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Déliberation - 2023 02 02 Deliberation modif du nopmbre des Adjoints au Maire
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 Deliberation modif du nopmbre des Adjoints au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mäâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Election d’un 8ème
Adjoint au Maire
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
23
Le Conseil a été
convoqué le :
31 janvier 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 8 février 2023
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023
ID :071-217101054-20230215-2023 02 02-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le six février deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, ISABELLON Anne, MONTEIX Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : CASTEIL Katia est excusée et donne pouvoir à Christine ROBIN, TREMEAU Gaël est excusé et donne
pouvoir à GAGNEAU Claudine, RENAUD Sylvain est excusé et donne pouvoir à Patrick BUHOT, GOUPY Sarah est
excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Absents : GARLET Teddy, BEAUDET Adrien.
Rapporteur Christine ROBIN
EXPOSE
Mme le Maire rappelle que l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre
puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal ».
L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Charnay-lès-Mâcon étant de 29
conseillers municipaux, le nombre d’adjoints ne peut excéder 8.
Par délibération du 3 juillet 2020 n° 2020-07-40, ce nombre a été fixé à 7.
Il est proposé de porter ce nombre à 8.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle fixation du nombre
des adjoints au Maire.
La désignation d’un 8è adjoint nécessite que le conseil municipal se prononce sur l'attribution des indemnités de fonction inhérentes à cette fonction et de modifier la délibération du 10 juillet 2020 n° 2020-07-47 pour tenir compte de cette nouvelle indemnisation. Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023
ID :071-217101054-20230215-2023 02 02-DE
V7
Cette indemnité est fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, indice 1027 (articles L2123-20 et suivants du CGCT).
Reprenant les bases de fixation de l'indemnité votée par délibération précitée du 10 juillet
2020, qui, pour mémoire, sont établies à un pourcentage moindre que le maximum possible
- 49 % de l'indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 55 % pour un Maire
- 19,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique au lieu de 22 % pour un adjoint,
le montant des indemnités de fonction brutes maximales mensuelles est :
INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES
% maximal en
référence à l'indice | Indemnité Total des
. RE Nombre Lo brut terminal de la | individuelle Indemnités
fonction publique
Maire 49 % 1972,50 € | 1972,50€
Adjoints 196% 789 € 8 6312 €
TOTAL
GENERAL 8284,50 €
MENSUEL
Il est demandé au conseil municipal d'approuver ce nouveau montant correspondant à l'enveloppe mensuelle globale des indemnités brutes de fonction qui sera versée par la
commune
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-2 et L.2123- 20 et suivants,
VU la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal fixait à 7 le
nombre des adjoints au Maire,
VU la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la
fixation des indemnités brutes de fonction du Maire et des Adjoints,
VU l'avis favorable de la commission finances du 28 janvier 2023,
Le rapporteur entendu,
Après intervention de JP PETIT,
Le CONSEIL MUNICIPAL
À 25 votes favorables et 2 votes contre,
-_ FIXE à 8 le nombre des Adjoints à Madame le Maire, Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023
ID :071-217101054-20230215-2023 02 02-DE
TT
- ABROGE la délibération n° 2020-07-40 du 3 juillet 2020 en ce qu'elle fixait à
7 le nombre d’Adjoints à Madame le Maire,
- __ APPROUVE le nouveau montant mensuel des indemnités brutes de fonctions
tel que proposé dans le tableau ci-dessus, qui sera applicable à compter de
l'entrée en fonction du 8è Adjoint.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Christine ROBIN