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Déliberation - DP 2024 122 Modif Regie Trans Scol 2024
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Déliberation - DP 2024 122 Modif Regie Trans Scol 2024)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Transports,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-122
Organisation de la mobilité
Modification
Régie de recettes et d'avance
transports scolaires
Modification
de la décision du Président
N°DP 2020-360 du 25 septembre 2020
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture O0 4 AVR, ?0?4
Publié
Le 29 mars 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code Général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article
22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais
Agglomération, et notamment la compétence obligatoire « Organisation de la mobilité » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour créer, modifier et supprimer les régies comptables
de recettes et d'avances ;:
Vu la décision n° DP 2020-360 du 25 septembre 2020 se rapportant à la modification de la régie de recettes et d’avances
« transports scolaires » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date
du 28 mars 2024 ;
Considérant qu’il convient de modifier l'encours de la régie
d'avance des transports scolaires ;
DECIDE
La décision du Président n° DP 2020-360 du 25 septembre 2020 se rapportant à la régie de recettes et d'avances « transports scolaires » est modifiée comme suit :
Le montant maximum de l’avance de la régie est porté à 2 000 € à compter du 1°’ avril 2024.
Les autres dispositions, rappelées ci-dessous, de la décision se rapportant à la modification de la régie restent inchangées :
Il est institué une régie de recettes et d’avances « transports scolaires » ;
Le fonctionnement de la régie correspond à une année civile, du 1° janvier au 31 décembre ;
La régie est créée auprès de la société TRANSDEV, mandataire de Roannais Agglomération, pour l'encaissement des recettes de la gestion des transports et le remboursement des recettes encaissées ;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération DECISION N°DP 2024-122 du 29 mars 2024
La régie est installée dans la boutique « Point City », 50 rue Jean Jaurès à Roanne ;
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
“ les participations des familles et les versements effectués par des organismes, pour le coût des transports scolaires et des duplicatas de cartes,
“ les recettes de ventes de carnets de tickets aux transporteurs ;
Les encaissements directs du régisseur, de son adjoint ou des préposés donneront lieu à la délivrance de tickets à trois volets pour les ventes de carnets de tickets aux transporteurs.
Les recettes de la régie seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : “ En numéraire,
=" Au moyen de chèques bancaires,
“ Par cartes bancaires (internet, TPE),
“Par prélèvement SEPA,
La régie dispose d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les dépenses de la régie correspondent aux remboursements des participations aux familles en cas d'erreur d'inscription où de tarification sur le site, de déménagement, de changement d'affectation scolaire, d'arrêt de scolarité, d'horaires incompatibles avec l'établissement fréquenté et de remise gracieuse ;
Les dépenses de la régie se feront uniquement par virement à partir du compte DFT ;
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € (cinq mille euros) à l'exception des mois de janvier, avril et octobre où il est fixé à 13 000 € (treize mille euros) et le fonds de caisse à 100 € ;
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
Le régisseur titulaire et le(s) mandataire(s) suppléant(s) seront désignés par le Président de Roannais Agglomération, sur avis conforme du comptable public assignataire ;
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dans leur acte de nomination ;
Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie :
= le montant de l'encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé précédemment, lors de sa sortie de fonction ou lors de son remplacement par le(s) mandataire(s) suppléant(s) et au minimum une fois par trimestre,
“ la totalité des pièces justificatives des dépenses payées lors de sa sortie de fonction ou de remplacement par le(s) mandataire(s) suppléant(s) et au minimum une fois par trimestre.
Le régisseur est invité à souscrire une assurance personnelle afin de couvrir tout déficit mis à sa charge. ;
Monsieur le Président de Roannais Agglomération et Monsieur le Trésorier de la Trésorerie Roanne Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Par délégation du Conseil communautaire,
CE Le Président,
Yves NICOLIN
Maire de Roanne
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