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Acte Administratif - kzwyqr7ftk1vyfm
Déliberation - 38vz3wgd973lm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - 38vz3wgd973lm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
£ Reçu en préfecture le 25/03/2026 … ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pub le SIRT
ID : 032-213204548-20260320-D_20260302-DE
Département du Gers =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de membres
Commune de TRAVERSERES En exercice : 7
Présents : 6
Votants : 7 Séance du 20 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
Objet dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances,
sous là présidence de Monsieur le Maire.
Fixation des indemnités
des élus .
Date de convocation : 16 mars 2026
Étaient présents : BARASZ Olivier, CLAVE Emilie, KOVACICEK Corinne, LATAPIE Jean-Luc,
| PAU André, TRIESTE Patrick
N° de délibération ,
Excusée : LE TALLEC Sophie
20260302
Pouvoir : Sophie LE TALLEC a donné pouvoir à Olivier BARASZ
KOVACICEK Corinne est élue secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2
et R 2123-22 à R 2122-23 du CGCT;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l‘élu local le montant
maximal des indemnités de fonctions des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants :
Vu les arrêtés municipaux du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.
Le Maire informe l'assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à
l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT)
dans la limite des maximum légaux prévues par la loi et du respect de l'enveloppe indemnitaire
globale.
Son octroi nécessite une délibération qui intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.
l'est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire, au
maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles
L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux
membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
ll donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction
des maires et des adjoints et l'invite à délibérer.
Le conseil municipal, Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le S L OT
ID : 032-213204548-20260320-D_20260302-DE
Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut à son
libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander
de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à
un montant inférieur,
Considérant que la commune de Traversères appartient à la strate de moins de 100 habitants, au
regard du recensement en vigueur au 1° janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025)
pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à 2, dans la limite de 30 % du nombre de
conseillers.
Considérant les arrêtés en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à :
M. PAU André adjoint
Mme KOVACICEK Corinne adjointe
M. LATAPIE Jean-Luc conseiller avec délégation
Considérant que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des
adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (28.1 % de l'indice brut 1027) et du
produit de 10.89 % de l'indice brut 1027 par le nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil
peut désigner, soit 30% de l’effectif légal du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de fixer le montant des
indemnités de fonction des élus aux taux suivants, en respectant l'enveloppe indemnitaire :
Maire : 25 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
1er adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
2è"e adjoint : 3 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Conseiller Municipal délégué : 4 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
- précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées
automatiquement en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires et la
revalorisation de l’indice terminal de la fonction publique.
- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Maire,
Olivier BARASZ
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l’ État. Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 3
Publié le S L
ID : 032-213204548-20260320-D_20260302-DE
Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée délibérante au 20 mars 2026 annexé à la délibération
COMMUNE de Traversères
{article L 2123-20-1 du CGCT)
Indemnité (allouée en % de
ee . Majoration FONCTION , , l'indice brut terminal de la '
Qualité et Nom- Prénom . . éventuelle fonction publique)
Maire M. BARASZ Olivier 25%
1° adjoint M. PAU André 8%
2è"e adjoint Mme KOVACICEK Corinne 3%
M. LATAPIE Jean-Luc 4% 3ème adjoint