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Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20250408+ +Délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIC
Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
Date et affichage de la convocation 03/04/2025
Date de publication de la délibération 09/04/2025
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10
Membres présents g
Votants : g
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération D 2025-08
OBJET : Compte de Gestion 2024
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL té le S'LO7
Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250414-D_2025_08-DE
RRRRRRRRÉREX REX KL XX *
D 2025-08
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : LESIEUR David.
Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
XKRKRXXXX KX K XX X XX À XX
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Madame Dominique PONS, Receveur Municipal, à la clôture de l'exercice.
Madame le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures
Le Compte de Gestion est ensuite soumis au Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif.
Vu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE le Compte de Gestion 2024, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(
Date et affichage de la convocation 03/04/2025
Date de publication de la délibération 09/04/2025
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10
Membres présents g
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération D 2025-09
OBJET : Examen et vote du Compte Administratif 2024
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL té le S'LOT
Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 09-BF
RRRRRRÉRRRRRXRRÉRÉEEREEXSX
D 2025-09
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres _titulaires_ présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : LESIEUR David.
Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
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Madame le Maire s'étant retirée, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Mathias DUHART, 1er adjoint, vote le Compte Administratif 2024 et arrête ainsi les comptes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Restes à Réaliser :
Recettes Prévu :
Réalisé :
Restes à Réaliser :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Prévu :
Réalisé :
Recettes Prévu :
Réalisé :
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE
Investissement :
Fonctionnement :
Résultat global :
Solde réellement disponible :
375 524,98 €
266 693,73 € Résultat de l'année - 87 329,30 € 93 616,48 € Résultat antérieur - 27 977,66 €
375 524,98 € Résultat cumulé - 115 306,96 € 179 364,43 €
0,00 €
433 721,45€ Résultat de l'année 63 235,96 €
286 857,93 € Résultat antérieur 119 037,75 €
433 721,45 € Résultat cumulé 182 273,71 € 350 093,89 €
- 115 306,96 €
182 273,71 €
66 966,75 €
13 350,27 €
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 - COMMUNE DE SAINT-ESTEI
V - ARRETE ET SIGNATURES
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en
Publié de
préfecture le 14/04/2025
F7
ID : 064-216404764-20250408-D 2025 09-BF
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 8
VOTES :
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 03/04/2024
Présenté par le Maire (1),
A Saint-Esteben, le 08/04/2024
Délibéré par l’assemblée du Conseil Municipal (2), réunie en session Ordinaire
A Saint-Esteben, le 08/04/2024
Les membres de l’assemblée délibérante du Conseil Municipal (2),(3),
M. BISCAY Nicolas
M. BORDAGARAY René
M. DAMESTOY Jean-Pierre
M. DUHART Mathias
M. DURRUTY Jean-Michel
Mme BIDEGARAY Sylvie
Mme BONETBELCHE Marie-Elisabeth
Mme PETRISSANS Marie-Luce REA-
Certifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 14/04/2024, et de la publication le 14/04/2024
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A Saint-Esteben, le 14/04/2024
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. : z Envoyé en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI( . Reçu en préfecture le 14/04/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL Pub 1e SL
: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 _10-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RERRRRERRRÉREREREXEÉX EE *
Commune de Saint-Esteben D 2025-10
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres _ titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Membres présents 9 DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. Ë 9 Votants Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres
ABSTENTIONS : 0 présents.
RRRERRXXE EEK EE XXE XX
Délibération D 2025-10
OBJET : Affectation du Résultat 2024
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de son Maire, Régine LARRANDA, après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2024
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire
STATUANT sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 CONSTATANT que le Compte Administratif fait apparaître :
e Un excédent de fonctionnement de : 63 235,96 €
e Unexcédent reporté de: 119 037,75 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 182 273,71 €
e Un déficit d'investissement de : 115 306,96 €
e Un déficit des restes à réaliser de : 53 616,48 €
Soit un besoin de financement de : 168 923,44 €
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT 182 273,71 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 168 923,44 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 13 350,27 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 115 306,96 €
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey
— 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http//www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ 4j, à vrétecure 1e 14/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL Bubié 1e SL
: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_2025_11-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRRRERE RER EEE EEE EX
Commune de Saint-Esteben D 2025-11
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_ RATE la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date prAftionne ME RSRaIen habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Membres: pente DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Votants: k Absents et excusés : LESIEUR David. POUR : 9 CONTRE : 0 Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
KRRREEXEEXX EX EE XXE X
Délibération D 2025-11
OBJET : Vote des Taux d'imposition 2025
Madame le Maire rappelle la réforme de la fiscalité qui a conduit à la suppression de la taxe d'habitation. Elle indique également que depuis le 1 janvier 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
À l'heure actuelle, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties
- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- De lataxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux, toute taxe confondue, sur le niveau de 2024 soit :
Base estimée 2025 Taux Produit fiscal 2025
Foncier bâti | 332 000 € 25,32 % | 84 062€ Foncier non bâti | 38 200 € 43,31 % | 16 544€ Taxe d’habitation sur les résidences 60 800 1176% 7 150€ secondaires
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
MAINTIENT les taux fiscaux comme suit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,32 %
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43,31 %
- pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 11,76 % AUTORISE Madame le Maire à signer l'état fiscal 1259 complété des taux indiqués ci-dessus et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la délibération
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip//www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Bjon
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI( Récu en préfecture le 14/04/2025
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Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 12TER-BF Département des Pyrénées-Atlantiques LRRRRRRERRÉRRÉRÉRRRÉÉSX
Commune de Saint-Esteben D 2025-12
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —__— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
ET 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. ë 9 Nan Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : g
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres
ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-12
OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2025
Réuni sous la présidence de Régine LARRANDA, Maire, le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Dépenses : 1113 702,67 € Dépenses : 327 755,27 € Dont Reste à réaliser : 53 616,48 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €
Recettes : 1 113 702,67 € Recettes : 327 755,27 € Dont Reste à réaliser : 0,00 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 S L 5
COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 - COMMUNE DE SAINT-ESTEËX Publié le V 5 ARRETE ET SIGNATURES ID : 064-216404764-20250408-D 2025 12TER-BF
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres présents : 9
Nombre de suffrages exprimés : 9
VOTES :
Pour : 9
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 03/04/2025
Présenté par le Maire (1),
À Saint-Esteben, le 08/04/2025
Délibéré par l’assemblée du Conseil Municipal(2), réunie en session Ordinaire
A Saint-Esteben, le 08/04/2025
Les membres de l’assembléce délibérante du Conseil Municipal (2),(3).
M. BISCAY Nicolas Uur
M. BORDAGARAY René DE |
M. DAMESTOY Jean-Pierre — =
M. DUHART Mathias =
M. DURRUTY Jean-Michel ÈS
Mme BIDEGARAY Sylvie BIS —
Mme BONETBELCHE Marie-Elisabeth EE
Mme LARRANDA Régine EUR anus TE 8 RL agent
Mme PETRISSANS Marie-Luce ° ex Ç
Certifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 14/04/2025, et de la publication le 14/04/2025
A Saint-Esteben, le 14/04/2025
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conscil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif. Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ :""2"* °"Péfeciure 1e 14/04/2025
Date et affichage de la convocation 03/04/2025
Date de publication de la délibération 09/04/2025
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10
Membres présents 9
Votants : g
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération D 2025-13
Reçu en préfecture le 14/04/2025 S L 7
Publié le
ID : 064-216404764-20250408-D 2025 13-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2025
RRRERXEEXER RE EEE ER XX
D 2025-13
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : LESIEUR David.
Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
RRRRELRÉRE XEROX REX ER K
OBJET : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025
Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'ensemble des demandes de subvention reçues pour l'année 2025.
Madame le Maire propose d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :
Tiers Total
ASS ABARRATIA AYHERRE 100,00 €
ASS hand Ball IRISSARRY 100,00 €
ASS HERRIA 50,00 €
ASS IRULEGIKO IRRATIA 200,00 €
ASS.SOS LABORARI AYHERRE 300,00 €
ASSOC DE CHASSE BIEK BAT 150,00 €
ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 100,00 €
COMITE DES FÊTES ST ESTEBEN 1 500,00 €
DENEK BAT pelote 100,00 €
ASSOCIATION ARBEROAKO JOALDUNAK 100,00 €
RESTOS DU COEUR AYHERRE 200,00 €
ASS LAGUNTZA ETXERAT 100,00 €
TOTAL 3 000,00 €
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
d'attribuer et de verser une subvention aux association répartie comme indiqué ci-dessus que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif
Madame la Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey
— 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/{www.ielerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(
DU CONSEIL MUNICIPAL udté le SLOF
Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_2025_14-DE Département des Pyrénées-Atlantiques ÉRRRRERXRRRRRREXEXXX
Commune de Saint-Esteben D 2025-14
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Membres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias,
DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
V : 9 0fanis Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
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Délibération D 2025-14
OBJET : Approbation et vote du forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025
Madame le Maire explique à l'Assemblée l'obligation de la Commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles maternelles sous contrat d'association, aucune école maternelle ne se trouvant sur son territoire.
Ces dépenses s'apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l'enseignement public, à savoir :
Les frais de téléphone et internet, du copieur, d'assurance ;
les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement ; l'achat des fournitures scolaires ;
la rémunération des agents de l'école et du secrétariat.
Les avantages consentis par une Commune pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour l'école publique. La participation communale peut être financière et/ou en nature.
Le coût d'un élève des écoles publiques s'élève, sur la base du compte administratif 2024 et de la feuille de calcul en annexe de la présente délibération, à 454,88 €,
Les aides en nature accordées aux écoles sous contrat d'association s'élèvent en moyenne à 0 €/enfant.
Madame le Maire présente également à l'Assemblée le courrier de demande de versement du forfait communal de l'association Arberoa lkastola.
Elle propose à l'Assemblée de verser la somme de 570,00 € par enfant de Saint-Esteben scolarisé à Arberoa Ikastola et non qu'aux enfants scolarisés en maternelle.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le forfait communal à 570,00 € par élève de Saint-Esteben pour l'année 2024-2025 PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Délibération D 2025-14 - ANNEXE Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025
OBJET : Approbation et vote du forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025 S L O7
Pour le calcul de la contribution, il est tenu compte du nombre d'élèves scolarisés sur la commune et des
Publié le
ID : 064-216404764-20250408-D 2025 14-DE
dépenses de l'école de la commune. Les dépenses à prendre en compte à ce titre, sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2024 :
Eau 324,38 €
Electricité 4 282,20 €
Téléphonie - Internet 705,70 €
Copieur 1 034,47 €
Fournitures scolaires 3 921,96 €
Frais de transport 620,00 €
Assurances 508,46 €
CHARGES DE PERSONNEL 2024 :
Agent de Ménage 2 587,68 €
Agent Administratif 1 026,30 €
TOTAL CHARGES 2024 :
EFFECTIF ÉCOLE DE SAINT-ESTEBEN 2024-2025 : 33 élèves
MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL 2024-2025 :
11 397,17 €
3 613,98 €
15 011,15€
454,88 Elélève Envoyé en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ 4, e préfecture le 14/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL Publié 1e S'LOT Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025_15-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques RRÉERRLRRRRRRÉRERREÉ EX
Commune de Saint-Esteben D 2025-15
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — _— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
Date de publication de la délibération 09/04/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, NH Gen 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
: 9 : , HG Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres
ABSTENTIONS : 0 présents.
RRRERRREREREREREEXEXX
Délibération D 2025-15
OBJET : Intégration du bien « Maison Bil Toki » à l'actif de la Commune avec mise en place d’une clé de répartition
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a récemment acquis le bien immobilier « Maison Bil Toki » situé 2 510 Bide Nagusia à Saint-Esteben cadastré A384. Ce bien se compose d'une parcelle d'une contenance de 800 m° sur lequel est implanté un bâtiment R+1 avec combles.
Madame le Maire expose qu’en raison des différents types d'occupation du bâtiment (ERP en rez-de-chaussée et Logement à l'étage), l'intégration du bien à l'inventaire communal nécessite d'établir une clé de répartition relative à la surface du bien.
Pour ce faire, il convient de distinguer les différentes étapes :
- Evaluation du bien : le montant du bien, estimé à 150 000,00 €, ayant été inscrit dans l'acte de cession
- Etablissement de la clé de répartition du type d'occupation : le projet de réhabilitation ayant pour vocation à créer des biens à usage de logement et des bien à usage d'ERP (salles de réunion), il conviendra de définir les surfaces dédiées à chacun des types d'occupation
- Comptabilisation : l'intégration d’une immobilisation à l'actif de la Commune s'effectue par opération d'ordre non budgétaire : © Débit au compte 21321 (041) — Immeuble de rapport pour la partie du bâtiment destinée aux logements o Débit au compte 21318 (041) - Autres bâtiments publics pour la partie du bâtiment destinée aux salles de réunion o Crédit au compte 10251 (041) - Dons et legs en capital pour l'ensemble du bien immobilier tout type d'occupation confondu
Madame le Maire, propose de répartir ces types d'occupation en fonction de la surface selon le tableau établi comme suit : Type Occupation Identification Surface Valeur comptabilisée
ERP Bil Toki — ERP 650 m° 91 201,62 €
Logement Bil Toki — Logement 419,06 m° 58 798,38 €
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Madame le Maire à intégrer le bien immobilier « Bil Toki » à l'actif comptable de la Commune selon le montant estimé APPROUVE le principe de la mise en place d'une clé de répartition du type d'occupation en fonction de la surface comme indiqué dans le tableau ci-dessus DÉCIDE de comptabiliser ce bien par le biais des écritures suivantes :
© Débit au compte 21321 (041) - Immeuble de rapport pour la partie du bâtiment destinée aux logements © Débit au compte 21318 (041) - Autres bâtiments publics pour la partie du bâtiment destinée aux salles de réunion o Crédit au compte 10251 (041) — Dons et legs en capital pour l'ensemble du bien immobilier tout type d'occupation confondu PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ siois S LOF
DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025 _16-DE
Séance du 8 avril 2025 Département des
Pyrénées-Atlantiques RRRRERRRRRRERREEXÉEXÉ à
Commune de Saint-Esteben D 2025-16
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de a —— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 08/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres _ titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Membres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias,
DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
: 9
FRS Absents et excusés : LESIEUR David. POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
RRREKER RÉEL KE XXE REX
Délibération D 2025-16
OBJET : Autorisation de souscription d’un emprunt destiné à financer les travaux de réhabilitation de la maison Bil Toki
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'acquisition récente de la Maison Bil Toki et l'importance de réaliser les travaux de réhabilitation.
Le financement de ces travaux nécessite la mobilisation d'un emprunt pour un montant de 150 000 € afin d'assurer la couverture des dépenses.
Après consultation de plusieurs établissements bancaires, il est proposé de contracter cet emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne selon les conditions suivantes :
= Montant dé l'éMBrUNte screens 150 000 €
- Durée: … 20 ans
- Taux d'intérêt : ue 9,40 %
- Modalité de remboursement : annuités constantes, échéances semestrielles
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
APPROUVE la réalisation des travaux tels que présentés
AUTORISE Madame le Maire à contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour un montant de 150 000 €, selon les conditions précitées
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer le contrat d'emprunt et tous documents y afférant, ainsi que pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Madame la Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(
DU CONSEIL MUNICIPAL Publié 1e SL
- Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 17-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRRRKRERXRREEXX EX EEE XX
Commune de Saint-Esteben D 2025-17
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_—— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
Date-de:pubieation.de GBIDÉON 09042025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Membres présents k DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. : 9 VE : Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
RRRRRERX REX KE EX RE XX
Délibération D 2025-17
OBJET : Programme « Fonds Vert 2 2025 » Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire 24REP167
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'éclairage public lié au RU JAUREGUIBERRY Patricia.
Monsieur le Président tu TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Enterprise CORREBA HASPARREN.
Madame le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Electrification Rurale\ « Fonds Vert 2 2025 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par le TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000 €
Entre 1 000 et 1 999 habitants 5000€
inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 de l'exécution des travaux APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomptant comme suit :
- montant des travaux TTC 4 486,54 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 448,66 €
- frais de gestion du TE64 224,33 €
- TOTAL 5 159,55 € APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- Participation TE 64-FV 2 056,34 €
- FCTVA (à récupérer par le TE64) 809,57 €
- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 2 069,31 €
- TOTAL 5 159,55 €
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économie d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligibles
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIC
DU CONSEIL MUNICIPAL un le SLG
: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025 18-DE Département des Pyrénées-Atlantiques KRRRRERRRÉRRÉRERREÉE*
Commune de Saint-Esteben D 2025-18
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — ——— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, MEmbres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Votants : g on Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
RRARRXEX EE EEK KE KE EX
Délibération D 2025-18
OBJET : Approbation du règlement de participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU Ikas Bide
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° D-2022-02 du 4 février 2022 approuvant le règiement de participation au fonctionnement du SIVU Ikas Bide
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que cette délibération nécessite un éclaircissement sur les modalités de calcul des charges de fonctionnement ainsi que sur la définition, le calcul et la répartition des charges d'investissement.
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil Syndical du SIVU Ikas Bide n° D 2025-06 du 22 mars 2025 fixant les modalités des participations communales aux charges de fonctionnement et d'investissement à compter du 1®' janvier 2025 s'appliquant comme suit :
Charges de fonctionnement :
Les charges de fonctionnement du SIVU seront réparties entre les communes membres au prorata du nombre d'élèves inscrit dans les établissements scolaires gérés par le SIVU.
Les charges de fonctionnement appelées seront définies en fonction des dépenses réelles déduites des recettes réelles perçues.
Cette répartition se fera en trois versements.
Charges d'investissement :
Les charges d'investissement, identifiées comme emprunt souscrit par le SIVU Ikas Bide, seront réparties entre les communes membres à hauteur de 50% pour chacune d'entre elles.
Ainsi, la part du capital sera supportée à 50% par les communes membres et les intérêts seront quant à eux inscrits dans les charges de fonctionnement et donc soumis à une répartition au prorata du nombre d'élève.
Le versement du remboursement de la part du capital sera versé une fois par an.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le nouveau règlement de participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU Ikas Bide effectif à compter du 1°' janvier 2025
ABROGE la délibération n° D-2022-02 du 4 février 2022
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIC
DU CONSEIL MUNICIPAL ubié 1e SLG
: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_2025_19-DE Département des
Pyrénées-Atlantiques KRRRRERRELXX XX LR XX XX É +
Commune de Saint-Esteben D 2025-19
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de - —_——— me la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Baieids POBIESNON RE 1SÉRÉRIEN 09042025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Mernbres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Res Lt 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, P DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. : 9 5 . NOÉ Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9 CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres
ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-19
OBJET : Convention d'attribution du fonds de concours « Forfait Communal » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal), pour les travaux de voirie ;
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération d'un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal) pour les travaux de voirie AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ "°°" P fc le 12/02/2085 Reçu en préfecture le 14/04/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL ete SLG
Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 20-CC Département des
Pyrénées-Atlantiques RRRRRRRRÉRERÉRRERERXÉX EX
Commune de Saint-Esteben D 2025-20
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — __— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu
Date de publication de la délibération 0804202 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, RS 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
î 9
Verne Absents et excusés : LESIEUR David. POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres
ABSTENTIONS : 0 présents.
RRRRKRXREE EEE EE KE ER
Délibération D 2025-20
OBJET : Convention d'attribution du fonds de concours « Enveloppe du Pôle » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Madame le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 61 069,00 € (Enveloppe du Pôle), pour la réhabilitation du rez-de-chaussée de la maison Bil Toki dédiée aux locaux associatifs et réhabilitation des extérieurs :
Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération :
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération d'un fonds de concours de 61 069,00 € (Enveloppe du Pôle) pour la réhabilitation du rez-de- chaussée de la maison Bil Toki dédiée aux locaux associatifs et réhabilitation des extérieurs AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(
DU CONSEIL MUNICIPAL ubié le SL
: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 21-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRLRRRRRXERRXERRÉREEXÉREXE
Commune de Saint-Esteben D 2025-21
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — … j la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,
TE 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. 7 9 Votants : Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : g
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
RRKRREXKXERX EEE R EX XX K X +
Délibération D 2025-21
OBJET : Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d'itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)
Conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a procédé à l'audit de 6 itinéraires dédiés à la pratique de la randonnée pédestre et du VTT sur le pôle territorial du Pays de Hasparren en vue d'aménager des nouveaux itinéraires en complément du Plan Local de Randonnées.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque procède à la collecte des conventions de passage avec les propriétaires de parcelles privées concernés par ces itinéraires.
Le territoire de la commune de Saint-Esteben est traversée par l'itinéraire pédestre Garralda au départ du point de collecte des déchets en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :
e Garraldako bidea
e Chemin rural dit Ameztoia
e Chemin rural dit Oilakiko bidea
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'étudier l'ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires) et d'autoriser le passage des itinéraires du Plan local de randonnées Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le passe d'un itinéraire du Plan Local de Randonnées sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus ÉMET un avis favorable à l'inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus DEMANDE au département l'inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus DÉCIDE de s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire
d'application du 30 août 1988 :
- Ane pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR
- A empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures
- En cas de nécessité d'aliénation, à proposer à la Communauté d'Agglomération pays Basque, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée pédestre et VTT et ne pas allonger les parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés
- À proposer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la pratique de la randonnée pédestre ou en VTT
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Séance du 8 avril 2025 Département des
Pyrénées-Atlantiques tasetaaaeaaneeete ne
Commune de Saint-Esteben D 2025-22
Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cing, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025
Membres en exercice 10 Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Merbres présents L DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. Ë 9 Vans Absents et excusés : LESIEUR David.
POUR : 9
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-22
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION D 2025-17 POUR ERREUR MATÉRIELLE : Programme « Fonds Vert 2 2025 » Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire 24REP167
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'éclairage
public lié au RU JAUREGUIBERRY Patricia.
Monsieur le Président tu TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Enterprise CORREBA HASPARREN.
Madame le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Electrification Rurale \ « Fonds Vert 2 2025 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par le TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :
Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt
Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000 €
Entre 1 000 et 1 999 habitants 5000 €
inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €
La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 de l'exécution des travaux APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomptant comme suit :
- montant des travaux TTC 4 486,54 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 448,66 €
- frais de gestion du TE64 224,33 €
- TOTAL 5 159,55 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- Participation TE 64-FV 2 056,34 €
- FCTVA (à récupérer par le TE64) 809,57 €
- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 2 069,31 €
- Participation de la commune au frais de gestion (à financer sur fondés libres) 224,33 €
- TOTAL 5 159,55 €
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économie d'énergie par le TE64
lorsque les travaux sont éligibles
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA