Compte-Rendu - CR 08 10 2020

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Compte-Rendu - CR 08 10 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 08 10 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Démocratie, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

Date de convocation : le 29 septembre 2020

OBJET :

1. Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire :

2. Dissolution du CCAS :

3. Remboursement de l'acompte pour la location de la salle des fêtes du 26

septembre 2020 :

Devis travaux de voirie ;

Autorisation donnée au Maire pour signer un compromis de vente ;

Choix du locataire pour le logement communal 175 route de ia Mairie :

Questions diverses. Nous

L'an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente minutes, les membres du

Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment

convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés au lieu ordinaire de leurs séances sous

la Présidence de M. HUET Daniel, Maire.

Etaient présents : M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, M. GUESNON André, adjoints, M. LEFEVRE Franck, Mme LE NAOUR Maryline, MM ONFROY Sylvain, PESSIN Philippe, DESHOGUES Jacky, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. BRICE Vincent (a donné procuration à Mme LAMORT

Rachel), M. CHILAYÉE Jean-Pierre (a donné procuration à M. PESSIN Philippe)

M. PESSIN Philippe a été nommé secrétaire de séance.

Au vu de la situation sanitaire exceptionnelle liée à l'épidémie de coronavirus

Covid-19, Monsieur le Maire demande que la séance se passe à huis clos.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal, accepte que la

séance se passe à huis clos

1-2020/40 - Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire :

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. II l'invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire :

Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants et les différents devis nécessaires à la réalisation de l'opération, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Monsieur le Maire sera compétent pourCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

tous les marchés dont le marché est inférieur à 15 000 € HT. Le Conseil Municipal

sera compétent à compter de ces limites ;

*__ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

* la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

l'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, du droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de

l'urbanisme ;

*__la passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités

de sinistre afférentes à ces contrats .

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son

nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2-2020/41_- Dissolution du CCAS

Le maire expose au Conseil Municipal que :

En l'application de l'article L. 123-4 du code de l'action et des familles, le

centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute

commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute

commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par

délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500

habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

— Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de

l'action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi

que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

— Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la

communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les

conditions du code de l'action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

— de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2020 ;

— d'exercer directement cette compétence :

— de transférer le budget et l'actif du CCAS dans celui de la commune :

— d'en informer les membres du CCAS par courrier.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

3-2020/42 - Remboursement de l'acompte pour la location de la salle des fêtes

du 26 septembre 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les locations de la salle des

fêtes de la commune sont annulées depuis août 2020 en raison de la crise

sanitaire liée au Covid-19 et qu'une personne avait versé un acompte pour la

louer le week-end du 26 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal, Autorise

M. le Maire à rembourser à cette personne les 180 euros qu'elle avait payé le

06 février 2020 pour la location de la salle.

4-2020/43 - Devis travaux de voirie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis qu'il a reçu de

l'entreprise LEHODEY de Muneville-sur-mer d'un montant de 11 599,56 € TTC

pour des travaux d'aménagement de différentes voies communales

Après étude de ce devis et en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil

Municipal :

> RETIENT le devis de l'entreprise LEHODEY de Muneville-sur-mer

d’un montant de 11 599,56 TTC pour des travaux de voirie ;

Le AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit devis.

5-2020/44 - Autorisation donnée au Maire pour signer un compromis de vente

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu

une proposition pour la vente de la propriété « La Mougine » sise 3 Les Moulins

à vent 50290 BREVILLE SUR MER et leur demande l'autorisation pour signer

le compromis de vente.

Compte-tenu de ces informations et après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l'unanimité,

- Approuve la cession de la propriété « La Mougine » ;COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

- Autorise le Maire à signer tout protocole et promesse de vente, l'acte de vente

à intervenir et tout acte complémentaire ou convention concourant à la bonne

exécution du projet.

6-2020/45 - Choix du locataire pour le logement communal 175 route de la

Mairie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes qu'il a

reçu pour la location du logement communal 175 route de la Mairie,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide

d'attribuer à compter du 1% novembre 2020 ce logement communal.

Le Conseil Municipal précise :

# que le locataire devra verser un dépôt de garantie équivalent à

un mois de loyer, soit 480 € au 1% novembre 2020 à la caisse du

Receveur Municipal (article 165 du budget communal) :

> que le locataire devra avoir un cautionneur ;

# que le loyer sera révisé le 1% novembre de chaque année par

référence indice de référence des loyers du 2°" trimestre, l'indice de

base étant celui du 28" trimestre 2020 (130,57).

1- QUESTIONS DIVERSES

2020/46 — Droit à la formation des élus

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est or-

ganisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enve-

loppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit con-

sacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur

le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours deCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats

qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, après

en avoir délibéré, et à l'unanimité,

Article 1 : Adopte le principe d'ailouer dans le cadre de la préparation du bud-

get une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un

montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adé-

quation de l'objet de ia formation avec les fonctions effectivement exercées

pour le compte de la ville :

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les

élus.

Article 2 : Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année

l'enveloppe financière prévue à cet effet.

2020/47 — DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il a reçu

le détail de la participation aux frais de personnel pour le RPI pour un montant

de 8 859,09 € et la participation des frais de fonctionnement de la cantine du

RPI pour l'année scolaire 2019/2020 pour un montant de 16 974,32 €, soit au

total un montant de 25 833,41 €.

Cette somme n'est pas prévue au budget donc il y a lieu de faire une

modification du budget.

Après avoir entendu les explications,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

D'inscrire ces crédits au budget et afin de ne pas déséquilibrer le budget

de procéder au virement de crédit suivant :COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

FONCTIONNEMENT DEPENSES

615221 Bâtiments publics - 25 834,00 €

65541 Compensation charges territoriales +25 834,00 €

D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat de cette somme.

2020/48 — DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il manque

380 € pour le versement de l'attribution de compensation reversé à la

communauté de communes Granville Terret et Mer

Après avoir entendu les explications,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

D'inscrire ces crédits au budget et afin de ne pas déséquilibrer le budget

de procéder au virement de crédit suivant :

| FONCTIONNEMENT DEPENSES

615221 Bâtiments publics - 380,00 €

739211 Attribution de compensation + 380,00 €

D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat de cette somme.

2020/49- VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subvention pour cette année

au Comité des Fêtes car cette association est en sommeil et reporte les 250 €

allouée les années précédentes à l'APE, VOTE, à l'unanimité, pour l’année

2020, une somme de 6 000 euros pour les subventions suivantes :

Comité lutte contre le cancer 25€

Association des donneurs de

sangCOMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

Association Aveugles de la

Manche 20€

AGAPEI 20 €

Coopérative scolaire 200 €

Bibliothèque pédagogique 20 €

Granville

Association « le souvenir

Français » 20€

Association des Saint Aubin de 31€

France

Fonds d'aide aux jeunes en

difficulté 103.73 €

(451 h x 0.23 €)

Fonds de Solidarité Logement

(451 h x 0.60 €) 270.60 €

Réseau d'Aides Spécialisés

Aux Elèves en difficultés 50 €

(RASED)

Comité d'Organisation du 150 €

Carnaval de Granville

Association de Chasse de la

Vallée du Thar 160 €

Association Objectif Solidarité 30 €

Emploi (O.S.E)

APE COLIN MAILLARD 1312.50 €

PREVU AU BUDGET 6 000.00 €

RESTE 3577.17 €

2020/50- Chemin de la Bouillerie CR 25

Monsieur le Maire lit le courrier du 30 septembre 2020 de Monsieur et

Madame LEVASSEUR concernant le CR 25. Il précise que ce chemin arrive

dans des champs. Monsieur le Maire a contacté les propriétaires de ces

champs et ils ne veulent pas donner l'autorisation pour que des personnes passent sur leur propriété et ils précisent qu'ils n’utilisent pas cette portion de chemin pour entrer sur leur terrain.COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX

Séance du 08 octobre 2020

Après avoir entendu les explications,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide de ne pas ouvrir ce chemin car il débouche sur des propriétés privées, il n'y a aucune continuité de chemin et la remise en état de la portion de chemin est une dépense trop importante pour la commune.

- Repas des anciens 2020: L'ensemble du Conseil Municipal souhaite annuler le repas des anciens cette année vue la situation sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, un courrier sera envoyé à toutes les personnes de plus de 65 ans pour les informer.

- Référent PLUI : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il un reçu un courrier de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer qui demande la désignation d'un élu référent PLUI. Mme LAMORT Rachel est désignée pour représenter la commune.

- Mission locale: Monsieur le Maire lit le mail qu'il a reçu de la Mission Locale du Bassin d'Emploi Granvillais qui aimerait rencontrer les élus, les membres du Conseil Municipal ne souhaitent pas donner suite.

Choix des commissions communautaires : Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils ont bien reçu le document pour choisir la commission à laquelle ils aimeraient participer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15.

Le Maire,

Daniel HUET.