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Convocation - DEL 2019 124 Recouvrement assainissement collectif Convention mandat commune Yvetot Bocage
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2019 124 Recouvrement assainissement collectif Convention mandat commune Yvetot Bocage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
atiné le ©) DIS
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
leCotentin EOMMUNAUTE D'AGOLDMÉRATION
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Date d'envoi de la convocation : 18 septembre 2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
(à l’ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Pascal ROUSSEL
L'an deux mille dix-neuf, le Mardi 24 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00
sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane,
BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME Jérôme, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine,
BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE
Jacques, ANNE Jean-Pierre suppléant de CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian,
CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henri, DELAUNAY Sylvie, DELESTRE Richard
(jusqu'à son départ à 21h22), DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON
Patrick (jusqu'à son départ à 20h52), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY
Hervé, FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN
Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à
20h40), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard,
HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique,
GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT
Christiane (jusqu’à son départ à 20h55), HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël,
JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LACOUR Sylvain
suppléant de LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël (jusqu'à son départ à 21h12), LATROUITE Serge,
LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à
son départ à 22h08), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN
Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile,
AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-
Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 21h22), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de
LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ à 21h12) , LEPETIT
Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUILBEC Frédérik
(jusqu'à son départ à 21h31), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LETERRIER Richard, LETRECHER
Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 20h40), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-
Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle,
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le ess
1B : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
MARTIN Serge, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri,
MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME
Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSVOAL Camille, ROUSSEAU
Roger, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly,
SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE
Valérie (jusqu'à son départ à 21h22), VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à
21h12), VIVIER Nicolas (jusqu’à son départ à 22h08).
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à DESTRES Henri, ANTOINE Joanna à HUBERT Jacqueline, BASTIAN Frédéric à CATHERINE
Christian, BOURDON Cyril à FRANCOISE Bruno, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CAUVIN Joseph à
HAMELIN Jacques, DIGARD Antoine à MONHUREL Pascal, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme,
GESNOUIN Marie-Claude à SÉBIRE Nelly, GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, HAMON-BARBE Françoise à
MAGHE Jean-Michel, HUBERT Christiane à BESUELLE Régine (à partir de son départ à 20h55), LEMONNIER
Thierry à LAMOTTE Noël {à partir de son départ à 21h12), LEQUILBEC Frédérik à HUET Catherine (à partir de
son départ à 21h31), LE PETIT Philippe à D'AIGREMONT Jean-Marie, LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine,
LESENECHAL Guy à LEBRUMAN Pascal, LOUISET Michel à ROUXEL André, MARTIN Yvonne à PELLERIN
Jean-Luc, PEYPE Gaëlle à BROQUAIRE Guy, PIQUOT Jean-touis à VILLETTE Gilbert, REVERT Sandrine à
ASSELINE Yves, THÉVENY Marianne à HEBERT Dominique, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD
Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à 21h12)
Excusés :
ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT-DELACOUR Nicole, BESNARD Jean-
Claude, BRÉCY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, DÉSQUESNES Jean,
FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Albert GUERARD Jacqueline,
HOULLEGATTÉ Jean-Michel, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,
LALOË Evelyne, LECHEVALIER Michel, LEFAUCONNIER François, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEQUERTIER Colette, LEVAST Jean-Claude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, PINABEL Alain,
POIDEVIN Hugo, VIGNET Hubert
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le er
1D : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
Délibération n° DEL2019_124
OBJET: Convention de mandat relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement collectif sur le territoire de la commune d'Yvetot-Bocage
Exposé
Suite à la prise de la compétence eau potable au 1% janvier 2018, la communauté
d'agglomération Le Cotentin exécute le contrat de délégation de service public d'eau potable
en substitution à l'ex SIAEP Région de Valognes avec la société Véolia.
La commune d'Yvetot-Bocage faisant partie de ce territoire, la CAC souhaite confier par
convention de mandat au titulaire du contrat de délégation de service public, en application
des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, la
facturation, lencaissement et le reversement de la redevance assainissement collectif, La
rémunération de la société Véolia serait de 2,50 euros HT par facture émise. La commune
compte actuellement 526 abonnés.
Ainsi, la redevance assainissement figure sur la même facture que celle du service de
distribution publique d'eau potable.
La convention serait valable du 1%' janvier 2019 jusqu'au terme du contrat d'affermage soit
jusqu'au 31 décembre 2028.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du
CGCT,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 176 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
-__Conciure une convention de mandat relative à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement collectif avec la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est à Paris 8ème 21 rue de la Boétie, à compter du 1° janvier 2019 jusqu'à la fin du contrat de délégation de service public d'eau potable de l'ex siaep Région de Valognes soit le 31 décembre 2028.
- Dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l’assainissement collectif 10
au compte 611 ligne de crédit 25212.
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché eO{{Lo|2018 RE
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Recu en préfecture te 02/10/2019
aimée lol =
{D : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A
LA FACTURATION ET AU RECOUVREMENT
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE YVETOT-
BOCAGE
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis Valentin, dont le siège est situé 8 rue des Vindits — Cherbourg-Octeville-60 130 CHERBOURG EN COTENTIN, en vertu de la délibération n°xxx du conseil communautaire du 24 septembre 2019 et désignée dans ce qui suit par La Collectivité
d'une part,
ET:
Veolia Eau- Compagnie Générale des Eaux , Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526, ayant son siège social à Paris 8% 21,rue de la Boétie, représentée par Monsieur Xavier LEFRANCOIS, Directeur du Territoire Manche-Orne, dûment habilité aux fins de la présente, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par « le concessionnaire eau »,
d'autre part.
IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin assure la compétence assainissement sur le territoire de la Commune de Yvetot-Bocage à compter du 1° janvier 2018.
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin assure la compétence eau potable sur le territoire de l'ex-SIAEP de la Région de Valognes à compter du 1% janvier 2018.
Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public exécutoire le 14/12/2016, l'exploitation du service d'eau potable de l'ex -SIAEP de la Région de Valognes dont fait partie la Commune de Yvetot-Bocage.
En application des articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, des articles D1611- 32-1 et suivants du CGCT, la Communauté d'Agglomération Le Cotentin a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Yvetot-bocage soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
ARTICLE 4 OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du concessionnaire eau et de la collectivité concernant la facturation, le recouvrement et le reversement des redevances d'assainissement collectif de la commune de Yvetot-bocage, périmètre du service géré par le concessionnaire eau.
La collectivité confie au concessionnaire eau le recouvrement pour son compte des redevances assainissement collectif des abonnés du service de l'eau et propriétaires raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement collectif.
Dans les immeubles d'habitation ou les ensembles immobiliers de logement ayant opté pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement d'eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble dont les factures sont établies sur la base des volumes d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général de limmeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances d'assainissement.
Les parties s'accordent sur les définitions suivantes :
- Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé
- Branchement assainissement: dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d'assainissement en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie publique du branchement
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé - __ Redevance assainissement collectif: redevance revenant à la collectivité, la redevance modernisation des réseaux de collecte collectée pour l'agence de l'eau et la TVA pour les branchements raccordés.
ARTICLE __2 GESTION DES CONTRATS DES USAGERS ET _PROPRIETAIRES REDEVABLES
La collectivité notifie les tarifs applicables aux usagers. Elle fournit aux usagers les informations précontractuelles et contractuelles aux usagers.
En cas de communication aux usagers pour une autre nature en cours d'exécution de la convention, la collectivité est susceptible de demander l'envoi de support d'information avec la facture. La collectivité fournira les documents à annexer.
La rémunération de cette prestation de communication entre dans le prix de facturation.
La réalisation des branchements n'entre pas dans le champ de la convention. L'usager doit solliciter la collectivité pour toute demande de branchement.
La collectivité peut demander, au plus une fois par mois au concessionnaire eau les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d’une première facture.
En cas de nouveau raccordement assainissement pour un usager ayant déjà souscrit un contrat eau, la collectivité communique les données relatives à ce nouveau branchement.
En cas de résiliation au contrat d'abonnement au service eau, le concessionnaire eau émet une facture d'arrêt de compte tant pour le service de l'eau que pour l'assainissement.
ARTICLE 3 GESTION DES DONNEES
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le FT
ID : 050-200067205-20181002-DEL.2018_124-DE
Lors de l'entrée en vigueur de la présente convention, le concessionnaire eau communique à la collectivité la liste des abonnés eau et, le cas échéant, les données en sa possession relatives à l'assainissement collectif.
La collectivité est seule responsable de l'établissement de la liste des usagers et propriétaires redevables de l'assainissement collectif. A cet effet, il se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer au système d'information clientèle du mandataire:
- Adresse du branchement
- Nom et adresse de l'usager/du propriétaire
- Caractéristique du branchement
- Date d'assujettissement du branchement assainissement
- Date de mise en service du branchement assainissement
- Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service.
La collectivité communique une fois par mois au plus au concessionnaire eau les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le concessionnaire eau est tenu de mettre à jour sa base de données dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données.
Le concessionnaire eau communique dans un délai d'un mois, sur demande de la collectivité, à l'issue de chaque cycle de facturation les données de sa base de données mises à jour par voie de fichier électronique sous format excel ou équivalent.
ARTICLE 4 FACTURATION DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des données relatives aux redevances à appliquer aux usagers. La Collectivité communiquera au « concessionnaire eau» le nouveau tarif de la redevance d'assainissement, dès le vote en Conseil Communautaire et au plus tard Un mois avant la date de chaque facturation.
La Collectivité notifie également au « concessionnaire eau » (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
En l'absence de notification, le « concessionnaire eau » reconduira les tarifs et modalités de recouvrements fixés pour l'émission précédente.
Le cas échéant, la Collectivité communiquera au « concessionnaire eau » au plus tard un mois avant la facturation, la liste des abonnés soumis à une mesure exceptionnelle de majoration en matière de redevance d'assainissement.
Le concessionnaire eau calcule le montant de la redevance, due par le client ou le propriétaire, au titre de l'assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la règlementation. Il en est de même pour la redevance agence l’eau. Il met en recouvrement les factures.
La facture ne fait apparaître que les coordonnées du concessionnaire eau.
Le concessionnaire eau établit les factures aux périodes prévues au contrat de délégation de service public de l'eau.
La facturation d'été, opérée à partir du 1° juillet comporte :
+ La part fixe (abonnement) du 2°" semestre de l'année en cours
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Eee
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
° la facturation d'un acompte sur consommation, égal à 50% de la dernière consommation annuelle de l’abonné
La facturation d'hiver, opérée à partir du 1° janvier comporte :
s La part fixe (abonnement) du 1% semestre de l’année en cours ° La facturation de la consommation annuelle constatée en fin de l'année écoulée, diminuée de l'acompte de consommation, appelée à l'occasion de la facturation d'été
En cas de modification de ces périodes, le « concessionnaire eau » informe la Collectivité dans les meilleurs délais.
Le « concessionnaire eau » ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation où à l'encaissement qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l'approbation de ses tarifs contractuels de vente d’eau. Il n'a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le concessionnaire eau réalise la déclaration des redevances à l'agence de l'eau et verse les redevances collectées pour son compte à | AESN.
ARTICLES ECRETEMENTS /DEGREVEMENT
ARTICLE 5-1 ECRETEMENT RELATIF AUX FUITES APRES COMPTEURS
Lorsque le concessionnaire eau accorde un écrêtement de sa facture d'eau dans les conditions prévues dans la règlementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d'assainissement à hauteur des volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur canalisation après compteur.
La concessionnaire eau transmet avec le décompte annuel à la collectivité un compte-rendu des écrêtements effectués. La collectivité peut contrôler à tout moment en demandant les justificatifs appropriés.
ARTICLE 5-2 AUTRES DEGREVEMENTS
La collectivité peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres sur fondement juridique. Îl informe le concessionnaire eau par écrit de sa décision en indiquant le montant de redevance due et la régularisation à effectuer au cas par cas.
Ces régularisations devront rester exceptionnelles.
ARTICLE 6: VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le « concessionnaire eau » encaisse les redevances assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l'eau.
+ Le 31 mars de l'année N : 90 % des factures émises entre le 1% août de l'année N-1 au 31 janvier de l'année N, reprenant ainsi :
- les abonnements facturés en janvier et relatifs au 1% semestre de l’année N. - une consommation facturée en janvier et calculée sur la base de 50 % du volume facturé de l'année contractuelle précédente.
- le solde des encaissements relatifs aux périodes précédentes.
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le Eee
ID : 050-200067205-20191002-DEL2018 .124-DE
e Le 30 septembre de l'année N : 90 % des factures émises entre le 1% février de l'année N au 31 juillet de l'année N, reprenant ainsi :
- les abonnements facturés en juillet et relatifs au 2ème semestre de l'année N - la facturation de la consommation de l’année contractuelle écoulée déduction faite de l'acompte facturé en janvier de l'année N
- le solde des encaissements relatifs aux périodes précédentes.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Ces décomptes comprendront les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés, d'une part, en part fixe, part variable et TVA et d'autre part, en part(s) collectivité(s) ::
a) Crédit - Montant des redevances mises en recouvrement au titre de la facturation de l'année n
(montant net des écrêtements accordés)
- Montant des régularisations au titre des périodes antérieures.
b) Débit
- Montant des régularisations au titre des années antérieures
- Montant des versements intermédiaires à la collectivité, le cas échéant,
- Montant des impôts et taxes imputables à l'encaissement de la redevance, le cas échéant
- Montant global des impayés. En annexe à ce compte, le « concessionnaire eau » présente à la Collectivité la liste des créances irrécouvrables relatives aux débiteurs défaillants que le « concessionnaire eau » renonce à poursuivre. Dans le respect de la RGPD (Règlement Général sur la protection des données) la transmission de cette liste s'effectuera par envoi sécurisé.
c) Solde
- Montant du solde à verser à la Collectivité, égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
Le « concessionnaire eau » procède à l'ouverture dans sa comptabilité d'un compte spécial “assainissement” permettant à la Coilectivité de contrôler le produit des redevances et taxes d'assainissement.
Le « concessionnaire eau » tient à disposition de la Collectivité dans ses locaux, les pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre connaissance pour constater le bien-fondé de l'établissement du décompte annuel et en particulier les bordereaux de débit et les états d'encaissement.
ARTICLE 7 : IMPAYES, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
En aucun cas, le « concessionnaire eau » ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement par les abonnés des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Le concessionnaire eau applique les procédures de recouvrement décrites dans le règlement de service de l’eau sur les factures sans distinction des parts à recouvrer.
Lorsque le concessionnaire eau aura épuisé l'ensemble des recours amiables prévus au règlement de service, et lorsqu'il décide un abandon de créance pour sa part eau potable, l'ensemble des sommes impayées en assainissement portées sur la facture sera annulé dans la comptabilité du concessionnaire eau.
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché te Fee
iD : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
Une liste des abonnés concernés par la redevance prévue par la présente convention avec le détail des sommes abandonnées sera communiquée à la collectivité afin qu'elle puisse entreprendre à ses frais toutes les démarches qu'il jugera nécessaire afin de recouvrer ces sommes. L'état transmis comportera pour chaque abonné le nombre de m3 consommés, le montant d'abonnement le cas échéant, le montant de consommation.
Dès cet instant, la Collectivité prend en charge les opérations de recouvrement des créances impayées correspondantes. Le montant de ces créances ne figure plus dans le compte de tiers tenu par le « concessionnaire eau ».
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes facturées.
ll appartient au « concessionnaire assainissement » de faire appliquer par la Commune, concernant les taxes, les mesures prévues en matière de contributions directes.
Sile concessionnaire eau parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, il doit en informer la collectivité au moment du décompte annuel. Les sommes ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la règlementation sont ajoutées par le concessionnaire eau au versement du décompte annuel suivant et feront l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global correspondant.
Toutes les réclamations où demandes d'explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont reçues par le mandataire puis transmises à la communauté d'agglomération qui en assure l'instruction et le traitement.
En cas de réception d'une réclamation de ce type par le « concessionnaire eau », celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations, etc.) qui lui sont le cas échéant adressée.
La Collectivité garantit le « concessionnaire eau » contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du « concessionnaire eau » aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée,
ARTICLE 8 : REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE EAU
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au « concessionnaire eau » en application de la présente convention sont rémunérées, en valeur de base hors taxes au 1% janvier 2019, à raison de 2,50 € H.T. par facture émise portant perception des redevances et taxes.
Les prix sont fermes.
Le « concessionnaire eau » adresse à la Collectivité, en même temps que le décompte annuel, une facture annuelle établie sur cette base.
Les factures portent, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms et adresse du titulaire,
- les références de la convention,
- la date de la facture.
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le _—
ID : 050-200067205-20191002-DEL2019_124-DE
- la quantité et la nature prestations exécutées,
- le montant HTVA de la prestation,
- le taux de la TVA,
- le montant TTC de la prestation.
Toute facture incomplète sera retournée pour rectification sans que le prestataire puisse prétendre à indemnisation.
a) Dépôt électronique sur la plateforme Chorus Pro
Pour les sociétés concernées par l'obligation de facturation électronique conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, la transmission de factures devra être effectuée de manière dématérialisée au moyen de la plateforme Chorus Pro (htips://chorus-pro.qouv.fr).
Les factures devront être déposées sur le code SIRET du budget : 200 067 205 00100
Code service : 99 pôle proximité de Cherbourg en Cotentin
Le paiement des sommes dues interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions règlementaires.
Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
b) Envoi par courrier postal
Pour les sociétés qui ne sont pas encore concernées par l'obligation de facturation électronique, les factures peuvent être transmises par courrier à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération Le Cotentin
Direction des Finances
B.P. 447 - Cherbourg-Octeville
50104 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Tout envoi à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
Le titulaire présente une facture à l'issue de la livraison. Le paiement des sommes dues interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture par la direction des finances de la Communauté d'agglomération Le Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux dispositions règlementaires.
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant (joindre un relevé d'identité bancaire ou postal) :
“du compte oUVertau HOME sr sn ne ne sn rer ere eee re rerEu
Loue Banque | Code Agence N° de compte | Clé RIB | Agence de domiciliation
RIB |
IBAN
BIC
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/2019
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le EF e-
ID : 050-200067208-20191002-DE1.2019_124-DE
Le comptable assignataire chargé des paiements est Madame le Trésorier Principal de Cherbourg Municipal, 22, rue François la Vieille à CHERBOURG-OCTEVILLE.
Toute somme non versée à cette date porte intérêt au taux légal en vigueur.
ARTCLE 9 : RESILIATION
D'une part, la résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de six mois.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concessionnaire eau effectue les déclarations de fichiers à la CNIL.
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, comprenant notamment le règlement de l'union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée consécutivement à l'entrée en vigueur du « RGPD » ( règlement général sur la protection des données).
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
ARTICLE 11: DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2019 pour la durée du contrat de délégation de service public d'eau potable du « concessionnaire eau » soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Fait en deux exemplaires originaux.
À users
Le...
Pour le “Concessionnaire Eau”, Pour la Collectivité Xavier LEFRANCOIS, Jean-Louis VALENTIN Directeur du Territoire Manche-Orne Président
Délibération n° DEL2019_124 Envoyé en préfecture le 02/10/201$
Reçu en préfecture le 02/10/2019
Affiché le esse
ID : 050-200067208-20191002-DEL2019_124-DE
Délibération n° DEL2019_124