/03/2022