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Convocation - DEL2021 180 Convention mandat facturation redevance assainissement collectif VsM pour Réthoville
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 180 Convention mandat facturation redevance assainissement collectif VsM pour Réthoville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Fiscalité,
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_180 LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_180 Délibération n° DEL2021_180
OBJET : Convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif sur le territoire des communes de Gatteville-le-Phare, Vicq- sur-Mer pour sa commune déléguée de Réthoville
Exposé
Suite à la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2018, la Communauté
d’Agglomération du Cotentin exécute le contrat de gérance d’eau potable en substitution à
l’ex SIAEP du Val de Saire avec la société VEOLIA.
Le contrat d’affermage d’assainissement collectif de l’ex Communauté de communes de
Saint-Pierre-Eglise prend fin au 31 décembre 2021. L’Agglomération reprend la gestion en
régie avec un marché de prestations de service. Les communes de Gatteville-le-Phare, Vicq-
sur-mer pour sa commune déléguée de Réthoville faisaient partie de ce territoire. Aussi,
l’Agglomération souhaite confier par convention de mandat au titulaire du contrat de
gérance, en application des articles R2224-19-7 et L1611-7-1 du code général des
collectivités territoriales, la facturation de la redevance assainissement collectif.
Ainsi, la redevance assainissement figurerait sur la même facture que celle du service de
distribution publique d’eau potable.
La convention serait valable du 1er janvier 2022 jusqu’au terme du contrat de gérance soit
jusqu’au 31 décembre 2024.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, D1611-32-1 et suivants du CGCT,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 14) pour :
- Conclure une convention de mandat relative à la facturation de la redevance assainissement collectif sur le territoire des communes de Gatteville-le-Phare, Vicq-sur-Mer pour sa commune déléguée de Réthoville avec la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux, dont le siège social est à Paris 8ème, 21 rue de la Boétie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l’assainissement au compte 611 ligne de crédit 20128 ;
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2021_180 - Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Convention de mandat - Secteur Val de Saire
Délibération n° DEL2021_180 CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À
LA FACTURATION
DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
GATTEVILLE-PHARE,
VICQ-SUR-MER POUR SA COMMUNE
DÉLÉGUÉE DE RETHOVILLE
CONV-
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dont le siège est situé 8 rue des Vindits – Cherbourg-Octeville-50130 CHERBOURG EN COTENTIN, en vertu de la délibération du conseil communautaire xxxxxxxxxx et désignée dans ce qui suit par la “Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement”.
d’une part,
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux (VE-CGE), Société en Commandite par Actions au capital de 2 207 287 340€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526, ayant son siège social à Paris 8ème 21, rue de la Boétie, représentée par Monsieur Jean-François Poletti, Directeur du Territoire Manche-Orne, dûment habilité aux fins de la présente, agissant au nom et pour le compte de cette Société, et désignée dans ce qui suit par le “Titulaire” ou le “Titulaire du Contrat pour l’exploitation du service public de l’eau potable”.
d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement la “Partie” ou ensemble par les “Parties”
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin assure la compétence assainissement sur le territoire des communes de Gatteville-Phare et Vicq-sur-mer pour sa commune déléguée de Réthoville à compter du 1er janvier 2018 par contrat d’affermage qui prend fin au 31/12/2021. A compter du 1er janvier 2022, l’agglomération gère la compétence assainissement collectif en régie.
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin assure la compétence eau potable sur le territoire de l’ex-SIAEP de Val de Saire à compter du 1er janvier 2018.
VE-CGE assure, aux termes d’un contrat de gérance l’exploitation du service d’eau potable de l’ex –SIAEP de Val de Saire (ci-après le “Contrat”) dont font partie les communes de Gatteville-Phare et Vicq-sur-mer pour sa commune déléguée de Réthoville (ci-après dénommées ensemble les “Communes”). En application des articles R. 2224-19-7 du CGCT, L1611-7-1 du CGCT, des articles D1611- 32-1 et suivants du CGCT, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin a souhaité que la facturation des redevances d’assainissement collectif sur le territoire des communes de Gatteville-Phare et Vicq-sur-mer pour sa commune déléguée de Réthoville soit effectuée sur la même facture que celle du service de distribution publique d'eau potable.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives du Titulaire et de la collectivité concernant la facturation des redevances d’assainissement sur le périmètre des Communes par le Titulaire.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement confie au Titulaire en charge de la gestion de la facturation de l’eau potable, pour son compte des redevances assainissement collectif des abonnés du service de l’eau et utilisant un branchement d’assainissement standard c’est-à-dire : .
● ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par le concessionnaire eau
● et ayant la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La présente convention ne s’applique pas aux abonnés alimentés en totalité par une source autre que la distribution publique d’eau.
Dans les immeubles d’habitation ou les ensembles immobiliers de logement ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, un branchement d’eau potable de référence dessert l’ensemble des abonnés individuels de l’immeuble dont les factures sont établies sur la base des volumes d’eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général de l’immeuble. En ce cas, à une même adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriétaires redevables des redevances d’assainissement.
Les Parties s’accordent sur les définitions suivantes :
- Branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé
- Branchement assainissement : dispositif raccordant les installations privées à la canalisation publique d’assainissement en passant par la boîte de raccordement qui sépare la partie publique du branchement.
Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes : ● Le branchement est raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la canalisation publique.
● Le branchement est raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la canalisation publique.
● Le branchement est non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la canalisation publique par autorisation de la Collectivité.
- Date de mise en service : date à laquelle le branchement est raccordé
- Redevance assainissement collectif : redevance revenant à la collectivité, la redevance modernisation des réseaux de collecte collectée pour l’agence de l’eau et la TVA pour les branchements raccordés. ARTICLE 2 : GESTION DES CONTRATS DES USAGERS REDEVABLES
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement notifie les tarifs applicables aux usagers. Elle fournit les informations précontractuelles et contractuelles aux usagers.
En cas de communication aux usagers pour une autre nature en cours d’exécution de la convention, la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement est susceptible de demander l’envoi de support d’information avec la facture au Titulaire ; elle fournira les documents à annexer.
La rémunération du Titulaire en contrepartie de cette prestation de communication entre dans le prix de facturation.
La réalisation des branchements n’entre pas dans le champ de la convention. L’usager doit solliciter la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement pour toute demande de branchement.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement ou son prestataire peut demander, au plus une fois par mois au Titulaire les données mises à jour concernant chaque branchement assainissement ayant fait l’objet d’une première facture.
En cas de nouveau raccordement assainissement pour un usager ayant déjà souscrit un contrat eau, la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement communique les données relatives à ce nouveau branchement.
En cas de résiliation au contrat d’abonnement au service eau, le Titulaire émet une facture d’arrêt de compte tant pour le service de l’eau que pour l’assainissement.
ARTICLE 3 : GESTION DES DONNÉES
Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, le Titulaire communique à la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement la liste des abonnés eau et, le cas échéant, les données en sa possession relatives à l’assainissement collectif.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement est seule responsable de l’établissement de la liste des usagers et propriétaires redevables de l’assainissement collectif. A cet effet, elle se charge de collecter les données de chaque branchement assainissement à intégrer au système d’information clientèle du mandataire :
- Adresse du branchement
- Nom et adresse de l’usager/du propriétaire
- Caractéristique du branchement
- Date d’assujettissement du branchement assainissement
- Date de mise en service du branchement assainissement
- Index du compteur d’eau à la date d’assujettissement ou à la date de mise en service.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement communique une fois par mois au plus au Titulaire les données mises à jour par ses soins. La transmission des données s’effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
Le Titulaire est tenu de mettre à jour sa base de données dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des données. Le Titulaire communique dans un délai d’un mois, sur demande de la Collectivité, à l’issue de chaque cycle de facturation les données de sa base de données mises à jour par voie de fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
ARTICLE 4 : FACTURATION DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement est seule responsable du calcul des tarifs et de la collecte des données relatives aux redevances à appliquer aux usagers. Elle communiquera au « Titulaire» le nouveau tarif de la redevance d’assainissement, dès le vote en Conseil Communautaire et au plus tard un mois avant la date de chaque facturation.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement notifie également au titulaire (suivant les mêmes règles que ci-dessus) la valeur des taxes et, le cas échéant, des coefficients de majoration applicables aux propriétaires de branchements raccordables.
En l’absence de notification, le Titulaire reconduira les tarifs et modalités de recouvrement fixés pour l’émission précédente.
Le cas échéant, la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement communiquera au Titulaire au plus tard un mois avant la facturation, la liste des abonnés soumis à une mesure exceptionnelle de majoration en matière de redevance d'assainissement ainsi que la délibération applicable et définissant les modalités de cette majoration.
Le Titulaire calcule le montant de la redevance, due par le client, au titre de l’assainissement collectif. Il porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d’eau potable mais dans une rubrique distincte, conformément à la réglementation. Il en est de même pour la redevance agence l’eau.
Les coordonnées de contact figurant sur la facture sont uniquement celles du Titulaire.
Le recouvrement est réalisé par le trésor public de la communauté d’agglomération Le Cotentin.
Le titulaire établit les factures aux périodes prévues au Contrat de gérance de service public de l’eau, à titre d’informations, à la date de signature des présentes, elles sont définies comme suit :
La facturation d’été, opérée à partir du 1er juillet comporte :
● La part fixe (abonnement) du 2ème semestre de l’année en cours
● la facturation d’un acompte sur consommation, égal à 50% de la dernière consommation annuelle de l’abonné
La facturation d’hiver, opérée à partir du 1er janvier comporte :
● La part fixe (abonnement) du 1er semestre de l’année en cours
● La facturation de la consommation annuelle constatée en fin de l’année écoulée, diminuée de l’acompte de consommation, appelée à l’occasion de la facturation d’été En cas de modification de ces périodes, le Titulaire informe la Collectivité dans les meilleurs délais.
Le Titulaire ne peut être tenu pour responsable des retards à la facturation qui seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à l’approbation de ses tarifs contractuels de vente d’eau. Il n’a, en aucun cas, à établir une facturation provisoire ni une facturation spéciale pour les redevances et taxes d’assainissement collectif. La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement réalise la déclaration des redevances à l’agence de l’eau et verse les redevances collectées à l’AESN.
ARTICLE 5 : ÉCRÊTEMENTS /DÉGRÈVEMENT
ARTICLE 5-1 ÉCRÊTEMENT RELATIF AUX FUITES APRÈS COMPTEURS
Lorsque le Titulaire accorde un écrêtement de sa facture d’eau dans les conditions prévues dans la réglementation en vigueur, il effectue pour ce même abonné un écrêtement de sa facture d’assainissement à hauteur des volumes d’eau imputables aux fuites d’eau sur canalisation après compteur.
La Titulaire transmet annuellement à la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement un compte-rendu des écrêtements effectués. La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement peut contrôler à tout moment en demandant les justificatifs appropriés.
ARTICLE 5-2 AUTRES DÉGRÈVEMENTS
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement peut être amenée à appliquer des dégrèvements autres sur fondement juridique. Il informe le Titulaire par écrit de sa décision en indiquant le montant de redevance due et la régularisation à effectuer au cas par cas. Ces régularisations devront rester exceptionnelles.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le recouvrement reste à la charge de la communauté d’agglomération Le Cotentin.
ARTICLE 7 : IMPAYES, RECOUVREMENT ET INSTRUCTION DES LITIGES
Le recouvrement reste à la charge de la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement. Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement présentées par les clients ou les propriétaires sont reçues par le mandataire puis transmises à la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement qui en assure l’instruction et le traitement.
En cas de réception d'une réclamation de ce type par le Titulaire, celui-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations, etc…) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement garantit le Titulaire contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement du Titulaire aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité dans le domaine de l’assainissement conserve l'entière responsabilité des obligations relatives à l'exécution du service public d'assainissement collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la collecte et à la déclaration de la Taxe à la Valeur Ajoutée. ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DU TITULAIRE
Les tâches relatives à la facturation des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant au Titulaire en application de la présente convention sont rémunérées selon les termes ci-après :
- Un forfait de mise en place de la prestation, d’un montant de 1400 €HT, à régler une seule fois sur présentation d’une facture après la signature de la présente convention ; ce prix est ferme.
- 2 € H.T. par facture émise portant facturation des redevances et taxes.
Le prix unitaire est ferme la première année. Il est révisable au 1er janvier de chaque année d’exécution du contrat, pour la première fois au 1er janvier 2023.
Le prix à appliquer à chaque facturation annuelle est obtenu en multipliant le tarif par facture émise par le coefficient K donné par la formule définie ci-après :
𝑘 = 0.1 + (0,8 𝑥 𝐼𝐶𝐻𝑇𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇𝐸
0
+ 0,1 𝑥 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷2
0
)
Formule dans laquelle :
ICHT-E : Indice du coût horaire du travail, tous salariés de la production de la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution, dernière valeur connue au 1er janvier de l’année de révision concernée
FSD2 : Indice des produits et services divers – dernière valeur connue au 1er janvier de l’année de révision concernée
ICHT-E0 et FSD20 = valeurs connues au 1er janvier 2022
Le coefficient K est arrondi au millième supérieur.
Si l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, Le Titulaire propose à la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement son remplacement par un indice représentant sensiblement le même élément constitutif du prix, en indiquant les conditions de son raccordement. Les Parties se mettront d'accord par simple échange de courrier.
Les factures appliqueront le taux de TVA en vigueur.
Le Titulaire adresse à la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement, une facture annuelle établie sur la base d’un décompte indiquant le détail des factures émises et déposée sous format électronique sur la plateforme Chorus Pro1. Préalablement au dépôt la Collectivité aura reçu une maquette pour validation.
Cette facture annuelle porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
1 Pour les sociétés concernées par l'obligation de facturation électronique conformément à l'ordonnance n° 2014-
697 du 26 juin 2014, la transmission de factures devra être effectuée de manière dématérialisée au moyen de la plateforme Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr). - les noms et adresse du Titulaire,
- les références de la convention,
- la date de la facture.
- la quantité et la nature des prestations exécutées,
- le montant HTVA de la prestation,
- le taux de la TVA,
- le montant TTC de la prestation.
Toute facture incomplète sera retournée pour rectification sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnisation.
La facture annuelle devra être déposée sur :
- le code SIRET du budget : xxx
- Code service : xxx
Le paiement des sommes dues par la Collectivité compétente dans le domaine de l’assainissement interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture sur la plateforme Chorus Pro de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin par virement.
Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit au versement d'intérêts moratoires conformément aux dispositions réglementaires.
Tout dépôt sur un code SIRET erroné fera l'objet d'un rejet sur la plateforme Chorus Pro et ne sera pas valablement retenu comme point de départ du délai de paiement.
Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte suivant (joindre un relevé d’identité bancaire ou postal) :
FOURNIR UN RIB
Le comptable assignataire chargé des paiements est Madame le Trésorier Principal de Cherbourg Municipal, 22, rue François la Vieille à CHERBOURG-OCTEVILLE.
ARTCLE 9 : RESILIATION
La résiliation de la convention par l’une ou l’autre des parties s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le concessionnaire eau effectue les déclarations de fichiers à la CNIL.
Les signataires de la présente convention s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, comprenant notamment le règlement de l’union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée consécutivement à l’entrée en vigueur du « RGPD » ( règlement général sur la protection des données).
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
ARTICLE 11 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2022 pour la durée du Contrat de gérance d'eau potable du « titulaire ». A titre d’information et à la date de signature des présentes, l’échéance normale du Contrat est fixée au 31 décembre 2024.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le ……………………
Pour le "Titulaire", Pour la Communauté d’agglomération Le cotentin