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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 janvier 2023 signé Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 janvier 2023 signé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, Département

de l'OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 27

N°352

Date de la convocation

19 JANVIER 2023

DELIBERATIONS

AFFICHEES LE

2 FEVRIER 2023

MAIRIE DE LAMORLAYE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois

et le vingt-cinq janvier à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-

dence de M. MOULA Nicolas - Maire

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., Mme

CHANI Y., M. BARBIER J-M., M. FACQ J-M., M. MARCHALJ-M., M. TSCHANHENZR., Mme

DESMETZ C., M. ROUX M., Mme PAUL G., Mme PENING B., M. AGOSTINI L., Mme

PALANIAYE D., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y.

ABSENTS REPRESENTES :

M. FRANTZS. par Mme KLOECKNER C.

M. GURDALA J-N. par Mme PALANIAYE D.

Mme WILLI F. par M. TSCHANHENZR.

Mme HARDY A-L. par M. GOUJARD A.

Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.

Mme WOLF A-$S. par Mme PENING B.

M. HENRIQUET S. par M. MOULA N.

Mme GAUTIER A. par Mme CHANI Y.

M. HERBLOT D. par M. MARCHAL J-M.

Mme ERNAULT E. par M. BEN GHOUZI P-Y.

ABSENTS : M. RENARD E., Mme GOULET C.

Secrétaire de séance : M. Alexandre GOUJARD

OBJET DE LA REUNION

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022

2. Décisions du Maire

Finances

3. Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) 2023

4. Autorisation donnée au Maire pour lancer un marché relatif à l'exploitation des installations de

chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communauxRégie Transport

5. Avenant n°1 à la convention Transport CCAC

Urbanisme

6. Suppression de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties

7. Classement des parcelles cadastrées section A n°57, section E n°209 et 210, section BY n° 357 et

359 dans le domaine public communal

8. Incorporation des biens sans maître dans le domaine communal

9, Cession de la parcelle BS401 sise 34 rue Louis Barthou

Petite enfance

10. Convention territoriale globale (CTG)

Environnement

11. Contrat entre la commune et l’éco-organisme ALCOME

La séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune.

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2022

M. le Maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui

s’est tenue le 15 décembre 2022.

ILest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen-

tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2022.

2/ DECISIONS DU MAIRE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal des trois décisions intervenues depuis le 8 décembre 2022 :

Décision n°2022/47 du 8 décembre 2022 : Décision portant exercice du droit de préemption urbain sur un bien cadastré BX n°411, sis 66 rue du Général Leclerc

Décision n°2022/48 du 13 décembre 2022 : Décision portant révision des Tarifs Communaux

applicables au 01/01/2023

Décision n°2022/49 du 13 décembre 2022 : Décision portant signature de l'avenant n°3 du marché n°2019/04/11 relatif à la révision du PLUM. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, pour la présentation du

Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 (ROB), qui est un exercice obligatoire et préalable au vote du

budget.

Arrivée de M. Jean-Marc FACQ à 20h08.

3/ Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2023

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2312-1 et D2312-3,

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et

notamment l'article 107-I1-4° et 5°,

VU l'instruction comptable M14,

VU l'avis favorable de la commission ressources et moyens généraux du 17/01/2023,

L'article L2312-1 du CGCT dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au

conseil municipal le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) introduit dans les collectivités locales par la

loi dit « NOTRe » du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Le ROB

vient recentrer le débat d'orientations budgétaires (DOB), afin d’accentuer l'information des conseillers

municipaux sur les priorités du Budget Primitif ainsi que sur la situation et l’évolution financière de la

collectivité.

Les Débats d'Orientations Budgétaires s'effectuent donc sur la base d’un Rapport d'Orientations Budgétaires

obligatoire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Ils ne peuvent intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (Tribunal administratif

de Versailles du 16 mars 2001 : Mr Lafond c/commune de Lisses).

/

Ce rapport suivi des débats, est un document élaboré par le Maire et ses collaborateurs, qui permet au

Conseil municipal de débattre sur les orientations budgétaires de l'exercice, sur les engagements

pluriannuels envisagés, sur l'évolution des taux de fiscalité locale, sur la structure et la gestion de la dette

et enfin sur toute information qui préfigure les priorités politiques qui seront affichées dans le budget

primitif.

Première étape formelle du cycle budgétaire, l'absence des débats d'orientations budgétaires rend, toute

délibération relative à l'adoption du budget primitif illégale.

Au cours de la présentation des recettes de fonctionnement, Mme KLOECKNER précise que la commune ne

souhaite pas avoir recours à l'emprunt en 2023 mais continuer à soutenir les investissements.

La commune prévoit une augmentation de l'énergie de 1,5 millions d'euros. Les impôts et les taxes étant les

principales sources des recettes de fonctionnement, cela nécessite une augmentation du taux de fiscalité

locale.

Mr le Maire souligne que l'objectif est de financer les projets de la commune, c'est pourquoi, étant donnée

la conjoncture actuelle, le ROB prévoit une augmentation des taux.

Dans cet optique, la taxe d'habitation étant supprimée, la commune ne peut agir que sur la taxe foncière.

Celle-ci a subi des baisses ces dernières années :

> De 13.13% en 2018 à 12.13% en 2019

> De 12.13% en 2019 à 11.50% en 2020

Ce qui correspond à une baisse de 12.41% entre 2018 et 2020, dans une période plus favorable

qu'aujourd'hui.

La conjoncture actuelle contraint la commune à augmenter légèrement les taux. La suppression de la taxe

d'habitation avait entrainé une revalorisation du taux de taxe foncière à 33.04% en 2021, que la communeenvisage de fixer à 34,50% en 2023. Cependant cette hausse ne génèrera pas une recette permettant de

couvrir totalement l'augmentation des tarifs de l'énergie en 2023, une économie supplémentaire sera

nécessaire.

Mr le Maire s'engage à rebaisser les taux l’année prochaine si le coût de l'énergie venait à baisser.

Toutes les communes subissent l'augmentation de l'énergie, mais le taux actuel de 33.04% de notre

commune reste le taux le plus faible de l’Aire Cantilienne.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB,

- _ ADOPTER le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 portant sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure des ressources humaines et la

gestion de la dette, annexé à la délibération,

-__ CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de tout document y afférent, ainsi

que sa transmission au représentant de l’Etat.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB,

- _ ADOPTE le Rapport d’Orientations Budgétaires 2023 portant sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure des ressources humaines et la

gestion de la dette, annexé à la délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de tout document y afférent, ainsi que sa transmission au représentant de l'Etat.

M. le Maire remercie Mme KLOECKNER pour le travail qu’elle mène afin de présenter ce ROB, ainsi que

tous les services et en particulier Mme DEPERROIS, Directrice Financière, qui a permis d'élaborer ce ROB.

4/ Autorisation donnée au Maire pour lancer un marché relatif à l'exploitation des installations de

chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2121-29 et L2122-22,

VU le code de la commande publique et notamment l’article R2124-1,

VU la délibération n°28 du 25 mai 2020 portant délégations données au Maire dans le cadre de l'article

L2122-22 du CGCT,

Le marché relatif à l'exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments

communaux, détenu par la société ENGIE COFELY, se termine le 31 août 2023.

Il convient ainsi de procéder au lancement d’un nouveau marché.Ce marché a pour objet d'assurer le suivi et l'entretien des équipements en chaufferie ainsi que du matériel

de diffusion (radiateurs, aérothermes et centrales de traitement d'air). Le suivi des installations VMC et

climatisation sont également inclus.

En raison de la technicité de ce domaine, la commune a fait appel aux services de Sage Services Energie,

Conseil et assistance à maîtrise d'ouvrage, pour réaliser les pièces afférentes au marché. Il assurera

également l'analyse des offres et le suivi de l’exécution du marché.

Estimée à 400 000€ HT, la présente consultation doit être passée selon la procédure de l'appel d'offres

ouvert, dans le respect des articles 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics.

Le marché sera conclu pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 août 2028. La commission d'appel d'offres

sera convoquée après l'analyse des offres en vue de désigner le candidat retenu pour exécuter les

prestations demandées.

Le marché étant estimé à un montant supérieur aux seuils des procédures formalisées, il est demandé au

Conseil Municipal d'autoriser le Maire à préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché ayant pour objet

l'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux, et à signer

tous les documents qui y seront associés.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER le Maire à préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché ayant pour objet l’exploi-

tation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux,

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de

la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le Maire à préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché ayant pour objet l’exploi-

tation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de la présente délibération.

5/ Avenant n°1 à la convention Transport CCAC

VU loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités, dite « LOM »,

VU les articles L1231-1 et suivants du code des transports,

VU l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 portant sur le transfert de la compétence « organisation des

mobilités » à la CCAC en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité (AOM),

VU la délibération n°42 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la CCAC,

VU la délibération n°43 en date du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant la demande d'adhésion de la CCAC au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO),VU la délibération en date du 24 novembre 2021 du Conseil Communautaire de la CCAC approuvant la

convention entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye pour la mise en œuvre de la compétence

« mobilités », et l'avis favorable de la Commission Développement du Territoire et Environnement en date

du 29 novembre 2021,

VU la délibération n°62 en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Lamorlaye

approuvant la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de Lamorlaye relative au

financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du transport des collégiens,

Depuis le 1° juillet 2021, la loi LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) a permis le transfert de la compétence

« mobilité » vers l’Intercommunalité (CCAC) : le budget Transport est donc devenu transitoire pour notre

commune.

En 2022, la CCAC n'étant pas prête à exercer cette compétence et le marché public avec Evrard se terminant

en août 2023, une convention a été contractualisé entre la ville et la CCAC en ces termes.

A ce jour, il convient de prendre un avenant n°1 à la convention signée en 2022. La date de fin est prolongée

au 31/08/2024, date à laquelle la CCAC prévoit de notifier un marché MOBILITES sur la totalité de son

territoire.

M. le Maire précise que la compétence « Mobilité » a été transférée à la CCAC. Toutefois ce transfert

nécessite une étude « Mobilité » qui sera réalisée en 2023 sur la totalité du territoire (80 000€ budgétés

pour cette étude) et qui concerne les navettes, le transport à la demande pour les communes éloignées

ainsi que les mobilités douces. La passation du marché « Mobilité » sera effective en 2024. La CCAC ayant

besoin de temps pour réaliser ce transfert, un avenant est prévu.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de

Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du

transport des collégiens,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC

et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau

la Navette et du transport des collégiens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC et la Commune de

Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau la Navette et du

transport des collégiens,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de coopération entre la CCAC

et la Commune de Lamorlaye relative au financement des services de transport collectif du réseau

la Navette et du transport des collégiens.

M. le Maire donne la parole à Mme KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, pour la présentation de

la suppression de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.6/ Suppression de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de travaux

d'économie d'énergie

VU l’article 1383-0 B du code général des Impôts,

VU l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal n°29/2013 du 13 mai 2013,

Conformément à l'article 1383-0 B du code général des impôts, les collectivités territoriales et les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération,

accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les

propriétés bâties, pour une durée de trois ans, en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989

qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du

code général des impôts (CGI) destinées aux économies d'énergie et au développement durable et réalisées

selon les modalités prévues au 6 du même article.

L'application de ces mesures reste à la discrétion des collectivités et ne constitue pas une mesure fiscale

obligatoire.

Par délibération n°29/2013, en date du 13 mai 2013, le conseil municipal a approuvé les dispositions

d'exonérations temporaires de taxes foncières sur les propriétés bâties. Ce taux d'exonération était fixé à

100%.

Au regard de la multiplication des aides énergétiques mises en place pour les ménages et compte tenu de

la baisse des dotations versées à la commune, il convient de supprimer l'exonération de taxe foncière sur

les propriétés bâties dans le cadre de travaux d'économie d'énergie à compter du 1° janvier 2024.

Mme KLOECKNER rappelle que la taxe foncière est désormais la source locale principale de recettes pour

la commune.

M. le Maire précise qu’il y a actuellement une multiplicité d’aides pour les travaux d’énergie avec des

réductions d'impôts, que cette aide était mal connue et qu’elle n’est plus adaptée à la situation.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- SUPPRIMER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de travaux d’éco-

nomie d'énergie à compter du 1°' janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- SUPPRIME l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de travaux d’éco-

nomie d’énergie à compter du 1° janvier 2024.7/ Classement des parcelles cadastrées section A n°57, section E n°209 et 210, section BY n° 357 et 359

dans le domaine public communal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Dans le cadre du remaniement partiel du cadastre de la commune, le Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale compétent du secteur a identifié 5 parcelles comme potentiellement transférables dans le

domaine public :

e La parcelle cadastrée section A n° 57,

e Les parcelles cadastrées section E n° 209 et 210,

e Les parcelles cadastrées section BY n° 357 et 359.

Ces parcelles sont effectivement (voir plan annexé) à intégrer dans le domaine public communal. Leur

emprise concerne de la voirie, des terres pleins, du stationnement et des trottoirs. Ainsi cette opération de

classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée

par les voies.

Mr le Maire précise que ces 5 parcelles n’appartiennent pas à des habitants mais à la mairie. Leur

changement d'affectation est nécessaire. Ces parcelles font partie du patrimoine du domaine privé de la

commune, l'objectif est de les transférer dans le patrimoine du domaine public de la commune.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- PROCÉDER au classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section A

n°57, section E n° 209 et 210 et section BY n° 357 et 359,

- _ AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et de signer tous les documents né-

cessaires à la réalisation de ce classement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- PROCÈDE au classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section A

n°57, section E n° 209 et 210 et section BY n° 357 et 359,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et de signer tous les documents né-

cessaires à la réalisation de ce classement.8/ Incorporation des biens sans maître dans le domaine communal

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants,

et R. 1123-1 et suivants,

VU l’article 713 du code civil,

VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs du 6 avril 2022,

VU l'arrêté municipal en date du 19 mai 2022 constatant que lesdits biens satisfont aux conditions

mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Les biens vacants identifiés dans les tableaux annexés doivent être incorporés au domaine communal.

Malgré des recherches réalisées par les services municipaux et selon le fichier immobilier du service de

publicité foncière, les propriétaires de ces biens demeurent introuvables.

Par ailleurs, les impôts directs concernant ces biens n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans.

Dans ce contexte et au regard de l’article 713 du Code Civil, les biens identifiés peuvent être supposés sans

maître.

La commission communale des impôts directs du 6 avril 2022 a émis un avis favorable quant à l'engagement

d’une procédure d’incorporation desdits biens dans le domaine communal.

Conformément à l’article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),

régissant cette procédure, un arrêté du Maire portant présomption des biens vacants et sans maître a été

pris le 19 mai 2022.

Cet arrêté a été notifié et affiché comme le prévoit l’article L.1123-3 du C.G.P.P.P. Les propriétaires ne

s'étant pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, les biens sont présumés sans maître.

Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens, la commune peut, par délibération

du Conseil Municipal, les incorporer dans le domaine communal. L'incorporation est constatée par arrêté

du Maire.

À défaut de délibération dans le délai ci-précisé, la propriété est attribuée à l'État.

Mr le Maire précise que ces biens vont être transférés dans le domaine public de la commune.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ DECIDER d’incorporer lesdits biens annexés, présumés sans maître, dans le domaine communal,

-__ PRECISER que Monsieur le Maire constatera cette incorporation par arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- _ DECIDE d’incorporer lesdits biens annexés, présumés sans maître, dans le domaine communal ,

-__ PRECISE que Monsieur le Maire constatera cette incorporation par arrêté.9/ Cession de la parcelle BS401 sise 34 rue Louis Barthou d’une superficie de 1 005m?

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2241-1,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2324-1 à L.2324-4, R2324-28 et suivants,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment article L. 214-7,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article L.111-8-3,

VU la circulaire LC 2021-009 du 2 juin 2021 Plan d'investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE),

La baisse du nombre d’assistantes maternelles sur la commune de Lamorlaye est significative. Elle s'observe

également sur le territoire de l'Aire Cantilienne (-26,24% d’assistantes maternelles depuis 2018).

Ilest important de préciser que cette diminution du nombre d'assistantes maternelles risque de s'intensifier

sur les 3 prochaines années du fait de nombreux départs à la retraite.

Depuis 2019, nous constatons moins de places disponibles pour la petite enfance, 67 places de moins sur

Lamorlaye.

Au vu du dynamisme de la ville de Lamorlaye, il est opportun de répondre à ce besoin légitime des familles,

notamment avec la construction d’une crèche collective de 30 berceaux.

La création d’un tel établissement permettrait de rééquilibrer l'offre et la demande en mode de garde.

La commune est aujourd’hui propriétaire de la parcelle BS401 sise 34 rue Louis BARTHOU à Lamorlaye. Ce

terrain est situé à proximité du centre-ville et des écoles et permettrait également d'offrir un espace

extérieur pour la crèche.

Pour réaliser cette opération d'intérêt public, la municipalité a débuté une discussion avec l'OPAC,

propriétaire de la parcelle BS400 accolée à celle de la commune.

L'OPAC propose de porter le projet de ce programme de construction comprenant une crèche, des locaux

divers et des places de parking en sous-sol dans le respect des règles d'urbanisme et des établissements

d'accueil du jeune enfant. Ainsi la ville bénéficierait des compétences techniques at administrative de l'OPAC

pour aboutir à ce projet ambitieux.

Au regard de ces éléments, il est nécessaire de céder la parcelle BS401 d’une superficie de 1 005m? à l'OPAC.

L'estimation des domaines référencée 2022-60346-87679 en date du 16 décembre 2022 a fixé la valeur

vénale de ce terrain à 221 000€ soit 220€/m°.

L'OPAC proposait d'acquérir ladite parcelle pour un montant de 323 833€. Au regard de la situation de cette

parcelle, la commune a négocié avec l'OPAC et propose de vendre le terrain 600 000€. Ce montant englobe

notamment le remboursement des frais de démolition de la fondation Raymond GEORGES qui ont été pris en charge par la commune.

A l'issue de la construction de cet établissement d'accueil du jeune enfant, dont la livraison est prévue dans

les 2 ans, la commune acquerra le bâtiment pour un montant prévisionnel de 3 042 705€. La ville bénéficiera

de subventions dans le cadre du plan d’aide à l'investissement pour l’accueil du jeune enfant de la CAF.

Ainsi le reste à charge pour la commune pourrait être d'environ 1 962 705€.

10Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- EMETTRE un avis favorable à la construction d’une crèche collective afin de développer l'offre de

mode de garde sur la commune,

- AUTORISER la vente de la parcelle cadastrée BS 401,

- APPROUVER la cession de la parcelle BS 401 de 1 005m? à l’'OPAC pour un montant de 600 000€,

- AUTORISER Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

ce bien dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- EMET un avis favorable à la construction d’une crèche collective afin de développer l'offre de

mode de garde sur la commune,

- AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée BS 401,

- APPROUVE la cession de la parcelle BS 401 de 1 005m? à l’OPAC pour un montant de 600 000€,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

ce bien dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire.

M. le Maire donne la parole à M. GOUJARD, adjoint délégué à la petite enfance, pour la présentation de

la Convention Territoriale Globale (CTG).

10/ Convention territoriale globale (CTG)

VU les articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3 du code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf),

VU la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des

Allocations Familiales (CNAF),

La Caf de l'Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne, ses

communes membres et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence

et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.

11La Convention Territoriale Globale (CTG), en tant qu’accord-cadre proposé par la CNAF, entend répondre à

cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier,

a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique

de projet, à l'échelle d’un territoire, pour garantir l'accès aux droits sur des champs d'intervention partagés,

en l'occurrence liés à la famille.

La précédente convention avait été conclue en 2018, pour une durée de 4 ans. En signant une nouvelle

Convention Territoriale Globale 2022-2025, la Caf de l'Oise, la CCAC et les communes membres de cet EPCI,

conviennent ensemble de ses objectifs, afin d'approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose

sur des conventions d'objectifs et de financement existantes ou en cours d'élaboration, d'autre part, doit

évoluer et s'adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces

institutions.

La CTG consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d'intervention

partagés par la CCAC, les communes et la Caf de l'Oise. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité

autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires et de la Caf de l'Oise

pour favoriser la mise en œuvre des projets.

La convention annexée à la présente note doit ainsi permettre de :

e Identifier les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,

° préciser les champs d'intervention à privilégier au regard de l'offre et des besoins,

e définir les objectifs communs de développement et de coordination des actions et services,

e déterminer les modalités de collaboration entre les partenaires.

Mr GOUJARD précise qu’à l’issue de cette convention, un plan d'action se déclinera sur les thématiques

suivantes :

o le domaine de la petite enfance O-3ans

le domaine de l'enfance 3-12ans

o le domaine de la jeunesse 13-17ans

o le domaine de la parentalité

o le domaine de la coopération territoriale pour voir l'opportunité de la création de la fonction de

chargé de coordination territoriale à l'échelle de la CCAC.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention territoriale globale qui est conclue pour la

période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention territoriale globale qui est conclue pour la

période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.

M. le Maire donne la parole à Mme Valérie CARON, adjointe déléguée à l’environnement, pour la présen-

tation du contrat entre la commune et l’éco-organisme ALCOME.

1211/ Contrat entre la commune et l’éco-organisme ALCOME

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (19°) relatifs à la

responsabilité élargie des producteurs de tabac,

VU l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à

responsabilité élargie du producteur des produits du tabac,

Chaque année, 12% des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans

l'espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots.

Pour répondre à cet enjeu sociétal et environnemental, le Ministère de la Transition écologique à, par arrêté

du 28 juillet 2021, agréé l'éco-organisme ALCOME pour mettre en œuvre la nouvelle filière de

Responsabilité Elargie du Producteur (REP) de mégot de cigarette. Cette REP a été créée par la loi relative à

la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGCE) du 10 février 2020.

Dans ce contexte, la mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des mégots jetés de

manière inappropriée dans l’espace public. Il accompagne les communes dans leur mission de salubrité

publique visant à réduire le nombre de mégots abandonnés.

Les actions en perspective pour ALCOME sont :

° _Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,

e Améliorer : mise à disposition de cendriers,

° Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,

°__ Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélective-

ment à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec la ville pour le nettoiement des voiries publiques.

ALCOME apportera un soutien financier conformément à l’article 4.3 du cahier des charges des éco-

organismes, annexé à l'arrêté du 5 févier 2021 du ministère de la transition écologique (1.08€ par an et par

habitant pour les communes de 5000 à 50000 habitants, soit environ 9 720€ pour la Ville de Lamorlaye). En

contrepartie, la commune s'engage à mener des actions de prévention, sensibilisation, nettoyage et collecte

des mégots présents dans l’espace public.

Au regard de ses ambitions en matière de propreté, la Ville de Lamorlaye souhaite s'appuyer sur ALCOME

afin de mettre en place les moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation d'opérations

spécifiques liées à la collecte et au recyclage des mégots.

Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le contrat-type proposé par l'éco-organisme ALCOME annexé à la présente

délibération,

- DIRE que le soutien financier apporté par ALCOME sera calculé en application du barème

national et que les recettes seront inscrites au budget 2023 et suivants,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et à prendre toute mesure liée à la mise en œuvre

de la présente délibération.

13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ APPROUVE le contrat-type proposé par l'éco-organisme ALCOME annexé à la présente délibéra-

tion,

- DIT que le soutien financier apporté par ALCOME sera calculé en application du barème national

et que les recettes seront inscrites au budget 2023 et suivants,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à prendre toute mesure liée à la mise en œuvre

de la présente délibération.

M. le Maire annonce qu’un Conseil Municipal extraordinaire concernant le PLU aura lieu le mercredi 8

février 2023.

Le prochain Conseil Municipal « ordinaire » est prévu le mercredi 29 mars 2023.

La séance est levée à 21h50.

Le Maire

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