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Déliberation - cm25052020
Document publié le Lundi 18 mai 2020 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Déliberation - cm25052020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République française folio 2020-023
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-01
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Élection du Maire
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Monsieur André Pujol, doyen de l’assemblée, conformément à l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents: Arnaud Bathès
Secrétaire de séance: Arnaud BARTHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-7,
Le Président donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'article L.2122-1 dispose qu'"il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal",
Considérant que l'article L.2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret (...)",
Considérant que l'article L.2122-7 dispose que "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a ob- tenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu",
Le Président demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées:
- Mme Claudie FAUCON MÉJEAN
- M. Bernard JUILLA
Le Président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulle- tin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouil- lement des bulletins de vote.
CM
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 23
À déduire, bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 23
Majorité absolue: 12
Ont obtenu:
- Mme Claudie FAUCON MÉJEAN: 20 voix
- M. Bernard JUILLA: 3 voix.
Madame FAUCON MÉJEAN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire et a été immédiatement installée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-024
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-02
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Détermination du
nombre d'adjoints au
Maire
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122- 1,
Le maire rappelle que, conformément à l'article L.2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plu- sieurs adjoints. Conformément à l'article L.2122-2 du Code précité, la détermina- tion du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil,
Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Bram un effectif maximum de six adjoints,
Considérant que Madame le Maire propose la création de cinq postes d’adjoints, afin que les différents projets en cours et tous ceux proposés au cours de la campagne puissent être pilotés par l'un d'eux,
Entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide la création de cinq postes d'adjoints.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-025
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-03
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Élection des adjoints au
Maire
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq,
Considérant que le maire, après son élection et la détermination du nombre d'ad- joints, donne lecture des articles L.2122-1, L.2122-4 et L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'article L.2122-1 dispose qu'"il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal",
Considérant que l'article L.2122-4 dispose que "le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret (...)",
Considérant que l'article L.2122-7-2 dispose que "dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul ad- joint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7",
Considérant que le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des cinq ad- joints,
Considérant qu’après un appel de candidature, la liste des candidats est la sui- vante:
1. André Cathala
2. Muriel Denuc-Guichet
3. Jérôme Darfeuille CM
4. Pascale Rastouil
5. Eric Misse
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Premier tour de scrutin:
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulle- tin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouil- lement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 23
À déduire, bulletins blancs ou nuls: 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 23
Majorité absolue: 12
La Liste a obtenu: 23 voix (vingt-trois).
La liste ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints dans l’ordre du tableau:
- Monsieur André Cathala, 1er adjoint
- Madame Muriel Denuc-Guichet, 2ème adjointe
- Monsieur Jérôme Darfeuille, 3ème adjoint
- Madame Pascale Rastouil, 4ème adjointe
- Monsieur Eric Misse, 5ème adjoint.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-026
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-04
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Délégations données au
Maire par le Conseil
Municipal
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122- 22 et L.2122-23, qui donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administra- tion communale, à donner à Madame le Maire les délégations (ou certaines des délégations) prévues par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide d’adopter les délégations suivantes:
1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2. De fixer, par décision, les tarifs des droits de voirie liés aux autorisation d’occupation du domaine public communal, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière géné- rale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un carac- tère fiscal, à savoir notamment les droits de place, les tarifs liés au ser- vice funéraire, les recettes liées à la location de matériel et de salle mu- nicipales, les droits d’entrée aux musées municipaux ainsi que le produit des ventes liées aux expositions,
3. De procéder, dans les limites du montant voté lors de l’adoption du bud- get de l’année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au fi- nancement des investissements prévus par la commune par le budget et à toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires et notamment à signer des con- trats de préfinancement de FCTVA avec la Caisse des Dépôts et Consi- gnations pour les dépenses d'investissements prévues dans le budget communal: le Conseil Municipal autorise le Maire à exercer la plénitude de cette attribution, CM
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
6. De passer les contrats d’assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cime- tières,
9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avo- cats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,
12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de ré- pondre à leurs demandes,
13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,
14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même Code: ce pouvoir de préempter et de déléguer ce droit dans les conditions susvisées est délégué au Maire par le Conseil Municipal qui autorise celui-ci a exercé ce pouvoir quel que soit le montant estimé du bien à préempter et les conditions de cette préemption,
16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle en précisant que cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant toutes juridictions de l'action judiciaire, tant ci- viles que pénales ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en consé- quence, devant la juridiction compétente, les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la commune, et de transiger avec un tiers dans la limite de 1 000 €,
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, le Conseil Municipal délègue ce pouvoir au Maire quel que soit le montant des indemnités,
18. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un éta- blissement public foncier local,
19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311- 4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'ar- ticle L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € autorisé par le Conseil Municipal, CM
21. D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,
22. D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéo- logie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de tra- vaux sur le territoire de la commune,
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25. D’autoriser le Maire à signer, au nom de la commune, toutes les conven- tions liées à la gestion courante de la commune et n’emportant pas
d’engagement financier,
26. De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions pour les projets communaux éligibles,
27. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
28. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occu- pants de locaux à usage d'habitation.
29. De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
30. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement.
Prend acte que le Maire rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L.2122-23 du C.G.C.T).
Prend acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente déléga- tion ne saurait excéder la durée du mandat.
Prend acte que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.
Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-028
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-05
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Passage d'actes en la
forme administrative
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.1311-3; lequel prévoit que "les maires (...) sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative par ces collectivités (...). Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale (...) partie à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, par un adjoint (...) dans l’ordre de leur nomination",
Considérant que l’exercice de mission de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire qui ne peut être délégué,
Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines opérations immobilières sous cette forme, limitée à certains dossiers ne nécessitant pas de compétences foncières spécifiques,
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article précité, il est nécessaire de désigner un élu qui sera amené à représenter la commune, partie à l’acte passé en la forme administrative, qu’elle soit vendeur ou acquéreur, et à signer en son nom,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ou à l'unanimité des membres présents,
Désigne André Cathala, premier adjoint, comme représentant de la commune, lorsque celle-ci est partie à l’acte passé en la forme administrative.
Autorise André Cathala, premier adjoint, à signer les actes authentiques passés en la forme administrative, au nom de la commune. CM
Dit que la présente délibération sera transmise à la conservation des hypothèques.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-029
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-06
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Fixation du nombre de
membres élus par le
Conseil Municipal au
Conseil d'Administration
du CCAS et Élection des
conseillers municipaux
délégués à la Commis-
sion Administrative du
CCAS
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de la Famille et de l'Aide Sociale,
Considérant que, conformément à l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au qua- trième alinéa de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres),
Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal,
Considérant qu’il vous est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre de membres du conseil d'administration,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Fixe à huit le nombre de membres du conseil d’Administration du CCAS.
Considérant que le nombre de membres étant désormais fixé, il est nécessaire de procéder à l’élection des conseillers municipaux élus au conseil d’administration du CCAS,
Le maire rappelle que, conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Action So- ciale et des Familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal, CM
Considérant que conformément à l'article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans pana- chage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égali- té de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Considérant la nécessité d’élire quatre membres,
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.
La liste unique de candidats est la suivante:
1. Muriel Denuc-Guichet
2. Florian Grimmonpré
3. Vanessa Tougne
4. Francis Sanchez
Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants:
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 23
À déduire, bulletins blancs ou nuls: 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 23
Nombre de sièges à pourvoir: 4
Quotient électoral: 5,75
Nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle: 4
Nombre de sièges attribués au plus fort reste: 0
Liste
Nombre de
suffrages
exprimés
Nombre de sièges
attribués à la
représentation
proportionnelle
Reste
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
Total
A 23 4 0 0 4
Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil munici- pal déclare les conseillers municipaux ci-après élus pour siéger au sein du con- seil d'administration du CCAS de la commune de Bram:
1. Muriel Denuc-Guichet
2. Florian Grimmonpré
3. Vanessa Tougne
4. Francis Sanchez
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-030
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-07
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation d'un délé-
gué à l'Agence Tech-
nique Départementale
11
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 26 novembre 2013 approuvant l'adhésion de la commune à l'Agence Technique Départementale 11,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la commune de Bram pour assister aux réunions et assemblées générales de l'Agence Technique Départementale 11,
Considérant que les domaines pour lesquels l'Agence Technique Départementale 11 peut intervenir portent sur des questions d’aménagement des espaces pu- blics,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne Jérôme Darfeuille pour siéger au Conseil d'Administration de l'Agence Technique Départementale.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-031
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-08
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation des délé-
gués au SYADEN
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5212-6 et L.5212-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 14 juin 2010, décidant d’adhérer au Syndicat Au- dois d’Énergies (SYADEN),
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la commune de Bram pour assister aux réunions et assemblées générales du SYADEN,
Considérant que les domaines pour lesquels le SYADEN peut intervenir portent sur des questions d’aménagement des espaces publics et de développement durable,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat Audois d'Energie avec voix délibérative:
- Jérôme Darfeuille en qualité de délégué titulaire,
- André Cathala en qualité de délégué suppléant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-032
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-09
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation des repré-
sentants à l'ADIL 11
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la délibération du 1er octobre 2019 actant l’adhésion de la commune de Bram à l’ADIL 11,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la commune de Bram pour assister aux réunions et assemblées générales de l’ADIL 11,
Considérant que les domaines pour lesquels l’ADIL 11 peut intervenir portent sur des questions d’habitat et de logement,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne en tant que représentants au sein de l'ADIL 11:
- Jérôme Darfeuille en qualité de titulaire,
- Florian Grimmonpré en qualité de suppléant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-033
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-10
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation des délé-
gués au Conseil d'Ad-
ministration du Collège
Antoine de Saint Exupé-
ry
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la commune d’assister aux conseils d’administration du collège de Bram,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne pour siéger au Conseil d'Administration du Collège Antoine de Saint Exupéry avec voix délibérative:
- Eric Misse en qualité de délégué titulaire,
- Muriel Denuc en qualité de déléguée suppléante.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-034
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-11
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation des délé-
gués au Comité Inter-
communal des Œuvres
Sociales
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 1er octobre 1982 portant adhésion de la commune de Bram au Comité Intercommunal des Œuvres Sociales (CIOS) du personnel communal de l'Aude,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner un délégué de la commune pour assister aux réunions et assemblées générales du CIOS,
Entendu l’exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne pour siéger au sein du Comité Intercommunal des Œuvres Sociales avec voix délibérative:
- Claudie Faucon-Méjean en qualité de déléguée titulaire,
- Florian Grimmonpré en qualité de délégué suppléant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-035
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-12
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation des repré-
sentants au Conseil
d'Administration de la
Société d'Économie
Mixte Locale des
Pompes Funèbres In-
tercommunales du
Lauragais
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la délibération du 14 juin 2010 relative à la constitution d'une société d'économie mixte locale régie par les dispositions des articles L.1521 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne pour siéger au Conseil d'Administration de la Société d'Économie Mixte Locale des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais avec voix délibéra- tive: Florian Grimmonpré, en qualité de représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et mandataires représentant la commune au Conseil d'administration.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-036
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-13
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation d'un cor-
respondant défense
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la création de la fonction de cor- respondant défense, qui correspond à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce à des actions de proximité,
Dans ce cadre, chaque commune de France est appelée à désigner un corres- pondant défense parmi les membres du Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne Arnaud Barthès en qualité de correspondant défense.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-037
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-14
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Désignation d'un cor-
respondant tempête
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Claudie Faucon- Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121- 29 et suivants,
Considérant qu'il est de rigueur de procéder à la création de la fonction de cor- respondant tempête,
Dans ce cadre, chaque commune de France est appelée à désigner un corres- pondant tempête parmi les membres du Conseil Municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Désigne Muriel Denuc en qualité de correspondant tempête, et André Cathala en représentant remplaçant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-038
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-15
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Constitution de la
commission d'appel
d'offres
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation au plus fort reste,
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation au plus fort reste:
Membres titulaires
Nombre de votants: 23
À déduire, bulletins blancs ou nuls: 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 23
Sièges à pourvoir: 3 (et 3 suppléants)
Quotient électoral: 7,66 CM
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste Total
Liste 1 23 3 0 3
Proclame élus les membres titulaires suivants:
- Jérôme Darfeuille
- André Cathala
- Muriel Denuc Guichet
Proclame élus les membres suppléants suivants:
- Florian Grimmonpré
- Pascale Rastouil
- Eric Misse
Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée, selon l’objet et aux fins d’expertise:
- la Directrice Générale des Services,
- le responsable du service ou chargé de projet en charge de l’affaire objet de la consultation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-039
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-16
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Création d'une commis-
sion MAPA
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que la Commission d’Appels d’Offres n’intervient que pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées et dont le montant est supérieur aux seuils européens,
Considérant que le pouvoir adjudicateur et/ou son représentant souhaite[nt] une assistance technique et d’aide à la décision,
Considérant qu’il est proposé de créer une "commission MAPA" (MAPA = Marchés à Procédures Adaptées), afin d’assister le conseil municipal dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée,
Considérant que la "commission MAPA" pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Décide de la création d’une "commission MAPA" pour tous les marchés publics à procédures adaptés.
Décide que la Commission "MAPA" est constituée pour chaque consultation de MAPA supérieurs à 40 000 € H.T. (à ce jour). Elle regroupe à minima:
- l’adjoint ou conseiller municipal délégué en charge du dossier objet de la procédure,
- la Directrice Générale des Services,
- le chef de service ou chargé de projet pilotant la consultation,
- le cas échéant, le maître d'œuvre en charge du dossier. CM
Cette commission a pour objet d’examiner et valider le rapport d'analyse des offres, qui sera signé par l'élu en charge du dossier. Le rapport est ensuite soumis au pouvoir adjudicateur pour attribution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire République française folio 2020-040
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-17
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Constitution de la
commission Délégation
de Service Public
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-5, L.1411-6 et L.1411-7 ainsi que ses articles D.1411-3 à D.1411-5,
Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de Délégation de Service Public,
Considérant que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public est composée, outre le maire, président, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste:
Membres titulaires
Nombre de votants: 23
À déduire, bulletins blancs ou nuls: 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 23
Sièges à pourvoir: 3 (et 3 suppléants)
Quotient électoral: 7,
66 CM
Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste Total
Liste 1 23 3 0 3
Proclame élus les membres titulaires suivants:
- Florian Grimmonpré
- Pascale Rastouil
- Eric Misse
Proclame élus les membres suppléants suivants:
- Jérôme Darfeuille
- Muriel Denuc
- André Cathala
Participent avec voix consultative à la commission ainsi créée, selon l’objet et aux fins d’expertise:
- la Directrice Générale des Services,
- le responsable du service ou chargé de projet en charge de l’affaire objet du dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Nom Prénom,
Maire République française folio 2020-041
Département de l’Aude
Commune de Bram
extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
CM
DEL-25052020-18
Nombre de conseillers:
- en exercice: 23
- présents: 23
- absents: 0
- procurations: 0
- votants: 23
Objet:
Fixation des indemnités
de fonction de élus
Certifié exécutoire pour avoir
été:
- transmis au contrôle de
légalité le: ...........................
- publié le: ............................
- notifié le: ............................
L’an deux mille vingt,
le vingt-cinq mai à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, élue maire ce jour.
Date de convocation du Conseil Municipal: 18 mai 2020
Présents:
Alberti Sylvain, Barthès Arnaud, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Fau Laurent, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.
Absents:
Secrétaire de séance: Arnaud Barthès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,
Vu les délibérations en date du 25 mai 2020 relatives à l’élection du Maire et des Adjoints,
Considérant que l'article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territo- riales précise que "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délé- gations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique",
Considérant qu’en application de l'article L.2123-20-1 du Code Général des Col- lectivités Territoriales "les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indem- nité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal". Ce même article précise en outre que "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est ac- compagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités al- louées aux autres membres du conseil municipal",
Considérant enfin que l’article L.2123-23 indique que "les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L.2123-20 le barème suivant: CM
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 25,5
De 500 à 999 40,3
De 1 000 à 3 499 51,6
De 3 500 à 9 999 55
De 10 000 à 19 999 65
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction infé- rieure au barème ci-dessus, à la demande du maire",
Considérant que l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territo- riales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les ba- rèmes suivants:
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 9,9
De 500 à 999 10,7
De 1 000 à 3 499 19,8
De 3 500 à 9 999 22
De 10 000 à 19 999 27,5
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que la commune dispose de 5 adjoints,
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa II, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.2123-20,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux aux- quels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24. Cette indemni- té n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article,
Considérant que la ville de Bram appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habi- tants,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi et dans la limite des taux maxima prévus pour chaque catégo- rie d'élus, les indemnités de fonctions,
Considérant que l’enveloppe globale disponible pour la Ville de Bram est de 150,6 % (51,6 + 19,8 x 5) hors majoration possibles d’indemnités de fonction, CM
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal, avec effet immédiat au 25 mai 2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints, conseiller municipal délégué et conseiller municipal non délégué mais bénéficiant d’une indemnité pour l’exercice effectif des fonc- tions de conseiller municipal (selon l'importance démographique de la com- mune),
Considérant que la commune dispose de 5 adjoints, de 1 conseiller municipal délégué et 2 conseillers municipaux non délégués mais bénéficiant d’une in- demnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions,
Considérant la proposition de Madame le Maire de fixer les taux d'indemnisation suivants:
- Maire: 51,6 %
- Adjoints au Maire avec délégation (art. L.2123-24 du C.G.C.T.): 15 %
- Conseillers municipaux (art. L.2123-24-1 du C.G.C.T):
o Conseiller municipal délégué: 11,7 %
o Conseiller municipal non délégué mais bénéficiant d’une indemnité pour l’exercice effectif de ses fonctions: 3 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents,
Adopte la proposition de Madame le Maire.
Approuve et met en place, à compter du 25 mai 2020, le montant des indemni- tés de fonction du Maire et des Adjoints au Maire ainsi que du Conseiller Munici- pal Délégué et des Conseillers Municipaux non délégués mais bénéficiant d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessous, fixé aux taux suivants:
- Maire: 51,6 % de l'indice brut maximal de la fonction publique,
- Adjoints au Maire (5): 15 % de l'indice brut maximal de la fonction pu- blique,
- Conseiller Municipal Délégué (1): 11,7 % de l'indice brut maximal de la fonction publique,
- Conseillers municipaux non délégués mais bénéficiant d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions (2): 3 % de l'indice brut maxi- mal de la fonction publique.
Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Inscrit au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme
Claudie Faucon-Méjean,
Maire