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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 52 cession dune partie de la parcelle cadastree n ai 68
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 52 cession dune partie de la parcelle cadastree n ai 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILI.I DE
t -Pug ViIIe de SAINT-GERMAIN-DU-PUY CHER
En exercice : 29
Présents : 21
Absenfs représentés : 7
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants: 28
Date de convocation : 18 iuin 2024
Date d'affichage de la convocation 18 juin 2024
Extrait du Registre des dé!ibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 juin 2024
Délibération n" DEL.2024-06-52
Cession d'une partie de Ia parcelle cadastrée n" Al 68
Le25 juin2024 à 19 heures, le Conseil IMunicipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents :AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gitles. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra GUINET Nadège LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER t\Iartine. MONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: DUPLAIX Nathalie à MONDON Josiane. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN tMarie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LECLERC Stéphanie. MIGNON Brigitte à MERCIER Martine.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance . LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 25 juin 2A24 - Délibération n" DËL.2024-06-52
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-52-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 BaBpqrteqf : La [\tlaire
Le Conseil [/lunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Ïerritoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le courrier du Groupe Pierreval en date du 2 avril 2024 faisant une offre d'achat pour une partie de la parcelle n'Al 68 pour un projet d'habitat inclusif,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juin 2024,
Considérant que le groupe PIERREVAL va réaliser pour le compte du bailleur social France Loire, un projet d'habitat inclusif de 35 appartements collectifs (ï2 et T3) ainsi qu'une salle commune,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de cession d'une partie de la parcelle n'Al 68,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
. ACGEPTE la proposition d'achat du groupe Pierreval pour une partie de la parcelle
Al n"68 d'une superficie d'environ 4 329 m2 pour un montant de 60 000 Euros net vendeur ;
. pRÉCISE que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;
. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes
(compromis et acte de vente) et tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le secréta La fMai
Éric LE lr/a
Madame la Maire ceftifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois â compter de la présente publication en
date du 27 juin 2024 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la Ville :
http s : l/www. sa i ntq erm a i n d u p u v.f r
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Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" D8L.2024-06-52
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-52-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024