ok-Ô| 212ve||©| L66T2“Auouwayedopnpssg1asuel]sa[[993919SU2du10e s291Nn0ssa4sa]91}U992U919JJIQ|D|D2n2123V4091LN319134309NQ1N91V913(HNILIINYONLNI19111309NQNOILVOIIddVLNVAY)NOILVSNIdNOD-SNOSNO-HNS= AI«oW10791saide»gd41S 1ID : 064-216404764-20250408-D 2025. 11-DEy.EEL|=672ve|+|8700€‘|“eunuluosejinsjUoWaed9p2]39aunWWOose]Jed0ZOZussn$uodäd4L2pseusynpoiq|2|.TTÉLTOFETREEURETERSRERECCISERRTANETERCEENA ANTSLo|_-esre“ULIOJPA8 JEdSUNE] €SOPIDOLESOJEILOAETRPSEOANOSSOU=EpD7esFARRRENSENNNNRESENNENERSEE“""#aunuwuwWose|1nssspsuadW09suoljesauoxssaj1nod0202UsjuoWsyedapnesa2s19Agd41apsooiesusduwoosuole930||Y+ |DT=DSeuro)es0ZOZLauouEdp1 JEnÉLEGGAL9JEUANPOuDNeANNEEMORERERTRIONSETENTQipenneLeGELESanAEEae0AULUNSSERoA=eg/ ____Drrteenennnnnnnnnenenenennenre"020888LOZ2psunwwosejedn$1odsajediouudsaauspisais5pH1epsasequetuaddnssaj91sepusAouienuue1npoiq+|epLEUELSPLD OZLRGLISSESgenLILprreouqesuodtucoeuonescere)Sjeo1puAssap‘jUE?U2?seaf‘2SUNWULODe|2P/LOZ2PHL2PXNEJ,| 00$D|LOCa1quanouyne,nbsnfsi»0Z0Z2pHL2psasezuewaddnssajo1sepseseqjuop|688op| =|9L'LLx |692PEeee,/LOZHL2PXNELX0Z0Z1nodsajedioulidssouspiss1ispHL2psa[eunuiwossaseg|UISNIIWOINYS3DHNOSSIU=I‘1n93991109}U9191J909NP1N9/298]HUIJ9PINnb0Z0Z1nodsaoueuiy2P6/+L-6LOZ10]e] 8P9LaJpIUE,]PJIPOWJUO77071nOd8ANE21}981SSOUEUI2PZSLL-ZZOZoÙ10]E| 8PLL 38ZZOZNOMajenuIsaoueuIy2POO6L-LZOZoU10]E] 2PLhSajueE527‘(2071nodsaoueul]3p10]e]apEL2jo1UE)gd1L12pnpoidep38sseqapauedinoduonesusdwose]e 38(LZOZ1nodssoueulsplO[E|2P62SI91HE,I8PIIINPV)SI2HASNpUIXNE20|S2PSSA1JEIO|SIN9[EASPH/HOUW9PUONNUILUIPE]8 2ANE9194112P22HJesU9dW09Uol}E90|E,]E OZOZ2PNESAIUAna]e XneJSepUenUIEUnpnsJeuneInbgd112pAnpoidne1239531109jU8191y909un,puonesijdde,sed|z0Zsindapspuueanbeussssijesneu15euonesusduio3-snosno1nse7‘Sajediouridssouspisossains(H1)uoneiqeu,psxee]apauede]apuonesuaduwosusLZ0ZsapseunwuWosxnesop1oayye4eSopuuolsnzquos(9411)Seheqsppudoidse]insa18lou0ysxe3apajeuswsyedep3eajeunwwossyuedsa]‘0Z0z1nodssoueulz2p10]e]2P9L22e]apUonesiddeuz1VNNWWOO9YNI19344091N319111109NQNOILVNIWNHI111Q:11V9S111WHO134AHNAIMALNIAN0SVYSAVd929$:295NOISIININOSFUL;3NDIMANANN133113IHLSNQNIXAVLAINNOAVS+9:INIWISSIANOUUVa29 6SZLNN3921S3LNIVS949:INNWWODBWJLSININ» F Envoyé en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI( Récu en préfecture le 14/04/2025DU CONSEIL MUNICIPAL ubié le SLSéance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 12TER-BF Département des Pyrénées-Atlantiques LRRRRRRERRÉRRÉRÉRRRÉÉSXCommune de Saint-Esteben D 2025-12Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —__— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieuDate de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,ET 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. ë 9 Nan Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : gCONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membresABSTENTIONS : 0 présents.Délibération D 2025-12OBJET : Examen et vote du Budget Primitif 2025Réuni sous la présidence de Régine LARRANDA, Maire, le Conseil Municipal vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2025INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENTDépenses : 1113 702,67 € Dépenses : 327 755,27 € Dont Reste à réaliser : 53 616,48 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €Recettes : 1 113 702,67 € Recettes : 327 755,27 € Dont Reste à réaliser : 0,00 € Dont Reste à réaliser : 0,00 €Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025 S L 5COMMUNE DE SAINT-ESTEBEN-716 - COMMUNE DE SAINT-ESTEËX Publié le V 5 ARRETE ET SIGNATURES ID : 064-216404764-20250408-D 2025 12TER-BFARRETE ET SIGNATURES ANombre de membres en exercice : 10Nombre de membres présents : 9Nombre de suffrages exprimés : 9VOTES :Pour : 9Contre : 0Abstentions : 0Date de convocation : 03/04/2025Présenté par le Maire (1),À Saint-Esteben, le 08/04/2025Délibéré par l’assemblée du Conseil Municipal(2), réunie en session OrdinaireA Saint-Esteben, le 08/04/2025Les membres de l’assembléce délibérante du Conseil Municipal (2),(3).M. BISCAY Nicolas UurM. BORDAGARAY René DE |M. DAMESTOY Jean-Pierre — =M. DUHART Mathias =M. DURRUTY Jean-Michel ÈSMme BIDEGARAY Sylvie BIS —Mme BONETBELCHE Marie-Elisabeth EEMme LARRANDA Régine EUR anus TE 8 RL agentMme PETRISSANS Marie-Luce ° ex ÇCertifié exécutoire par le Maire (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 14/04/2025, et de la publication le 14/04/2025A Saint-Esteben, le 14/04/2025(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conscil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.Département desPyrénées-AtlantiquesCommune de Saint-EstebenEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ :""2"* °"Péfeciure 1e 14/04/2025Date et affichage de la convocation 03/04/2025Date de publication de la délibération 09/04/2025Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10Membres présents 9Votants : gPOUR : 9CONTRE : 0ABSTENTIONS : 0Délibération D 2025-13Reçu en préfecture le 14/04/2025 S L 7Publié leID : 064-216404764-20250408-D 2025 13-DEDU CONSEIL MUNICIPALSéance du 8 avril 2025RRRERXEEXER RE EEE ER XXD 2025-13L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dela commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieuhabituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.Absents et excusés : LESIEUR David.Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.RRRRELRÉRE XEROX REX ER KOBJET : Attribution des subventions aux associations pour l’année 2025Madame le Maire présente au Conseil Municipal l'ensemble des demandes de subvention reçues pour l'année 2025.Madame le Maire propose d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :Tiers TotalASS ABARRATIA AYHERRE 100,00 €ASS hand Ball IRISSARRY 100,00 €ASS HERRIA 50,00 €ASS IRULEGIKO IRRATIA 200,00 €ASS.SOS LABORARI AYHERRE 300,00 €ASSOC DE CHASSE BIEK BAT 150,00 €ASSOCIATION EDUCATION POPULAIRE 100,00 €COMITE DES FÊTES ST ESTEBEN 1 500,00 €DENEK BAT pelote 100,00 €ASSOCIATION ARBEROAKO JOALDUNAK 100,00 €RESTOS DU COEUR AYHERRE 200,00 €ASS LAGUNTZA ETXERAT 100,00 €TOTAL 3 000,00 €Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :d'attribuer et de verser une subvention aux association répartie comme indiqué ci-dessus que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget PrimitifMadame la Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey— 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/{www.ielerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(DU CONSEIL MUNICIPAL udté le SLOFSéance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_2025_14-DE Département des Pyrénées-Atlantiques ÉRRRRERXRRRRRREXEXXXCommune de Saint-Esteben D 2025-14Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Membres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias,DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.V : 9 0fanis Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.RRRXXEX EEE KE EEE À EX SKDélibération D 2025-14OBJET : Approbation et vote du forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025Madame le Maire explique à l'Assemblée l'obligation de la Commune de prendre en charge les dépenses de fonctionnement matériel des écoles maternelles sous contrat d'association, aucune école maternelle ne se trouvant sur son territoire.Ces dépenses s'apprécient par référence aux dépenses correspondantes de l'enseignement public, à savoir :Les frais de téléphone et internet, du copieur, d'assurance ;les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement ; l'achat des fournitures scolaires ;la rémunération des agents de l'école et du secrétariat.Les avantages consentis par une Commune pour le fonctionnement des établissements privés sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis pour l'école publique. La participation communale peut être financière et/ou en nature.Le coût d'un élève des écoles publiques s'élève, sur la base du compte administratif 2024 et de la feuille de calcul en annexe de la présente délibération, à 454,88 €,Les aides en nature accordées aux écoles sous contrat d'association s'élèvent en moyenne à 0 €/enfant.Madame le Maire présente également à l'Assemblée le courrier de demande de versement du forfait communal de l'association Arberoa lkastola.Elle propose à l'Assemblée de verser la somme de 570,00 € par enfant de Saint-Esteben scolarisé à Arberoa Ikastola et non qu'aux enfants scolarisés en maternelle.Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :FIXE le forfait communal à 570,00 € par élève de Saint-Esteben pour l'année 2024-2025 PRÉCISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget PrimitifMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDADélibération D 2025-14 - ANNEXE Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025OBJET : Approbation et vote du forfait communal pour l’année scolaire 2024-2025 S L O7Pour le calcul de la contribution, il est tenu compte du nombre d'élèves scolarisés sur la commune et desPublié leID : 064-216404764-20250408-D 2025 14-DEdépenses de l'école de la commune. Les dépenses à prendre en compte à ce titre, sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2024 :Eau 324,38 €Electricité 4 282,20 €Téléphonie - Internet 705,70 €Copieur 1 034,47 €Fournitures scolaires 3 921,96 €Frais de transport 620,00 €Assurances 508,46 €CHARGES DE PERSONNEL 2024 :Agent de Ménage 2 587,68 €Agent Administratif 1 026,30 €TOTAL CHARGES 2024 :EFFECTIF ÉCOLE DE SAINT-ESTEBEN 2024-2025 : 33 élèvesMONTANT DU FORFAIT COMMUNAL 2024-2025 :11 397,17 €3 613,98 €15 011,15€454,88 ElélèveEnvoyé en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ 4, e préfecture le 14/04/2025DU CONSEIL MUNICIPAL Publié 1e S'LOT Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025_15-DEDépartement des Pyrénées-Atlantiques RRÉERRLRRRRRRÉRERREÉ EXCommune de Saint-Esteben D 2025-15Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — _— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieuDate de publication de la délibération 09/04/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, NH Gen 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.: 9 : , HG Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membresABSTENTIONS : 0 présents.RRRERRREREREREREEXEXXDélibération D 2025-15OBJET : Intégration du bien « Maison Bil Toki » à l'actif de la Commune avec mise en place d’une clé de répartitionMadame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a récemment acquis le bien immobilier « Maison Bil Toki » situé 2 510 Bide Nagusia à Saint-Esteben cadastré A384. Ce bien se compose d'une parcelle d'une contenance de 800 m° sur lequel est implanté un bâtiment R+1 avec combles.Madame le Maire expose qu’en raison des différents types d'occupation du bâtiment (ERP en rez-de-chaussée et Logement à l'étage), l'intégration du bien à l'inventaire communal nécessite d'établir une clé de répartition relative à la surface du bien.Pour ce faire, il convient de distinguer les différentes étapes :- Evaluation du bien : le montant du bien, estimé à 150 000,00 €, ayant été inscrit dans l'acte de cession- Etablissement de la clé de répartition du type d'occupation : le projet de réhabilitation ayant pour vocation à créer des biens à usage de logement et des bien à usage d'ERP (salles de réunion), il conviendra de définir les surfaces dédiées à chacun des types d'occupation- Comptabilisation : l'intégration d’une immobilisation à l'actif de la Commune s'effectue par opération d'ordre non budgétaire : © Débit au compte 21321 (041) — Immeuble de rapport pour la partie du bâtiment destinée aux logements o Débit au compte 21318 (041) - Autres bâtiments publics pour la partie du bâtiment destinée aux salles de réunion o Crédit au compte 10251 (041) - Dons et legs en capital pour l'ensemble du bien immobilier tout type d'occupation confonduMadame le Maire, propose de répartir ces types d'occupation en fonction de la surface selon le tableau établi comme suit : Type Occupation Identification Surface Valeur comptabiliséeERP Bil Toki — ERP 650 m° 91 201,62 €Logement Bil Toki — Logement 419,06 m° 58 798,38 €Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :AUTORISE Madame le Maire à intégrer le bien immobilier « Bil Toki » à l'actif comptable de la Commune selon le montant estimé APPROUVE le principe de la mise en place d'une clé de répartition du type d'occupation en fonction de la surface comme indiqué dans le tableau ci-dessus DÉCIDE de comptabiliser ce bien par le biais des écritures suivantes :© Débit au compte 21321 (041) - Immeuble de rapport pour la partie du bâtiment destinée aux logements © Débit au compte 21318 (041) - Autres bâtiments publics pour la partie du bâtiment destinée aux salles de réunion o Crédit au compte 10251 (041) — Dons et legs en capital pour l'ensemble du bien immobilier tout type d'occupation confondu PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget PrimitifMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ siois S LOFDU CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025 _16-DESéance du 8 avril 2025 Département desPyrénées-Atlantiques RRRRERRRRRRERREEXÉEXÉ àCommune de Saint-Esteben D 2025-16Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de a —— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 08/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres _ titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Membres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias,DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.: 9FRS Absents et excusés : LESIEUR David. POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.RRREKER RÉEL KE XXE REXDélibération D 2025-16OBJET : Autorisation de souscription d’un emprunt destiné à financer les travaux de réhabilitation de la maison Bil TokiMadame le Maire rappelle au Conseil Municipal l'acquisition récente de la Maison Bil Toki et l'importance de réaliser les travaux de réhabilitation.Le financement de ces travaux nécessite la mobilisation d'un emprunt pour un montant de 150 000 € afin d'assurer la couverture des dépenses.Après consultation de plusieurs établissements bancaires, il est proposé de contracter cet emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne selon les conditions suivantes := Montant dé l'éMBrUNte screens 150 000 €- Durée: … 20 ans- Taux d'intérêt : ue 9,40 %- Modalité de remboursement : annuités constantes, échéances semestriellesAprès avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,Le Conseil municipal,APPROUVE la réalisation des travaux tels que présentésAUTORISE Madame le Maire à contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour un montant de 150 000 €, selon les conditions précitéesDONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour signer le contrat d'emprunt et tous documents y afférant, ainsi que pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décisionMadame la Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(DU CONSEIL MUNICIPAL Publié 1e SL- Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 17-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRRRKRERXRREEXX EX EEE XXCommune de Saint-Esteben D 2025-17Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —_—— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieuDate-de:pubieation.de GBIDÉON 09042025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Membres présents k DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. : 9 VE : Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.RRRRRERX REX KE EX RE XXDélibération D 2025-17OBJET : Programme « Fonds Vert 2 2025 » Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire 24REP167Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'éclairage public lié au RU JAUREGUIBERRY Patricia.Monsieur le Président tu TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Enterprise CORREBA HASPARREN.Madame le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Electrification Rurale\ « Fonds Vert 2 2025 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par le TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :Population commune Seuil minimum de recours à l'emprunt Supérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000 €Entre 1 000 et 1 999 habitants 5000€inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 de l'exécution des travaux APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomptant comme suit :- montant des travaux TTC 4 486,54 €- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 448,66 €- frais de gestion du TE64 224,33 €- TOTAL 5 159,55 € APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :- Participation TE 64-FV 2 056,34 €- FCTVA (à récupérer par le TE64) 809,57 €- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 2 069,31 €- TOTAL 5 159,55 €ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économie d'énergie par le TE64 lorsque les travaux sont éligiblesMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATICDU CONSEIL MUNICIPAL un le SLG: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_ 2025 18-DE Département des Pyrénées-Atlantiques KRRRRERRRÉRRÉRERREÉE*Commune de Saint-Esteben D 2025-18Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — ——— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, MEmbres présents 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.Votants : g on Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.RRARRXEX EE EEK KE KE EXDélibération D 2025-18OBJET : Approbation du règlement de participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU Ikas BideMadame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération n° D-2022-02 du 4 février 2022 approuvant le règiement de participation au fonctionnement du SIVU Ikas BideMadame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que cette délibération nécessite un éclaircissement sur les modalités de calcul des charges de fonctionnement ainsi que sur la définition, le calcul et la répartition des charges d'investissement.Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil Syndical du SIVU Ikas Bide n° D 2025-06 du 22 mars 2025 fixant les modalités des participations communales aux charges de fonctionnement et d'investissement à compter du 1®' janvier 2025 s'appliquant comme suit :Charges de fonctionnement :Les charges de fonctionnement du SIVU seront réparties entre les communes membres au prorata du nombre d'élèves inscrit dans les établissements scolaires gérés par le SIVU.Les charges de fonctionnement appelées seront définies en fonction des dépenses réelles déduites des recettes réelles perçues.Cette répartition se fera en trois versements.Charges d'investissement :Les charges d'investissement, identifiées comme emprunt souscrit par le SIVU Ikas Bide, seront réparties entre les communes membres à hauteur de 50% pour chacune d'entre elles.Ainsi, la part du capital sera supportée à 50% par les communes membres et les intérêts seront quant à eux inscrits dans les charges de fonctionnement et donc soumis à une répartition au prorata du nombre d'élève.Le versement du remboursement de la part du capital sera versé une fois par an.Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :APPROUVE le nouveau règlement de participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU Ikas Bide effectif à compter du 1°' janvier 2025ABROGE la délibération n° D-2022-02 du 4 février 2022AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATICDU CONSEIL MUNICIPAL ubié 1e SLG: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D_2025_19-DE Département desPyrénées-Atlantiques KRRRRERRELXX XX LR XX XX É +Commune de Saint-Esteben D 2025-19Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de - —_——— me la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Baieids POBIESNON RE 1SÉRÉRIEN 09042025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Mernbres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, Res Lt 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, P DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. : 9 5 . NOÉ Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9 CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membresABSTENTIONS : 0 présents.Délibération D 2025-19OBJET : Convention d'attribution du fonds de concours « Forfait Communal » par la Communauté d'Agglomération Pays BasqueMadame le Maire expose :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal), pour les travaux de voirie ;Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération d'un fonds de concours de 30 000,00 € (Forfait Communal) pour les travaux de voirie AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibérationMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIQ "°°" P fc le 12/02/2085 Reçu en préfecture le 14/04/2025DU CONSEIL MUNICIPAL ete SLGSéance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 20-CC Département desPyrénées-Atlantiques RRRRRRRRÉRERÉRRERERXÉX EXCommune de Saint-Esteben D 2025-20Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — __— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieuDate de publication de la délibération 0804202 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, RS 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce.î 9Verne Absents et excusés : LESIEUR David. POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membresABSTENTIONS : 0 présents.RRRRKRXREE EEE EE KE ERDélibération D 2025-20OBJET : Convention d'attribution du fonds de concours « Enveloppe du Pôle » par la Communauté d'Agglomération Pays BasqueMadame le Maire expose :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI;Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil Communautaire n°0J07 du 4 mars 2023 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours de 61 069,00 € (Enveloppe du Pôle), pour la réhabilitation du rez-de-chaussée de la maison Bil Toki dédiée aux locaux associatifs et réhabilitation des extérieurs :Considérant que le versement d'un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d'Agglomération :Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :APPROUVE l'attribution par la Communauté d'Agglomération d'un fonds de concours de 61 069,00 € (Enveloppe du Pôle) pour la réhabilitation du rez-de- chaussée de la maison Bil Toki dédiée aux locaux associatifs et réhabilitation des extérieurs AUTORISE Madame le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibérationMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEnvoyé en préfecture le 14/04/2025Reçu en préfecture le 14/04/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI(DU CONSEIL MUNICIPAL ubié le SL: Séance du 8 avril 2025 ID : 064-216404764-20250408-D 2025 21-DE Département des Pyrénées-Atlantiques RRRLRRRRRXERRXERRÉREEXÉREXECommune de Saint-Esteben D 2025-21Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — … j la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 | habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres _titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas,TE 9 BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, p DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. 7 9 Votants : Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : gCONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.RRKRREXKXERX EEE R EX XX K X +Délibération D 2025-21OBJET : Autorisation de passage sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales d'itinéraires du Plan Local de Randonnées Pays Basque et actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)Conformément à la compétence « Aménagement, gestion et animation de chemins de randonnées identifiés dans le Schéma Communautaire Stratégique de randonnée, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a procédé à l'audit de 6 itinéraires dédiés à la pratique de la randonnée pédestre et du VTT sur le pôle territorial du Pays de Hasparren en vue d'aménager des nouveaux itinéraires en complément du Plan Local de Randonnées.La Communauté d'Agglomération Pays Basque procède à la collecte des conventions de passage avec les propriétaires de parcelles privées concernés par ces itinéraires.Le territoire de la commune de Saint-Esteben est traversée par l'itinéraire pédestre Garralda au départ du point de collecte des déchets en empruntant les voies communales, chemins ruraux ou parcelles communales suivants :e Garraldako bideae Chemin rural dit Ameztoiae Chemin rural dit Oilakiko bideaMadame le Maire propose au Conseil Municipal d'étudier l'ensemble des documents fournis (relevé cadastral, tracé des itinéraires) et d'autoriser le passage des itinéraires du Plan local de randonnées Pays Basque sur les chemins ruraux, voies communales et parcelles communales citées ci-dessus.Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :VALIDE le passe d'un itinéraire du Plan Local de Randonnées sur les parcelles, voies communales ou chemins ruraux cités ci-dessus ÉMET un avis favorable à l'inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus DEMANDE au département l'inscription au PDIPR des chemins ruraux cités ci-dessus DÉCIDE de s'engager, en ce qui concerne les chemins ruraux, conformément aux dispositions de la loi n°83663 du 22 juillet 1983 et de la circulaired'application du 30 août 1988 :- Ane pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR- A empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures- En cas de nécessité d'aliénation, à proposer à la Communauté d'Agglomération pays Basque, gestionnaire du PLR, un itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée pédestre et VTT et ne pas allonger les parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés- À proposer à la Communauté d'Agglomération Pays Basque la création d'itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière sachant que ces itinéraires doivent présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la pratique de la randonnée pédestre ou en VTTMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDAEXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL| Séance du 8 avril 2025 Département desPyrénées-Atlantiques tasetaaaeaaneeete neCommune de Saint-Esteben D 2025-22Date et affichage de la convocation 03/04/2025 L'an deux mille vingt-cing, le huit du mois d'avril, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de — —— la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu Date de publication de la délibération 09/04/2025 habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.Date d'envoi à la Sous-préfecture 14/04/2025Membres en exercice 10 Membres_titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, Merbres présents L DURRUTY Jean-Michel, PETRISSANS Marie-Luce. Ë 9 Vans Absents et excusés : LESIEUR David.POUR : 9CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.Délibération D 2025-22OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION D 2025-17 POUR ERREUR MATÉRIELLE : Programme « Fonds Vert 2 2025 » Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire 24REP167Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64, de procéder à l'étude des travaux de : Rénovation de l'éclairagepublic lié au RU JAUREGUIBERRY Patricia.Monsieur le Président tu TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Enterprise CORREBA HASPARREN.Madame le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme Electrification Rurale \ « Fonds Vert 2 2025 », propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.La délibération n°2024-28 fixe les conditions de recours à l'emprunt des communes souhaitant financer la part communale aux travaux (hors frais de gestion) sur emprunt contracté par le TE64. Ainsi, un seuil minimum est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune. Le tableau suivant est désormais applicable :Population commune Seuil minimum de recours à l'empruntSupérieure ou égale à 2 000 habitants 10 000 €Entre 1 000 et 1 999 habitants 5000 €inférieure ou égale à 999 habitants 2 500 €La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.De plus, si la commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes en fonction des travaux exécutés.Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 de l'exécution des travaux APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomptant comme suit :- montant des travaux TTC 4 486,54 €- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 448,66 €- frais de gestion du TE64 224,33 €- TOTAL 5 159,55 €APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :- Participation TE 64-FV 2 056,34 €- FCTVA (à récupérer par le TE64) 809,57 €- Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 2 069,31 €- Participation de la commune au frais de gestion (à financer sur fondés libres) 224,33 €- TOTAL 5 159,55 €ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économie d'énergie par le TE64lorsque les travaux sont éligiblesMadame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessusPour extrait certifié conformeLe MaireRégine LARRANDA