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Déliberation - uv0eu6zhyz2ad04
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Traversères.
Lien du pdf (Déliberation - uv0eu6zhyz2ad04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bubié 1e SO
ID : 032-213204548-20240409-D_20240408-DE
Département du Gers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
re re w
Nombredemembres |
_— Commune de TRAVERSERES En exercice : 7 Présents : 6
Votants : 6 Séance du 9 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur PAU André, Premier Adjoint
Désignation du référent
, Date de convocation : 3 avril 2024 déontologue
Étaient présents: ANTAJAN-BERNADOT Joris, BARASZ Olivier, KOVACICEK Corinne,
LATAPIE Jean-Luc, LE TALLEC Sophie et PAU André
N° de délibération
Était excusée : GOMEZ Sandrine
20240408
Madame LE TALLEC Sophie est nommée secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales
permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Il impose,
à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Il fait ensuite savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers
propose son assistance administrative dans le cadre de la désignation d’un référent déontologue de l’élu local
aux collectivités du Gers qui le souhaitent afin de les aider à trouver un référent déontologue des élus doté
d’un profil adapté à exercer cette mission et de faciliter sa saisine. Chaque collectivité étant libre d’adhérer
individuellement et facultativement à cette solution. Cette mission est rattachée au service « Bureau
d’information et de documentation (BlnDoc) » du CDG.
Il propose aux membres de l’assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses référents
déontologues de l'élu local et d'adopter le règlement de la mission proposé par le CDG.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L.452-30 et L.452-40,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 A et suivants.
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Vu la mission d'assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers, Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le S L C
ID : 032-213204548-20240409-D_20240408-DE
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 rend obligatoire pour tout élu local la possibilité de consulter un
référent déontologue élu afin de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la
charte de l’élu local,
Considérant que ce référent déontologue élu doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité
et établissement public local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Considérant, la mission d'assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local
proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers et sa proposition de 3 experts :
- Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d'Appel de DOUAI)
- Mme Marianne DUCHESNE {Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)
- M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des présents :
- DE DESIGNER en qualité de référent déontologue de l'élu local
o Mme Caroline REGNIER (Magistrate, Cour Administrative d'Appel de DOUAI)
o Mme Marianne DUCHESNE (Magistrate, Tribunal Administratif de PAU)
o M. Michel NADAL (Retraité, Ancien Directeur Général des Services de CALVI)
Ensemble, ils formeront le collège susceptible d’être saisit sur les questions les plus complexes.
- ADOPTE le règlement de la mission proposé par le CDG.
- PRÉCISE que cette composition pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion.
- FIXE la durée d’exercice des référents jusqu’à la fin du mandat de l’élu local.
- PRÉCISE que tout élu de Traversères pourra saisir le/les référents déontologues selon les modalités de
saisine et d'examen détaillées dans le règlement ci-joint. Chacun des référents peut être consulté
individuellement selon le choix de l'élu sans conditions particulières.
- PRÉCISE que le/les référents percevront une indemnité par dossier tels que prévus par l'arrêté du 6
décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et dont le montant est précisé dans le règlement ci-joint.
Il'est précisé que les crédits sont ouverts au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
__.…. Pour copie conforme
La secrétaire,
Sophie LE TALLEE Ÿ
Monsieur le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ae délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le représentant de l’État. ribunal Administratif dans un