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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 09. Approbation de la Convention relative a linstruction des autorisations du droit des sols de la Commune par la Ville dObernai AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Extrait
du
registre
4
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
03
décembre
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
DR
de
EGNSIIGS
Secrétaire
de
séance
: M.
Damien
PFLEGER
Conseillers
en fonction
: 18
Date
de convocation
: 28
novembre
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
Procurations
: 2
WEBER. Membres
absents
excusés
: Mmes
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY,
Alice
REIBEL.
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Françoise
KOELL
à Mme
Corinne
WEBER,
Mme
Alice
REIBEL
à M.
Régis
MEYER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20241009
Obiet
: Approbation
de
la
convention
relative
à
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
commune
de
Krautergersheim
par
le
service
instructeur
de
la
ville
d’Obernai
pour
les
demandes
déposées
à
compter
du
1°
janvier
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L
2541-12 ;
VU
Ja
Loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové,
dite
« ALUR
»,
du
24
mars
2014
et
plus
particulièrement
son
article
134 ;
VU
le Code
de
[’Urbanisme
et notamment
ses
articles
L
422-8
et R
423-15
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Meistratzheim
et de
Niedernaï,
respectivement
datées
du
29
avril
et du
11
juin
2015,
approuvant
la convention
relative
à
l’instruction
de
leurs
autorisations
d’urbanisme
par
le
service
instructeur
de
la Ville
d'OBERNAI ;
VU
le
projet
de
convention
annexée,
relative
à
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
des
communes
de
Bernardswiller,
Innenheim,
Krautergersheim,
Meistratzheim
et
Niedernai
par
le
service
instructeur
de
la
Ville
d'OBERNAI
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
de
la
Commune
est
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
et qu’en
application
de
l’article
R
423-15b
du
Code
de
l’Urbanisme,
il peut
confier
l’instruction
des
demandes
au
service
instructeur
d’une
autre
collectivité
territoriale.
CONSIDERANT
que
les
Communes
de
Meistratzheim
et
de
Niedernai
ont
ainsi
confié
depuis
le
1% juillet
2015
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
Sols
à
la
Ville
d’Obernai,
qui
est
dotée
de
son
propre
service
instructeur ;
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20241203-COMM20241009-DE Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024
Publié en ligne le 09.12.2024 CONSIDERANT
qu’à
l’appui
du
recrutement
d’un
instructeur
venant
en
complément
du
chef de
service
et des
3
agents
administratifs
déjà
en
poste,
le
service
instructeur
de
la
Ville
d’Obernai
est
en
mesure
d’absorber
le
volume
d’instruction
supplémentaire
qui
serait
généré
par
les
Communes
de
Bernardswiller,
d’Innenheim
et
de
Krautergersheim
et
que
cette
solution
présenterait
l’avantage
de
consolider
durablement
le
fonctionnement
du
service
et de
rester
peu
onéreuse
;
CONSIDERANT
qu’une
telle
organisation
permettrait
:
e
d’harmoniser,
au
sein
des
6
communes
couvertes
par
le
même
PLU
intercommunal
valant
PLH,
les
modalités
d’instruction
des
demandes
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
document
d’urbanisme
au
profit
d’une
meilleure
qualité
architecturale,
urbaine
et environnementale;
e
de
proposer
aux
administrés
des
Communes
et
à
l’ensemble
des
acteurs
du
territoire
une
offre
de
service
public
de
proximité,
facilitant
un
dialogue
direct
entre
les
demandeurs,
les
élus
des
Communes
et
le service
instructeur
avant,
pendant
et après
l’instruction
des
demandes
;
e
de
soutenir
les
Communes
dans
l’exercice
de
leurs
pouvoirs
de
Police
d'Urbanisme,
par
une
action
plus
soutenue
de
contrôle
des
chantiers
et
de
sanction
à
l’encontre
des
situations
irrégulières;
e
d’évaluer
l’adéquation
des
règles
du
PLUïi
avec
les
problématiques
soulevées
lors
de
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
et
de
conseiller
les
Communes
sur
les
possibilités
d’évolution
de
la
réglementation.
CONSIDERANT
le
souhait
exprimé
par
les
Maires
de
Bernardswiller,
d’Innenheim
et
de
Krautergersheim,
de
solliciter
auprès
de
la
Ville
d’Obernai
l’intervention
de
son
service
instructeur
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
en
conséquence
de
conclure
entre
la
Ville
d’Obernai
et
l’ensemble
des
Communes
partie-prenantes
une
convention
d’instruction
fixant
les
modalités
techniques,
juridiques,
financières
d’intervention.
SUR
AVIS
de
la
Commission
Urbanisme
—
Voirie
Communale
réunie
le
3
décembre
2024
;
SUR
les
exposés
préalables
résultant
du
rapport
de
présentation
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
1°
CHARGE
à
compter
du
1°
Janvier
2025,
la
Ville
d’Obernai
d’assurer
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Krautergersheim
l'instruction
des
permis
de
construire,
d’aménager
et
de
démolir,
des
déclarations
préalables,
des
certificats
d’urbanisme
dits
informatifs
et
opérationnels,
et
de
l’ensemble
des
autorisations
prévues
au
titre
de
la
réglementation
du
patrimoine
et au
titre
de
la réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
lorsque
le permis
de
construire
tient
lieu
d’autorisation
;
2°
APPROUVE
en
conséquence
le
projet
de
convention
d’instruction
tels
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
définissant
notamment
les
missions
confiées
au
service
de
la
Ville
d’Obernai,
tant
en
phase
d’instruction
qu’en
phase
de
décision,
les
modalités
de
concertation
avec
le
Maire
de
la
commune
de
Krautergersheim,
qui
reste
seul
autorisé
à
signer
les
actes
portant
décision,
la
mise
en
place
d’une
police
de
l’urbanisme
assurant
le
contrôle,
les
modalités
financières
et juridiques
d’exécution
;
3°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
de
Krautergersheim
à procéder
à la signature
de
ladite
convention
de
prestations
de
service. Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 05
décembre
2024
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Damien
PFLEGER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https://www.telerecours.fr/