Déliberation - acte 70 decision portant resiliation lot 6 construction complexe durez

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Déliberation - acte 70 decision portant resiliation lot 6 construction complexe durez Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 70 decision portant resiliation lot 6 construction complexe durez)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, 21.44 ©+DN 7o uP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCK

2022) n° 7@

DÉCISION PORTANT RESILIATION DU LOT 6 « PLATRERIE » DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE OMNISPORTS

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu le code de la commande publique ;

Vu le C.C.A.G TRAVAUX approuvé par arrêté du 30 mars 2021 ;

Vu la délibération 88/101 du 21 septembre 2021 autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la construction d'un complexe omnisports ;

Vu le lot 6 « plâtrerie » notifié le 08/12/2021 à la société R STYLE CREATION sise à FRESNICOURT-LE- DOLMEN (62150) 16 rue LEO LAGRANGE ;

Considérant que face au contexte inflationniste issu de la crise épidémique de la COVID-19 et du conflit RUSSO- UKRAINIEN le titulaire n’est plus en mesure d'assurer la bonne exécution du marché aux prix initialement fixés et que par conséquent ce dernier souhaite dénoncer le marché ;

VON

NNNNN

DECIDONS

ARTICLE 1 : D’autoriser la signature d'un acte portant la résiliation sans frais du lot n°6 « plâtrerie », et de le relancer prochainement.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un:.délai

de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à ESTAIRES, le O+/4 4/Zoë1

Le Maire,

Bruno FICHEUX

£e de la collectivité - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce | fit le Tribunal Administratif dans un délai de deux - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de poux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.