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Compte-Rendu - cr 2008 06 27 Document publié le Vendredi 27 juin 2008 par la commune de Boisemont. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2008 06 27)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Département du REPUBLIQUE FRANCAISE

Val d’Oise

Arrondissement Mairie de Boisemont

PONTOISE

Canton de l’Hautil

Compte-rendu de la séance du

Conseil Municipal du 27 juin 2008

L’an deux mil huit, le vingt sept juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures quarante cinq, en session publique, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean Claude Wanner, Maire.

Date de convocation : le 21 juin 2008

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 15

Etaient Présents : Messieurs Wanner, Charpentier, Chaumeret, Métayer, Pernel, Touazi, Mesdames Bécue, Daine, Gamito, Guermeur, René,

Etaient absents excusés : Mr Aubin (pouvoir à Mme Daine), Mme Caignard (pouvoir à Mr Wanner), Mme Duhem (pouvoir à Mme Gamito), Mme Vanderbeke (pouvoir à Mme Bécue).

Secrétaire de séance : Mme Daine

___________________________

1 – COMPTE–RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité.

2 - MISE AUX NORMES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ET DE LA STATION D'EPURATION DE CERGY-NEUVILLE

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU l'arrêté Inter préfectoral d'ouverture d'enquête publique en date du 10 avril 2008

CONSIDERANT

- Le dossier d'autorisation, présenté par la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise au titre du Code de l'Environnement pour la mise aux normes du système d'assainissement et exposant l'étude d'impact de ce projet,

-L'enquête publique relative à ce dossier qui s'est déroulée du 22 mai 2008 au 21 juin 2008 et qui n'appelle aucune remarque.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, relative à la mise aux normes du système d'assainissement de l'agglomération.3 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d'inscrire des crédits au compte 673 pour annulation d'un titre de recette.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise monsieur le Maire à effectuer les virements de crédits suivants :

Compte 673 + 6600

Compte 6188 - 6600

4 - RAPPORT ANNUEL 2007 DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Service public d'eau potable :

Depuis le 9 décembre 2003, la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise est compétente pour le service public de production et de distribution d'eau potable sur l'ensemble des communes qui la compose. Ce service a été délégué à la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE), filiale de Véolia Eau, et à la Société des Eaux Fin d'Oise par contrat de délégation.

La Communauté d'Agglomération assure en régie les travaux d'investissement.

Service de Collecte et de transport des eaux usées :

La Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise est compétente pour : - Le service de transport en phase finale des eaux usées, cette compétence est assurée en régie pour l'exploitation et l'investissement.

- La création d'ouvrages d'assainissement liés aux opérations d'urbanisme prévues au Schéma Directeur de la Ville Nouvelle

- Le traitement des eaux usées à la station d'épuration de Cergy-Neuville - Les ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales (non cernés par ce rapport)

Le SIARP intervient dans :

- le transport intermédiaire et les ouvrages de collecte des eaux usées qui lui ont été confiés par les communes.

- La réalisation d'ouvrages d'assainissement communaux et intercommunaux.

Service public de traitement des eaux usées :

Ce service fait l'objet d'un contrat de délégation de service public entre la Communauté d'Agglomération et la Sté C.P.A. (Cergy-Pontoise Assainissement) d'une durée de 30 ans à échéance en juin 2022. CPA a construit la station d'épuration et en assure l'exploitation.

Monsieur le Maire précise que ces documents sont consultables en Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte de l'ensemble des rapports des services de l'eau potable et de l'assainissement.5 - RAPPORT ANNUEL 2007 POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2007 du service de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport et de tri qui s'y rapportent, y compris les déchèteries.

Le rapport annuel sur le traitement des déchets reprend pour l'exercice 2007 : - la description de l'exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise.

- Les indicateurs techniques : description des filières en place, quantités de déchets traités et valorisés par la filière.

- Les indicateurs financiers : dépenses, recettes, modalités de financement avec les communes.

Monsieur le Maire précise que ce document est consultable en Mairie.

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport annuel 2007 pour le traitement des déchets.

6 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS POUR LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX.

VU la loi n°95-74 en date du 21 janvier 1995,

VU la loi n°2000-1208 en date du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains »

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-33, VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 127-1 et R. 127-1, VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 351-2, VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2005,

CONSIDERANT que le Code de l'Urbanisme autorise le dépassement de la norme résultant de l'application du COS, dans la limite de 20 % de ladite norme et dans le respect des autres règles du PLU, sous réserve :

— d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'État ;

— et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux n'excède pas le montant obtenu par l'application du barème prévu à l'article R. 127-2 du code de l'urbanisme à la SHON de cette partie des constructions.

CONSIDERANT que la mise en œuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la décision du concours financier de l'État et au respect des conditions de cette dernière.

CONSIDERANT que la majoration de COS au profit des logements sociaux n'est possible que si le conseil municipal rend cette mesure applicable sur le territoire communal dans l'ensemble des zones du PLU pour lesquelles un COS a été fixé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1) Autorise le dépassement du coefficient d’occupation des sols, dans la limite de 20 %, sur l'ensemble des zones du Plan Local d’Urbanisme dotées d'un COS pour réaliser des logements locatifs sociaux.2) Dit que la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois et que mention de cette délibération sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

7 - LOGEMENTS SOCIAUX : AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

VU l'article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme, relatif aux dispositions du régime général du permis de construire

CONSIDERANT le projet de réalisation de logements sociaux dans le bâtiment acquis par la commune 15 rue Maurice Fouquet,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE monsieur le Maire à procéder au dépôt de permis de construire et de démolir si besoin est pour la création de logements sociaux dans le bâtiment communal 15 rue Maurice Fouquet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes administratifs afférents à ce projet.

8 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (annule et remplace la délibération du 28/03/2008)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

VU l'article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire, certaines délégations prévues par l'article L 2122.22 du CGCT.

CHARGE par délégation du conseil Municipal prise en application du CGCT et pour la durée du mandat.

1° - d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal : exploitation des services publics (enseignement), exploitation des services communaux (cantine, garderie…) patrimoine privé de la commune (voirie, éclairage public …), respect des règles d'urbanisme, personnel communal et en règle générale, en toutes matières et dans tous les cas.

2° - de fixer les rémunérations et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

3° - d'exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le Code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code, pour les opérations de création de logements sociaux pour un montant maximum de 320 000 €.4° - de prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6° - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

7° - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

9 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE (ARTICLE 8)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-20-1,

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, déterminant les nouvelles règles de recensement de la population,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, et notamment son article 8 "répartition des sièges",

VU la délibération du Conseil de la Communauté en date du 15 avril 2008 sur la proposition de modification statutaire se rapportant à la répartition du nombre de sièges par commune,

VU la proposition de modification de l'article 8 des statuts de la Communauté d'Agglomération, telle que ci-annexée,

VU le rapport de Monsieur le Maire proposant de se prononcer à la demande de la Communauté d'Agglomération, sur le projet de modification statutaire se rapportant à la répartition du nombre de sièges par commune,

CONSIDERANT qu'actuellement le nombre de sièges par commune est réparti de la façon suivante :

Communes de Nombre de délégués

Moins de 1500 habitants 2 délégués

De 1500 à 4999 habitants 3 délégués

De 5000 à 9999 habitants 4 délégués

De 10 000 à 14 499 habitants 5 délégués

De 15 000 à 19 999 habitants 6 délégués

De 20 000 à 24 999 habitants 7 délégués

De 25 000 à 29 999 habitants 8 délégués

De 30 000 à 34 999 habitants 9 délégués

De 35 000 habitants et au dessus 10 délégués

CONSIDERANT qu'il est proposé d'adopter de nouvelles règles de représentation des communes au sein de la Communauté d'Agglomération, davantage respectueuses des réalités démographiques communales, et plus démocratiques, qu'il est proposé de profiter de cette modification pour supprimer dans les statuts de la Communauté D'Agglomération, la référence à la notion de recensement général complémentaire,

CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges, proposée est la suivante :Communes de Nombre de délégués

Moins de 1500 habitants 2 délégués

De 1500 à 4999 habitants 3 délégués

De 5000 à 9999 habitants 4 délégués

De 10 000 à 14 499 habitants 5 délégués

De 15 000 à 19 999 habitants 6 délégués

De 20 000 à 24 999 habitants 7 délégués

De 25 000 à 29 999 habitants 8 délégués

De 30 000 à 34 999 habitants 9 délégués

De 35 000 à 39 999 habitants 10 délégués

De 40 000 à 49 999 habitants 11 déléguées

De 50 000 à 59 999 habitants 12 délégués

De 60 000 habitants et au dessus 13 délégués

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

SE PRONONCE favorablement sur la modification statutaire de l'article 8 des statuts de la Communauté d'agglomération, telle que présentée en annexe,

PREND ACTE que cette modification prendra effet dès notification à la Communauté D'Agglomération de l'arrêté préfectoral correspondant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 45.

Le Maire,

JC WANNER.