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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 086 com4 groupement commande telephonie annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 086 com4 groupement commande telephonie annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le Te
ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_086-DE
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
Téléphonie mobile, téléphonie fixe et accès Internet Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
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ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_086-DE
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Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
La Communauté de Communes Pévèle Carembault dont le siège est situé Hôtel de Ville, place du Bicentenaire à Pont-à-Marcq, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire, désignée ci-après par les termes « la CCPC »,
Et
Les collectivités adhérentes, représentées par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur Conseil municipal, désignées ci-après par les termes « les membres »,
un groupement de commandes pour la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et les accès Internet.
Le groupement de commandes est régi par les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les dispositions du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est préalablement exposé :
La Communauté de communes Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et les accès Internet.
Ce groupement permettra d’obtenir de meilleures conditions tarifaires, ainsi que des prestations de service de qualité.
La présente convention vise donc à définir les conditions du groupement de commandes liant les collectivités membres et à répartir les tâches nécessaires à la préparation, la passation et l’exécution du marché public.
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres du groupement, qui approuvent la présente convention, un groupement de commandes relatif au marché suivant :
- Téléphonie mobile, téléphonie fixe et accès Internet.
Article 2 : Durée du groupement
La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission aux services chargés du contrôle de légalité et à l’accomplissement des formalités de publication de droit commun.
Le groupement est constitué pour la passation des marchés concernant les besoins exprimés selon les modalités prévues à l’article 4, cela jusqu’à la date de notification du dernier marché signé par un membre du groupement.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
La Communauté de Communes Pévèle Carembault est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
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ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_086-DE
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Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- Recueillir et synthétiser les besoins des adhérents ;
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, et, à ce titre, choisir notamment le type de procédure de marché approprié, ainsi que la date de lancement de ladite procédure, dans le respect des règles de la commande publique ;
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- Définir les critères de sélection des offres ;
- Assurer l’envoi à la publication de l’avis d’appel à la concurrence ;
- Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats ;
- Répondre aux questions des candidats ;
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d’Appel d’Offres ; - Présider la Commission d’Appel d’Offres et veiller à son bon fonctionnement ; - Analyser les offres ;
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché pour le compte des membres, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution (art. 28-III de l’ordonnance n°2015-899) ; - Transmettre le marché conclu aux services de la Préfecture au titre du contrôle de légalité ; - Le cas échéant, rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur, tel que prévu par l’article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- Informer les membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers du marché et l’identité des candidats retenus ;
- Procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Préparer et conclure les modifications au marché (ex avenants).
Si le coordonnateur est défaillant, l’assemblée générale des membres désignera un nouveau coordonnateur s’y substituant.
Article 5 : Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur du groupement (article L. 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales).
Peuvent être conviés aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : - Le représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations, s’il est invité ; - Le Comptable du Coordonnateur, s’il est invité ;
- Toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d’éclairer par ses avis la Commission d’Appel d’Offres ;
- Les agents du coordonnateur compétents dans la matière faisant l’objet de la consultation.
La Commission d’Appel d’Offres est présidée par le représentant du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres dresse un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par les membres présents.
Article 6 : Membres du groupement
Après avoir adhéré au groupement, les membres ne pourront plus conclure de nouveaux contrats en dehors du présent groupement ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et les accès Internet, sauf afin de satisfaire des besoins non couverts par le marché du groupement. Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
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Chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre l’évaluation de ses besoins et les éléments nécessaires à la rédaction du cahier des charges ; - Vérifier et valider les informations transmises par le coordonnateur lors de l’évaluation des besoins. A défaut de validation, les besoins des membres seront intégrés aux marchés tels qu’établis par le coordonnateur ; - Donner l’autorisation au coordonnateur d’accéder directement auprès des fournisseurs téléphonie mobile, téléphonie fixe et Internet aux données de consommation et de facturation ; - Respecter le choix de(s) l’attributaire(s) du marché ;
- En cas de procédure d’accord-cadre avec marchés subséquents, attribuer, signer et notifier les marchés subséquents, en fonction des besoins propres ;
- En cas d’accord-cadre à bons de commande, rédiger, signer et notifier les bons de commandes ; - Informer la CCPC de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché, la CCPC pouvant accompagner les membres dans l’instruction de ces litiges ;
- Assurer l’exécution financière des prestations dont il bénéficie dans le cadre du groupement de commandes.
Article 7 : Procédure de dévolution des prestations
Le marché fera l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles 25, 66, 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Article 8 : Adhésion des membres
8.1. Les membres
Sont membres du groupement les collectivités signataires de la présente convention avant le lancement de la consultation, c’est-à-dire avant l’envoi de l’avis d’appel public à concurrence ayant pour objet la passation du marché public.
L’adhésion au groupement est soumise à l’approbation par délibération de l’assemblée délibérante de la présente convention et à l’autorisation donnée à l’exécutif de signer ladite convention.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la convention de groupement de commandes et la transmission de cette dernière aux services chargés du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
8.2. Retrait de membres du groupement
Les membres peuvent se retirer du groupement avant le lancement du marché par le coordonnateur. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant ce retrait. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.
8.3. Adhésion de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion n’est possible après le lancement de la procédure de consultation, et ce jusqu’au terme du marché qui sera signé.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Les frais engendrés par d’éventuelles procédures seront à la charge du coordonnateur. Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le Te
ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_086-DE
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Article 10 : Frais de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Les frais de gestion du groupement constitués des dépenses courantes liées à la passation du marché, en particulier les frais de publicité et de secrétariat, sont intégralement pris en charge par le coordonnateur.
Toutefois, en cas de contentieux se traduisant par une condamnation pécuniaire, cette dépense sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux. En cas de contentieux se traduisant par une recette pour le groupement, celle-ci sera répartie entre les membres du groupement en fonction de la part de chacun dans le marché objet du contentieux.
Article 11 : Modifications des termes de la convention
La présente convention peut subir des changements, qui ne sauraient être rétroactifs. Ils prennent la forme juridique d’une modification du marché public (art. 139 du décret n°2016-360, ex avenant) devant faire l’objet d’une approbation de l’ensemble des membres du groupement dans des formes identiques à celles relatives à la signature de la convention.
Les modifications prennent effet lorsque l’ensemble des membres les a approuvées.
Article 12 : Règlements des litiges
Le cas échéant, les signataires de la présente convention se réservent la possibilité de solliciter un règlement amiable d’un litige.
A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Lille.
Article 14 : Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention la délibération de la collectivité adhérente. Envoyé en préfecture le 04/04/2018
Reçu en préfecture le 04/04/2018
Affiché le s &
ID : 059-200041960-20180328-CC_2018_086-DE
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Fait en 2 exemplaires originaux.
Signature du coordonnateur
Pour la Communauté de Communes Pévèle
Carembault
Signature de la Commune adhérente
Le Président
Jean-Luc DETAVERNIER
Qualité / fonction :
Nom / Prénom :
Habilité à signer la présente convention pour la
Commune suivante :
Le :
Signature
Le :
Signature