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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 novembre 2023 signé Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 novembre 2023 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Département

de l’OISE

TT MAIRIE DE LAMORLAYE Arrondissement

de SENLIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris

au Conseil En exercice part à la

Municipal Délibération Séance du 22 novembre 2023

29 29 26

L'an deux mille vingt-trois

et le vingt-deux novembre à vingt heures

N°359 8 ê Le Conseil

Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

. dence de M. MOULA Nicolas — Maire Date de la convocation

16 NOVEMBRE 2023

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., Mme

CHANI Y., Mme PALANIAYE D., M. BARBIER J-M., M. MARCHAL J-M., M. FACQ J-M., Mme

DELIBERATIONS DESMETZ C., M. ROUX M., Mme WILLIF., Mme PENING B., Mme DELEPIERE S., Mme WOLF

AFFICHEÉES LE A-S., M. NADIM F., M. BENGHOUZI P-Y,, M. RENARD E. 27 NOVEMBRE

2023

ABSENTS REPRESENTÉS :

M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F,

Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.

Mme HARDY A-L. par Mme WOLF A-$,

M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.

M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.

Mme GAUTIER À. par Mme CHANI Y.

M. HERBLOT D. par M. GOUJARD À.

Mme ERNAUILT E, par M. BENGHOUZI P-Y.

ABSENTS : M, FRANTZS., M. TSCHANHENZ R., Mme GOULET C.

Secrétaire de séance : Mme KLOECKNER C.

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2023

2. Décisions du Maire

Finances Centre Municipal de Santé

Adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 3

4. Fixation de la durée des amortissements en M57

5. Subvention du budget principal de la Ville vers le budget annexe CMS

6 Vote du budget annexe CMSUrbanisme

7. Actualisation du droit de préemption urbain (DPU) simple et renforcé

8. Actualisation des périmètres instaurant l'obligation préalable pour les divisions foncières

Ressources Humaines

9. Ouverture d’un poste catégorie A pour un manager/animateur de centres-villes Lamorlaye/Chantilly

Divers

10. Demande de subvention exceptionnelle pour le Comité de l'Oise de la Ligue contre le cancer

M. le Maire informe que l'ordre du jour de ce conseil municipal est assez court car il permet essentiellement

de valider la partie financière concernant le Centre Municipal de Santé. L'objectif initial est de valider ces points budgétaires, auxquels se sont ajoutés d'autres sujets.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2023

M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 4 octobre 2023.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité des membres présents et représen-

tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2023.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal des cinq décisions intervenues depuis le 3 octobre 2023 :

- Décision n°2023/37 du 3 octobre 2023: Décision portant demande de financement pour la

création du Centre Municipal de Santé situé au n°30 rue Jean Biondi

- Décision n°2023/38 du 25 octobre 2023: Décision portant signature d’un contrat avec la

compagnie "Crazyprod" pour un spectacle pendant les festivités de Noël.

- Décision n°2023/39 du 30 octobre 2023 : Décision fixant le tarif des ventes dans le cadre du Festival

de l'Arbre 2023

-_ Décision n°2023/40 du 6 novembre 2023 : Décision portant révision des tarifs pour l’accueil des forains applicable au 7 novembre 2023

- Décision n°2023/41 du 10 novembre 2023 : Décision portant signature d'une convention de

prestation de services avec l'association "ELOISHA PARIS" pour un spectacle pendant les festivités

de Noël

M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux « Finances, Budget et

ressources publiques », pour la présentation des 4 points financiers suivants concernant le Centre

Municipal de Santé.3/ Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 pour le Centre Municipal de Santé

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 15 novembre 2023,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

La ville de LAMORLAYE a obligation d'adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 pour tous ces budgets actuellement en M14.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le Budget Annexe Centre Municipal de Santé,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le Budget Annexe Centre Municipal de Santé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Arrivée de M. Jean-Marc FACQ à 20h15.4/ Fixation de la durée des amortissements en M57 pour le Centre Municipal de Santé

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1412-2 & L.2221.2,

VU l'instruction M14 et à compter du 1° janvier 2024, l'instruction M57,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 15 novembre 2023,

Dans le cadre du passage au référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024, il convient d'adapter les modalités d'amortissement des biens.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements,

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception : - Des œuvres d'art;

- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation ;

- Des immobilisations remises en affection ou à disposition ;

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d'amortir les bâtiments publics ainsi que les réseaux et installations de voirie.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées pour le passage de la M14 en M57, selon le tableau joint en annexe.

Amortissement au prorata temporis M57

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, selon la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations en année pleine.

L'instruction M57 prévoit :

- que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie

d’immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.

- de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis à compter de la date de mise en service entendue comme la date d'émission du mandat pour tous

les biens acquis à compter du 1° janvier 2024,

Le seuil des biens de faible valeur inférieur à 1 500 € : Seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ne s'amortissent pas de manière obligatoire au prorata temporis. Ces biens seront sortis de l'actif et l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition.Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ FIXER les durées d'amortissement des immobilisations, telles que présentées en annexe,

- FIXER à 1 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou celles dont

la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an,

-__ ADOPTER le principe de l'amortissement au prorata temporis,

-__ DIRE que ces nouvelles règles d'amortissement s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024 dans

le cadre de la M57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE les durées d'amortissement des immobilisations, telles que présentées en annexe,

- FIXE à 1 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou celles dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an,

- _ ADOPTE le principe de l’amortissement au prorata temporis,

- DIT que ces nouvelles règles d'amortissement s’appliqueront à compter du 1° janvier 2024 dans

le cadre de la M57.

5/ Subvention d'équilibre du budget principal de la Ville vers le budget annexe CMS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1412-2 & L.2221.2,

VU l'instruction M14,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 15 novembre 2023,

À partir du constat que l'offre de soins en médecine généraliste est insuffisante sur le territoire et qu’elle le sera encore plus dans les années à venir, la Municipalité a la volonté d’être actrice dans la proposition d’une offre plus conséquente et pérenne.

Il'est proposé, dans la continuité du projet et du règlement approuvés par la délibération n°44 du conseil municipal du 28 juin 2023, de nous engager dans une démarche de création d’un centre municipal de santé à Lamorlaye.

Le budget CENTRE MUNICIPAL DE SANTE est un budget annexe dans lequel les investissements obligatoires à l'installation sont inscrits dans une comptabilité à part par transparence.

Le budget principal de la Ville peut subventionner son budget annexe Centre Municipal de Santé pour équilibrer le budget primitif 2023,

Mme KLOECKNER précise que la subvention permettra de couvrir le montant des investissements nécessaires au démarrage et au fonctionnement du Centre Municipal de Santé (matériel de bureau, ordinateur, matériel médical, ..).

Compte tenu des prévisions faites tant en dépenses qu'en recettes, l'impact financier est estimé à 60 780€.Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 60 780€,

- DIRE que les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le versement d’une subvention d'équilibre d’un montant de 60 780€,

- DIT que les crédits sont prévus au budget principal au chapitre 65.

6/ Vote du budget annexe Centre Municipal de Santé

VU le code général des collectivités territoriales et les articles relatifs au vote du budget primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n°56 du conseil municipal du 4 octobre 2023 autorisant la création du budget annexe

relatif au centre municipal de santé, afin de permettre une identification claire du résultat généré durant l'exercice,

VU l'avis favorable de la commission « Moyens et Ressources » du 15 novembre 2023,

CONSIDERANT le projet de budget de l'exercice 2023 du budget annexe du centre municipal de santé présenté par Monsieur le Maire,

A partir du constat que l'offre de soins en médecine généraliste est insuffisante sur le territoire et qu'elle le sera encore plus dans les années à venir, la Municipalité a la volonté d'être actrice dans la proposition d’une offre plus conséquente et pérenne.

Il est proposé, dans la continuité du projet et du règlement approuvés par la délibération n°44 du conseil

municipal du 28 juin 2023, de nous engager dans une démarche de création d’un centre municipal de santé à Lamorlaye.

De ce fait, le conseil municipal doit voter un budget annexe afin de permettre le commencement de l'activité du Centre Municipal de Santé.

La balance s’équilibre comme suit :

- 148500€en section d'investissement,

- 286 780 € en section de Fonctionnement,

SOIT un budget TOTAL de 435 280 €.

M. le Maire précise que le vote du budget annexe CMS se base sur une année complète même si le Centre

Municipal de Santé n'aura que quelques jours d’existence sur l’année 2023. En effet les services sont en attente de la réponse du Conseil de l'Ordre concernant le début de l’activité des médecins du CMS (obtention des cartes de professionnels de santé). M. le Maire précise que la section fonctionnement du budget est composée en recettes des consultations, et en dépenses, des charges salariales des médecins et de l'infirmière,

M. le Maire présente au conseil municipal Mme Elodie SEGUIN, infirmière du Centre Médical de Santé,

présente dans le public, recrutée début novembre, qui apporte son aide pour la mise en place du CMS.

6Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ VOTER le Budget Annexe du Centre Municipal de Santé, tel que présenté et dont la balance s’équi- libre comme suit :

- 148 500 € en section d'investissement,

- 286 780 € en section de Fonctionnement,

SOIT un budget TOTAL de 435 280 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-__ VOTE le Budget Annexe du Centre Municipal de Santé, tel que présenté et dont la balance s’équi- libre comme suit :

- 148 500 € en section d’Investissement,

- 286 780 € en section de Fonctionnement,

SOIT un budget TOTAL de 435 280 €.

M. le Maire remercie tous les services de la Ville qui se sont investis pour la création du Centre Municipal

de Santé.

M. le Maire présente les 2 points d'urbanisme suivants.

7/ Actualisation du droit de préemption urbain (DPU) simple et renforcé

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,

VU la délibération n° 49 du conseil municipal du 15 novembre 2013 actualisant le Droit de Préemption Urbain (DPU),

VU la délibération n°50 du conseil municipal du 15 novembre 2013 actualisant le Droit de Préemption Urbain (DPU)} renforcé,

VU la délibération n °50 du conseil municipal en date du 4 octobre 2023 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Le droit de préemption urbain (DPU) dont les modalités d'application sont définies par les articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, permet à la collectivité qui l’instaure, de préempter, si elle le souhaite à l'occasion de leur alinéation, les biens qu’elle envisage d'inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l’articles L.300-1 du code de l’urbanisme.

Les aliénations de lots de copropriété dont le règlement a plus de 10 ans ou les constructions achevées

depuis moins de 4 ans sont exemptées de DPU. Toutefois, la commune, par délibération motivée, peut

décider de les y soumettre. On parle alors de droit de préemption renforcé ou DPU « renforcé ».

La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), présenté et approuvé lors du conseil municipal du 4 octobre 2023, modifie le plan de zonage. |l est donc nécessaire d’actualiser et de redéfinir les périmètres de la commune sur lesquels a été instauré le droit de préemption urbain (DPU) simple ou renforcé afin qu’il soit en adéquation avec le plan de zonage de la révision du PLU.Ainsi, le droit de préemption urbain simple s'exercera sur l’ensemble des zones urbaines du PLU, tel que figurant sur le document graphique joint en annexe.

Le droit de préemption sera renforcé sur la zone UA du PLU au regard des objectifs fixés par la commune

afin de renforcer la place du centre-ville, de préserver les spécificités morphologiques et architecturales, de renforcer et développer le commerce en rez-de-chaussée et de diversifier l'offre de logement.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- ACTUALISER le champ d'application du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) du

nouveau PLU approuvé,

- ACTUALISER le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé sur la zone UA du nou-

veau PLU approuvé,

- _ ANNEXER la présente délibération au PLU révisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACTUALISE le champ d’application du droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) du nouveau PLU approuvé,

- ACTUALISE le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé sur la zone UA du nou- veau PLU approuvé,

- ANNEXE la présente délibération au PLU révisé.

8/ Actualisation des périmètres instaurant l'obligation de déclaration préalable pour les divisions fon- cières

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.115-3, R.151-52 et R.421-23,

VU la délibération n° 51 du conseil municipal du 15 novembre 2013 définissant les zones où les divisions foncières sont soumises à la déclaration préalable en application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme,

VU la délibération n°22 du conseil municipal du 21 mars 2018 étendant les zones soumises à déclaration

préalable en cas de divisions foncières en application de l'article L.115.3 du code de l'urbanisme,

VU la délibération n °50 du conseil municipal en date du 4 octobre 2023 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Par délibération en date du 15 novembre 2013 et du 21 mars 2018, le conseil municipal a instauré dans les

zones UL, NL, UE, AA et AB du plan local d'urbanisme, une obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières, conformément à l’article L.115-3 du code de l'urbanisme.

Cet article dispose que : « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par

ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis

d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une

location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peutdemander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans

à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »

La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), présenté et approuvé lors du conseil municipal du 4 octobre

2023, modifie le plan de zonage, tel que présenté en annexe.

l'est donc nécessaire d’actualiser les périmètres instaurant l'obligation de déclaration préalable pour les

divisions foncières se situant en zone urbaine {U) et en zone agricole (A).

Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:

- DECIDER de soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 toute division de terrains se trouvant en zone urbaine (U) et en zone agricole (A), telles que figurant au PLU approuvé le 4

octobre 2023 par le conseil municipal, dont le plan est joint en annexe,

- ANNEXER la présente délibération au PLU révisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de soumettre à déclaration préalable prévue par l’article L.421-4 toute division de ter-

rains se trouvant en zone urbaine (U) et en zone agricole (A), telles que figurant au PLU approuvé le 4 octobre 2023 par le conseil municipal, dont le plan est joint en annexe,

- ANNEXE la présente délibération au PLU révisé,

M. le Maire présente le point sur la création d’un poste de manager de centre-ville.

9/ Ouverture d’un poste catégorie À pour un manager/animateur de centres-villes Lamorlaye/Chantilly

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

Les villes de Lamorlaye et de Chantilly sont lauréates dans le cadre de la politique de « Redynamisation des

Centres-Villes et des Centres-Bourgs » de la région Hauts de France.

A ce titre, les villes peuvent bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de cette politique, elles

ont décidé de faire appel à un manager/animateur mutualisé de centre-ville qui aura les missions décrites

dans la fiche de poste jointe en annexe.

Afin de procéder à l'embauche de ce manager/animateur mutualisé, la ville de Lamorlaye doit créer un

poste de contractuel de catégorie A.

M. le Maire précise que ce poste mutualisé serait réparti sur un temps partagé : 2/3 du temps pour la ville

de Chantilly, 1/3 pour Lamorlaye vu le nombre de commerçants dans chaque ville. Le recrutement aura lieu durant le 1° trimestre 2024,

L'objectif est de dynamiser les centres-villes de façon cohérente, de développer le tissu commercial et de

fournir un soutien administratif aux associations des commerçants pour la concrétisation de leurs projets.Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la création d’un poste de catégorie À pour un manager/animateur mutualisé de centres-villes Lamorlaye/Chantilly, dont la fiche de poste est jointe en annexe,

- _ MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs,

- INSCRIRE chaque année au budget principal de la Ville, au chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la création d’un poste de catégorie À pour un manager/animateur mutualisé de centres-villes Lamorlaye/Chantilly, dont la fiche de poste est jointe en annexe,

- MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs,

- INSCRIT chaque année au budget principal de la Ville, au chapitre 012, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste.

M. le Maire donne la parole à Mme Valérie CARON, adjointe déléguée à la « politique de solidarités,

seniors et commémorations », pour la présentation du point suivant concernant le Comité de l'Oise de la

Ligue contre le cancer.

10/ Demande de subvention exceptionnelle pour le Comité de l’Oise de la Ligue contre le cancer

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-

1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances publiques,

CONSIDERANT l'examen de la demande de subvention présentée par l'association le 31 octobre 2023,

CONSIDERANT que les activités conduites par l'association sont d'intérêt local,

L'association « Comité de l’Oise de la Ligue contre le Cancer » est un regroupement de professionnels et de bénévoles qui s'engagent ensemble contre la maladie.

Le Comité participe au financement de diverses recherches en cancérologie, procède à des opérations d’information, de prévention et de dépistage auprès de publics variés et accompagne les malades et leurs proches, pendant et après la maladie.

Aussi l'association sollicite le soutien de la commune pour mener à bien tous ces objectifs.

M. le Maire explique que dans le cadre d'Octobre Rose, la ville a organisé des animations payantes

(CinéDrive, pièce de théâtre). Les recettes perçues ont été encaissées par une régie municipale mais ne

peuvent pas être directement reversées à la Ligue contre le Cancer. C’est pourquoi la somme collectée est versée sous la forme d’une subvention exceptionnelle.

10Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Comité de l'Oise de la

Ligue contre le Cancer » comme suit : 260 euros pour la mise en place d'ateliers d’Art-thérapie, de

socio-esthétique, d'activités physiques adaptées. afin d'améliorer l'accompagnement des ma-

lades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Comité de l'Oise de la

Ligue contre le Cancer » comme suit : 260 euros pour la mise en place d'ateliers d’Art-thérapie,

de socio-esthétique, d'activités physiques adaptées. afin d'améliorer l'accompagnement des

malades.

M. CARON précise également qu’un chèque de 7246£€ a été remis au Comité de l'Oise de la Ligue contre le

Cancer dans le cadre d'Octobre Rose, grâce à la participation d'associations, de commerçants et au gala du

Ruban Rose.

La séance est levée à 20h35.

Christine K ECKNER fcolas MOULA

| Fi VAN

11