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Arrêté - DP 2023 116 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 070 MIN Trans ECO Lovac
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 070 MIN Trans ECO Lovac)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Banque, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-070
Equilibre social de l'habitat
Accès aux données LOVAC
(LOgements VACants) mises à disposition par le
Ministère de la Transition Ecologique
Certifié exécutoire 13 MARS 2023
Reçu en préfecture 0 7 MARS 2023
Publié Ÿ 3 MARS 2023
Le 28 février 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au
Président délégation de pouvoirs pour approuver les
conventions, à titre gracieux ou onéreux, concernant la
cession, l'acquisition ou l'échange de données
géographiques, statistiques et documentaires, sous format
numérique ou autres ;
Considérant que le Ministère de la transition écologique
met à disposition la base de données LOVAC pour
comprendre et agir sur la vacance de logements ;
Considérant que Roannais Agglomération souhaite
disposer de cette base de données pour travailler sur la
résorption de la vacance sur son territoire ;
DECIDE
- D’approuver l'acte d'engagement portant sur la demande de données détaillées sur les logements vacants {LOVAC) auprès du Ministère de la transition écologique ;
- De préciser que l'accès à ces données est consenti à titre gratuit ;
- D'’autoriser Hervé DAVAL, Conseiller communautaire délégué à l'aménagement de l’espace et à la mutualisation, à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette décision.
Par délégation du conseil communautaire,
EE
Le Président,
Yves NICOLIN
Maire de Roanne