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Déliberation - COMM20231105 Mainlevee dinscription au Livre Foncier et radiation dun droit a la resolution AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - COMM20231105 Mainlevee dinscription au Livre Foncier et radiation dun droit a la resolution AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 12
Conseillers
absents
: 6
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
05
décembre
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Gaël
GREULICH
Date
de
convocation
: 30
novembre
2023
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Jean-Michel
CHALON,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Valérie
BENTZ,
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Carole
PEYNET,
Alice
REIBEL,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20231105
Obiet
: Mainlevée
d’inscription
au
Livre
Foncier
et
radiation
d’un
droit
à
la
résolution
La
Commune
de
Krautergersheim
était
propriétaire
de
plusieurs
terrains
dans
le
lotissement
dénommé
"OSTERLAMM".
Un
des
terrains,
cadastré
section
59
numéros
602/88
et
612/88
(aujourd’hui
numéro
613/88)
a
été
vendu
par
la Commune
à un
promoteur
dans
le cadre
du
projet
de
logements
collectifs
« Les
Jardins
de
Lili
».
Ce
terrain
est
grevé
d’une
inscription
de
restriction
au
droit
de
disposer
découlant
de
la
condition
résolutoire
prise
au
profit
de
la
Commune,
en
vertu
de
l’acte
de
vente
établi
le
30
juin
2021,
en
garantie
d’une
obligation
pour
l’acquéreur
de
construire
dans
un
délai
de
4 ans
à compter
de
la signature
de
l’acte.
L'obligation
ayant
été
remplie,
cette
inscription
est
à
présent
devenue
sans
objet
et
peut
faire
l’objet
d’une
mainlevée
au
Livre
Foncier.
La
Commune
pouvant
être
sollicitée
à ce
sujet
par
les
propriétaires
et leurs
notaires,
au
moment
des
cessions,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’accorder
la
mainlevée
et
la
radiation
de
cette
inscription
au
Livre
Foncier
pour
la totalité
des
lots
composant
l’ensemble
immobilier
en
copropriété
« Les
Jardins
de
Lili
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
e
_Approuve
la
levée
de
l’inscription
de
restriction
au
droit
de
disposer
découlant
de
la
condition
résolutoire
au
profit
de
la Commune,
e
Donne
pouvoir
au
Maire
à
l’effet
d’intervenir
à
tous
actes
et
signer
tous
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20231205-COMM20231105-DE Date de télétransmission : 08/12/2023 Date de réception préfecture : 08/12/2023
Publié en ligne le 08/12/2023 Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 07
décembre
2023
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Gaël
GREULICH
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante:
https://www.telerecours.fr/