Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 031

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 031

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 072

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 121

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 038

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 041

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 031

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 051

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 027

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 152

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 050

Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 031 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 031)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-031

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2023Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2023-02-15-00007 - AP mettant fin au dispositif préfectoral enclenché

pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 11 février

2023 (2 pages) Page 3

26-2023-02-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément pour la

formation aux 1ers secours de l'association départementale de protection

civile de la Drôme (2 pages) Page 6

26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage et les mesures applicables dans cette zone (8 pages) Page 9

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-02-15-00007

AP mettant fin au dispositif préfectoral

enclenché pour faire face à l'épisode de

pollution atmosphérique débuté le 11 février

2023

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00007 - AP mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 11 février 2023 3PRÉFET .

DE LA DRÔME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-02-__-___ mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de pollution atmosphérique débuté le 11 février 2023

De niveau : Alerte N2

Dans le bassin d’air : bassin d'air de la Vallée du Rhône

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ; Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ; Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral no 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral no 26_2023_02_ du 12 février 2023 relatif aux mesures d’urgence : socles N1 < prises pour faire face au pic de pollution débuté le 11 février 2023 ; Vu l’arrêté préfectoral no 26_2023_02_13_00002 du 13 février 2023 relatif aux mesures d’urgence : additionnelles N2 < prises pour faire face au pic de pollution débuté le 11 février 2023 ; Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme ;

Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article 1er : Fin des mesures d’urgence

L’arrêté préfectoral n° 26_2023_02_ du 12 février 2023 relatif aux mesures d’urgence : socles N1 < prises pour faire face au pic de pollution débuté le 11 février 2023, sur tout le territoire des communes du

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 1 / 2

Direction Départementale des Territoires

Service Appui, Transition Écologique et Mobilités

ddt-pc-crise@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00007 - AP mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 11 février 2023 4bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en annexe 7 de l’arrêté n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-visé, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 26_2023_02_13_00002 du 13 février 2023 relatif aux mesures d’urgence : additionnelles N2 < sont abrogés à compter du 15 février 2023 à 24 heures.

Article 2 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique : Télérecours citoyens < accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3: exécution

La secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissement concernés, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l’agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations,le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le représentant de l’enseignement privé dans le département, les maires des communes et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, la présidente du conseil départemental, le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

• sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Drôme, • fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Drôme,

• sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.

Fait à Valence, le 15 février 2023

La Préfète,

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 81 66 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr 2 / 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00007 - AP mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 11 février 2023 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-02-15-00005

AP portant renouvellement d'agrément pour la

formation aux 1ers secours de l'association

départementale de protection civile de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément pour la formation aux 1ers secours de l'association départementale de protection civile de la Drôme 6PRÉFET / » DE LA

DRÔME Préfecture de la Drôme Liberté

Direction des sécurités Égalité

Bureau de la planification Fraternité . 12.7

et de la gestion de l'événement

pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 26-2023-

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS

SECOURS DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA

DRÔME (ADPC 26)

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame Elodie DEGIOVANNI en tant que préfète de la Drôme :

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001 :

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques

de niveau 1» modifié par l'arrêté du 21 décembre 2016 ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité

d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur»

;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de

formateur aux premiers secours» ;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement «pédagogie appliquée à

l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» :

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément pour la formation aux 1ers secours de l'association départementale de protection civile de la Drôme 7VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU les décisions d'agrément délivrées par la DGSCGC à la Fédération Nationale de Protection Civle pour différentes unités d'enseignement de sécurité civile;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-18-004 du 18 février 2021 portant agrément pour la formation aux premiers secours de l’'ADPC 26;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-10-17-00002 en date du 17 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Drôme;

VU le dossier de renouvellement complet présenté par l’ ADPC 26 le 07 février 2023,

SUR proposition de la directrice de Cabinet de la préfète ;

ARRÊTE

Article1 : L'arrêté n° 2021-02-18-004 susvisé est abrogé.

Article 2 : L'association départementale de protection civile de la Drôme (ADPC 26) située 435, chemin des Passas - 26 300 BOURG-DE-PEAGE, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :

+ ___GQS (Gestes qui sauvent);

+ __ PSC 1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1);

+ __ PSE 1 (Premiers Secours en Équipe de niveau 1);

+ PSE 2 (Premiers Secours en Équipe de niveau 2);

+ PAE F PSC (Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques);

+ PAE FPS (Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours).

Article 3 : L'agrément renouvelé est valable pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté. Il peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l'application «télérecours citoyen» à l'adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Madame la directrice de Cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Fait à Valence le Ÿ 5 Fri,

rt

‘préfère :* Sgation

ci'élars Se srale

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9 Marie ARGCÇCUARC'H Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00005 - AP portant renouvellement d'agrément pour la formation aux 1ers secours de l'association départementale de protection civile de la Drôme 826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-02-15-00006

déterminant une zone de contrôle temporaire

autour d’un cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 9PRÉFET

DE LA DRÔME Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 juin 2021 nommant Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/8

Service santé et protection animales

ddpp-spa@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 10VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage du département de l’Isère, suite au ramassage d’une mouette le 06/02/2023 sur commune du sablon (38550), confirmée par le rapport d’analyse n°D-23-01325 du 14/02/2023 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de la Drôme,

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant l’ensemble des communes listées en annexe (situées dans un rayon minimal de 20Km autour du cas).

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale. Pour les professionnels, la déclaration s’effectue auprès de la DDPP de la Drôme. Pour les particuliers, cette déclaration de détention d’oiseaux (basses-cours et autres oiseaux captifs élevés en extérieur) s’effectue auprès de leur mairie.

a) Visite vétérinaire des lieux de détention

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

2/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 11Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme ;

2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage au

LNR

Environnement

Chiffonnette

poussières sèche dans

chaque bâtiment

d’animaux vivants

Une fois par

semaine Gène M

Nouveaux prélèvements

par écouvillonnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

3/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 12b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres

ramassés dans la

limite de 5 cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

OU

30 animaux vivants

Ecouvillon cloacal et

trachéal

Tous les 15

jours Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux

Ecouvillonnage cloacal en

y incluant le cas échéant

les 5 derniers animaux

trouvés morts au cours de

la dernière semaine

48 h ouvrés

avant

mouvement

Gène M

RT-PCR H5/H7 => si

positive sous-typage

au LNR

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la directrice départementale de la protection des

populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :

Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par la directrice départementale de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1 :

 Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;

 Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

 Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

4/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 13Détenteurs des catégories 2 et 3 :

 Le transport est interdit ;

 Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de la protection des populations.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :  désinfection des œufs et de leur emballage ;

 traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

 mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la directrice départementale de la protection des populations d’implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :

 sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;  vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la protection des populations sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

5/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 145-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes, tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 :

Dispositions finales

Article 9 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

6/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 15Article 10 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 12 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 13 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Valence, le 15/02/2023

La préfète,

Pour la Préfète, et par délégation

La Secrétaire Général

Marie ARGOUARC’H

ORIGINAL SIGNE

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

7/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 16Annexe : Liste des 25 communes concernées par la zone de contrôle temporaire dans le département de la Drôme

Commune Code Insee

ALBON 26002 ANDANCETTE 26009 ANNEYRON 26010 BEAUSEMBLANT 26041 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083 CLAVEYSON 26094 EPINOUZE 26118 FAY-LE-CLOS 26133 HAUTERIVES 26148 LAPEYROUSE-MORNAY 26155 LAVEYRON 26160 LENS-LESTANG 26162 MANTHES 26172 MORAS-EN-VALLOIRE 26213 LA MOTTE-DE-GALAURE 26216 MUREILS 26219 PONSAS 26247 SAINT-AVIT 26293 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26295 SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314 SAINT-RAMBERT-D'ALBON 26325 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE 26330 SAINT-UZE 26332 SAINT-VALLIER 26333 SERVES-SUR-RHONE 26341

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

8/8

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-02-15-00006 - déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 17