Déliberation - CM20170203

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Déliberation - CM20170203 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Bram. Lien du pdf (Déliberation - CM20170203)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-03022017-01

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

procurations: 2

votants: 23 1

Objet:

Approbation du Procès-

verbal de la séance du

20/12/2016

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaité le: SE lo LA.

- publié le: la LA.

- notifié le:

folio 2017-001

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal: 26 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne- Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Considérant qu'il est nécessaire de faire approuver lé Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 décembre 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2016.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEC-03022017-01 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Approbation du Procès-verbal de la séance du 20/12/2016

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEC-03022017-01 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEC-03022017-01-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblées

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808729&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-008

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-02

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,

-_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet: -

Décisions prises par Présents:

Madame le Maire en Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme -vertu de la délégation Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, donnée par le Conseil Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Municipal Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-

22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d’attributions du Con- seil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

20/12/2016 | 144 |Travaux mairie: menuiseries 2 285,00 €

17/01/2017 o1 Mission de maîtrise d'œuvre pour l'amé-

nagement du parvis de la mairie 3 500,00 €

. Animation Journées Antiques musée Ebu- 18/01/2017 02 romagus 8 000,00 €

20/01/2017 03 Exposition "Concepts", Bernard Bouchard -

27/01/2017 O4 | Travaux mairie: peinture 2 643,67 €

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les déci- sions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Mu- nicipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légatité le: ÉledlAT.

- pubiié te: lil A.

- notifié le:

CM CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 21 octobre 2015.

Ainsi fait et détibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170203-DEL-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.4. Delegation de fonctions

https.//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808674&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-009

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-03

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- en exercice: 23 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - présents: 21 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,

- absents: 2 Maire.

-_ procurations: 2

- votants: 23 Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet: Présents:

Élection d'un nouvel Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme adjoint au Maire Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard,

Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-

7-2 et L2122-8

Vu la délibération du 29 mars 2014 élisant Claudie Méjean maire de Bram,

Vu la délibération du 29 mars 2014 élisant les adjoints au Maire,

Vu la démission de ses fonctions d’adjoint au Maire présentée par Laurent Vé- zinhet à Madame le Maire, et acceptée par elle ainsi que par Monsieur le Préfet

de l'Aude en date du 25 janvier 2017,

Considérant que suite à la démission de Laurent Vézhinet, le conseil municipal a décidé de conserver 5 adjoints au Maire et de supprimer la fonction de conseiller délégué. 1| convient donc de remplacer l'adjoint démissionnaire. L'adjoint nouvel- lement élu occupera la 5ème place dans l'ordre des adjoints.

Après un appel de candidature, Eric Misse est candidat au poste de 5ème adjoint.

Il est procédé au vote par bulletins secrets.

‘ Après dépouillement, les résultats sont les suivants:

- nombre de bulletins: 21

-__ bulletins blancs ou nuls: O

- Suffrages exprimés: 21

- majorité absolue: 12

Certifié exécutoire pour avoir Soit 21 voix.

été:

- transmis au contrôle de A l'issue du scrutin, Monsieur Eric Misse est élu 5ème adjoint au Maire dans

légatéle: AGlOŸAE l'ordre du tableau.

- notifié le!

CM CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Élit Eric Misse, 5ème adjoint au Maire dans l'ordre du tableau.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire

Dan TT nn |

ne

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-03 Page ! sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Election d'un nouvel adjoint au Maire

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-03 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170203-DEL-08022017-03-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.1. Élection executif

htips://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808709&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-010

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-04

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 Janvier 2017.

Objet:

Approbation du tableau Présents: |

du conseil municipal Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme

Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-

1, L 2122-10 et suivants,

Vu la délibération du 29 mars 2014 approuvant le tableau du conseil municipal à

l'issue des élections municipales de 2014,

Considérant que l'article L 2121-1 précité prévoit que l'ordre du tableau détermine le rang des membres du Conseil Municipal. Après le Maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux. Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de

présentation sur la liste,

En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé,

même quand il y a des sections électorales:

1. Par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement inté-

gral du conseil municipal,

2. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suf-

frages obtenus,

3. Et, à égalité de voix, par priorité d'âge.

Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du C.G.C.T. est transmis au Préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.

Le tableau des conseillers municipaux indique les noms, prénoms et âges des Certifié exécutoire pour avoir CONSelllers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont

été: obtenus. D'autres mentions telles que la profession, l'adresse et la nationalité

._ transmis au contrôle de (concernant notamment les conseillers municipaux ressortissants des États ue. Glaë(4t membres de l'Union européenne) peuvent figurer sur le tableau, ainsi que des légalité le ROLE formations relatives à l'appartenance politique des élus et à la nature de leurs = publié le: lodl 4. mandats et fonctions électives (extrait de la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux).

- notifié le:

CM CM

Département: Aude

Arrondissement: Carcassonne

Effectif légal du conseil municipal: 23

Commune de Bram

Fonction (1) Qualité Nom et prénom De dc

Maire Madame MÉJEAN Claudie 22/09/1974

1er adjoint Monsieur | CATHALA André 10/07/1954

2ème adjoint Madame GARRIGUES Véronique 06/06/1955

3ème adjoint Monsieur | DARFEUILLE Jérôme 14/02/1973

4ème adjoint Madame | DENUC-GUICHET Muriel | 07/10/1970

5ème adjoint Monsieur | MISSE Eric 03/07/1980

Conseillère municipale | Madame ALLABERT Annie 18/10/1941

Conseiller municipal Monsieur | LARRAURY Louis 01/02/1949

Conseillère municipale | Madame JOUBÉ Maryse 12/04/1950

Conseillère municipale | Madame RIOS Roselyne 11/05/1959

Conseillère municipale | Madame BONFRATE Sylviane 17/12/1960

Conseiller municipal Monsieur | GIONCO Jean-Luc 17/05/1965

Conseillère municipale | Madame RIGOUDY Anne-Marie 30/07/1965

Conseiller municipal Monsieur | VÉZINHET Laurent 10/02/1966

Conseillère municipale | Madame RASTOUIL Pascale 27/03/1966

Conseillère municipale | Madame LASSALLE Catherine 19/10/1968

Conseiller municipal Monsieur | ESCARGUEL Marc 09/02/1970

Conseiller municipal Monsieur | VIOLA André 24/03/1971

Conseiller municipal Monsieur | FAU Laurent 25/01/1973

Conseiller municipal Monsieur | BEAUJARD Xavier 28/01/1977

Conseillère municipale | Madame BOYER Hélène 02/01/1989

Conseillère municipale | Madame ANDREU Marjorie 19/07/1990

Conseiller municipal Monsieur | GRIMMONPRÉ Florian 13/06/1994

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le tableau du conseil municipal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean, en nn

Pan,

CTÉ, > ET eu

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-04 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Approbation du tableau du conseil municipal

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-04 { voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL-03022017-04-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808684&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-0114

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-05

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,

-_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet:

Indemnités du Maire et Présents:

des Adjoints Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard,

Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola. |

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. |

2123-20 et suivants,

Vu l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,

Vu les délibérations en date du 29 mars 2014 relatives à l'élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération en date du 29 mars 2014 relative aux indemnités du Maire,

des Adjoint et des Conseillers Municipaux Délégués,

Vu la délibération du 3 février 2017 relative à l'élection des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des taux maxima prévus pour chaque catégo- rie d'élus, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints,

Considérant la démission d'un adjoint et la suppression de la fonction de Conseil- ler Municipal Délégué, il est nécessaire de mettre à jour la délibération du 29 mars 2014,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux aux- quels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une in- demnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser Certifié exécutoire pour avoir l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire de la commune, été: .

- transmis au contrôle de Étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal,

légatité le: OG.lot[ AT. | . ni Considérant que la

ville de Bram appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habi-

- publiéle: AélodlLAY. tants,

- notifié le:

CM

Il est proposé au Conseil Municipal, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adijoints: (selon l'importance démographique de la commune):

Pour le Maire: Population (habitants) Taux maximal en % de l'indice 1015: 43 %.

Moins de 500 ss 17

De 500 à 999 ns 31

De 1000 à 3 499 43

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus ns, 145

Taux ville de Bram: 40 %

Pour les Adjoints: Population (habitants) Taux maximal de l'indice 1015: 16,5 %

Moins de 500 nn 6,6

De 500 à 999 ns 8,25

De 4 000 à 3 499 ..s. 16,5

De 3 500 à 9 999 ss 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 nus 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 ss 72,5

Taux ville de Bram: 15 %

Arrondissement: Carcassonne

Canton: de la Piège au Razès

Commune de Bram

Tableau récapitulatif des indemnités (Article 78 de la loi 2002-276 du 27 février 2002 - article L. 2123-20-1 du C.G.C.T.)

Population (totale au dernier recensement): 3 416

(art. L. 2123-23 du C.G.C.T. pour les communes)

(art. L. 5211-12 & 14 du C.G.C.T.)

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit: indemnité (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 4 828,26 €

Il - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire:

Indemnité | Majoration éventuelle selon le cas:

Nom du Iloué % Canton: 15 % Total

bénéficiaire | (llouée en % de Arrondissement: 20 % en % l'indice 1015) s ' Département: 25 %

Mélean 40 % + 0% 40% CM

folio 2017-012

B. Adjoints au Maire avec délégation (art L. 2123-24 du C.G.C.T.)

Ds des 15% + 0% Total en %

1e" adjoint | André Cathala + 0% 15%

2ème adjoint | Véronique Garrigues + 0% 15%

3ème adjoint | Jérôme Darfeuille +0% 15%

4ème adjoint | Muriel Denuc + 0% 15%

5ème adjoint | Eric Misse +0% 15%

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Adopte la proposition du Maire.

Approuve et met en place, à compter de ce jour, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire ainsi que du Conseiller Municipal Délégué dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessous, fixé aux taux suivants:

- Maire: 40 % de l'indice 1015,

- Adjoints au Maire (5): 15 % de l'indice 1015,

Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de fonctionnaires.

Inscrit au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures,

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-05 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Indemnités du Maire et des Adjoints

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte : DEL-03022017-05 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL.-03022017-05-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.6. Exercice des mandats locaux

5.6.1. 5.6.1-Indemnités des élus

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808726&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-013

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-06

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méijean,

-_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet:

Délégations données au Présents:

Maire par le conseil Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme municipal Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne- Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Vioia.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122- 22, L.2121-29 et suivants, qui permet au Conseil Municipal, pour la durée du mandat, d'accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines ma- tières,

Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale, il est proposé d'approuver les délégations données au Maire (mentionnées ci- dessous) conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article 126 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui étend la liste des compé-

tences pouvant être déléguées à l'exécutif de l'assemblée délibérante.

Considérant que les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire,

jusqu'au terme du mandat, doivent être précisées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Décide d'adopter les délégations suivantes:

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux,

2. De fixer, par décision, les tarifs des droits de voirie liés aux autorisation

d'occupation du domaine public communal, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière géné-

Cértifié exécutoire pour avoir rale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un carac- été: tère fiscal, à savoir notamment les droits de place, les tarifs liés au ser-

. à vice funéraire, les recettes liées à la location de matériel et de salle mu- - transmis au contrôle de . , , è à Le ne . en. oelol A nicipales, les droits d'entrée aux musées municipaux

ainsi que le produit légalité le:

. AS des ventes liées aux expositions.

- publié le: eblod.L AT.

-_ notifié le:

CM CM

3.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du bud- get de l'année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au fi- nancement des investissements prévus par la commune par le budget et à toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires et notamment à signer des con- trats de pré-financement de FCTVA avec la Caisse des Dépôts et Consi-

gnations pour les dépenses d'investissements prévues dans le budget communal: le Conseil Municipal autorise le Maire à exercer la plénitude

de cette attribution,

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

services pour les marchés d'un montant inférieur à 209 000 € HT, ainsi

que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont

inscrits au budget,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cime- tières,

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avo-

cats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de ré-

pondre à leurs demandes,

De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement,

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme,

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de

ce même code: ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit dans les conditions susvisées est délégué au Maire par le Conseil Municipal qui autorise celui-ci a exercé ce pourvoir quelque soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption,

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en précisant que

cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les

instances portées devant toutes juridictions de l'action judiciaire, tant ci- viles que pénales ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce

quelque soit le degré de juridiction ainsi que de se porter partie civile

pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en consé-

quence, devant la juridiction compétente, les dommages et intérêts en

réparation du préjudice subi par la commune,

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, le Conseil Municipal délègue ce pouvoir au Maire quelque soit le montant des indemnités,

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un éta-

blissement public foncier local,CM

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

folio 2017-014

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.

311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles

un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménage- ment concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans les-

quelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

de 100 000 £ autorisé par le Conseil Municipal,

D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,

D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles

L. 240-4 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéo- logie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de tra-

vaux sur le territoire de la commune,

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre,

D'autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, toutes les conven- tions liées à la gestion courante de la commune et n'emportant pas

d'engagement financier.

De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution

de subventions pour les projets communaux.

Prend acte que ie Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de

pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.C.T).

Prend acte que, conformément à l'article L. 2122-22 susvisé, la présente délé-

gation ne saurait excéder la durée du mandat,

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Ciaudie Méjean,

Maire .

Ê

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-06 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Délégations données au Maire par le conseil municipal

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte : DEL-03022017-06 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL-03022017-06-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808700&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-03022017-07

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

-_ procurations: 2

- votants: 23

Objet:

Composition des com-

missions communales

et désignation des re-

présentants et corres-

pondant communaux

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légaité le: 6

- publié le: .levl AT.

-_ notifié le:

folio 2017-015

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire. |

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-

29 et suivants, L.1411-5.

Vu la délibération du 10 avril 2014 fixant le nombre de membres élus par le Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers

municipaux délégués au Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin du Fresquel,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers

municipaux délégués au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vixiège,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à l'élection des conseillers

municipaux délégués au Syndicat Audois d'Énergie,

Vu la délibération du 10 avril 2014 relative à la désignation d'un correspondant défense,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à l'élection des conseillers municipaux délégués au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales,

Vu la délibération du 2 juillet 2045 relative à la désignation des représentants au

Conseil d'Administration du Collège Saint Exupéry,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à la désignation d'un correspondant tempête,

Vu la délibération du 2 juillet 2015 relative à la désignation des représentants au Conseil d'Administration de la Société d'Économie Mixte Locale des Pompes

Funèbres Intercommunales du Lauragais,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative à la désignation des délégués au Syndicat Sud Oriental des Eaux de la Montagne Noire,

CM CM

municipaux à la Commission d'Appel d'Offre,

Vu la délibération du 21 octobre 2015 relative à l'élection des conseillers

Suite à une réorganisation des délégations confiées aux adjoints et conseillers municipaux, il est nécessaire de modifier la composition de certaines

commissions municipales, comme suit, certaines restant inchangées:

Commission Président Membres

Espaces publics (voirie bâtiment),

patrimoine,

André Cathala

Jérôme Darfeuille

Laurent Fau

Jean-Luc Gionco

Cathy Lassalle

Rosy Rios

Embeliissement, Environnement

Jérôme

Darfeuille

Sylviane Bonfrate

André Cathala

Laurent Fau

Jean-Luc Gionco

Maryse Joubé

Louis Larraury

Catherine Lassalile

Pascale Rastouil

Anne-Marie Rigoudy

Rosy Rios

Finances André Cathala

Marjorie Andreu

Jérôme Darfeuille

Véronique Garrigues

Jean-Luc Gionco

Florian Grimmonpré

Eric Misse

Laurent Vézinhet

André Viola

Jeunesse, éducation, citoyenneté,

intergénération, devoir de mémoire

Véronique

Garrigues

Annie Allabert

Marjorie Andreu

Sylviane Bonfrate

Florian Grimmonpré

Cathy Lassalle

Eric Misse

Rosy Rios

Protocole, festivités

Véronique

Garrigues

Annie Allabert

Sylviane Bonfrate

Marc Escarguel

Laurent Fau

Louis Larraury

Cathy Lassalle

Anne-Marie Rigoudy

Rosy Rios

Urbanisme

Jérôme

Darfeuille

Marjorie Andreu

Laurent Fau

Jean-Luc Gionco

Louis Larraury

André Viola

Tourisme

Pascale

Rastouil

Annie Allabert

Hélène Boyer

Jérôme Darfeuille

Marc Escarguel

Florian Grimmonpré

Eric Misse

Vie locale, vie associative

Muriel Denuc Sylviane Bonfrate Laurent Fau Jean-Luc Gionco Maryse Joubé Louis Larraury Anne-Marie Rigoudy | Rosy RiosCM

folio 2017-016

Commission Président Membres

Communication, culture Eric Misse

Annie Allabert

Xavier Beaujard

Hélène Boyer

Marc Escarguel

Véronique Garrigues

Maryse Joubé

Pascale Rastouil

Anne-Marie Rigoudy

Commission Municipale du marché

de plein vent

Claudie Méjean

André Cathala

Jérôme Darfeuille

Muriel Denuc

Véronique Garrigues

Eric Misse

Laurent Vézinhet

La Commission sera en

outre composée du

placier et d'un

représentant des

commerçants.

> La "Commission d'Appel d'Offres";

Sont désignés 3 membres titulaires:

- André Cathala

- Louis Larraury

- Eric Misse

et 3 membres suppléant:

- André Viola

- Jean-Luc Gionco

-__ Florian Grimmonpré

Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée:

o la Directrice Générale des Services,

o le Directeur des Services Techniques

> La Commission "Délégation de Service Public" (article L.1411-5 du CGCT) est présidée par le Maire.

Sont désignés pour siéger avec voix délibérative:

3 membres titulaires:

- Muriel Denuc,

- _ Marjorie Andreu,

- Jérôme Darfeuille.

3 membres suppléants:

- André Cathala

- Pascale Rastouil

-__ Florian Grimmonpré

Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée:

-__ le comptable de la commune

- Un représentant du ministère chargé de la concurrence

- tout agent de la coilectivité désigné par le président en raison de sa compétence et de son expertise dans la matière faisant l'objet de la DSP,

soit: o la Directrice Générale des Services,

o le chef de service pilotant la DSP.

> La Commission "MAPA' est constituée pour chaque consultation de MAPA supérieurs à 25 000 € H.T. Elle regroupe à minima:

- Ja Directrice Générale des Services,

- le chef de service pilotant la consultation,

- l'élu en charge du dossier objet de la procédure,

- le cas échéant, le maître d'œuvre en charge du dossier.

La Commission intervient en 2 temps:

1. Elle procède à l'ouverture des plis, à l'analyse des candidatures et confie l'analyse des offres au chef de service qui pilote la consultation et/ou au

maître d'œuvre de l'opération,

2. Elle valide le rapport d'analyse signé par l'élu en charge du dossier. Le rapport est ensuite soumis au pouvoir adjudicateur.

Désignation des conseillers municipaux délégués:

Titulaires Suppléant

MISSE Eric

GARRIGUES Véronique

Commission Administrative du BONFRATE Sylviane

CCAS RIGOUDY Anne-Marie

JOUBE Maryse

RIOS Roselyne

BALLAVOISNE Pierre

BEAUJARD Claude

Membres cooptés auprès du MARQUIER Thérèse

CCAS MONTBILLIARD Martine

SACAZE Simon

SOULA Christiane

Comité intercommunal des MEJEAN Claudie é

Œuvres Sociales (CIOS) GARRIGUES Véronique | ©ATHALA André Syndicat Intercommunal

d'Aménagement Hydraulique du | DARFEUILLE Jérôme CATHALA André Bassin du Fresquel (SIAH)

Syndicat Sud Oriental des Eaux

de la Montagne Noire MEJEAN Claudie PORTAIL (SSOEMN)

Syndicat Intercommunal à é a

Vocation Multiple de la Vixiège PREUVE or (SIVOM)

Syndicat Audois d'Énergie 2 DARFEUILLE

(SYADEN) CATHALA André Jérôme

Conseil d'Administration du GARRIGUES Véronique | MISSE Eric Collège

Correspondant défense LARRAURY Louis

Correspondant tempête CATHALA André GIONCO Jean-Luc

Représentant au Conseil

d'Administration de la SEML des | GARRIGUES Véronique | MISSE Eric Pompes Funèbres

Intercommunales du Lauragais

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve les modifications des commissions communales et délégations comme mentionné ci-dessus.CM

folio 2017-017

Dit que les fonctions nécessaires à la bonne marche de ces commissions seront déléguées par Madame le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux qui

en ont la charge, par arrêtés individuels.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-07 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Composition des commissions communales et désignation des représentants et correspondants communaux

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-07 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL-03022017-07-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique

5.2. Fonctionnement des assemblees

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808718&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-03022017-08

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

-_ procurations: 2

- votants: 23

Objet:

Modification du tableau

des effectifs

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: OGlo.S AT.

- publié le: loñAT.

- notifié le:

folio 2017-018

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de là Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.2121-29 et suivants,

Vu la Loi n°84-53 du 26 01 1984 modifiée et l'article 34 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade,

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 mars 2016 mérite d'être actualisé afin de tenir compte de l'évolution des be- soins,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve la modification du tableau des effectifs ci-dessous.

Modifie ainsi le tableau des emplois:

CM CM

Filière administrative

Attaché principal 1 TC TC

Attachés territoriaux

Attaché 1 TC TC

Rédacteurs À

territoriaux Rédacteur 0 Vaoans

Adjoint administratif TC TC

Adjoints administra- | principal de 1?" classe

tifs territoriaux Adjoint administratif 1 TC TC

principal de 2ê"e classe 4 vacant

Filière Technique

Ingénieurs territoriaux Ingénieur 0 vacant

Technicien principal 1"

Techniciens classe 4 TC TC

territoriaux Technicien 4 vacant vacant

Agen ae maîtrise 4 TC TC

Agents de maîtrise PrMoP

Agent de maîtrise 3 TC TC

Adjoint technique

principal 1 classe 2 TC TC

Adjoints techniques Re Sn dec 6 TC TC

territoriaux P - p z

Adjoint technique 1 TC TC

territorial TNC TNC 2 vacants

Filière police

Directeur de police | Directeur de Police

municipale Municipale 1 Te TC

Chef de service de Chef de Service 1 TC TC

police municipale principal de 1" classe

Agent de police se . municipale Brigadier-chef principal 1 TC TC

Filière culturelle

Adjoints de conserva- su: os

tion du patrimoine et Adjoint Pan cl ne L TC TC

des bibliothèques principal ae Classe

Filière médico-sociale

Agent spécialisé

PR principal de 1 classe 1 TC Le

Agents Spécialisés des écoles maternelles des Écoles Mater- = —

nelles Agent spécialisé

principal de 2ôme classe 4 TC TC

des écoles maternelles

Emploi fonctionnel S irecteur Général des 1 TC TC ervices

Emploi de cabinet | C°1IePorateur de 1 | rc TC cabinet

Attachés territoriaux | Attaché 1 TC TC CM

folio 2017-019

Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-08 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Modification du tableau des effectifs

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-08 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL-03022017-08-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 4. Fonction publique

4,1, Personnel titulaires et stagiaires de ta F.P.T.

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808742&exchangeTypeld-retour 06/02/2017 République française folio 2017-020

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-09

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 Janvier 2017.

Objet:

Liste des marchés pu- Présents:

blies conclus en 2016 Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme

Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.2121-29 et suivants,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 133 (code à ce jour abrogé)

Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2011 concernant les modalités d'application de l'article 133 du Code des Marchés Publics et fixant le seuil de déclenchement de l'obligation aux marchés supérieurs à 20 000 € H.T.,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu délibération du 21 octobre 2015 portant délégations d'attributions du Conseil

Municipal au Maire,

Considérant que la ville de Bram doit publier au cours du 1e trimestre la liste des

marchés publics conclus l'année précédente,

Considérant le tableau annexé ci-dessous,

Entendu le rapport de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Prend acte qu'il n'a pas été conclu de marché public entre le 1er janvier et le 31 mars 2016.

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de Len: nie € : :

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. légalité le: lol IT.

Au registre sont les signatures.

- publié le: bled AT.

- notifié le!

Pour extrait certifié conforme

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-09 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Liste des marchés publics conclus en 2016

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-09 ( vair l'acte associé )

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170203-DEL-03022017-09-DE

Dâte de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 1. Commande Publique

4.1. Marchés publics

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808860&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

folio 2017-021

extrait du registre des délibérations

DEL-03022017-10

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

-_ procurations: 2

- Votants: 23

Objet:

Travaux de réhabilita-

tion et de mise en ac-

cessibilité de l'école

maternelle "arc en ciel":

approbation du projet et

autorisation de lance-

ment des marchés pu-

blics

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légatité le: fall

- publié le: chbloilAT-

- notifié le:

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de là Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du 21 octobre 2016 adoptant l'agenda d'accessibilité pro- grammé de la commune,

Considérant que dans le cadre du projet de revitalisation du centre bourg, une étude globale sur les locaux de l'école maternelle "Arc en ciel" a été confiée au cabinet d'architectes Auriol+Delwarde. Lesquels ont réalisé un diagnostic com- plet du bâtiment en fonction de ses usages et de ses contraintes, qui a débouché

sur un projet de réhabilitation et de mise en accessibilité des locaux,

Considérant qu'il est nécessaire de démarrer le projet dès cette année par la réalisation d'une tranche ferme (rénovation et mise en accessibilité des sani-

taires et de la salle d'éveil) et tranche optionnelle (travaux d'embeltissement de la salle d'éveil),

Considérant que ce projet a fait l’objet de demandes de subventions auprès de

l'Etat, la Région Occitanie et le Département de l'Aude,

Considérant que la réalisation de ce projet nécessite l'obtention préalable

d'autorisations d'urbanisme,

Considérant que la consultation pour la réalisation des travaux sera lancée sous

la forme d'une procédure adaptée,

Considérant qu'après avis de la Commission MAPA le marché sera attribué selon les critères de jugement qui figureront dans les documents de consultation,

Entendu l'exposé du rapporteur,

CM LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve l'avant-projet de réhabilitation et mise en accessibilité de l'école ma- ternelle "Arc en ciel".

Autorise Madame le Maire à:

CM

déposer les permis et autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux,

lancer les procédures de marchés publics nécessaires et notamment à si-

gner, au nom de la commune, les marchés à intervenir, leurs avenants

éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant, y compris une éventuelle résiliation,

signer, dans le cas où un ou plusieurs lots seraient déclarés infructueux par la commission des marchés à procédure adaptée et où celle-ci aurait décidé le recours à une procédure négociée, les marchés négociés, les avenants éventuels et tout acte d'exécution s'y rapportant,

signer tous les documents nécessaires pour la poursuite de l'opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Ciaudie Méjean,

ME man, nt Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-10 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de l'école maternelle "arc en ciel":: approbation du projet et autorisation de lancement des marchés publics

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-10 ( voir l'acte associé }

identifiant unique de l'acte: 011-211100490-20170208-DEL-03022017-10-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 1. Commande Publique

1.1. Marchés publics

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808759&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française | folio 2017-022

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

. du Conseil municipal

DEL-03022017-11

Nombre de conseillers: - L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en

- ‘absents: 2 . Session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, -_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet:

Règlementation relative Présents:

aux travaux sur la voirie Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme communale Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard,

Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne- . Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants, ‘

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-114,

Considérant que la commune de Bram a lancé un programme de rénovation de ses voiries revêtues d'un enrobé,

Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures de protection de l'intégrité des voies ainsi revêtues dans l'attente de l'adoption d'un règlement communal de voirie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve le dispositif suivant:

Sur les voies communales revêtues en enrobé ou revêtement spécial, type résine ou enrobés coulés à froid, depuis moins de 3 ans, les travaux de réalisation de tranchées sont interdits, sous réserve d'urgence impérieuse et laissée à la discrétion du gestionnaire de la voie. Seuls les travaux par fonçage ou forages dirigés seront autorisés.

Dans tous les cas, une permission de voirie devra être demandée au

gestionnaire de la voie 2 mois avant la date des travaux.

En cas de non-respect, total ou partiel, de ces mesures, les intervenants seront assujettis à des frais de remise en l'état initial de la voie correspondant aux tarifs pratiqués dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande dont dispose la Cerüfié exécutoire pour avoir mairie en matière de voirie.

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: blog.

- publié le: Red LA 4.

- notifié le:

CM Précise que cette délibération sera communiquée à toutes les personnes intervenant régulièrement sur le domaine public communal.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire

CMActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-11 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Règlementation relative aux travaux sur la voirie communale

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-11 ( voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL:03022017-11-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes

8.3. Voirie

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808770&exchangeTypeld=retour 06/02/2017 République française folio 2017-023

Département de l'Aude

Commune de Bram

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

DEL-03022017-12

Nombre de conseillers: L'an deux mille dix-sept,

- en exercice: 23 le trois février à vingt heures trente,

- présents: 21 le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en - absents: 2 session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean,

-_ procurations: 2 Maire.

- votants: 23

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Objet:

Approbation de la modi- Présents:

fication simplifiée n°4 Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme du PLU Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard,

Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L 153-45, L 153-47 et suivants,

Vu la délibération en date du 14 juin 2010 ayant approuvé le Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Bram,

Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 prescrivant la modification simplifiée n°4 du PLU afin de corriger une erreur matérielle dans la version initiale du document graphique du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la notification du projet de modification communiquée aux personnes pu-

bliques associées le 21 décembre 2016,

Vu la délibération du 20 décembre 2016 définissant les modalités de mise à

disposition du public du projet de modification simplifiée n°4,

Vu le dossier mis à disposition du public du 3 janvier au 3 février 2017,

VU les mesures d'information et de publicité sur ce dossier,

Vu les avis favorables de Personnes Publiques Associées reçues à ce jour: Dépar- tement de l'Aude, PETR du Pays Lauragais, Commune de Montréal et CCI de l'Aude,

Considérant que la commune de Bram souhaite adapter son PLU car une erreur Certifié exécutoire pour avoir matérielle s’est glissée sur le plan de zonage. En effet, ce dernier laisse appa- êté: raître une erreur dans la représentation graphique d'une règle de recul en bor-

- transmis au contrôle de dure des cours d'eau,

légatité le: mon LS. | | ; Considérant que cette modification

nécessite la mise en œuvre de modification

- pubiiéte: AR lAT. ... simplifiée du PLU,

7 NONFIÉ lei ns, Considérant que les personnes publiques associées n'ont pas émis de remarques particulières,

CM CM

Considérant que l'information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion

départementale le 27 décembre 2016 ainsi que par affichage en mairie,

Considérant que le dossier de modification simplifiée, accompagné d'un registre, a fait l'objet d'une mise à disposition du public, en mairie de Bram, pendant un

mois, du 3 janvier au 3 février 2017,

Considérant que le registre mis à la disposition de la population n'a fait l'objet d'aucune remarque,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Arrête le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simpli- fiée n°4 du PLU.

Approuve |a modification simplifiée n° 4 du PLU.

Prend acte de tenir à disposition du public la présente délibération, ainsi que le PLU modifié, à la mairie, aux horaires et jours d'ouverture habituels.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire

ner .... De ram,

et

Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-12 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Approbation de la modification simplifiée n.4 du PLU

Date de transmission de l'acte: 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-12 { voir l'acte associé )

identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL.-03022017-12-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2. Urbanisme

2.1. Documents d urbanisme

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808934&exchangeT ypeld=retour 06/02/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-03022017-13

Nombre de conseillers:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

-_ procurations: 2

- votants: 23

Objet:

Opposition au transfert

‘de la compétence en

matière de PLU, de

document d'urbanisme

et de carte communale

au profit de la CCPLM

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: oblod| AT

= publié le: ekladlAr

-_ notifié le:

folio 2017-024

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents:

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urba- nisme rénové, dite loi ALUR, et notamment l'article 136 ; laquelle modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux commu-

nautés de communes et aux communautés d'agglomération, |

Considérant que cette loi donne désormais aux communautés précitées la com- pétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale. Cette compétence sera effective à

l'expiration d'un délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercom- munalités ne l'ayant pas déjà acquise, sauf dans le cas où 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d'application soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017,

Considérant qu'en l'absence d'opposition des communes dans les conditions précédemment exposées, le transfert de compétence aux communautés de

communes et d'agglomération interviendrait le 27 mars 2017,

Considérant l'intérêt pour la commune de Bram de conserver sa compétence en

matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Approuve l'opposition au transfert de la compétence PLU à la communauté de

communes Piège-Lauragais-Malepère.

CM CM

Demande au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d'opposition.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-13 Page 1 sur 1

Objet de l'acte :

Accusé de réception préfecture

Opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme et de carte communale au profit de la CCPLM

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

06/02/2017

06/02/2017

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

DEL-03022017-13 { voir l'acte associé )

011-211100490-20170203-DEL-03022017-13-DE

Date de décision :

Acte transmis par :

03/02/2017

Claudie MEJEAN

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Délibération 2. Urbanisme 2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808864&exchangeT ypeld=retour 06/02/2017 République française

Département de l'Aude

Commune de Bram

DEL-0302201 7-14

Nombre de conseilters:

- en exercice: 23

- présents: 21

- absents: 2

-_ procurations: 2

- Votants: 23

Objet:

Autorisation de signa-

ture de la convention

d'assistance technique

en matière d'assainis-

sement et de protection

de la ressource en eau

fournie par le Départe-

ment

Certifié exécutoire pour avoir

été:

- transmis au contrôle de

légalité le: ebladl4t

- publié le: Mol LA

- notifié le

folio 2017-025

extrait du registre des délibérations

du Conseil municipal

L'an deux mille dix-sept,

le trois février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 25 janvier 2017.

Présents:

Claudie Méjean, André Cathala, Laurent Vézinhet, Véronique Garrigues, Jérôme Darfeuille, Muriel Denuc-Guichet, Eric Misse, Annie Allabert, Xavier Beaujard, Sylviane Bonfrate, Hélène Boyer, Marc Escarguel, Laurent Fau, Jean-Luc Gionco, Florian Grimmonpré, Maryse Joubé, Catherine Lassalle, Pascale Rastouil, Anne-

Marie Rigoudy, Roselyne Rios, André Viola.

Absents: ,

Marjorie Andreu a donné procuration à Catherine Lassalle.

Louis Larraury a donné procuration à Anne-Marie Rigoudy.

Secrétaire de séance: Florian Grimmonpré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L.3232-1-1, R.3232-1, L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 28/12/2016 rela- tif à la tarification du service proposé,

Considérant que la règlementation environnementale établit de nombreuses prescriptions en matière d'eau et d'assainissement et redéfinit précisément le

cadre d'intervention des départements (service du SATESE),

Considérant que pour continuer d'apporter aux collectivités éligibles qui le sou- haïitent, Une assistance technique en matière d'assainissement collectif de Bram, il est nécessaire de renouveler la convention avec le Conseil Départemental de

l'Aude, fixant les modalités et les tarifs d'intervention,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité,

Décide de continuer à bénéficier de l'assistance technique du Conseil Départe- mental de l'Aude dans le domaine de l'assainissement collectif.

Autorise Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget M49 de l'assainisse- ment.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme

Claudie Méjean,

CM Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL-03022017-14 Page 1 sur 1

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte :

Autorisation de signature dé la convention d'assistance technique en matière d'assainissement et de protection de la ressource en eau fournie par le Département

Date de transmission de l'acte : 06/02/2017

Date de réception de l'accusé de 06/02/2017

réception :

Numéro de l'acte: DEL-03022017-14 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 011-211100490-20170203-DEL-03022017-14-DE

Date de décision: 03/02/2017

Acte transmis par: Claudie MEJEAN

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: Q. Autres domaines de competences

9.1. Autres domaines de competences des communes

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3537249990734808975&exchangeTypeld=retour 06/02/2017