Déliberation - cms AGGLOMERATION Rapport sur la qualite et le prix du service RPQS 2022 assainissement

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Déliberation - cms AGGLOMERATION Rapport sur la qualite et le prix du service RPQS 2022 assainissement Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms AGGLOMERATION Rapport sur la qualite et le prix du service RPQS 2022 assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 29-DE

en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 29

Mairie de Thonon-les-Bains

Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 23 octobre 2023

mis en ligne le 26/10/2023

CM20231023-29

FINANCES |

Thonon Agglomération - Assainissement - Adoption du rapport annuel sur le Prix et la

Qualité du Service (RPQS) - Exercice 2022

Monsieur le Maire expose :

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et fait l’objet d’une délibération.

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le Président de Thonon Agglomération a adressé aux 25 communes le RPQS concernant la compétence assainissement (collectif et non collectif) devant être présenté au Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5,

VU la transmission par Thonon Agglomération du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) assainissement collectif et non collectif de l’exercice, VU le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non collectif ci-annexé,

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération,

- D’INDIQUER que la présente délibération sera adressée au Président de Thonon Agglomération.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du rapport.

Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de

séance.

D

Te Christophe ARMINJON

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit

devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29_ AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE

en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 29

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

VILLE DE THONON-LES-BAINS

Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Ville de THONON-LES-BAINS

PE 2 Pt mg om On D 700 D D

4 0 Pme nm pme me mn ou Qu om mu

L'an deux mille vingt-trois, le vinet-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-rois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.

Ftaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :

M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESTA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC,

M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M.Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ÂTES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST,, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.

Absents excusés :

M. Jean-Claude TERRIER, M. J can-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Mime Sophie PARRA D’ANDERT M. Jean-Baptiste BAUD

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Pierre FAVRAT à M, Joël ANNE Mme Brigitte MOULIN à Mme fsabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESTA Mme Deborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET à

à M. Quentin DUVOCELLE M. Franck DALIBARD

Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAÏLLET,

La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne

sur le site internet de la Commune.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29THONON AGGLOMERATION

assainissement collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 2022

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l'Observatoire »

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29I.

6.

À.

Table des matières

CONS ÉCRIS Ou SVT. aninenenmenenn scans una entree 3

Like Présentation Où ITS COS rs snncsinnesnninnces unes ne a NOR SRE TTASENS ÉGRRRNIAGR Sn 3 1.2. Mods de mention OU SENIOR ns superstar san au NE TN RUES se EE 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0).............. ren 4 1.4. Notes d'Anne rune ne iee dti so ei Eau 4 1.5. MALUS TROT. mnt minier ré em dal e se A ES A enenerennan RS 6 1.6. Détildes Imports eterports d'élfients css cts nement 7 4, Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) 7 1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou transfert... 8 1,9, OMivriases dépurtion:des aux USÉES mesrine nenreremnennenneneennenmennaneentéfttnts 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)...................... 12 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration 12 110.2, Quantités de boues évacuées des otivrages d'épuration... sssensnessssmnsessssensses 12

Tarification de l’assainissement et recettes du service... rerrrrrrrrrrrrssneereressesssessssssseee 13

Ad Modalités de tanifiCATION .csssnseiercnnnanddsnsssssansipoteeetase sent tisnesnsepeserenssesqienpencsènes 13 2.2, Pacupe d'assainissement vbs (DA O)sasnsusmnammanaemmnnimmaminsms 14 2:35; RÉROlTOR ss ga necessite ess 6 OR à GE da EC EC AU 6 17

Indicateurs:de perfotMANCS.ssesessemeserrnsmenmmsmsmmmnmmmnnénmnNnEmnaRnEegnennerniennnentss 18

3.1. Taux de-desserte par le réseau d'assainissement collectif (P20T. 1) sense 18 32, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)............................ 18 3,3. Contormité del collecte des ettluents (200 D nmsmenensemarenemunirammnnsquue 20 3.4, Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 20 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)...ssssssvissresseesssnns 21 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3).............. 21 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)......................,.... 23 3.8. Points noirs dt rés de Clio CPS mais mms nine 23 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2 a ssssssssssnreneuss 24 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)......... 25 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)........ 26 3.12. Durée d'extinction de la dette.de la collectivité (P256.2) sérieuse 26 3.13% Tauxd'impayés sur les factures de l'année précédente (PS TU) sms 27 FI, Tour demcamations Es aemmemrmmmannenmenmmnnsuneucnenienmninvuenennisaséaiais 28

Financement os Hesse nsmnsgennaunernsnnnensennen sens mremeés 29

4.1. ARTS TE MER CLEA a1E 2 DES 29

4.2. Etat dé ln DOTIS SEMI vrac ans susdionnvumesues ou anale mn D GER ET 29

4,3. STORE in named rarlie mirent Abo rnn dires ea el 29 4.1. Présentation des travaux terminés ouen cours pour l'exercice 2092... nsssnsscsssenseus 30 4,2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux 31 4,3, Présentation du programme de travaux adopté par l'assemblée délibérante pour l’exercice 2023 32

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau... 34

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) 34 S.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) 34

Dhblens retail des OUR nsanrennrenecnmsvernsesnnrentennn nan 35

PATTES 2 ee EL D GG PS LR GS de ao ee 36

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

RE Le service est géré au niveau DJ communal FM intercommunal

e Nom de la collectivité : THONON AGGLOMERATION

e Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif

e Caractéristiques (commune, EPCT et type, etc.) : Communauté d'agglomération

e Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte [

Transport

Dépollution

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Les travaux de mise en conformité de la

partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

Et à la demande des propriétaires :

0

0

O0

XH

À

À

«

X

XD

©

OO

0

DQ

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allinges, Anthy-sur- Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

e Existence d’une CCSPL W Oui O Non

e Existence d’un zonage Oui, date d’approbation” : variable en fonction des PLU des communes

e Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation” : 3 avril 2018

1.2. Mode de gestion du service

ae Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibérante

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291.3. Estimation de la population desservie (D201.0)

@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est

ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 90 149 habitants au 31/12/2022 (88 461 au 31/12/2021).

1.4. Nombre d'abonnés

6e Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’ Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 33 429 abonnés au 31/12/2022 (31 590 au 31/12/2021).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29La répartition des abonnés par commune est la suivante

Anthy-sur-Léman 1 130

Armoy 311

Ballaison 637

Bons-en-Chablais 2595

Brenthonne 528

Cervens 519

Chens-sur-Léman 1 787

Douvaine 2 903

Draillant 253

Excenevex 188

Fessy 484

Loisin 827

Lully 329

Lyaud 558

Margencel 1 042

Massongy 860

Messery 1211

Nernier 343

Orcier 313

Perrignier 834

Sciez 3 249

Thonon-les-Bains 7 993

Veigy-Foncenex 2 149

Yvoire 630

Total 31 590 33 429 5,8%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 34 515.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 46,34 abonnés/km) au 31/12/2022. (43,88 abonnés/km au 31/12/2021).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,7 habitants/abonné

au 31/12/2022. (2,8 habitants/abonné au 31/12/2021).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_2939 000 {f

38 000 {|:

37 000 ||:

36 000 |:

35 000 {|

34 000||:

33 000 |

32 000 {|:

31 000 |

30 000 {|

29 000 {}:

28 000 {|

27 000 {|

26 000 |

25 000 {|

24 000 ||.

23 000 (|: :

2 008 2 009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 020 2021 2 022 Années

Fa. VP,056 Nombre d'abonnés |

ab

1.5 Volumes facturés

@ Volumes facturés durant | Volumes facturés durant Variation en? l'exercice 2021 en m° l'exercice 2022 en m° F

Abonnés domestiques (1)

Abonnés non domestiques

Total des volumes facturés aux 4 999 111 4 494 457 101% abonnés

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de Peau d’origine

domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_295 500 000||

5 400 000 1... Lisbon

5 300 000 |...

sonnepssssstsmsmmrmne2iocnisasn=s ésnvnsss RÉ ET |

5 200 000 Àfi--.i..!..!|

5 100 000 !|

5 000 000 {|:

à 906 000 1:21.

4 800 000 {|:

4 700 000 {|:

4 600 000 ||:

4 500 000 ||:

4 400 000 {|

4 300 000 {|

4 200 000 {|:

4 100 000 {|

4 000 000 {|:

m*°

Années

[-st- VP.,068 Volume facturé |

1.6. Détail des imports et exports d’effluents

ae

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2? 022

Volumes exportés vers. Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m° Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m° Variation en %

CREVY SUISSE 8 854 9235

Total des volumes exportés 8 854 9235 +41%

Volumes importés depuis. Volumes importés durant l'exercice 2021 en m° Volumes importés durant l'exercice 2022 en m° Variation en %

VEIGY SUISSE 8 060 8 885

HERMANCE SUISSE 111 823 100 400

Total des volumes importés 119 883 109 285 - 9%

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du

Code de la santé publique est de 28 au 31/12/2022 (28 au 31/12/2021).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

@ Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 62,4 km de réseau unitaire hors branchements,

e 659 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 721,4 km (719,9 km au 31/12/2021).

6 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie. P p P

Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Bassin d’orage Le Loyer BONS EN CHABLAIS Bassin d’orage Step DOUVAINE

Bassin d’orage Tuillière VEIGY FONCENNEX Bassin d'orage Corzent THONON LES BAINS Géré par le SERTE Bassin d’orage Montjoux THONON LES BAINS Géré par le SERTE Bassin d’orage Porcherie LE LY AUD

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées

© Le service gère 3 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.

STEU N°1 : Station d'épuration de Douvaine

Code Sandre de la station : 060974105001

Caractéristiques générales RE 2 NN SN OA Nine RAS EE on

Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien

Date de mise en service 31/12/1997

Commune d’implantation Douvaine (74105)

Lieu-dit Artany

Capacité nominale STEU en EH ® 45000

Nombre d’abonnés raccordés 17 113

Nombre d’habitants raccordés 35 337

Débit de référence journalier admissible en m°/j 14 700

Prescriptions de rejet

5 Autorisation en date du … Arreté 2013161-0052 complété par 2016-1956 Soumise à

[| Déclaration en date du …

" | Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet Eu

Nom du milieu récepteur Le Lac Léman

Concentration au point de Polluant autorisé et / ou Rendement (%) rejet (mg/l)

DBO; 22 [ Jet DA ou 85

DCO 80 [Jet DA ou 75

MES 18 [ Jet ou 95

NGL / [Jet [ Jou

NTK 40 [et ou /

pH / C] et (Al ou

NH4° / [Jet [ Jou

Pt 1 [ ] et x ou 95

( EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen

théorique d'un abonné domestique

@) en tonnes de Matière Sèche (tMS)

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29STEU N°2 : Station d'épuration de Brenthonne

Caractéristiques générales

Code Sandre de la station : 060974048001

Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel

Date de mise en service 01/03/1985

Commune d’implantation Brenthonne (74048)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH ® 1740

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j

Prescriptions de rejet

Soumise à

RS Autorisation en date du … 19 aout 2015

[| Déclaration en date du …

Milieu récepteur du rejet

Type de milieu récepteur Eau douce de surface

Nom du milieu récepteur le Foron de Sciez

Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)

DBO; 35 DA et [Jou 60

DCO 200 NX et [Jou 60

MES 150 DQ et [ ] ou 50

NGL / CL] et EA ou

NTK / C] et C] ou

pH / [] et [ ]ou

NH4° / LC] et [] ou

Pt / [| et [|] ou 95

10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29STEU N°3 : Station d'épuration de Fessy-Lully

Code Sandre de la station : 060974156001

Caractéristiques générales

Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien

Date de mise en service 31/12/2005

Commune d’implantation Lully (74156)

Lieu-dit

Capacité nominale STEU en EH ® 1000

Nombre d’abonnés raccordés

Nombre d’habitants raccordés

Débit de référence journalier admissible en m°/j 200

Prescriptions de rejet

L_] Autorisation en date du …

Soumise à

DT Déclaration N-M-01-3

/ Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet ee =

Nom du milieu récepteur le Ruisseau de la Gorge

Polluant autorisé FUHeURENn Si PAINEER et / ou Rendement (%) rejet (mg/l)

DBO; 25 [ ] et [] ou

DCO 125 [Jet [ lou

MES 35 [] et [ Jou

NGL [| et L_] ou

NTK [| et CL] ou

pH [Jet [Jou

NH4° il et [ ] ou

Pt [] et LC] ou 95

I]

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d'épuration

© Boues produites entre le 1% janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS.

Station d'épuration de Douvaine 710 516 (Code Sandre : 060974105001)

Station d'épuration de Brenthonne 0 0 (Code Sandre : 060974048001)

Station d'épuration de Fessy-Lully 14 14,4 (Code Sandre : 060974156001)

Total des boues produites 724 530.4

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d'épuration

Boues évacuées entre le 1" janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS

Station d'épuration de Douvaine 601 456,5 (Code Sandre : 060974105001)

Station d'épuration de Brenthonne 0 0 (Code Sandre : 060974048001)

Station d'épuration de Fessy-Lully 9,6 14,4 (Code Sandre : 060974156001)

Total des boues évacuées 610,6 470,9

12

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_292. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

Re La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et

peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Frais d’accès au service: 0 0

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) 1 500 € tarif évolutif en | 1 500 € tarif évolutif en fonction de la SHON | fonction de la SHON

Participation aux frais de branchement 0 0

( Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement

à l’Egout (PRE)

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 20 € 20 €

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° 1,334 €/m° 1,334 €/m°

PRRIPEE oise voue HAE

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA ® 10% 10%

Redevances

ent des réseaux de collecte (Agence 0,15 €/m° 0,15 €/m°

VNF rejet : LR EME en E/m

Autre : lue Es On (D Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.

0) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du _// fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. > Délibération du _/ / fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau d’Assainissement.

13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_292.2. Facture d'assainissement type (D204.0)

@ Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :

Facture type | Au 01/01/2022 en € | Au 01/01/2023 en€ | Variation en % Part de la collectivité

Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%

Part proportionnelle 160,08 160,08 0%

nr de la facture de 120 m* revenant à la 180,08 180,08 0%

Part du délégataire (er cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle UNE HÉE %

Part proportionnelle Aa Lo %

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au % délégataire Sr TE

Taxes et redevances

ms d En des réseaux de collecte 18,00 18,00 0%

VNF Rejet : RAS rire N

Autre : tete ane %

TVA 19,81 19,81 0%

Montant des taxes et redevances pour 120 m° 37,81 37,81 0%

Total 217,89 217,89 0%

Prix TTC au m° 1,82 1,82 0%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient

de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.

14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29€/m5s

1,83{|

1,82{|

1,81{|

1,80 ||

1,79.

1,78:

1,77:

1,76||

1,75||

1,74||

1,73 ||

1,72 ||

1,71{|

, , ' ;

Lessons mebser sms enstsenssmasmsonsmesnneedersscsamsahlerosememmslmaamemsens lunes esbonssnsmttobesien soon issnmsedonnms ss ansdossssmms sed ises st

panmnnsnmmnp enr net rrrmrmmm mms mime n mt nmm te nnesens pepe n sm mmmpnmnnmmm mn bosse mmnpammn mn nn tm nm m mme mm mn nm nina mt mm den mm mens mme

bonne snprnnmntann miens nnn semi nn nn nnm dents nn ann mm mn mm nn nn mm ntm nn nm nm nn msn mtm en ann mm mme ennemie mm nm mem manne mn temnnm mms nt

S

Losonsss moon ss sa sedu nero memes tem semm numero nremdemonssnmonhornss mere else ssmmmrabessesnsessbonessnmmedtrmensermes terms rentes dus noms desssosiure

borocosrsoredos secs ae ssreosesse dosecmsarpedioséesesecdoseesecesrlo-senesemelesrer-onsebessseos ec cebeserrassenrermessstirntenser tenace dsessesss-s dresser set

RE EE ET

bonbnamesiipasmmnssmssmeosssssme sims ann tismesmt sms den mes mnmssbimnsssecnabememcmmmmibosssesemanbtonssmssmctemese me nstrenémms ame desmmsemmn drones À

Fonmemmermnpri mere es min mnmn mens m mme semmmnm mme nement ennfememmmmmnspeesis-esmspuenmn sm ménnn sm mm mess tnmns mm prennent mn

2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Années

[a D204.0 Prix TTC du service au m* pour 120 m* au ler janvier N+1 |

L5

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :

Allinges 3,06 3.014

Anthy-sur-Léman 3.014 3.014

Armoy 3,06 3.014

Ballaison 3.014 3.014

Bons-en-Chablais 3.014 3.014

Brenthonne 3.014 3.014

Cervens 3,06 3.014

Chens-sur-Léman 3.014 3.014

| Douvaine 3.014 3.014

| Draillant 3,06 3.014

Excenevex 3.014 3.014

Fessy 3.014 3.014

| Léisin 3,06 3.014

| Lully 3.014 3.014 Lyaud 3.014 3.014

Margencel 3.014 3.014

Massongy 3.014 3.014

Messery 3.014 3.014

| Nernier 3.014 3.014

Orcier 3,06 3.014

Perrignier 3,06 3.014

Sciez 3.014 3.014

Thonon-les-Bains 1.822 1.822

Veigy-Foncenex 3.014 3.014

Yvoire 3.014 3.014

La facturation est effectuée avec une fréquence : semestrielle

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants : _Baisse de la redevance pour certaines communes, dans le cadre de l’harmonisation progressive des tarifs. _

16

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_292.3. Recettes

Re Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2021 en € | Exercice 2022 en € Variation en %

Redevance eaux usées usage domestique 12 194 261 10 343 858.21

dont abonnements

Redevance eaux usées usage non domestique

dont abonnements

Recette pour boues et effluents importés 7 000

Régularisations (+/-)

Total recettes de facturation

Recettes de raccordement 2157 311 1 038 723.99

Prime de l'Agence de l'Eau 159 446 152 319.42

Contribution au titre des eaux pluviales

Recettes liées aux travaux 0

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser) 44 561 37 871.75 Total autres recettes

14 562 587 11 572 773.37 Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 10 343 858.21 € (12 194 261 au 31/12/2021).

17

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels, déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

nombre d'abonnés desservis # taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = > -

nombre d'abonnés potentiels

Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 96,85% des 34 515 abonnés potentiels (96,83% pour 2021).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

6e L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice

modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie À) sont acquis.

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

18

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des u. . ; ie oui: 10 points ï

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, …) et les an Oui 10 oints d'autosurveillance du réseau hé

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points 5 ; i : | : Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et Oui

de la précision des informations cartographiques 0 à 15 point

VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de FRS ERRERTONS k 13 : conditions Oui l'inventaire des réseaux

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des : ù ; 82% réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous : ; ri ME © 50% 10 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous " à NS nn 1) 40% 0 mentionne l'altimétrie conditions VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, oui : 10 points Oui 10 refoulement, déversoirs d'orage, ….) non : 0 point VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des oui : 10 points Oui 10 eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point

comme effectuée)

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou oui : 10 points Wok 0 l'inventaire des réseaux ( non : 0 point

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, :. : Au oui : 10 points désobstruction, réhabilitation, renouvellement, …) pour chaque tronçon de | : Non 0 ; non : 0 point réseau

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d'inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi oui : 10 points Na 0 contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en non : 0 point

résultent

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de . ; us id de oui : 10 points ï renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au ; : Oui 10 : non : 0 point

moins 3 ans)

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 38

(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour

obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement

de 1,2, 3, 4et5

(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points.

Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de I, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 38 pour l’exercice 2022 (37 pour 2021).

19

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.5,

(D... collectant une charge > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l'Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Conformité de la collecte des effluents (P203.3)

Charge brute de pollution

transitant par le système de Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100 l'exercice 2022

Station d'épuration de 1 367 100 100 Douvaine

Station d'épuration de 51,9 100 100 Brenthonne

Station d'épuration de 83,4 100 100 Fessy-Lully

Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)

E..…. pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

organique reçue par la Stan | Co fi unité exercice 2021 | Conformité exercice 2022 de traitement des eaux usées 0 ou 100 0 ou 100

en kg DBOS/;j

exercice 2022

Station d'épuration de 1 367 100 100 Douvaine

Station d'épuration de 51,9 100 100 Brenthonne

Station d'épuration de

Fessy-Lully Fat is

Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021).

20

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) |

8. … pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux

usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution

organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Charge brute de pollution

OrBANIqUe LeQUe para SATION Conformité exercice 2021 Conformité exercice 2022 de traitement des eaux usées

en kg DBO5/j 0 ou 100 0 ou 100

exercice 2022

Station d'épuration de 1 367 100 100 Douvaine

Station d'épuration de 51,9 100 100 Brenthonne

Station d'épuration de

Fessy-Lully 89,4 ë 0

Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 94 (95 en 2021).

3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la

réglementation (P206.3)

© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : + le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

e la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

Station d'épuration de Douvaine :

Filières mises en oeuvre tMS

D Conforme 456.5

[_] Non conforme

L_] Conforme

[| Non conforme |

[ ] Conforme

Incinération |

CL] Non conforme

Valorisation agricole

Compostage

[] Conforme

Evacuation vers une STEU 0)

[| Non conforme

[1 Conforme

Autre : …

[| Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 456,5

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les

21

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

Station d'épuration de Brenthonne :

Filières mises en oeuvre Site RSR DR MS Conforme Valorisation agricole

Non conforme

Conforme

Compostage

Non conforme

Conforme

Incinération

Non conforme

Conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Non conforme

Conforme

Autre : …

OO

OO

OO}

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes

Station d'épuration de Fessy-Lully :

Filières mises en oeuvre tMS

Conforme 13

Valorisation agricole

Non conforme

Conforme

Compostage

Non conforme

| Conforme

Incinération

Non conforme

Conforme 1.4

Evacuation vers une STEU

Non conforme

Conforme

Autre : …

OO

EEE

Non conforme

Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 14,4

; s pd g ; ; x TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = —_— #1 00

TMS total évacué par toutes les filières

Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2021).

22

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)

L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). II a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L’exercice 2022, 11 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

nombre de demandes d'indemnisation

déposées en vue d'un dédommagement

nombre d'habitants desservis

*1000 taux de débordement des effluents pour 1000 hab =

Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0,122 pour 1000 habitants (0,079 en 2021). L'évolution à la hausse et due à la demande auprès du particulier de déclarer le sinistre à son assurance.

3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

6e Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et — si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public — dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 40

nombre de points noirs

linéaire du réseau de collecte hors branchements

*100 nombre de points noirs ramené à 100 km de réseau =

Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 5,5 par 100 km de réseau (5,6 en 2021).

23

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.9, Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2018 2019 2020 2021 2022

Linéaire renouvelé en ml 985 917 1050 848 650

Au cours des 5 dernières exercices, 4,45 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

nr lys s+E.

taux moyen de renouvellement des réseaux = En + Eye Ÿ Egg eg + *100 5 *linéaire du réseau de desserte

Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0,12% (0,13% en 2021).

24

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)

(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)

Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.

La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :

nombre de bilans conformes *]00

conformité des performances des équipements d'épuration = : — nombre de bilans réalisés

Pour l'exercice 2022, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :

Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans | Pourcentage de bilans

réalisés conformes conformes conformes exercice 2022 exercice 2022 exercice 2021 exercice 2022

Station d'épuration de 12 12 100 100 Douvaine

Station d'épuration de 4 4 100 100 Brenthonne

Station d'épuration de 4 4 100 100 Fessy-Lully

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO:

arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.

Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2021).

25

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

@ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant : L obtention ce 80 premiers

points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la Exercice 2021: || Exercice 2022

première ne l'est PE Dane | Era el ne

20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux D Oui Oui milieux récepteurs

évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de su chaque point potentiel Oui Oui

enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le + : °b moment et l'importance Non Non

mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la +30 : surveillance des ouvrages) Oui Oui

Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus

rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et + 10 à EE ce qui en est résulté Oui Oui

+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Oui Oui

Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs

évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total

+ 10 Oui Oui

Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes

Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et +10 : a k :

des rejets des principaux déversoirs d'orage Oui Oui

L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 30 (30 en 2021).

3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

Re La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute

annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

PT . ; ae , encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice =

épargne brute annuelle

Exercice 2021 Exercice 2022

Encours de Ja dette en € 5 139057 4 819 325

Epargne brute annuelle en € 6 772 668 5 803 247

Durée d’extinction de la dette en années 0,8 0,8

26

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_291 000 O0 ee

mon nnlse. e mt n e

scoot LE NES eh ne EE pleine Macon

9 000 000 {|. | | :

ACC ES EN SE ER SES CURE ER ESSE S

8 000 000 | |

7 500 000 ||

W 7000 0001!

6 500 000!

6 000 000 |!

5 500 000 {|: | : |

5 000 000 ii...) !

4 500 000 À!!!)

4000 000 Hi.

3 500 000 ||.

3 000 000 | ue AU nie 1 Re l |

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022

Années

désrecinsesdrorssomvetsr esse en osenss oem ssscesskbessessesiboceres se seless cesse sdes trier et

| VP,182 Encours total de la dette |

3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

& Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués

(par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

montant d'impayés au titre de l'année précédente

tel que connu au 31 décembre de l'année en cours #100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = — = =

chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente

Exercice 2021 Exercice 2022

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2021 tel que connu au 19 839,45 56 069.31 31/12/2022

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2021 APS RSS SRE

Taux d'impayés en % sur les factures

d'assainissement 2021 (es 1%

27

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_293.14. Taux de réclamations (P258.1)

& Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations

réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [D] Oui [1] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 59

nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite

nombre total d'abonnés du service

#1[000 taux de réclamations =

Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 1,76 pour 1000 abonnés (0,66 en 2021).

28

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_294, Financement des investissements

4.1. Montants financiers

286 Exercice 2021 | Exercice2022 Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 2 379 201 2 450 005

exercice budgétaire

Montants des subventions en € 540 942 249 014

Montants des contributions du budget général en € 0 0

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2021 Exercice 2022

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 5 139 057 4 819 325

en capital 698 727 319 732.44

Montant remboursé durant l’exercice en € 224 705 194 800.84 en intérêts

Durée d’extinction de la dette : 0,8

Extinction de la dette en 2048

Epargne brute annuelle : 5 803 247 €

4.3. Amortissements

RE Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 2 456 053 € (2 524 870 € en 2021).

29

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_294. 1. Présentation des travaux terminés ou en cours pour l'exercice 2022

Re Commune Projets engagés/réalisés en 2022 Montants en €...

Allinges Rue du Stade / Marmouset 107 234,99

Allinges Manoir/Leyriat/Lonnaz 563 627.30

Bons-en-Chablais Route du Moulin Maillet 50 000,00

Chens La Fabrique Sud 19 080,10

Douvaine Les Meurolets 37 119.90

Fessy Route des Chataigniers 24 618.23

Le Lyaud Rte de Voigère 352 027,55

Le Lyaud Chemin de Valliere 9 400.20

Margencel Champ Courbe 171 653.45

Messery/Nernier Vigne de Frize 343 398.16

Orcier Les Granges 1 699 089.60

Sciez Chemin de la Ravine 35 353.65

Sciez Moulin de la Glaciere 31 014.00

Thonon-les-Bains Fontaine Couverte - Clos rouge 380 000,00

Thonon-les-Bains Chemin de Tappaz 39 058.12

Thonon-les-Bains Stade de Vongy 165 507.60

Thonon-les-Bains Henri Bordeaux 30 770.00

Yvoire Chemin de Ruaz 99 843.02

30

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_294.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux

AUS Conmine Projets à l'étude |" Montants prévisionnels

CR a | LS LE ALLINGES Crêt Baron / rue d'en Bas 300 000

ALLINGES Rue du Noyer 180 000

BONS EN CHABLAIS Route de Vessonnex 320 000

BONS EN CHABLAIS Chemisage refoulement 100 000

BRENTHONNE RD 903 121 000

CHENS Route du Lac 104 000

DRAILLANT Maugny 1 200 000

LE LYAUD Route des Devants 170 500

THONON Bd de Savoie 250 000

THONON Quartier Dessaix 300 000

VEIGY Triche Lebeau 192 000

YVOIRE Dévoiements liés à PC 200 000

31

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_294.3. Présentation du programme de travaux adopté par l'assemblée délibérante pour l'exercice 2023

ETUDES 297 500,00

DIAG AMONT RSDE 80 000,00

Etude risque defaillance système assainissement 10 000,00

Etude complémentaire Diag STEP Douvaine 7 500,00

Suppression STEP Fessy/Lully 150 000,00

Contrôle des installations Assainissement collectif 50 000,00

TRAVAUX ACCORD-CADRE

ACCORD CADRE Pt tx LOT 1 2 970 000,00

Opérations :

Route du Lavoir/Leyriat ALLINGES Mise en séparatif 650 000,00

Pernache BALLAISON Extension de réseau 200 000,00

Cursinges DRAILLANT Extension de réseau 600 000,00

Rue de la Gare PERRIGNIER | Mise en séparatif 510 000,00

Chef-lieu LE LYAUD Mise en séparatif 500 000,00

RD35 rte du Chablais VEIGY Renouvellement 400 000,00

Ch de Ruaz YVOIRE Renouvellement 110 000,00

ACCORD CADRE Pt tx LOT 2 607 500,00

Opérations :

Boulevard de Savoie THONON Mise en séparatif 57 500,00

EXTENSIONS 200 000,00

REPARATION / MISE À

NIVEAU / ITV 200 000,00

DEVOIEMENTS 150 000,00

ACCORD CADRE Pt tx LOT 3 630 000,00

Opérations :

EXTENSIONS 200 000,00

REPARATION / MISE À

NIVEAU / ITV 200 000,00

DEVOIEMENTS 200 000,00

FESSY LULLY | PETITES REPARATIONS 15 000,00

BRENTHONNE | PETITES REPARATIONS 15 000,00

ACCORD CADRE Pt tx LOT 4 URGENCES 90 000,00

ACCORD CADRE Pt tx LOT 5 URGENCES 90 000,00

32

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29TRAVAUX HORS ACCORD-CADRE (groupements /

chantiers spécifiques) 825 000,00

Réhabilitation sans tranchée (chemisage, ….) 100 000,00

Crêt Baron / rue d'en Bas ALLINGES Etude avant travaux 30 000,00 Maugny DRAILLANT Etude avant travaux 25 000,00 Lycée DOUVAINE Etude avant travaux 50 000,00

RUE DE LA ROUETTE - Création voie communale SCIEZ Extension de réseau (Moe) 30 000,00

déplacement poste +

RUE DU MOULIN - travaux du département ALLINGES extension 165 000,00

GROUPE Scolaire SCIEZ Dévoiement 225 000,00

investigations

CERESY -GANDRAN MESSERY complémentaires 50 000,00

RTE DU MOLLARD YVOIRE Confortement Talus 150 000,00

TRAVAUX STEP / POSTES 762 500,00

Matériel industriel STEP 30 000,00

Pompes - Capteurs - Sondes - automates 2 500,00

Pompes - Capteurs - Sondes - automates 50 000,00

STEPSs / Réparations interventions d'urgence 100 000,00

10 000,00

10 000,00

Deversoirs d'orage 50 000,00

20 000,00

Stations de relèvement grosses réparations POSTE 70 000,00

50 000,00

Pompes - Capteurs - Sondes - automates POSTE 70 000,00

30 000,00

Diagnostic permanent 30 000,00

Poste GANDRAN ( Pompes) MESSERY 160 000,00

Changement armoires PR SERTE MULTI 80 000,00

TOTAL GENERAL ___ 6272500,00

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_295, Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la

collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2022, 46 976.91 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit un taux de 0,0105 (0,0114 €/m* en 2021).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

AE Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des

autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

34

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_296. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2021 Valeur 2022

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau 88 461 00 149 de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux 28 28 usées

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 610,6 470,9 D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 1,82 1,82

Indicateurs de performance

P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 96,83% 96,85% P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 37 38

réseaux de collecte des eaux usées [points]

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 100% 100% modifié par le décret du 2 mai 2006

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration

P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469 95% 94% du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

P206 3 Taux de boues issues des OHALRBES d épuration évacuées 100% 100%

selon des filières conformes à la réglementation

Montant des abandons de créance ou des versements à un

FER fonds de solidarité [€/m°] BL 00105 Taux de débordement des effluents dans les locaux des

el usagers [nb/1000hab] GE Q:122 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des

P252.2 interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 5,6 99 [nb/100 km]

P253 2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des 0,13% 0,12%

eaux usées

Conformité des performances des équipements d'épuration

P254.3 au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en 100% 100% application de la police de l'eau

P255 3 Fa de connaissance des rejets au milieu naturel par les 30 30 éseaux de collecte des eaux usées

P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité [an] 0,8 0,8 P257.0 me d’impayés sur les factures d’eau de l'année 0.23% 0,49% récédente _ Er P258.1 [Taux de réclamations [nb/1000ab] 0,66 1,76

32

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_297. Annexes

£ À Lt

Réseau d'assainissement de Brenthonnne \

(Données 2019) \

© STation d'EPuration des Eaux Usées de Brenthonne

Ÿ — Réseau d'assainissement Brenthonné 1

| Réseau d'assainisssement Douvaire | .…. So

| 177 Limites de communes

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0 250 m vases = ES

Seurce : IGN 5200275 2027, denrées Move Ag

, pisse Bepraarion nrerare * s” OC, Acôt 2615

“ se? DSS, 5 5iG , à “ ,

36

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Réseau d'assainissement de Lully et Fessy

(Données 2019)

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— Réseou d'essoirissement Érenthonne

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— Réseau d'ossoirissement Thenon

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Réseau d'assainissement de Douvaine

{Données 2019)

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© STation d'EPuration des Eoux Usées

—— Réseau d'assainissement Brenthonne

à re

Source : IGN scan26 AIT, denrées heros Agglo —— Réseau d'assainisssement Douvaine Repreduction ireerdite DC : Août 2019

DGS, SS1, SiG

—— Réseau d'assainissement Fessy

{...} Limites de communes

38

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Réseau d'assainissement de Thonon les Bains

(Données 2019)

39

© STation d'EPuration des Eaux Usées

—— Réseau d'assainissement Brenthonne

—— Réseau d'assainisssement Douvaine

—— Réseau d'assainissement Fessy

—— Réseau assainissement Thonon les Bains

! 1773 Limites de communes

Source : (GN scan25 2017, données Thonon Agg'o

Reproduction interdite

DC : Août 2019

D6s, SSL SIG

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29Système de Douvaine Système de Brenthonne Système de Thonon TOTAL

Postes | Equipements Postes Equipements Postes | Equipements

Equipements gérés par le SERTE 20 6 0 0 13 2 41

Equipements gérés par Thonon Agglo 42 12 1 0 39 26 120

| Total : 162 |18 [1 0 [52 |28 |

| TOTAL Annuel 2022 : 80 [1 | 80 | 161 Total postes 115

Total 46

équipements

40

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_29-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29THONON AGGLOMERATION

assainissement non collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2022

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le sitewww.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231026-CM20231023_29b-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29bTable des matières

1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE ssnneennensesennnnnnenenennennses 2

Lil: PRESENTATION DU TERRITOIRE DÉSRERN si esdenvecu anna ont SG ren SDS sed Dana eds 2

12 MODEDE GESTION DUSFRVICE.saremaseaenensstenasmenanin ini sntideseriune 2

1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0)...... se ssrsrerererressssessersresrseses 2 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)............................. 3

2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ss 4

le MONA DE TARN O aecsanavanesnsennte ten Terra one 4

Lu MCE TIDSopuanncransenu-acée dla GNU Len M Ra dE RE N M rte NE 4

3. INDICATEURS DE PERFORMANCE .ssssmssneooeensennsonennsssenesneneesennnesensseccnsnnssesssssessseeccnsene 5

3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3)................... 9

4, FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS snnnssssensssnnsssnennnnssssenennessennesseenessssssssenensnnsee 7

4.1. .MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES icrminniennennesecnscedtésstnieiétssnesendiéiieasiee 7

4.2. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER

ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE sssssseseeseussssesnnseessesssenmsssessenneneeessneesesesesenne 7

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231026-CM20231023_29b-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29b1.Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau [l communal

FM intercommunal

e Nom de la collectivité : THONON AGGLOMERATION

e Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération

> Compétences liée au service

XX Contrôle des installations [_] Traitement des matières de vidanges

[_] Entretien des installations [_] Réhabilitation des installations [_] Réalisation des installations

e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Allinges, Anthy-sur- Léman, Armoy, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Cervens, Chens-sur-Léman, Douvaine, Draillant, Excenevex, Fessy, Loisin, Lully, Lyaud, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Orcier, Perrignier, Sciez,

Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex, Yvoire

e Existence d’une CCSPL M Oui O Non

e Existence d’un zonage D] Oui, date d'approbation : variable en fonction des PLU des communes

> Existence d’un règlement de service A Oui, date d’approbation : 3 avril 2018

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 4 327 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 94 476.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231026-CM20231023_29b-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29bLe taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 4,58 % au 31/12/2022. (4,74 % au 31/12/2021).

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

ER FETE " RAR PNR OT TRE 1 lExercice 2022

— Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui

20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée Oui Oui depuis moins de 8 ans

30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui

B — Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 |Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des Non Non installations

10 |Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non

L'indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231026-CM20231023_29b-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29b2.Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

— la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Tarifs | Au 01/01/2022 | Au 01/01/2023

Compétences obligatoires

er du contrôle des installations neuves 197 197

Tarif du contrôle des installations 400 | 400 existantes en €

Tarifs des autres prestations aux abonnés

en €

Compétences facultatives

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du 21/12/21 effective à compter du 23/12/21 fixant la tarification du service assainissement

2.2. Recettes

Exercice 2021 Exercice 2022

Délégataire Total Collectivité Délégataire

(le cas échéant) (le cas échéant) ne Collectivité

Facturation du service 06 656 96 656 78 544 78 544

obligatoire en €

Facturation du service

facultatif en €

Autres prestations auprès des 6 140 6 140 0 0

abonnés en €

Contribution exceptionnelle

du budget général en €

Autre en € : .……

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3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

- d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, - d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayantfait + ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs — l'objet d’une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement * 100

d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

Exercice 2021 Exercice 2022

Nombre d’installations contrôlées £ rh 391 397 conformes ou mises en conformité

Nombre d'installations contrôlées depuis p 1 790 1 782 la création du service

Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la santé 1275 1 260 des personnes ou de risques avérés de

ollution de l’environnement

Taux de conformité en % 93,1 93

Commentaire concernant le nombre d’installations contrôlées depuis la création du service : Le nombre d’installation baisse, car le service procéde aux raccordements d'installations au réseau d'assainissement collectif, afin de proteger le milieu naturel

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231026-CM20231023_29b-DE en date du 26/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_29b100 :F

90 {|

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co! 50 |

40 |

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olL Le M ES Det on ne 2 008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 020 ? 021 ? 022

Années

-#- P301,3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

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4,1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2022 est de 0 E.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service

Montants prévisionnels : t Projets à l'étude des travaux en €

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