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Déliberation - cms AGGLO RPQS assainissement 2021
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms AGGLO RPQS assainissement 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121 26-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 26
CG/ASBD/SB
DGS
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 novembre 2022
CM20221121-26
FINANCES
Thonon Agglomération - Assainissement - Adoption du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) - Exercice 2021
Monsieur le Maire expose :
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et fait l’objet d’une délibération.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif) devant être présenté au Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5, VU la transmission par Thonon Agglomération du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement collectif et non collectif de l’exercice 2021 en date du 7 octobre 2022,
VU le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public en matière
d'assainissement collectif et non collectif ci-annexé,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération,
D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le secrétaire de séance,
Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou : par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_26-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_26 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_26-DE
en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121 26
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUT E-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
‘Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, .
convoqué régulièrement les quatre et quinze novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace _ Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
_… Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux : | . "
‘ M.Christophe. ARMINJON, M. Jean-Claude T ERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Gérard ‘ BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE,. Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel ELLENA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, M.Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, Mme Laurence BOURGEOIS, * M. Jean-Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M.Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, Mme Astrid : BAUD-ROCHE, M. Quentin DUVOCELLE (à partir de 20h55), Mme Emmanuellé VUATTOUX (jusqu’à 23h41). ; oo | _ |
Absents excusés : Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Catherine PERRIN, Mme Brigitte MOULIN, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M: Mickaël BEAUJARD, M. Arnaud BERAST, Mme Émmanuelle VUATTOUX (à partir de 23h41). ou
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales : : | | |
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Cassandra WAINHOUSE à M. Jean-Claude TERRIER
M. Mustafa GOKTEKIN - à Mme Karine BIRRAUX
Mme Catherine PERRIN à. M. Philippe LAHOTTE
Mme Brigitte MOULIN . à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mie Astrid BAUD-ROCHE
M. Mickaël BEAUJARD à Serge DELSANTE
M. Arnaud BERAST à _| Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE
Mme a nat de DD à Mme Laurence BOURGEOIS
Le Conseil Municipal'a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221121-CM20221121_26-DE en date du 23/11/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221121_26