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Déliberation - 20230407+ +Délibé
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20230407+ +Délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _07-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-07
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : EXAMEN ET VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 COMMUNE
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme LETORT, receveur Municipal à la clôture de l'exercice.
Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le compte administratif
Vu le rapport du Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Vote le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _D8-BF
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-08
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Mathias DUHART, 1er adjoint.
Membres titulaires présents : BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-
Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, le Maire s’étant retiré au moment du vote, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 469 958.00
Réalisé : 296 384.72
Reste à réaliser : 22 360.00
Recettes Prévus : 469 958.00
Réalisé : 163 762.74
Reste à réaliser : 115 951.60
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 334 977.00
Réalisé : 220 235.49
Reste à réaliser : 104 541.00
Recettes Prévus : 404 294.88
Réalisé : 426 396.21
Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement : -76 149.23
Fonctionnement : 168 879.83
Résultat global : 92 730.60
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
8
8
0
0 COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
CA 2022 Regu en préfecture le 17/04/2028 Publié le S LG
ID : 064-216404764-20230407-D_2023_08-BF
à o Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents:
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES - Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de convocation : 03/04/2023
Présenté par le Maire ,
A Saint-Esteben, le 07/04/2023
le Maire,
Délibéré par l'Assemblée délibérante en session Ordinaire
Le Maire s'étant retiré lors du vote.
A Saint-Esteben, le 07/04/2023
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture, le 17/04/2023, et de la publication le 17/04/2023
A Saint-Esteben, le 17/04/2023
Page 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _09-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-09
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 COMMUNE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de son Maire, LARRANDA Régine, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire
STATUANT sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022
CONSTATANT que le compte administratif fait apparaître :
• un excédent de fonctionnement de 75 665.68 • un excédent reporté de 93 214.15 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 168 879.83
• un déficit d’investissement de 76 149.23 • un excédent des restes à réaliser de 82 181.00 Soit un excédent de financement de 6 031.77
DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : • résultat d’exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT 168 879.83 • affectation complémentaire en réserve (1068) : 100 000.00 • résultat reporté en fonctionnement (002) : 68 879.83
RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DÉFICIT 76 149.23
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S LOT
ID : 064-216404764- _10-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-10
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2023
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 110 282 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.
Elle précise que la Commune retrouve cette année la possibilité de voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Elle précise également, qu’en application du coefficient correcteur du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune percevra un versement de 12 835 € inclus dans le produit ci-dessus.
Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Elle indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces trois taxes à taux constant serait de 97 547 €
Elle propose donc de laisser les taux 2022 inchangés, selon le tableau ci-dessous :
Base Taux Produit
Foncier bâti 301 500 € 25.32 % 76 340 € Foncier non bâti 36 100 € 43.31 % 15 635 € Taxe d’habitation sur
les résidences
secondaires
47 381 € 11.76 % 5 572 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S LO é
ID : 064-216404764- _10-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-10
DÉCIDE de voter, pour l’année 2023, les taux d’imposition comme suit :
Base Taux Produit
Foncier bâti 301 500 € 25.32 % 76 340 € Foncier non bâti 36 100 € 43.31 % 15 635 € Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 47 381 € 11.76 % 5 572 €
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EM MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Liberté Évalité Fraternité
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT :
476
SAINT
ESTEBEN
64
BAYONNE
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: TRESORERIE
D'HASPARREN
|
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
Envoyé
en
préfecture
Reçu
en
préfecture
le
Publié
le
le
17/04/2023
17/04/2023
SLOT
ID
: 064-216404764-20230407-D_2023_10-DE
2023
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
Taxes
effectives
2023
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
2022
2023
2023
2023
2023
2023
1
2
3
4
5
6
7
Taxe foncière bâtie (TFB)
274 426
25,32
92,91
301 500
76340]
95
89
16
?o
Taxe foncière non bâties (TFNB)
34 005
43,31
122,23
36 100
15 635
U2
34
A5
_G35
Taxe d'habitation (TH)
44 240
11,76
53,49
47 381
5572
J4
3G
S
S12,2
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
F
Total
97
547
Taxe
Bases
d'imposition
effectives
2022
Taux
de
référence
de
TH
2023
Taux
de
majoration
2022
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2023
Produit
référence
(col.4
x
col.2
x
col.3)
2023
Taux
de
majoration voté
2023
Produit
attendu
(col.
4
x col.
6
x
taux
TH
voté
2023)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Si
dir
|
—
Taxes
(6 décimales)
(col.
2x
col.
9)
| 6j
l'un
des
taux
déterminés
18
diminution
sans
lien
LT
8
9
10
de manière
proportionnelle
ra
resdes
en 2023,
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
si sm
le
FRERE
£
a
indiqué
en
colonne
3, une
|
|| Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
7
Su?
5
À
00000
variation
différenciée
doit
|
Taxe
d'habitation
(TH)
97
547
:
obligatoirement
être
votée.
|
|| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE) |
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
1| =
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2023
Co
|
a
5
=
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
|
|
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
Correctetr
11
|
|
>>>
0
1
908
0
-1
114
12735
13
529
|
Le
|
111 —
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
PAU
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au titre ||
Le
15
MARS
2023
Le
Le
Oj/où|
013
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
Pour
la Communi
+
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2023
M:
GDRÈ
a
-
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
St
13529]
| 114
OYG
PUBLIQUES
Feuillet
à compléter
et à retourner
systématiquement
à la Préfecture
et au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la délibération
de
vote
des
taux. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Ex
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
MINISTÈRE
COMMUNE
:
476
SAINT
ESTEBEN
Publié le
S
LOT
ET PES
SOMRTES
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
ID : 064-216404764-20230407-D_2023_10-DE
PUBLI
Rs
ln
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
TRESORERIE
D'HASPARREN
2023
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
IV
=
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
l 1. DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2.
BASES
EXONÉRÉES
3.
PRODUITS
DES
IFER
| Taxe
foncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et hydroliennes
|
| a.
Personnes
de
condition
modeste
94 || a.
Par
le
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
| b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
9111
|
c.
Centrales
photovoltaïques
|c.
Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
0 |
Taxe
foncière
non
bâtie
:
d.
Centrales
hydrauliques
|d.
Locaux
industriels
0
||a. Par
le conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
| Taxe
foncière
non
bâtie
1814 |
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
6671 |
f.
Transformateurs
électriques
| Taxe
d'habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
|
| a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et autres
|
|b.
Dotation
pour
Mayotte
a.
Par
le conseil
municipal
5.
RÉFORMES
FISCALES
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
|
b.
Par
la
loi
TAKS
d'Habitätiof
:
|
a.
Exoneretions
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
4,
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
a.
Fraction
de
TVA
nationale
(%)
|
Rpase
minimum
la.
Hors
résid.
principales
et log.
vacants
47
381 || b. TVA
prévisionnelle
||S
Locaux
inaustriels
b.
Logements
vacants
soumis
à la THLV
>>> || c. Coefficient
correcteur
1,166815
d.
Autres
allocations
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX 6.1. TAUX PLAFONDS
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux
des
EPCI
|
Taux
plafonds
|| Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
de
2022
etes
_
au
niveau
:
|Taxes
au
niveau
:
de
2023
de
2022
pour
2023
a.
National
>>>
national
départemental
(col.
13 -
col.
14)
||
b.
Communal
>>>
11
12
13
14
15
T
.
.
|
||
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
32,66
95,70
2,79000
92,91
aux
maximum
:
|
| |
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,44
41,37
126,10
3,87000
122,23
|?
ss,
majoré
à ne
pas
=
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
24,97
62,43
8,94000
53,49
:
ME
RE
:
s
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>>>
16.3.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à
2023
au
titre
de
laquelle.
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la
communauté
|
nn
|
|
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
[2
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
communes
ayant
opté
pour
|b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
la
fiscalité
professionnelle
unique
28,49 EX
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
MINISTÈRE
COMMUNE
:
C476
SAINT
ESTEBEN
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
DE
L'ACTION
Publié
le
$
LOT
ET
DES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
64
BAYONNE
PUBLICS
ID
: 064-216404764-20230407-D_2023_10-DE
Eat
TRÉSORERIE
SPL
OÙ
SGC
:
TRESORERIE
D'HASPARREN
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien
des
taux
à
leur
niveau
de
2020
et
à
l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III
de
l'article
29
de
la
loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
M
| -
RESSOURCES
À
COMPENSER
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*....
…
347
694
1x
|
11,76
|- |
40 889
|
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis jusqu'au
15
novembre
2021...
7 500
“Taux de TH de 2017 de la commune
et, le cas échéant, des syndicats
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMPENSÉES...........ee
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
2020...
88
|= Ressources
communales
supprimées
par
la FéfONMIEnssnsnninennnunnennnnrenvmennenennnnnn
en
sNereRNENRNORTIOIR
44 991
1@
RENE
—
|Produitnet
de
TEPB.perçu
par
le:départément:en
2020$ur
la comMUNE:ssssnsesennnnennnnnrennnnnsennnnnensnnr
nent
en
rennes
34
229
|
|+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune...
43 |
|=
Ressources
départementales
affectées
à la commune
par
la réforme...
sisi
34 272
Ô
NEO
SE
MERE
f | Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le département
sur
la
commune.
|
30
028
+
|
34
229
L
|
64
257
\@
M
!V
-
SUR-
OÙ
SOUS-COMPENSATION
(AVANT
APPLICATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR)
ET
CALCUL
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et celles
transférées
du
département...
|
44991
1@-
|
34 272
] @-|
10
719
©
Si
>0et
> 1, la
commune
est
sous-compensée.
|
différence
deressources
LE
Eire
©
Si
LS
<1,la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
= 1
+—
=1+
=
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
TFPB
« après
réforme
»
ET
TO
communes
sur-compensées
avec
une
différence
©
|
inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
| Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le SLOF
ID : 064-216404764-20230407-D_2023_11-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-11
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Le Maire présente à l’Assemblée les différents dossiers de demande de subvention pour l’année 2023.
Le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Tiers Total
ASS ABARRATIA AYHERRE 100,00
ASS hand Ball IRISSARRY 100,00
ASS HERRIA 50,00
ASS IRULEGIKO IRRATIA 200,00
ASS.S 0 S LABORARI AYHERRE 300,00
ASSOC DE CHASSE BIEK BAT 150,00
ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 100,00
COMITE DES FÊTES ST ESTEBEN 1 200,00
DENEK BAT pelote 100,00
ASSOCIATION ARBEROAKO JOALDUNAK 100,00
RESTOS DU COEUR AYHERRE 200,00
TOTAL 2 600,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer et de verser une subvention aux associations répartie comme indiqué ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764-20230407-D 2023 _12-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-12
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU SÉJOUR CYCLO
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du conseil municipal du 15 avril 2023 une subvention exceptionnelle avait été attribuée au R.P.I. Saint-Esteben / Saint-Martin d’Arberoue pour le séjour cyclo des élèves de l’école primaire.
Elle précise que la subvention devait directement être versée à l’Union Sportive Enseignement Premier Degré à la fin du séjour.
Or, l’APE Haurrentzat a réglé la totalité du séjour.
Le Maire propose donc de reverser cette subvention exceptionnelle à l’APE Haurrentzat.
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité
ABROGE la délibération n°D-2022-08 ;
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 650 € à l’APE Haurrentzat afin de financer une partie du séjour cyclo des élèves de l’école primaire du R.P.I. Saint-Esteben / Saint-Martin d’Arberoue ;
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Département su Publié le
des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216404764-20230407-D_2023_13BON-DE nef
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
N° D-2023-13
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente = à ; à EE " x , . | Date et affichage de la convocation 03/04/2023
minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni = — en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses Date de publication de la délibération | 17/04/2023 séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023 Membres en exercice 10
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY | Membres présents 9 Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Votants : 9 Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie- - POUR : 9
Luce. - CONTRE: 0 Excusé : LESIEUR David. = ABSTENTIONS : 0 Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : FORFAIT COMMUNAL POUR LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU 1° DEGRÉ PRIVÉS
Madame le Maire explique à l’Assemblée l'obligation de la Commune de prendre en charge
les dépenses de fonctionnement matériel des écoles maternelles sous contrat d'association,
aucune école maternelle ne se trouvant sur son territoire.
Ces dépenses s’apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l’enseignement
public, à savoir :
e Les frais de téléphone et internet, du copieur, d'assurance ;
e les frais de chauffage, d’eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage
d'enseignement ;
e l'achat des fournitures scolaires ;
e la rémunération des agents de l’école et du secrétariat.
Les avantages consentis par une Commune pour le fonctionnement des établissements privés
sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis
pour l’école publique. La participation communale peut être financière et/ou en nature.
Le coût d’un élève des écoles publiques s’élève, sur la base du compte administratif 2022 et
de la feuille de calcul en annexe de cette délibération, à 650.00 €.
Les aides en nature accordées aux écoles sous contrat d’association s'élèvent en moyenne à
0 €/enfant.
Madame le Maire présente également à l’Assemblée le courrier de demande de versement
du forfait communal de l’association Arberoa Ikastola.
Elle propose à l’Assemblée de verser la somme de 650.00 € par enfant de Saint-Esteben
scolarisé à Arberoa lkastola et non qu'aux enfants scolarisés en maternelle.
Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le forfait communal à 650.00 £ par élève de Saint-Esteben pour l’année 2023, Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-13
PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le S LG
ID : 064-216404764-20230407-D_2023_13BON-DE
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _14-BF
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-14
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 COMMUNE
Le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :
Investissement
Dépenses : 329 819.00
Recettes : 247 638.00
Fonctionnement
Dépenses : 386 987.00
Recettes : 386 987.00
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses : 352 179.00 (dont 22 360.00 de RAR)
Recettes : 352 179.00 (dont 104 541.00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 386 987.00 (dont 0.00 de RAR)
Recettes : 386 987.00 (dont 0.00 de RAR)
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716
BP 2023
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023 7 5
Publié le S L
ID : 064-216404764-20230407-D_2023_14-BF
Présenté par le Maire ,
A Saint-Esteben, le 07/04/2023
le Maire ,
A Saint-Esteben, le 07/04/2023
Délibéré par l'Assemblée délibérante en session Ordinaire
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents:
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES - Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de convocation : 03/04/2023
Les membres du Conseil Municipal,
17/04/2023, et de la publication le 17/04/2023
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-préfecture, le
A Saint-Esteben, le 17/04/2023
Page 1 Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _15-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-15
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "FACE C 2022
APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 17EF045
Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Enfouissement des réseaux entre l'Eglise et la Mairie dans le cadre de l'aménagement du Bourg (en coordination avec le Conseil Départemental)
Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.
Madame la Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"FACE C 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 73 728,26 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 7 372,82 €
- actes notariés (4) 1 380,00 €
- frais de gestion du TE64 3 072,01 €
TOTAL 85 553,09 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation FACE 55 171,39 € - T.V.A. préfinancée par TE64 13 516,85 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 13 792,84 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)
3 072,01 €
TOTAL 85 553,09 €
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 Envoyé en oréfeciure te 17/04/2623
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Pubiié te
ID : 064-216404754- _15-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-15
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _16-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-16
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 18EP008
Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Eclairage public lié à l'Enfouissement des réseaux entre l'Eglise et la Mairie dans le cadre de l'aménagement du Bourg (en coordination avec le Conseil Départemental).
Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.
Madame la Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (SDEPA) - Rénovation 2022", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 29 779,91 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 2 977,99 €
- frais de gestion du TE64 1 240,83 €
TOTAL 33 998,73 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 19 108,78 € - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 5 373,61 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 8 275,51 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres)
1 240,83 €
TOTAL 33 998,73 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0 x
à
Vase
12 17/04/2023 » © Envoyé en gréfecture
era a
à
Reçu en préfecture le 17/04/2023
FRS
Pubiié le
ID : 064-216404764- ____f6-DE
a
À
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oseseestT F ? 4 £
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-16
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216404764- _17-DE
Département
des Pyrénées-Atlantiques N° D-2023-17
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY
Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-
Luce.
Excusé : LESIEUR David.
Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des
membres présents.
OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2023
Madame le Maire explique à l’Assemblée que des travaux de voirie seront entrepris sur divers voies et
chemins de SAINT-ESTEBEN durant l’année 2023.
Madame le Maire précise que trois entreprises ont été consultées et elle propose de sélectionner
l’entreprise Castillon pour un devis à 38 111,50 € HT (45 733,80 € TTC).
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Départemental a mis en place un dispositif
concernant l’aide aux communes dans la catégorie « Voirie », à savoir que le Département
accompagne les projets de la Commune de SAINT-ESTEBEN à hauteur de 30% et le montant des travaux
subventionnable est de 25 834,27 € par an.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’opération programme de voirie 2023
et de faire une demande de subvention au Conseil Départemental.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’opération programme voirie 2023 consistant en la réfection de divers voies et
chemins de SAINT ESTEBEN,
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de
ce projet et à signer tous documents s’y référents,
CHARGE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 03/04/2023
Date de publication de la délibération 17/04/2023
Date d’envoi à la Sous-préfecture 17/04/2023
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants :
- POUR :
- CONTRE :
- ABSTENTIONS :
9
9
0
0