Compte-Rendu - CM 03 11 2017

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Compte-Rendu - CM 03 11 2017 Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03 11 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Banque, COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2017 / 07

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 novembre 2017

L’an deux mille dix-sept, le 3 novembre à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Monsieur Bernard LAYRE, Maire.

Étaient présents : Mmes CONSTANS Grace, LACOSTE Jeanine, MONARET Marie- Hélène, DESCHASEAUX Brigitte, CASTAING Yvette, ARNAUDET (PHILIPPERON) Virginie,

MM VANDERBEEKEN Francis, BRUNET Gilles, JOUBERT Patrick, PÉRÉ Fabien, Absents excusés : MM. LAHITTE Olivier, LESQUIBE Sébastien, MAUMELLE Julien, Mme BELTRAN Sabine

Convocation du 27/10/2017.

*DCM 2017 / 07 / 01 – Approbation des modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes des Luys en Béarn

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-17,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2016 modifié portant création de la Communauté de Communes des Luys en Béarn, avec date d'effet au 1er janvier 2017, issue de la fusion de la Communauté de communes du Canton d'Arzacq, la Communauté de Communes du Canton de Garlin et la Communauté de Communes des Luys en Béarn,

Vu la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de Communes en date du 26 septembre 2017 décidant de la modification des statuts de la Communauté de Communes avec prise d'effet au 1er janvier 2018,

Vu le projet de modification statutaire joint en annexe,

Vu la notification en date du 18 octobre 2017 de la délibération du 26 septembre 2017 de la Communauté de Communes des Luys en Béarn à la Commune de CAUBIOS-LOOS relative à cette modification statutaire,Considérant que les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 ont établi la liste provisoire des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par le

(suite délibération DCM 2017 / 07/ 01)

nouvel établissement au 1er janvier 2017 selon les dispositions issues de l'article L.5211-41- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de l'EPCI fusionné de généraliser une compétence à l’ensemble du nouveau territoire ou, au contraire, de la restituer aux communes membres, dans les conditions posées par l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les précisions apportées à l’intitulé de certaines compétences et la prise de nouvelles compétences engendrent la mise en œuvre de la procédure de modification statutaire de droit commun prévue par l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de nouveaux statuts ci-annexé avec demande de prise d’effet au 1er janvier 2018,

Considérant que ces nouveaux statuts devront être approuvés par une majorité qualifiée de membres de la Communauté de Communes dans les mêmes conditions de majorité qualifiée que pour la création de l’établissement, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l’établissement ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population totale de l’établissement, et l’accord de la commune représentant plus d’un quart de la population,

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes des Luys en Béarn disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire pour se prononcer sur ces nouveaux statuts ; et que le défaut de délibération du Conseil Municipal dans ce délai vaudra approbation des statuts,

Considérant de ce fait que le Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS doit se prononcer sur le projet de statuts ci-annexé de la Communauté de Communes des Luys en Béarn adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017,

• DÉCIDE d’approuver le projet de statuts proposé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn lors de sa séance du 26 septembre 2017, et annexé à la présente,

• CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Monsieur le Président de la Communauté des Communes des Luys en Béarn.*DCM 2017 / 07 / 02 – Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2017-2019

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel.

Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques et le Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire de l’Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 19 septembre 2017,

• ADOPTE le plan de formation mutualisé.

*DCM 2017 / 07 / 03 – Mise en place du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 6 janvier 2016 un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel administratif de la Commune de CAUBIOS-LOOS.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixéespar les textes réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

• les personnels bénéficiaires,

• la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

• le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

• les critères d’attribution du régime indemnitaire,

• la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à certaines primes existantes telles que l'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) et l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

▪prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions

▪susciter l’engagement des collaborateurs

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés ci-dessous :

▪Les rédacteurs

▪Les adjoints techniques

▪Les ATSEM

Les primes et indemnités pourront être versées :

▪aux fonctionnaires stagiaires et titulaires(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe :

▪3 pour les catégories B ;

▪2 pour les catégories C.

3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Seront appréciés notamment :

▪L'implication au sein du service

▪Les aptitudes relationnelles

▪Le sens du service public

▪La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪La capacité à travailler en équipe et en transversalité

▪Adaptabilité et ouverture au changement▪La ponctualité et l'assiduité

(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

▪Le respect des moyens matériels

▪Le travail en autonomie

▪La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪La réactivité face à une situation d’urgence

▪Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

▪Son implication dans les projets du service

▪Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪La disponibilité

▪Esprit d’innovation et créatif

▪la capacité à transférer ses connaissances

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excédera pas :

▪12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ▪10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :

Filière administrative

▪Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 897.60 394 3 291.60(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

Filière technique

▪Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent technique

polyvalent et d’entretien

des espaces verts TC

270 30 300

Groupe 2 Agent d’entretien

bâtiments 20h

472.50 52.50 525

Filière sociale

▪Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 ATSEM 30h hebdo 315 35 350

Groupe 2 ATSEM 28h hebdo 337.50 37.50 375

5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

A/ LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

B/ LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement pour la filière administrative, annuellement (au mois de décembre) pour les filières sociales et techniques dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé au mois de décembre.

C/ MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :

▪les congés annuels

▪les congés de maladie ordinaire et les congés de maladie

▪les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

▪les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Il sera suspendu totalement pendant :

▪le congé de longue maladie

▪le congé de longue durée

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de maladie de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie

professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce 1er congé de maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes:

* d’autorisations spéciales d’absence,

* de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

* de temps partiel thérapeutique

Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪de congé de formation professionnelle

▪de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

D/ MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

E/ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.

F/ CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

−L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

(exemple : frais de déplacement)

−Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples :

indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

−La nouvelle bonification indiciaire

−les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié,

−les indemnités de permanence,

−les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

G/ MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEURLors de la 1ère application du RIFSEEP, il est proposé de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures.

(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications

complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 19 septembre 2017 et après en avoir délibéré,

oADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du

1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des

adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux corps des

conseillers techniques de services social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints

techniques de l’intérieur et de l’Outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'État,

oADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions

d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de

revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés

dans la présente délibération,oABROGE la délibération en date du 6 janvier 2016 relative au

régime indemnitaire applicable au personnel administratif (IFTS)

(suite délibération DCM 2017 / 07/ 03)

oPRECISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er

janvier 2018

- que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

*DCM 2017 / 07 / 04 – Attributions de chèques cadeaux pour le Noël des agents 2017

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le RIFSEEP ne sera mis en place qu'à compter du 01/01/2018.

Aussi, pour 2017, il est proposé de recourir une dernière fois à l'attribution de chèques cadeaux.

L’attribution de chèques cadeaux par une collectivité aux agents à l’occasion des fêtes de Noël relève de l’action sociale de la collectivité.

En application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il revient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale.

L’assemblée délibérante doit donc délibérer sur l’attribution des chèques cadeaux à ses agents. La délibération fixe la nature des prestations, leur montant, ainsi que la liste des bénéficiaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d'attribuer des chèques cadeaux (KADEOS- Noël des agents de Caubios-

Loos) à l'ensemble du personnel communal, soit 5 agents.

• FIXE le montant brut par agent à 300€ (trois cents euros), ce montant étant

soumis à cotisations de sécurité sociale

Fin du compte-rendu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Numéro de délibération Objet

DCM 2017 / 07 / 01 Approbation des modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes des

Luys en Béarn

DCM 2017 / 07 / 02 Adoption du Plan de Formation Mutualisé 2017- 2019

DCM 2017 / 07 / 03 Mise en place du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à

l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)

DCM 2017 / 07 / 04 Attributions de chèques cadeaux pour le Noël des agents 2017

(Signatures séance DCM 2017 / 07)

NOMS SIGNATURE

ARNAUDET Virginie

BRUNET Gilles

CASTAING Yvette

CONSTANS Grace

DESCHASEAUX Brigitte

JOUBERT Patrick

LACOSTE Jeanine

LAYRE Bernard

MONARET Marie-Hélène

PERE Fabien

VANDERBEEKEN Francis