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Déliberation - 20240410 Délibé
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20240410 Délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_06-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
HORREUR RER ROROROROR EEK
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
LOU | Ml Col munidpa de conmun, Oman conique, Date d'envoi à la Sous-préfeclure 1104/2024 | 'éuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en exercice 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
Membres présents 8 Maire.
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
- CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
=ABSTENTIONS : L PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
HORREUR ROMEO
D2024-06 : Examen et vote du Compte de Gestion 2023
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Madame
Dominique PONS, Receveur Municipal, à la clôture de l'exercice.
Madame le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.
Vu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE le Compte de Gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les
résultats de l'exercice
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut fairel'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
1/1 Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 9
Publié le S L
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_07_01-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
HORREUR ERREUR ORROROR RH K
Date et affichage de la convocation 03/04/2024
Date de publication de la délibération | 11/04/2024
Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 .
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 7
- POUR : 7
- CONTRE : 0
- ABSTENTIONS : 0
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
minute, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel
de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
PETRISSANS Marie-Luce.
ROROROROROROUR KR UROROR RER HE
D2024-07 : Examen et vote du Compte Administratif 2023
Madame le Maire s'étant retirée, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Mathias DUHART, 1er
adjoint, vote le Compte Administratif 2023 et arrête ainsi les comptes :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Réalisé :
Reste à réaliser :
Réalisé :
Reste à réaliser :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Recettes Prévu :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Recettes Prévu :
Réalisé :
Reste à réaliser :
241 179,00 €
232 447,03 €
70 683,87 €
352 179,00 €
204 469,37 €
71 767,17 €
386 987,00 €
290 397,22 €
0,00 €
386 987,00 €
436 329,33 €
0,00 €
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_07_01-BF
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE
Investissement : - 27 977,66 € Fonctionnement : 145 932,11 €
Résultat global : 117 954,45 €
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/wmww.telerecours.fr.
212 COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 Envoyé en préfecture le 15/04/2024 Reçu en préfecture le 15/04/2024
CA 2023 Publié le S LOT
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_ 07_01-BF
IV - ANNEXES N
ARRÊTÉ ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents: 8
Nombre de suffrages exprimés : +
VOTES - Pour : 7
Contre :
Abstentions :
Présenté par le Maire ,
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
le Maire ,
Délibéré par l'Assemblée délibérante en session Ordinaire
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
Date de convocation : 03/04/2024
Les membres du Conseil Municipal,
PORDA GARE Rome
falues
PIDECARAT ske
Roirtbeucte 1-Esahkih
L prrissmws Hate x
HA NS
DUUAET
Su
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture, le 15/04/2024, et de la publication le 15/04/2024
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
Page 1 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 9
Publié le S L
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_08-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROROROROROR KR OR EEE ERREUR KE
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
De nt Er so minute, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est
Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en exercice 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
Membres présents 8 Maire.
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
- CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
ABSTENTIONS : D PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
D2024-08 : Affectation du Résultat
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de son Maire, Régine LARRANDA, après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2023
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
CONSTATANT que le Compte Administratif fait apparaître :
e Un excédent de fonctionnement de : 77 052,28 €
e Un excédent reporté de : 66 879,83 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 145 932,11 €
e Un déficit d'investissement de : 27 977,66 €
e Un excédent des restes à réaliser de : 1 083,30 €
Soit un besoin de financement de : 26 894,36 €
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
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ID : 064-216404764-20240410-D_2024_08-DE
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002)
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT
145 932,11 €
26 894,36
119 037,75 €
27 977,66 €
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
as
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.
21/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_09-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROCK OK ORRRORROROR OR E RON
Dale et affichage de la convocation | 03/04/2024 ne ne su a mois d ou à “S heures a
Date de publication de la délibération | 11/04/2024 ' pa une, dûment convoqué, s'es renvoi à la Sous-préfect 1410412024 réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel
pe rene _— PÉEEUre 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
= Maire. Membres présents 8
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
- CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, - ABSTENTIONS : 0 PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a êté élue à l'unanimité des membres présents.
HORMONE OUR RER ROKOK RER
D2024-09 : Vote des Taux d'imposition 2024
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un produit fiscal de 117 922,00 € est nécessaire pour garantir l'équilibre du budget.
Elle précise également, qu'en application du coefficient correcteur du fait de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Commune percevra un versement de 14 410,00 € inclus dans le produit ci-dessus.
Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Elle indique que, compte tenu des bases d'imposition notifiées par l'Etat, le produit fiscal pour ces trois taxes à taux constant serait de 103 512,00 €
Elle propose donc de laisser les taux 2023 inchangés, selon le tableau ci-dessous :
Base Taux Produit
Foncier bâti 322 800 € 25.32 % 81 733€ Foncier non bâti 36 900 € 43.31% 15 981 € Taxe d'habitation sur les résidences 49 300 € 1176% 5708€ secondaires
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_09-DE
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de voter, pour l'année 2024, les taux d'imposition comme suit :
Base Taux Produit
Foncier bâti 322 800 € 25.32 % 81 733€ Foncier non bâti 36 900 € 43.31% 15 981 € Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires 49 300 € 11.76 % 5 798 €
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
2/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_10-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROUE ORORUR OR OR EEK RE RER RER
L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
en en _ an nn minute, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est
Dale d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 su de ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en exercice 10 nces sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
Membres présents 8 Maire.
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAŸ René,
= CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
= ABSTENTIONS : D PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
D2024-10 : Vote des Subventions aux Associations 2024
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'ensemble des demandes de subvention reçues pour l'année 2024.
Madame le Maire propose d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Tiers Total
ASS ABARRATIA AYHERRE 100,00 €
ASS hand Ball IRISSARRY 100,00 €
ASS HERRIA 50,00 €
ASS IRULEGIKO IRRATIA 200,00 €
ASS.S O0 S LABORARI AYHERRE 300,00 €
ASSOC DE CHASSE BIEK BAT 150,00 €
ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 100,00 €
COMITE DES FÊTES ST ESTEBEN 1 500,00 €
DENEK BAT pelote 100,00 €
ASSOCIATION ARBEROAKO JOALDUNAK 100,00 €
RESTOS DU COEUR AYHERRE 200,00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS IHOLDY 100,00 €
ASS LAGUNTZA ETXERAT 114,00 €
ASS HAURENTZAT 300,00 €
TOTAL 3 414,00
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_10-DE
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d'attribuer et de verser une subvention aux association répartie comme indiqué ci-dessus PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours.fr.
212 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 9
Publié le S L
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_11-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
RORROROROROROR UK OR ORAN
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
De me A | M. 6 Cane mice el commune nent nvrué, Se Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 | léuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en eerace 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Membres présents 8 Maire. Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
* PA : Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
$ : DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
=RBSTENTIONS : D PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
HORREUR OA KOROHOK OR OR OR OEOROROROE OR
D2024-11 : Forfait Communal pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du 1°" degré
Madame le Maire explique à l'Assemblée l'obligation de la Commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles maternelles sous contrat d'association, aucune école maternelle ne se trouvant sur son territoire.
Ces dépenses s'apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l'enseignement public, à savoir :
Les frais de téléphone et interet, du copieur, d'assurance :
les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement ;
l'achat des fournitures scolaires ;
la rémunération des agents de l'école et du secrétariat.
Les avantages consentis par une Commune pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour l'école publique. La
participation communale peut être financière et/ou en nature.
Le coût d'un élève des écoles publiques s'élève, sur la base du compte administratif 2023 et de la feuille de calcul en annexe de cette délibération, à 570.00 €.
Les aides en nature accordées aux écoles sous contrat d'association s'élèvent en moyenne à 0 €/enfant.
Madame le Maire présente également à l'Assemblée le courrier de demande de versement du forfait communal de l'association Arberoa lkastola.
Elle propose à l'Assemblée de verser la somme de 570.00 € par enfant de Saint-Esteben scolarisé à Arberoa
Ikastola et non qu'aux enfants scolarisés en maternelle.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_11-DE
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le forfait communal à 570,00 € par élève de Saint-Esteben pour l'année 2024 PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://mww.telerecours.fr.
212 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 9
Publié le S L
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_12-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROUE ORORRROR HRK OR OR AR N
- L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro Date et affichage de la convocation 03/04/2024 : . à a a Fu
Date de publication de la délibération | 11/04/2024 | Minute, le Conseil a de . commune, ue es Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 réuni en séance on . au un re pes par la Loi, au lieu habituel Menbreserecrics 10 e ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
= Maire. Membres présents 8
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
ri 2 ; Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
- : DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
- ABSTENTIONS : Ê PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
D2024-12 : Programme Voirie 2024-2025 et demande de subvention départementale
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'une réflexion a été menée pour définir les orientations du prochain programme de voirie pour les années 2024-2025 et présente le projet issu de cette concertation.
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'une consultation a été lancée auprès de 3
entreprises et présente les devis qui ont été soumis. Elle propose, après analyse des offres de retenir l'entreprise CASTILLON pour un montant de 84 875,10 € HT
Madame le Maire rappelle que le Conseil Départemental propose un dispositif d'aide aux communes pour les travaux de voirie. Concemant la Commune de Saint-Esteben, le Département peut accompagner le projet à hauteur de 30% pour un montant de travaux subventionnable de 25 834,27 €/an. Elle précise qu'un bonus écologique de 10% supplémentaire peut être appliqué si la commune intègre à son programme l'utilisation de matériaux recyclés à 30%. Elle ajoute qu'à ce titre, les consultations lancées auprès des entreprises tient compte de ces critères pour mettre de solliciter ce « bonus écologique ». Elle présente aux membres du Conseil Municipal le plan de financement suivant :
Coût total des travaux : …
Conseil Départemental : ..
Conseil Départemental « bonus écologique » :
Autofinancement: seen
… 84 875,10 € HT
15 500,56 €
.. 5 166,85 €
64 207,69 €
Le Conseil Municipal ainsi avisé, Madame le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le programme de voirie 2024-2025 élaboré à la suite de la concertation, à sélectionner l'entreprise qui réalisera les travaux prévus dans le programme et à l'autoriser à solliciter la subvention la plus élevées possible auprès de Conseil Départemental pour
les années 2024 et 2025 selon le plan de financement établi ci-dessus.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_12-DE
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE DÉCIDE
AUTORISE
PRÉCISE
le programme de voirie établi pour les années 2024-2025
de retenir l'entreprise CASTILLON pour réaliser l'ensemble des travaux pour un montant de 84 875,10 EHT
Madame le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental selon le plan de financement suivant :
e Coût total des travaux : 84 875,10 € HT
e Conseil Départemental : ..15 500,56 €
e Conseil Départemental « bonus écologique » : .5 166,85 €
e Autofinancement :...................................... ..64 207,69 €
que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitp:/www.telerecoursfr.
212 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_13_BIS-BF
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
RORORORROR OR ORORE HORREUR OK
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro Date et affichage de la convocation 03/04/2024 : Le A pe
Date de publication de la délibération | 11/04/2024 | Minute, le Conseil es de 5 commune, DE convoqué, s'est Date d'envoi à la Sous-préfeclure 1110412024 pu en séance on DA au nombre per par la Loi, au lieu habituel
Membres en exercice 10 e ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
- Maire. Membres présents 8
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
pes ï Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
ë : DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
= ABSTENTIONS : ÿ PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
ROROROORORUROR RE RR KR R
D2024-13 : Examen et vote du Budget Primitif 2024
Réuni sous la présidence de Régine LARRANDA, Maire, le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2024
INVESTISSEMENT
Dépenses : 375 524,98 € Dont Reste à réaliser : 70 683,87 €
Recettes : 375 524,98 € Dont Reste à réaliser : 71 767,17 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 433 721,45 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes : 433 721,45 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présehte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 - COMMUNE DE SAINT-ESTEÏ Püblié le S L Gr
V - ARRETE ET SIGNATURES ID : 064-216404764-20240410-D_2024_13_BIS-BF
ARRETE ET SIGNATURES [ A
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES :
Pour: &
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 03/04/2024
Présenté par le Maire (1),
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
Délibéré par l’assemblée Les membres l'Assemblée délibérante réuni(e) en session Ordinaire(2), réunie en session Ordinaire
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
Les membres de l’assembléc délibérante Les membres l'Assemblée délibérante réuni(e) en session Ordinaire (2),(3).
M. BORDAGARAY René LA
. ; ï u M. DAMESTOY Jean-Pierre RE
M. DUHART Mathias #
M. DURRUTY Jean-Michel Re <<
Mme BIDEGARRAY Sylvie Den
Mme BONETBELCHE Marie-Elisabeth LE
Mme LARRANDA Régine RL
Mme PETRISSANS Marie-Luce PA
Certifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 15/04/2024, et de la publication le 15/04/2024
A Saint-Esteben, le 10/04/2024
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de … (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif. Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_14-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
KR RER KR RKOROROKRORE
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro me OT 2 ee ST minute, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 | 'éuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membre rase 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
Membres présents 8 Maire.
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, “CONTRE: 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, = ABSTENTIONS : 0 PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
HORREUR RE ROKOROROR OR K
D2024-14 : Travaux d'enfouissement d’une ligne électrique sur les parcelles A 347 et À 502 : servitude de passage à titre gratuit
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux réalisés par le Territoire d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds
des parcelles À 347 et À 352 (domaine privé de la Commune).
Madame le Maire expose que pour finaliser ces travaux d'enfouissement, il convient d'acter une servitude de passage à titre gratuit par la signature d'un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune de Saint- Esteben et le Territoire d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ACCEPTE que les parcelles cadastrées À 347 et À 502 soient grevées d'une servitude à titre gratuit, pour | le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
PRÉCISE que cette servitude sera formalisée par la signature d'un acte en la forme administrative à
intervenir entre la Commun et le Territoire d'Énergie des Pyrénées-Atlantiques ; AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire
Ainsi fait et délibéré, le jo pti ci-dessus
Pour extrait certifié con <
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://www.telerecours.fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le S L Gr
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_15-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROCK OROR RER OROR ARR OR OKOKO KR OX
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
me RE _ a nr minute, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est
Date d'envoi à la Sous-préfecture 11/04/2024 réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en exercice 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA,
A Maire. Membres présents 8
Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR: 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
= CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
= ABSTENTIONS : ÿ PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
HORREUR OR RER ER KR Ke
D2024-15 : Adhésion au Biltzar des Communes du Pays Basque
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Biltzar des Communes du Pays Basque a
renouvelé son bureau pour assurer la continuité du biltzar.
Aussi, il est demandé à chaque commune de désigner un titulaire et un suppléant parmi le conseil municipal et
régler la cotisation d'adhésion annuelle qui s'élève à 0,05 €/habitant.e.
Madame le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉSIGNE Membre titulaire : Mathias DUHART
Membre suppléant : Régine LARRANDA
AUTORISE Madame le Maire à régler la cotisation annuelle qui s'élève à 0,05 €/habitant.e soit un montant
total de vingt-et-un euros et soixante centimes (21,60 €)
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.
1/1 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024 9
Publié le S L
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_16-DE
Département
Des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
De
Saint Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2024
ROCHER RER OROROROROKOROH RE EN
= L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois d'avril, à vingt heures zéro
ee ne Me LUE | MU le Conso mn el cmmun, Oman conique Date d'envoi à la Sous-préfecture 41/04/2024 | lÉuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Membres en exercice 10 de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, A Maire. Membres présents 8 Votants : 8 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY
- POUR : 8 Sylvie, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,
= CONTRE : 0 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,
=ABSTENTIONS : 2 PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David, BISCAY Nicolas
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
RORCROROROROROROR OR RORHOROKOR RER
D2024-16 : Convention d'occupation du domaine public pour l'installation d’un distributeur automatique de pizzas.
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l'exploitation du distributeur de pizzas installé en face de la Mairie, un nouvel exploitant s'est porté candidat pour poursuivre l'exploitation du
distributeur.
Madame le Maire expose avoir rencontré et échangé avec ce candidat. Elle rapporte qu'il serait vivement intéressé par la possibilité de poursuivre cette exploitation à Saint-Esteben. Elle précise que l'implantation de cette machine est une véritable plus-value pour le village, permettant ainsi d'élargir l'offre de services.
Madame le Maire informe toutefois que l'exploitation du distributeur de pizza devra être formalisée par la signature d'une convention d'occupation du domaine public à intervenir entre la Commune de Saint-Esteben et Monsieur Pietro FORTE représentant la Société La Pizza de Pietro propriétaire et exploitant du distributeur et sera soumise au paiement d'un redevance.
Madame le Maire propose signer la convention d'occupation du domaine public à titre précaire, de fixer la redevance mensuelle à cent euros par mois (100,00 € par mois) et d'appliquer un forfait de cent cinquante euros par mois (150,00 € par mois) couvrant les frais d'électricité, tel que proposé dans la convention ci-jointe.
1/2 Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L or
ID : 064-216404764-20240410-D_2024_16-DE
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la demande de Monsieur Pietro FORTE, représentant la Société La Pizza de Pietro, pour l'implantation et l'exploitation d'un distributeur automatique de pizzas sur le domaine public communal
FIXE le montant de la redevance mensuelle à cent euros par mois (100,00 € par mois) majorée des frais d'électricité de cent cinquante euros par mois (150,00 € par mois)
AUTORISE Madame le Maire signer la convention d'occupation du domaine public à titre précaire avec Monsieur Pietro FORTE, représentant la Société La Pizza de Pietro ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Madame le Maire cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.
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