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Arrêté - DP 2023 295 DIA ECO
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 295 DIA ECO)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-295
Développement économique
Droit de préemption urbain sur les fonciers
à vocation unique d'activité économique
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture
Publié
Le 25 septembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles
L213-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2021 acceptant la délégation par les
communes à Roannais Agglomération du droit de
préemption urbain pour les fonciers à vocation unique
d'activité économique, déléguant l'exercice dudit droit de
préemption au Président et l’autorisant à le subdéléguer :
Vu l'arrêté du Président du 31 janvier 2022, donnant à
Philippe PERRON, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée :
Considérant que Roannais Agglomération a été
destinataire de déclarations d'intention d'aliéner (DIA)
dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
sur des fonciers à vocation économique ;
Considérant que Roannais Agglomération n'a pas de
projet sur les biens faisant l'objet des DIA en question ;
DECIDE
- De renoncer à exercer son droit de préemption sur les biens suivants, à vocation unique d'activité économique, ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner :
Reçue le Propriétaire Acquéreur Terrain Nom (raison sociale) Nom (raison sociale) Adresse Ville Cadastre
SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE LISA
représentée par
Monsieur Robert
SAPIN
31/08/2023 SAS REVILLON CHOCOLATIER 20 Avenue du Polygone ROANNE 80103
SCI BARGE DU
MARAIS + SARL
BARGE
AUTOMOBILE - CF
ANNEXE
représentée par
René BARGE
12/09/2023 Non renseigné
Le Pont Marechal
SAINT VINCENT DE
BOISSET
AA96
02/10/2023