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Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 21.01.2021
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - procès verbal séance du conseil municipal du 21.01.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JANVIER
2021
Affiché
en
mairie
le
26/01/2021
Le
présent
procès-verbal
comporte
8 pages.
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
Le
vingt
et
un
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
Verniolle
légalement
convoqué
à se
réunir
à dix-neuf
heures
par
billet
de
convocation
adressé
Le quinze
janvier
deux
mil
vingt
et
un,
s'est
assemblé
à la
salle
culturelle,
parc
de
la
mairie,
sous
La
présidence
de
Madame
Annie
BOUBY,
Maire.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
19.
Madame
le Maire
procède
à l’appel
nominal
puis,
constatant
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
ouverte.
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
:
BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
RAMOS
Patrick,
PERRON
Sylvie,
GHILACI
Karim,
BIREBENT
Nathalie,
EYCHENNE
Hervé,
LOZANO
Karine,
DEJEAN
Aurélie,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-
IV de
la loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A
l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
Leur
nom,
donnés
par
Les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à La
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à PAULY
Geneviève
; DUFRESSE
Audrey
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
;
MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à AUTHIÉ
Nathalie
;
MUNOZ
Cédric
a donné
pouvoir
à SANCHEZ
Emmanuelle
;
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Le
conseil
municipal,
Par
19
voix
pour,
DESIGNE
Madame
Nathalie
BIREBENT
comme
secrétaire
de
séance.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À L'ORDRE
DU
JOUR
:
1. ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
DECEMBRE
2020
2. COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
3. EXERCICE
2020
- VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
D'EQUILIBRE
PAR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
4. BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
EXERCICE
2020
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
5. RENOVATION
PORTANT
MISE
AUX
NORMES
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
A USAGE
DE
MULTI-SERVICES
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
D.E.T.R
ANNEE
2021
- MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
6. DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
DEPARTEMENTAL
D'ACTION
LOCALE
ANNEE
2021
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL-
RENOVATION
PORTANT
MISE
AUX
NORMES
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
À USAGE
DE
MULTI-SERVICES
7. RECONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
DETRUITE
PAR
UN
INCENDIE
APPARTENANT
A LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
- MEDIATION
DANS
LE
CADRE
DU
CONTENTIEUX
OPPOSANT
LA
SOCIETE
MUTUELLE
D’ASSURANCES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
(SMACL)
À L'ASSOCIATION
UDAF
31
ET
LA
COMPAGNIE
D’ASSURANCE
AXA
FRANCE
IARD
- PROROGATION
DE
LA
MISSION
DE
MEDIATION
- APPROBATION
8. QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
1 - ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
DECEMBRE
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A l'unanimité
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
1 sur
8 ADOPTE
le procès-verbal
de
la séance
du
29
décembre
2020
2)
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELEGATION
QUE
LUI
A ACCORDEE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence
donnée
par
délibération
du
16
juin
2020
:
Décision
du
11/12/2020
portant
attribution
du
contrat
de
fourniture
et
pose
de
vitrages
à l’école
élémentaire
à la
société
SAMG
dont
Le
siège
est
ZA
du
Pic
à Pamiers
pour
un
montant
de
2 090,98€
TTC
Décision
du
12/12/2020
portant
attribution
du
contrat
de
fourniture
et
pose
d’une
trappe
de
visite
à la
salle
culturelle
à La
société
RUMEAU
dont
le siège
est
14
route
de
Foix
à Saint
Pierre
de
Rivière
pour
un
montant
de
507,60€
TTC
Décision
du
06/01/2021
portant
renonciation
à l'exercice
du
droit
de
préemption
sur
le terrain
bâti
situé
13
rue
de
Mounic,
cadastré
section
À 761,
À 762
d’une
superficie
de
168m?2
Décision
du
07/01/2021
portant
attribution
du
contrat
de
remplacement
d’un
vitrage
à la
cantine
suite
à tentative
d’effraction
à La
société
SAMG
dont
le siège
est
ZA
du
Pic
à Pamiers
pour
un
montant
de
475,22€
TTC
3 - DELIBERATION
N°2021-01
: EXERCICE
2020
- VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
D’EQUILIBRE
PAR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
AU
BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Une
somme
de
42
650,00€
a été
inscrite
Lors
du
vote
du
budget
principal
de
l’exercice
2020
représentant
La subvention
prévisionnelle
devant
équilibrer
Le
budget
annexe
du
restaurant
clients.
Les
comptes
définitifs
du
budget
annexe
font
apparaître
la balance
suivante
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
: 155
740,16€
Recettes
: 116
005,95€
Soit
un
déficit
cumulé
de
39
734,21€
Le
déficit
pour
l’année
2019
était
de
52
093,73€.
Le
tableau
ci-après
synthétise
l’évolution
de
la production
du
nombre
de
repas
par
client
:
Nom
Année
2019
Année
2020
SAS
Le
triporteur
8 969
8 222
Service
Portage
des
repas
Verniolle
6 044
4 905
Autres
91
4 645
total
15
104
17
772
Ces
chiffres
doivent
être
analysés
à la
lumière
des
précisions
suivantes
:
e Durant
les
travaux
de
rénovation
de
la cuisine
centrale
au
1°
semestre
2020,
la SAS
Le
Triporteur
a suspendu
toute
commande
de
repas.
Depuis
la mise
en
œuvre
du
choix
des
menus
en
juillet
2020,
cette
société
a
approximativement
doublé
le nombre
de
repas
commandés
quotidiennement
par
rapport
à l’année
2019.
e La
commune
a dû
acheter
les
repas
en
liaison
froide
pour
le service
de
portage
des
repas
à domicile
pendant
la période
des
travaux
de
rénovation
de
la cuisine
tout
en
supportant
les
charges
de
personnel.
+ Depuis
la rentrée
scolaire
2020/2021,
la cuisine
centrale
fournit
les
repas
au
SIVE
de
Ferrières
Prayols
(environ
70
repas
par
jour
de
service).
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
2 sur
8 Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
arrêtant
de
manière
définitive
Le montant
de
la subvention
d’équilibre
à verser
au
budget
annexe
restaurant
clients
telle
que
présenté
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
le
versement
de
la subvention
d'équilibre
au
titre
de
l’exercice
2020,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -
Les
Lois,
règlements
et
instructions
budgétaires
relatifs
aux
communes,
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
le
budget
annexe
Restaurant
clients
retrace
les
dépenses
et
recettes
liées
à la
production
et
la
livraison
des
repas
au
profit
de
personnes
morales
ou
de
personnes
âgées
de
la commune
- que
le budget
annexe
Restaurant
clients
ne
dispose
pas
de
recettes
disponibles
pour
couvrir
Le déficit
2019,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
:
19
- Contre:
0 - Abstention
: 0
Article
1°
: DECIDE
de
procéder
au
versement
sur
l'exercice
2020
d’une
subvention
d’équilibre
du
budget
principal
de
la collectivité
d’un
montant
de
39
734,21
Euro
au
budget
annexe
Restaurant
clients
correspondant
au
déficit
de
l'exercice. Article
2 : DIT
que
Le
montant
de
cette
subvention
d'équilibre
est
repris
au
compte
:
. 65738
en
dépense
de
fonctionnement
du
budget
principal,
. 74741
en
recette
de
fonctionnement
du
budget
annexe
du
Restaurant
clients
4 - DELIBERATION
N°2021-02
- BUDGET
ANNEXE
RESTAURANT
CLIENTS
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Les
décisions
modificatives
sont
destinées
à procéder,
en
cours
d’année,
après
le vote
du
Budget
Primitif,
à des
ajustements
comptables.
Elles
prévoient
et
autorisent
Les
nouvelles
dépenses
et
recettes
qui
modifient
Les
prévisions
budgétaires
initiales,
tout
en
respectant
l'équilibre
du
Budget
Primitif.
Pour
la section
de
fonctionnement,
une
délibération
modificative
peut
également
être
prise
jusqu’au
21
janvier
de
l'exercice
suivant
pour
ajuster
les
crédits
destinés
à régler
Les
dépenses
engagées
avant
le 31
décembre.
Dans
ce
cas
de
figure,
Les
délibérations
relatives
à ces
modifications
budgétaires
doivent
être
transmises
au
représentant
de
l'État
au
plus
tard
cinq
jours
après
Le délai
limite
visé
ci-dessus,
c'est-à-dire
avant
Le 26
janvier
de
l'exercice
suivant
(article
L.1612-11
du
CGCT).
La
présente
décision
modificative
au
budget
annexe
« Restaurant
clients
» de
l’exercice
2020
propose
d’opérer
les
augmentations
de
crédits
comme
suit
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
. Chapitre
011
- « charges
à caractère
général
» : +
1 000,00€
ILest
proposé
de
réajuster
Les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
couvrir
Les
dépenses
supplémentaires
excédant
les
prévisions
budgétaires
notamment
pour
l’entretien
du
véhicule
frigorifique,
la
consommation
de
fluides
et
l’achat
de
denrées
alimentaires.
En
recettes
de
fonctionnement
:
+ Chapitre
70
- «vente
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
» : +
1 000,00
€
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
3 sur
8 ILest
proposé
d'augmenter
Les
crédits
ouverts
sur
ce
chapitre
pour
constater
des
recettes
supplémentaires
résultant
de
la vente
des
repas.
Le
tableau
suivant
synthétise
les
écritures
budgétaires
à passer
:
Section
de
fonctionnement
Chapitre
- Article
- désignation
Dépenses
Recettes
Baisse
des
|
Hausse
des
|
Baisse
des
|
Hausse
des
crédits
crédits
crédits
crédits
011
- 60611
- eau
et
1 000,00€
assainissement 70
- 70688
- autres
prestations
1 000,00€
de
service
Total
1 000,00€
1 000,00€
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
décidant
du
vote
de
crédits
supplémentaires
tels
que
présentés
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
la décision
modificative
n°2
au
budget
annexe
« restaurant
clients
» de
la commune
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
L'article
L.1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
budget
primitif
voté
Le 1°
juillet
2020
- La
décision
modificative
n°1
votée
dans
la séance
du
9 décembre
2020
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
VOTE
: Pour
:
19-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
unique
:
la décision
modificative
n°2
du
Budget
annexe
restaurant
clients
pour
l'exercice
2020
telle
que
figurant
dans
le rapport
ci-avant
est
adoptée.
5 - DELIBERATION
N°2021-03
: RENOVATION
PORTANT
MISE
AUX
NORMES
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
À
USAGE
DE
MULTI-SERVICES
- DEMANDE
DE
D.E.T.R
ANNEE
2021
- MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
-
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
Le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
29
décembre
2020,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a approuvé
la demande
de
subvention
au
titre
des
crédits
DETR
de
l’Etat
pour
la rénovation
de
la toiture
d’un
bâtiment
à usage
de
multi-services.
Le
plan
de
financement
prévoyait
une
participation
de
la Région
à hauteur
de
30%
; or,
La nature
du
projet
communal
ne
permet
pas
d’obtenir
une
aide
de
la Région.
Afin
de
maintenir
un
taux
d’aide
des
financeurs
publics
équivalent,
ilest
proposé
de
modifier
Le plan
de
financement
initial
approuvé
par
délibération
n°2020-93
du
29
décembre
2020
en
portant
l’aide
de
l’Etat
au
titre
de
la
catégorie
de
travaux
de
mise
aux
normes
de
bâtiments
communaux
à 50%
et
celle
du
Département
au
titre
du
FDAL
à 30%.
Le
plan
de
financement
modifié
figure
au
tableau
suivant
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
4 sur
8
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
€ HT
%
Rénovation
portant
13
799,93€
Aides
publiques
:
mise
aux
normes
de
la
toiture
du
bâtiment
à usage
Département
4 139,98
30
de
multi-services
Etat
(DETR)
6 899,96
50
Total
aides
11
039,94
80
publiques Autofinancement
2 759,99
20
Total
HT
13
799,93€
Total
HT
13
799,93
TVA
2 759,99€
Autofinancement
total
TVA
incluse
: 5 519,98€
Total
TTC
16
559,92€
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
sollicitant
la
modification
du
plan
de
financement
de
l'opération
de
mise
aux
normes
de
la toiture
du
bâtiment
à usage
de
multi-services
telle
que
présentée
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si Les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
la modification
du
plan
de
financement
de
la
demande
de
subvention
au
titre
de
La DETR
année
2021,
-__ m'autoriser
à signer
tout
acte
où
document
relatif
à cette
demande
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
: -
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2334-33
indiquant
Les
collectivités
éligibles
à la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR),
et
R.2334-19
à R.2334-31
relatifs
à
l'établissement
de
la demande
de
DETR,
- la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
- la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-93
du
29
décembre
2020
portant
demande
de
subvention
au
titre
de
la DETR
année
2021
CONSIDERANT
:
- La
modification
du
plan
de
financement
au
regard
de
la catégorie
des
opérations
éligibles
définies
par
la
circulaire
préfectorale
du
25
novembre
2020
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
:
Pour
: 19
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1°
: APPROUVE
la
modification
du
plan
de
financement
retenu
dans
sa
délibération
n°2020-93
du
29
décembre
2020
pour
la
rénovation
portant
mise
aux
normes
de
la
toiture
du
bâtiment
communal
à usage
de
multi-
services Article
2 : ADOPTE
Le
plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
Le
rapport
ci-avant
Article
3 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la participation
correspondante
de
La commune,
à préfinancer
l'opération,
à prendre
en
charge
le complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
le montant
attribué
par
les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
4 : AUTORISE
le
maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
5 sur
8 6
- DELIBERATION
N°2021-04
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FONDS
DEPARTEMENTAL
D'ACTION
LOCALE
ANNEE
2021
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
- RENOVATION
PORTANT
MISE
AUX
NORMES
DE
LA
TOITURE
D'UN
BATIMENT
A USAGE
DE
MULTI-SERVICES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, Par
délibération
du
29
décembre
2020,
le conseil
municipal
de
Verniolle
a approuvé
la demande
de
subvention
au
titre
des
crédits
DETR
de
l'Etat
pour
la rénovation
de
la toiture
d’un
bâtiment
à usage
de
multi-services.
La
commune
est
propriétaire
d’une
ancienne
grange
en
très
mauvais
état
à l’entrée
du
parc
de
la mairie.
Un
projet
de
café-lecture
avait
été
envisagé
dans
ce
bâtiment
puis
abandonné.
Le
conseil
municipal
avait
ensuite
présenté
sa
candidature
à l'initiative
« 1000
cafés
» en
milieu
rural
par
délibération
du
7 octobre
2019.
Aucune
suite
n’a
été
donnée
à ce
jour
à cette
candidature.
IUapparaît
aujourd’hui
impératif
de
rénover
cette
bâtisse
qui
menace
ruine.
La
commune
de
Verniolle
n’ayant
pas
la capacité
de
financer
une
rénovation
globale
du
bâtiment,
il est
urgent
de
réparer
prioritairement
la toiture
car
de
nombreuses
infiltrations
d’eau
sont
existantes
et
menacent
à terme
la
solidité
de
la charpente.
Ce
bâtiment
a vocation
à accueillir
une
activité
de
multi-services
afin
de
favoriser
notamment
la vente
de
produits
du
terroir
qui
viendrait
compléter
les
offres
existantes
de
l’épicerie
et
du
Relais
de
Poche.
La
réhabilitation
globale
du
bâtiment
nécessitera
de
recourir
à un
maître
d'œuvre
afin
d'établir
Le dossier
de
demande
de
permis
de
construire
et
d’autorisation
d'aménager
un
établissement
recevant
du
public.
®
IL convient
de
solliciter
une
aide
du
Département
de
l'Ariège
au
titre
des
crédits
FDAL.
Le
plan
de
financement
figure
au
tableau
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
€ HT
%
Rénovation
portant
13
799,93€
Aides
publiques
:
mise
aux
normes
de
la
toiture
du
bâtiment
à usage
Département
4 139,98
30
de
multi-services
Etat
(DETR)
6 899,96
50
Total
aides
11
039,94
80
publiques Autofinancement
2 759,99
20
Total
HT
43
799,93€
Total
HT
13
799,93
TVA
2 759,99€
Autofinancement
total
TVA
incluse
: 5 519,98€
Total
TTC
16
559,92€
Pour cela, il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
sollicitant
une
subvention
du
Conseil
Départemental
sur
les
fonds
du
programme
FDAL
telle
que
présentée
ci-dessus.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ approuver
la demande
de
subvention
au
titre
du
FDAL
année
2021,
-__ m’autoriser
à signer
tout
acte
où
document
relatif
à cette
demande
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
6 sur
8 VU
:
-
le guide
des
aides
départementales
-
la
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
:
19
- Contre:
0 - Abstention
: O
Article
1°
: SOLLICITE
du
Conseil
Départemental
(crédits
FDAL)
une
subvention
au
plus
fort
taux
possible,
pour
la
rénovation
portant
mise
aux
normes
de
la
toiture
d’un
bâtiment
à usage
de
multi-services.
Article
2 : ADOPTE
le projet
tel
que
présenté
ci-avant
Article
3 : ADOPTE
le plan
de
financement
tel
que
présenté
dans
le rapport
Article
4 : S'ENGAGE
à inscrire
au
budget
la participation
correspondante
de
la commune,
à préfinancer
l'opération,
à prendre
en
charge
le
complément
de
financement
nécessaire
dans
l'hypothèse
où
le
montant
attribué
par
Les
financeurs
se
révèlerait
inférieur
au
montant
sollicité
et
à informer
le(s)
service(s)
instructeur(s)
de
toute
modification
des
éléments
ci-dessus.
Article
5 : AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
7 - DELIBERATION
N°2021-05
:
RECONSTRUCTION
DE
LA
MAISON
D’HABITATION
DETRUITE
PAR
UN
INCENDIE
APPARTENANT
A LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
- MEDIATION
DANS
LE
CADRE
DU
CONTENTIEUX
OPPOSANT
LA
SOCIETE
MUTUELLE
D’ASSURANCES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
(SMACL)
A L'ASSOCIATION
UDAF
31
ET
LA
COMPAGNIE
D’ASSURANCE
AXA
FRANCE
IARD
- PROROGATION
DE
LA
MISSION
DE
MEDIATION
- APPROBATION
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, En
date
du
15
janvier
2017,
la maison
d’habitation
située
11
rue
d’Espagne
a
été
totalement
détruite
par
un
incendie.
Ce
logement
était
loué
à un
majeur
protégé
sous
tutelle.
Le
locataire
de
cette
habitation
s’est
maintenu
sans
droit
dans
le garage
situé
sur
le terrain
et
s'oppose
à la
reconstruction
de
la maison.
Le
jugement
rendu
par
le tribunal
d’instance
de
Foix
ordonnant
l’expulsion
de
l'intéressé
n’a
pu
être
exécuté
faute
de
concours
de
la force
publique
accordé
par
le Préfet.
Dans
le cadre
de
la procédure
d’indemnisation,
l’assureur
du
locataire
réclame
le diagnostic
de
la solidité
des
fondations
et
de
la
dalle
de
La
maison
avant
de
se
prononcer
sur
l'étendue
des
garanties.
Cette
expertise
est
retardée
depuis
plusieurs
années
par
Le refus
opposé
par
l'occupant
sans
titre
de
pénétrer
sur
la propriété
communale.
Compte
tenu
des
délais
de
prescription
des
actions
en
matière
d’assurance,
la SMACL
subrogée
dans
Les
droits
de
la
commune
de
Verniolle
en
sa
qualité
d’assureur
du
bien
a assigné
le tuteur
de
l’ancien
locataire
et
la compagnie
AXA
assureur
de
ce
dernier
aux
fins
de
voir
le
tribunal
judiciaire
de
Foix
:
-__ Dire
et
juger
que
le
locataire
était
responsable
de
l’incendie
- _
Condamner
la
compagnie
AXA
à régler
le
coût
total
de
la reconstruction
de
cette
maison
Sur
demande
des
parties,
une
médiation
a été
ordonnée
par
le
Président
du
tribunal
judiciaire
de
Foix
en
date
du
16
juin
2020.
Le
médiateur
désigné
est
Mme
Samantha
WOLTERS
de
Ariège
Terre
Médiation
dont
Le siège
est
57
boulevard
de
l’Embouchure
à Toulouse.
La
durée
de
la médiation
a été
fixée
à 3
mois
à compter
de
la 1€
réunion.
Celle-ci
s’est
tenue
le 4
septembre
2020
et
une
2è"
réunion
s’est
tenue
Le 25
novembre
2020.
Compte
tenu
de
l'expiration
de
la médiation
et
l’absence
d’accord
formalisé
entre
Les
parties,
il a
été
convenu
de
demander
au
juge
la prorogation
de
la médiation.
ILest
à noter
que
la
médiation
est
gratuite
pour
la commune,
les
assureurs
ayant
accepté
le
partage
des
frais.
Pour
cela,
il vous
est
proposé
de
prendre
une
délibération
approuvant
la prorogation
de
la médiation.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
21
janvier
2021
Page
7 sur
8 J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
- approuver
la prorogation
de
La médiation
avec
Madame
Samantha
WOLTERS
de
Ariège
Terre
Médiation,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
: -__
l’Ordonnance
du
Juge
de
la
mise
en
état
désignant
un
médiateur
dans
l’affaire
opposant
la
SMACL
à AXA
- La
convention
d’entrée
en
médiation
conclue
le 4
septembre
2020
pour
une
durée
de
trois
mois
- La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- que
la médiation
permet
de
responsabiliser
les
parties
en
leur
permettant
de
trouver
elles-mêmes
une
solution
à leur
litige.
- Le
retard
pris
dans
la médiation
en
raison
de
la particularité
du
dossier
- qu’il
convient
de
proroger
la mission
de
médiation
avec
Mme
Samantha
WOLTERS
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 19-
Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
1%:
APPROUVE
La prorogation
de
la mission
de
médiation
avec
Mme
Samantha
WOLTERS
d’Ariège
Terre
Médiation Article
2 : AUTORISE
Madame
le maire
à signer
tout
document
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération
8 - QUESTIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Intervention
de
madame
le Maire.
1)
Elle
informe
l'assemblée
de
l'installation
des
logiciels
de
travail
édités
par
Berger-Levrault
au
service
administratif
accompagnée
de
journées
de
formation
du
personnel.
2) Elle
invite
Mme
BERGES
à faire
Le point
sur
l’application
du
nouveau
protocole
sanitaire
dans
les
cantines.
Mme
BERGES
détaille
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ce
protocole
pour
Les
enfants
de
l’élémentaire
qui
interdit
de
brasser
Les
enfants
entre
classes.
Les
enfants
sont
placés
en
quinconce,
3 par
table
et
conservent
toujours
la même
table.
La
désinfection
des
tables
intervient
après
chaque
service.
Pour
l’espace
cantine
maternelle,
ces
nouvelles
dispositions
sont
inapplicables,
le protocole
permettant
d’y
déroger.
Elle
informe
ensuite
l'assemblée
du
mouvement
de
grève
dans
l'Education
nationale
le
26
janvier
prochain.
Sur
la
demande
Mme
DEJEAN
qui
souhaite
connaître
les
motifs
de
cette
grève,
Mme
PERRON
apporte
les
précisions
suivantes
: gestion
chaotique
de
la
crise
sanitaire,
professeurs
non
remplacés,
intervention
de
contractuels
non
formés,
succession
de
protocoles
sanitaires,
des
réformes
qui
malmènent
Le
métier...
Une
information
a
été
communiquée
aux
parents.
3)
Madame
le
maire
rend
compte
de
l’action
engagée
par
la
communauté
d'agglomération
en
liaison
avec
Les
CLIC
du
territoire
pour
recenser
les
personnes
de
plus
de
75
ans
en
situation
d’isolement
familial
et
social
pouvant
rencontrer
des
difficultés
pour
accéder
à la
vaccination.
Un
service
de
transport
à la
demande
pour
les
personnes
âgées
ayant
des
difficultés
de
transport
jusqu'aux
centres
de
vaccination
sera
mis
en
place.
Mme
LOZANO
rappelle
que
les
caractéristiques
de
ce
vaccin
ne
permettent
pas
de
mettre
en
place
des
unités
mobiles
de
vaccination.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h27.
Vu
pour
être
affiché
à la
porte
de
la mairie,
conformément
à l’article
L.2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présidente
de
séance
Annie
BOUBY