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Arrêté - DP 2023 116 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 042 DIA ECO
Arrêté - DP 2023 235 DIA ECO
Document publié le Dimanche 2 juillet 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 235 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-235
Stratégies et Ressources Foncières
Droit de préemption urbain sur les fonciers à
vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 1°2 JUIL. 2023
Publié
Le 6 juillet 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer ;
Vu l’arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Considérant que l’agglomération a été destinataire de
déclarations d'intention d’aliéner (DIA) dans le cadre de
l'exercice du droit de préemption urbain sur des fonciers
à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d’aliéner :
Regçue le Propriétaire Acquéreur Terrain
Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
SCI FERGYCE . . . 94 Chemin de la
représentée par VALLORGE
08/06/2023 | jonsieur Sébastien | CONSTRUCTION AS ASS FERNANDES
AE164, AE167,
AE168, AE175,
Autre BYZANCE Merlin AE176, AE204, 09/06/2023 SAS BONVERT LOG MABLY AE207. AE208.
AE209, AE2012,
AE205
Monsieur 49 BOULEVARD
13/06/2023 LATUILLIERE non renseigné CHARLES DE GAULLE AI470
ALAIN LE COTEAU
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-235 du 6 juillet 2023
LES JARDINS DE
LA COTE
LE PLAISIR VERT
représenté par
Madame Virginie
60 Allée de l’'Auvergnat
: LE-
SAINT-HAON-LE A1218, A1224 14/06/2023 représentée par PRETAT et CHATEL
Madame Nadine : 2. BACHELET Monsieur Jérémy
DAGRY
. 4 CHEMIN DE L'ILE
23/06/2023 MS US Non renseigné BERTHIER AC45 LE COTEAU
Page 2 sur 2
Par délégation du conseil communautaire
Pourte Président et par subdélégation,