Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 072

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 072 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 072)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-072

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2018Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme

26-2018-07-10-034 - AP relatif aux prescriptions minimales pour les installations

d'hébergement d'animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation au titre du

code de l'environnement (4 pages) Page 3

226_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2018-07-10-034

AP relatif aux prescriptions minimales pour les

installations d'hébergement d'animaux d'espèces non

domestiques soumises à autorisation au titre du code de

l'environnement

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-10-034 - AP relatif aux prescriptions minimales pour les installations d'hébergement d'animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation au titre du code de l'environnement 37 À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale de la Protection

des Populations de la Drôme

Service protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

RELATIF AUX PRESCRIPTIONS MINIMALES POUR LES INSTALLATIONS D’HÉBERGEMENT D’ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, Titre 1er du livre IV et notamment ses articles L.411-5, L.413-1 à L.413-6, R.412- 1 à R.412-7, R.413-1, R.413-8, R.413-14, R.413-19 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux non domestiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ;

Vu l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et Sites, réunie en sa formation faune captive le 22 septembre 2017, sur le projet de prescriptions particulières imposables aux installations intérieures hébergeant des animaux d’espèces non domestiques ;

Considérant qu’en l’absence de textes réglementaires, le préfet peut fixer des prescriptions particulières en matière de sécurité des tiers et des personnes susceptibles d’intervenir dans les établissements d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques soumis à autorisation préfectorale dans le département de la Drôme doivent respecter, en fonction des espèces hébergées, les prescriptions du présent arrêté.

33 avenue de Romans – BP 96 – 26904 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.26.52.21.61 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-10-034 - AP relatif aux prescriptions minimales pour les installations d'hébergement d'animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation au titre du code de l'environnement 4Article 2 – prescriptions applicables à tous les établissements.

- Un détecteur automatique d’incendie et un extincteur à main approprié aux risques sont mis en place dans la pièce d’élevage.

- Les animaux sont hébergés dans une pièce d'élevage distincte des lieux à usage domestique et dans des installations (terrariums, aquariums, vivariums, volières ...) sécurisées interdisant leur ouverture par inadvertance.

- Toutes les dispositions doivent être prises par le responsable de l’établissement pour éviter que les animaux qui sont hébergés puissent s’échapper ou soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.

- L’établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte du capacitaire.

- En cas d’absence temporaire du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance à une ou plusieurs personnes nommément désignées.

- Cette délégation fait l’objet d’un document écrit, signé par le capacitaire et la ou les personnes déléguées. Ce document mentionne en particulier l’emplacement des registres réglementaires, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité publique et celle de l'installation.

- En cas d’accident, le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie (17), le centre de Traitement d'Appel des services d'incendie et de secours (18) les plus proches, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme et le service départemental de la Drôme de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage doivent être immédiatement avertis.

- Un panneau rapidement et facilement identifiable, est apposé à l’entrée de la pièce d'élevage précisant le nom scientifique, le nom vernaculaire, l'effectif de chaque espèce détenue. Un code couleur est mis en place en fonction de la dangerosité des espèces détenues (vert : non dangereuses ; orange : dangereuses ; rouge : dangereuses et venimeuses). Ces données seront reprises sur chacune des installations d'hébergement concernées et régulièrement tenues à jour.

Articles 3 : Prescriptions applicables aux établissements hébergeant des espèces réglementairement considérées comme dangereuses mais non venimeuses.

Pour les établissements concernés, les prescriptions suivantes sont rajoutées à celles de l’article 1er :

- La pièce d’élevage est fermée à clef et équipée d’un ferme-porte.

- Les accès (portes et fenêtres) à la pièce d'élevage sont sécurisés par rapport au risque d'effraction.

- L'ouverture par l'intérieur des accès (portes et fenêtres) à la pièce d'élevage par un animal est rendue impossible. Le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements et gants de protection nécessaires doivent être disponibles en permanence et facilement accessibles.

- Un voyant et/ou signal est placé à l’extérieur de la pièce d'élevage afin d’indiquer la présence d’une personne dans cette dernière.

Article 4 : Prescriptions applicables aux établissements hébergeant des espèces réglementairement considérées comme dangereuses et venimeuses.

Pour les établissements concernés, les prescriptions ci-dessous sont rajoutées aux prescriptions des articles 1 et 2 :

- Les fenêtres de la pièce d’élevage sont condamnées ou doublées par un grillage.

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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-10-034 - AP relatif aux prescriptions minimales pour les installations d'hébergement d'animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation au titre du code de l'environnement 5- Un oculus ou tout autre système permettant la visualisation de l'intérieur la pièce d'élevage par les secours est mis en place.

- Le responsable de l'établissement indique, pour les espèces concernées, sur le panneau repris à l’article 1er et sur les installations d’hébergement le mode d'action du ou des venins des espèces détenues et les protocoles à suivre en cas d'envenimation.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les détenteurs des espèces visées, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires des communes concernées, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L.415-1 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et au Chef de l’Équipe d’Assistance et de Secours Animaliers du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme.

Fait à Valence, le 10 juillet 2018

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur de Cabinet

Sabry HANI

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de

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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2018-07-10-034 - AP relatif aux prescriptions minimales pour les installations d'hébergement d'animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation au titre du code de l'environnement 7