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Déliberation - cms AGGLOMERATION Rapport sur la qualite et le prix du service RPQS 2021 assainissement
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms AGGLOMERATION Rapport sur la qualite et le prix du service RPQS 2021 assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Conseil Municipal du 21 novembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2022
FINANCES
THONON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE P RIX ET LA Q UALITE DU SERVICE (RPQS) - EXERCICE 2021
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et fait l’objet d’une délibération.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif) devant être présenté au Conseil Municipal.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - de prendre acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération,
- d’indiquer que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon Agglomération.
Fin du document