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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3462 Autorisation signature marche PIG 2024 2026 suivi animation demande financement
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3462 Autorisation signature marche PIG 2024 2026 suivi animation demande financement)
Thèmes du document : Logement, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
nr PP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 25 mars 2024 nr PP
MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) 2024-2026
MISE EN PLACE DU SUIVI ANIMATION - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER LE MARCHÉ AFFÉRENT - DEMANDE DE FINANCEMENT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 25 mars 2024 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 15 mars 2024,
Étaient présents où M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, Mme Christine DÉBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Béatrice FEFRNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M, Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M, Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN.
Procurations Mme Josette CUTANDA à M. Daniel JAUDON, M. Xavier PEYRAUD à M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal
DELIEUZE à Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Monique GIBERT à M. Jean-Luc DARMANIN, M. José MARTINEZ à M. Jean-Claude CROS, Mme Martine LABEUR à Mme Christine DEBEAUCE, M, Thibaut BARRAL à M. David CABLAT, M. Claude CARCELLER à M. Jean-Pierre GABAUDAN.
Excusés M. Gregory BRO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 37 Votants : 45 Pour : 45 Contre : 0
Secrétare de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 521 1-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 et notamment sa compétence en matière de politique du logement comprenant l'élaboration et la mise en œuvre d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) ;
VU la délibération du 10 juillet 2017 bar laquelle la Communauté de communes a approuvé son Programme Local de l'Habitat (PLH) et celle du 10 juillet 2023 approuvant sa prorogation ; VU la délibération n°3245 du conseil communautaire du 27 novembre 2023 relative à la mise en place d’un Programme d'intérêt Général 2024-2026, apbrouvant les termes du protocole d'accord afférent à conclure entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, l'ANAH, le Département de l'Hérault et la CAF de l'Hérault ;
VU la décision de la Commission d'Appel d'offres du 25 mars 2024 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault (CCVH) à décidé de mettre en place des actions visant à améliorer le parc privé de logements sur son territoire,
CONSIDERANT que la CCVH, engagée depuis 30 ans dans différents programmes visant l'amélioration de l’habitat, souhaite maintenir la dynamique territoriale encouragée par le Projet d'Intérêt Général dénommé « Rénovissime » établi sur la période 2012-2023 et qui a permis la réhabilitation de 850 logements,
CONSIDERANT que pour ce faire, la mise en place d'un Projet d'Intérêt Général (PIG) d'une durée de 3 ans (2024-2026) permettra de maintenir un dispositif incitatif visant l'attribution d'aides à destination des propriétaires occupants et bailleurs pour l’ensemble des communes du territoire, CONSIDERANT que ce PIG ayant les objectifs principaux suivants : Lutter contre l'habitat insalubre et indigne,
Traiter et augmenter la fonctionnalité des centres anciens,
Répondre aux attentes sociales en termes d’habitabilité,
Lutter contre la précarité énergétique,
Adapter les logements aux besoins des personnes, pour améliorer leur autonomie, Concourir à une gestion durable des ressources,
Développer l'offre sociale des logements.
CONSIDERANT qu’une mission de suivi-animation confiée à un opérateur permettra : Ÿ D'assister techniquement, juridiquement et administrativement les propriétaires désireux de réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements ;
Ÿ L'animation du PIG en assurant le lien avec les habitants et acteurs du territoire (élus et services publics concernés, partenaires institutionnels, professionnels...) ; “ De poursuivre le repérage et le diagnostic social, urbain et immobilier ; Ÿ D'’assurer le suivi social des ménages en situation de mal logement ; Ÿ D'effectuer une prospective foncière.
CONSIDERANT qu’une convention décence a intégré le dispositif en accord avec la Caf de
l'Hérault ; cette mission supplémentaire sera conduite dans le cadre du suivi du PIG, CONSIDERANT que le protocole d'accord ayant été validé par les différents partenaires, le suivi- animation pourrait débuter dès notification de l’ordre de service à l’opérateur, CONSIDERANT qu'afin de mener à bien cette mission, une consultation à été menée en vue de la sélection d’un opérateur, dans le respect de la procédure des marchés publics, CONSIDERANT que la CAO, au terme de sa réunion en date du 25 mars 2024, à attribué le marché portant sur la mission de suivi-animation du PIG à URBANIS pour un coût de 136 660 HT par an (soit 409 980 € HT sur 3 ans),
CONSIDERANT qu’une partie du marché étant composée de bons de commande est estimée sur la base des objectifs portés à la convention du PIG, le marché de suivi animation sera intégré dans un accord cadre d'un montant de 600 000€ maximum pour 3 ans,
CONSIDERANT que la mission pourrait être financée à hauteur de 80% du coût total HT du marché (soit 136 330 € annuellement sur la base des règlements d'aides des organismes financeurs) par l'ANAH, le Conseil départemental et la Caf de l'Hérault),
LERSRRRS
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché public portant sur la mission de suivi-animation du PIG à URBANIS pour un coût de 136 660 € HT par an (soit 409 980 € HT sur 3 ans), - d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'ANAH, le Conseil départemental et la Caf de l'Hérault pour obtenir des financements du suivi-animation et l’habiliter à modifier, sans augmentation de la dépense pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, le plan de financement ci- annexé,
- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
Transmission au Représentant de l’État N° 3462 Le Président de la communauté de communes
Publication le 26/03/2024
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 26/03/2024
Identifiant de l’acte :034-243400694-20240325-16482-DE-1-1 | Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO
Communauté de communes Vallée de l'Hérault Secrétaire de séance
|
Marie-Hélène SANCHEZ Plan de financement prévisionnel annuel
Suivi-animation du PIG
Dépenses Recettes
ANAH 82 580 € 60%
Conseil 20 000 € 146%
départemental
Caf de l'Hérault 3 750 € 2.7%
CCVH 30 330 € 22.2%
136 660 HT TOTAL 136 660 € 100%