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Déliberation - acte 90 decision portant versement indemnites resiliation bail fermage tampo
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 90 decision portant versement indemnites resiliation bail fermage tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
DÉP ARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le-30/11/2023
—— RÉPUBLIQU Publié le SO
LIBERTÉ - ÉGAI] ID :059-215902128-20231130-23 11 _30DM9OVP-AU
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2023/ n° 3©
DÉCISION PORTANT VERSEMENT DES INDEMNITES SUITE A LA
RESILIATION D'UN BAIL À FERMAGE
79
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu les délégations du Conseil Municipal accordées à Monsieur le Maire par délibération n°121 du 10 octobre 2022 ;
Vu la délibération n°115 du 14 décembre 2021 approuvant l'acquisition des parcelles C477, C3854, C2290 et C475 :
Vu la délibération n°71 du 12 juillet 2023 approuvant l'extension du cimetière ; Vu le contrat de bail à fermage accordé à Monsieur TERRIER ERIC sur les parcelles C477, C3854, C2290 et C475 ;
Vu la résiliation du bail à fermage acté par courrier du 18/11/2022 adressé à Monsieur TERRIER ERIC et rendu effectif le 15 novembre 2023 ;
Considérant qu'il convient, aux vues de la réglementation en vigueur, de verser une indemnité à Monsieur TERRIER ERIC pour résiliation anticipée du bail à fermage, que cette indemnité est composée comme suit : - Indemnité d'exploitation
- Indemnité de fumures ;
> Considérant que le barème des indemnités est fixé comme suit : - Indemnité d'exploitation : 9600 € par hectares
- Indemnité de fumures : 2668 € par hectares ;
> Considérant que la superficie totale des parcelles sujettes au bail à fermage est de 1.1031 hectares ; > Considérant que par conséquent l'indemnité totale se porte à 13 532,83 € et se calcule de la façon suivante : - indemnité d'exploitation : 1.1031 x 9600 = 10 589,76 €
- indemnité de fumures : 1.1031 x 2668 = 2 943,07 €;
VON
ONNON
NNN
DECIDONS
ARTICLE 1 : D’autoriser le versement d'une indemnité à Monsieur TERRIER ERIC pour la résiliation du bail à fermage sur les parcelles C477, C3854, C2290 et C475 pour un montant total de 13 532,83 €;
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, où son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 20 “44/2023 Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND ee
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
élai de deux