Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 29 mars 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 janvier 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 22 novembre 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 15 décembre 2022 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 juin 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 9 juin 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 février 2024 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 8 février 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 juillet 2023 signé
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 mars 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 mars 2023 signé
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 29 mars 2023 signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département
de l'OISE
—— MAIRIE DE LAMORLAYE Arrondissement
de SENLIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération Séance du 29 mars 2023
29 29 27
L'an deux mille vingt-trois
N°354 et le vingt-neuf mars à Vingt heures
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la prési-
. dence de M. MOULA Nicolas — Maire Date de la convocation
23 MARS 2023
PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M.
GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. BARBIER J-M,, M. FACQ J-M., M. MARCHALJ-M, M.
DELIBERATIONS TSCHANHENZ R,, Mme DESMETZ C., Mme PENING B., Mme HARDY A-L., Mme PALANIAYE AFFICHEES LE D., Mme WOLF A-S., M. NADIM F., M. BEN GHOUZI P-Y,, M, RENARD E. 12 AVRIL 2023
ABSENTS REPRESENTÉS :
M. FRANTZS. par Mme CHANI Y.
M. ROUX M. par M. GOUJARD A.
Mme PAUL G. par Mme KLOECKNER C.
Mme WILLI F, par M. GURDALA J-N,
M. AGOSTINI L. par Mme PALANIAYE D.
Mme DELEPIERE S. par Mme CARON V.
M. HENRIQUET S. par M. BARBIER J-M,
Mme GAUTIER A. par M. MARCHAL J-M.
M. HERBLOT D. par M. FACQ J-M.
ABSENTS : Mme ERNAULT E., Mme GOULET C.
Secrétaire de séance : Mme CARON V.
OBJET DE LA REUNION
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2023
2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 8 février 2023
3. Décisions du Maire
Finances
4, Compte de Gestion 2022 Budget annexe Assainissement
5. Compte Administratif 2022 Budget annexe Assainissement
6. Intégration des résultats 2022 du Budget annexe Assainissement dans le Budget Principal Ville 7. Transfert de la compétence Assainissement vers le SICTEUB - Autorisation de signer le Procès-Ver- bal des principaux transferts financiers, des résultats, des contrats de prêt, entre la commune de Lamorlaye et le SICTEUB
8. Clôture du Budget annexe M49 Assainissement
9. Compte de Gestion 2022 Budget Principal « Ville »
10. Compte Administratif 2022 Budget Principal « Ville »
11. Affectation des résultats 2022 Budget Principal « Ville »
12. Taux d'imposition 2023
13. Apurement du compte 1069 avant passage en M57
14, Budget Primitif 2023 Budget Principal « Ville »
15. Compte de Gestion 2022 Régie Transport
16. Compte Administratif 2022 Régie Transport
17. Affectation des résultats 2022 Régie Transport
18. Budget Primitif 2023 Régie Transport
19. Compte de Gestion 2022 Budget annexe Eau Potable
20. Compte Administratif 2022 Budget annexe Eau Potable
21. Affectation des résultats 2022 Budget annexe Eau Potable
22. Budget Primitif 2023 Budget annexe Eau Potable
Urbanisme
23. Suppression de l'exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter du 1° janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée
Travaux
24. Mise en souterrain des réseaux rue Maréchal Joffre
25. Mise en souterrain des réseaux rue Ferdinand Nicolas
Divers
26. Adhésion des communes de Plailly, Mortefontaine et Luzarches au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaines »
27. Adhésion des communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois (EPCI} au SE60
28. Convention avec la CCAC pour la gestion transitoire des transports « piscine »
29. Groupement de commandes coordonné par la CCAC pour la passation des marchés d'assurance
30. Election de nouveaux adjoints et fixation du pourcentage de l'indemnité
La séance est filmée et retransmise en direct sur la page Facebook de la commune. M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des réunions de quartiers auront lieu entre le 25 mai et le 16 juin. Une liste de ces 8 réunions est distribuée à chaque conseiller municipal, Une commu- nication sera faite pour les habitants.
Mr le Maire annonce qu’une réunion de travail est prévue le 28 juin à 21h après le Conseil Municipal qui
aura lieu le même jour à 20h. Cette réunion de travail portera sur le projet « Cœur de ville ». Des informa- tions seront transmises avant cette réunion concernant la démographie, les statistiques économiques sur la ville et le plan d'intervention de ce projet. L'objectif est de discuter et voir les propositions de chacun sur ce
projet « Cœur de ville ». Cette réunion se veut dynamique, il n'y aura pas de présentation du projet de la Municipalité puisqu'il n’y a pas de projet défini. Le but est de voir ensemble ce qui peut être réalisé.
Avant d'aborder les points à l’ordre du jour de la séance, comme il s’agit d’un Conseil Municipal en grande partie sur les budgets (Ville, Transport, Assainissement et Eau potable), Mr le Maire propose de voter point par point à la fin des présentations. Le Maire ne prend pas part au vote des comptes administratifs et doit sortir de la salle. Pour cette raison, M. le Maire nomme M. Jean-Noël GURDALA président de séance pour le vote des 4 comptes administratifs.
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2023
M. le Maire soumet à l'approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 25 janvier 2023.
Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2023,
2/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2023
M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal qui s'est tenue le 8 février 2023.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver ledit compte-rendu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des membres présents et représen- tés le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2023.
3/ DECISIONS DU MAIRE
Mr le Maire informe le Conseil Municipal des vingt décisions intervenues depuis le 23 janvier 2023 :
- Décision n°2023/1 du 23 janvier 2023 : Décision portant demande de financement pour les phases
AMO et sondages du parking souterrain pour le réaménagement du Cœur de Ville
- _ Décision n°2023/2 du 23 janvier 2023 : Décision portant demande de financement pour l'opération de création d'une crèche collective - Décision n°2023/3 du 25 janvier 2023 : Décision portant demande de financement pour la manifestation "Lamorlaye Plage" organisée en juillet 2023
- _ Décision n°2023/4 du 9 février 2023 : Décision portant demande de financement pour la "fête du Cheval" organisée en septembre 2023
- Décision n°2023/5 du 14 février 2023 : Révision des tarifs communaux pour l'occupation du
domaine public par les terrasses de commerces, le mobilier commercial et les étalages
- Décision n°2023/6 du 14 février 2023: Décision portant demande de financement pour le
réaménagement rue Jean Biondi avec création d’une piste cyclable et d'une noue végétalisée
- Décision n°2023/7 du 17 février 2023 : Décision portant attribution du marché "organisation des
sorties scolaires"
- Décision n°2023/8 du 20 février 2023 : Décision portant demande de financement pour des travaux de réhabilitation et acquisition de mobilier pour la création d’une classe en septembre 2023 à l’école Marie Marvingt
- Décision n°2023/9 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet un concert et la présentation de la cérémonie du thé dans le cadre de la manifestation "Lamorlaye Japan" du ler avril 2023
- Décision n°2023/10 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet l'animation de trois ateliers culinaires et une dégustation de thés dans le cadre de la manifestation "Lamorlaye Japan”
- Décision n°2023/11 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet l'initiation aux jeux de société japonais dans le cadre de la manifestation "Lamorlaye Japan"
- Décision n°2023/12 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet l'animation de quiz interactifs et un tournoi de jeu-vidéo dans le cadre de la manifestation "Lamorlaye Japan"
- _ Décision n°2023/13 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet un spectacle de contes japonais dans le cadre de la manifestation "Lamorlaye Japan"
- Décision n°2023/14 du 23 février 2023 : Décision ayant pour objet deux ateliers d'initiation au
dessin manga et la réalisation de portraits personnalisés durant la manifestation "Lamorlaye Japan"
- Décision n°2023/15 du 27 février 2023 : Décision portant signature de l'avenant à la convention Prestation de service de l'équipement "crèche familiale municipale" intégrant le bonus territoire
- Décision n°2023/16 du 1* mars 2023 : Décision portant signature d’une convention avec
l'association ALMA pour la vente de la brochure Aquilon « Lamorlaye et Le Lys : A la découverte
d'une commune du pays de Chantilly »
- Décision n°2023/17 du 1 mars 2023 : Décision portant signature d’une convention avec l'Office de Tourisme Chantilly-Senlis pour la vente de la brochure Aquilon « Lamorlaye et Le Lys : A la
découverte d'une commune du pays de Chantilly »
- _ Décision n°2023/18 du 3 mars 2023 : Décision fixant les tarifs et modalités de la mise en œuvre des
sessions BAFA 2023/2024
- Décision n°2023/19 du 16 mars 2023 : Décision portant signature d’une convention avec la CCAC pour la mise en place de composteurs dans le cimetière
- Décision n°2023/20 du 21 mars 2023 : Décision portant signature d’une convention avec le
SITRARIVE pour le financement du projet de restauration et d'aménagement de l’Île de la Thève
Arrivée de M. Jean-Michel MARCHAL à 20h20.
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Michel BARBIER, conseiller municipal délégué aux réseaux d’eau potable et assainissement, pour la présentation du budget annexe Assainissement.
4 M. BARBIER précise que c'est la dernière fois que seront présentés le compte de gestion et le compte
administratif de ce budget puisque la compétence « assainissement » a été transférée au SICTEUB à
compter du 1° janvier 2023.
4/ Compte de Gestion 2022 Budget annexe Assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif àl’adoption du
Compte de Gestion,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2022,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2022 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget Assainissement de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il {ui a été prescrit de passer dans ses écritures :
+ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre2022,
e statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
l'est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion de Monsieur le Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
IH est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2022 du Comptable Public concernant le budget Assainissement.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- ADOPTER le Compte de Gestion Assainissement de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 abstentions,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion Assainissement de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l’exercice 2022. 5/ Compte Administratif 2022 Budget annexe Assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du CompteAdministratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhait à l’unanimité, Monsieur Jean-Noël GURDALA comme Président de séance.
Puis considérant que Monsieur Jean-Noël GURDALA est désigné pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2022 du budget Assainissement comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 109.214,77 €
Recettes de fonctionnement : 195.224,44 €
Dépenses d'investissement : 1.457,151,12 €
Recettes d'investissement : 2.254,941,55 €
Soit un excédent de financement global de : 883.800,10 €
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le Compte Administratif dubudget
Assainissement pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « pour » et 2 abstentions,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Assainissement pour 2022 comme indiqué ci-dessus. 6/ Intégration des résultats 2022 du Budget annexe Assainissement dans le Budget Principal Ville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2022 du budget Assainissement fait ressortir un excédentde
fonctionnement de 86.009,67 € qu’il convient de laisser en section d'exploitation,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- INTEGRER les résultats de l'exercice 2022 du budget Assainissement de Lamorlaye dans le budget
principal de la Ville :
> En fonctionnement : pour la somme de 86.009,67€ au compte R0O02 et au compte 678 du
budget principal Ville de 2023.
> En Investissement : pour la somme de 797.790,43€ au compte R0O01 et au compte 1068 du
budget principal Ville de 2023.
DELIBERATION Nombre de membres en exercice | ASSAINISSEMENT Li Normes de à —
transferé au SICTEUB SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés |
au 3112/2022 EXERCICE : 2022 Votes Contre [_] Pol] AFFECTATION RESULTAT EN Date de la convocation... 2023 Séance du 29 mars 2023
Le. réuni sous la présidence de M. .….. délibérant sur le compte administratif de l'exercice, dressé par M enr après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire at les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1°Lui donne acte de (a présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
LIBELLE = RECETTES OU
EXCEDENT. RECETTES OU EXCEDENT € € 1 € 1566 € 4
109 214,77 € 195 224,44 €
s
1457 151,12€ 2254 94155€ 1566 265,89 € 2450 165,99 €
de clôture (CA) _ | … | s6oose7e 197 790,43€ an 883 800,10 €
Besoin de financement
Excédent de financement | F97 790,43 €
Restes à réaliser ÉStee Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/22 et BP/23
Besoin de financement des restes à réañiser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin totai de financement
Excédent total de financement 797 790,43 € | aux comptes 1068 investissement dépenses + R001 au BP 2023 du Budget Principal Ville
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'afflecter la somme de
ee 86 00 | aux comptes 678 Excédent de fonctionnement reporté + R002 du BP 2023 Budget Principal
3*Constate les idenités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résuitat d'exploitation de l'exercice at au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits porés à titre budgétaire aux différents comptes:
4"Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5’Arète les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- INTEGRE les résultats de l'exercice 2022 du budget Assainissement de Lamorlaye dans le budget
principal de la Ville :
> En fonctionnement: pour la somme de 86.009,67€ au compte R002 et au compte 678 du
budget principal Ville de 2023.
> En Investissement : pour la somme de 797.790,43€ au compte R001 et au compte 1068 du
budget principal Ville de 2023. 7/ Transfert de la compétence Assainissement vers le SICTEUB — Autorisation de signer le Procès- Verbal
des principaux transferts financiers, des résultats, des contrats de prêt, entre la commune de Lamorlaye
et le SICTEUB
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2 et L1321-5, L,5211-10 et L. 5216-5,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66, qui prévoient le transfert obligatoire des compétences assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale au plus tard le 1*' janvier 2026,
VU l'instruction comptable M49 relative aux services publics industriels et commerciaux,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022, la compétence Assainissement de la ville est transférée au SICTEUB : Syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l’Ysieux depuis le 1° janvier 2023,
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2023, la commune a transféré la compétence assainissement au SICTEUB,
A partir de cette date, la commune met à disposition du SICTEUB les immobilisations liées à l'assainissement :
les réseaux d'assainissement, les études, ainsi que les financements qui y sont rattachés (subventions transférables, emprunts).
Cette mise à disposition doit être formalisée par un procès-verbal entre les parties.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition de tous les meubles et immeubles (avec les droits et obligations y afférents) utilisés dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Lamorlaye au SICTEUR,
- SIGNER le présent procès-verbal, et tout document y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition de tous les meubles et immeubles (avec les droits et obligations y afférents) utilisés dans le cadre du transfert de la compétence
assainissement de la commune de Lamorlaye au SICTEUB,
- SIGNE le présent procès-verbal, et tout document y afférant.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, pour la clôture du Budget Assainissement,
8/ Clôture du Budget annexe M49 Assainissement
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2 et 11321-5,
L.5211-10 et L. 5216-5, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi
NOTRe), et notamment ses articles 64 et 66, qui prévoient le transfert obligatoire des compétences assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1° janvier 2020,
VU l'instruction comptable M49 relative aux services publics industriels et commerciaux,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022, la compétence Assainissement de la ville est transférée au SICTEUB : Syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l’Ysieux depuis le 1° janvier 2023,
CONSIDERANT le vote du compte administratif 2022 du budget annexe Assainissement,
CONSIDERANT que les résultats du budget annexe Assainissement, qu’il s'agisse d’excédent ou de déficit, peuvent être transférés en tout ou partie,
CONSIDERANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu'il y a lieu de clôturer ce budget annexe service de l'assainissement au 31 décembre 2022,
A cette date, le comptable public procèdera au transfert des balances du budget annexe sur le budget
principal par opérations d'ordre non budgétaires,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER la clôture du budget annexe service de l’assainissement,
- _ AUTORISER le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE la clôture du budget annexe service de l’assainissement,
- AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la commune,
M. le Maire remercie M. Daniel DESSE, Président du SICTEUB, d’avoir accueilli la commune de Lamorlaye
dans son syndicat.
M. le Maire donne ensuite la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, pour la présentation du budget principal.
9/ Compte de Gestion 2022 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l’arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du Compte de Gestion, VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2022 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget Principal de la Ville de Lamorlaye. Il est conforme au Compte
Administratif qui vous sera présenté.
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
° statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2022 du Comptable Public concernant le budget Principal de la Ville.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte de Gestion du budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 abstentions,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion du budget Principal de la Ville de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2022.
10/ Compte Administratif 2022 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel'arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
10 Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout
renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à mainlevée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Monsieur Jean-Noël GURDALA comme Président de séance.
Puis considérant que Monsieur Jean-Noël GURDALA est désigné pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2022 du budget Principal de la Ville
comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 12.383.529,28 €
Recettes de fonctionnement : 14.242.881,14 €
Dépenses d'investissement : 4,644.084,38 €
Recettes d'investissement : 9.134.308,02 €
Restes à réaliser :
Dépenses d'investissement : 875.133,85 €
Recettes d’investissement : 473.965,35 €
Soit un excédent de financement global de : 4.089.055,14 €
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le Compte Administratif dubudget
Principal de la Ville pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « pour » et 2 abstentions,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Principal de la Ville pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
11/ Affectation des résultats 2022 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2022 du budget Ville fait ressortir un excédent de financement
de la section d'investissement, après report, de 4.089.055,14 €,
Le Compte Administratif 2022 du budget Ville de Lamorlaye fait ressortir un excédent de fonctionnement
de 1.859,351,86 € qu'il convient d’affecter :
+ Pour la somme de 1.859.351,86 € à la section de fonctionnement de 2023 au compte 002.
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023.
11 VILLE DELIBERATION Nombre de membres en exercice 2
arrete [Nombre de membres présents |
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés CT
EXERCICE: 2022 [Votes Contre | | Po
AFFECTATION RESULTAT EN Date de la convocation...
Séance du 29 mars 2023
Le. ee réuni sous la pré de M. élibérant sur le compte istratif de l'exercice... dressé par M. ……..... après s'être fait
présenter le budgat primitif, le budget supplémentaire et les décisions madificatives de l'exercice considéré, 1*Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
LIBELLE
12 383 529,28 € 14 242 881,14 € 4 644 084,38 € 8 134 308,02 € 17 027 613,66 € 23 377 189,16 €
de clôture (=CA) | Ro 1 859 351,86 € de _ | 4450223,64€ LAS kr 6 349 575,50 €
(1) déficit ou excédent cumule 2022 moins 1068/2022
| au compte 001 investissement dépenses BP 2023 Besoin de financement
Excédent de financement | 4 49 | au compte 001 investissement recettes BP 2023
Restes à réaliser Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/22 et BP/23
Besoin de financement des restes à réaliser 401 168,50 €
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement 4 089 055,14 €
Î
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de |au compte 1068 Investissement BP 2023, avec émission titre de recette.
au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2023
L
3°Constars les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée #t de sorte.
aux débits et aux crédits porés à tre budgétaire aux différents comptes;
4*Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
-___ AFFECTER un excédent de fonctionnement de 1.859.351,86 € à la section de fonctionnement de
2023 au compte 002.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
= ___ AFFECTE un excédent de fonctionnement de 1.859.351,86 € à la section de fonctionnement de
2023 au compte 002.
M. le Maire présente le point suivant sur les taux d'imposition.
12/ Taux d'imposition 2023
VU le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants, ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d'imposition,
Les produits d'imposition fiscale sont attendus en hausse pour 2023, du fait de la revalorisation des bases
locatives décidée par l'Etat, alors même que la ville n’a pas augmenté ses taux depuis 2017.
En effet, depuis 2017, la municipalité a développé une politique claire et constante en matière de fiscalité :
aucune hausse des taux d'imposition.
12 Pour ne pas ajouter une pression fiscale supplémentaire aux ménages, les taux de fiscalité directe locale
demeureront donc inchangés en 2023 :
“ Taux de la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
“ Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFFB) : 26,94 %.
“Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
“Taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
En effet, indépendamment du gel des taux d'imposition des ménages qu'a garanti la municipalité, la
revalorisation des bases locatives, qui détermine les produits indexés sur l'inflation constatée, peut induire
une augmentation des produits de la fiscalité des ménages.
En tout état de cause, la ville reste prudente dans sa projection fiscale 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DIT que les taux de fiscalité directe locale, qui demeurent inchangés en 2023, sont fixés comme
suit :
“ Taux de la taxe foncière (TF) : 33,04 %,
# Taux de la taxe sur le foncier non bâti (TFFB) : 26,94 %.
“ Taux de la fiscalité des entreprises (CFE) reste inchangé à 16,04%
“ Taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 22.14%
M. le Maire remercie les services d’avoir réussi à présenter un budget sans augmentation des taux
d'imposition.
M. le Maire donne la parole à Mme Christine KLOECKNER, adjointe déléguée aux finances, pour la présen- tation de l’apurement du compte 1069 et du budget Principal Ville.
13/ Apurement du compte 1069 avant passage en M57
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local,
les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des
instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52,
M61, M71 et M832).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction
Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques.
Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
La collectivité envisage le passage au référentiel M57 au 1° janvier 2024,
13 Ce changement de référentiel budgétaire et comptable sera acté par délibération en 2023 accompagnée de l'avis du Comptable public.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n'existe pas dans l'instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut donc pas être de fait transposé.
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du
rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce dispositif avait été également proposé en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre de la simplification du rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) à l'exercice.
Pour le budget principal de la Ville de Lamorlaye, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de
55.651,93€.
Afin d'apurer le compte 1069, Il est proposé de procéder sur l'exercice 2023, à une opération semi- budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte de 55.651,93 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ». Cette écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre du Budget Primitif 2023 du budget principal de la Ville.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2023 par une opération semi-budgétaire avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068, pour un montant de
55.651,93€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE l'apurement du compte 1069 sur l'exercice 2023 par une opération semi-budgétaire
avec l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068, pour un montant de
55.651,93 €.
14/ Budget Primitif 2023 Budget Principal « Ville »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et
L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
14 VU la délibération n°1 du 25 janvier 2023 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Budget Primitif Ville 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ _15.409.461,53 € en section de fonctionnement,
n 9.693.928,28 £ en section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 abstentions,
- _ ADOPTE le Budget Primitif Ville 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
“ 15.409.461,53 € en section de fonctionnement,
" _9.693.928,28 € en section d'investissement.
Mr le Maire souligne que ce budget 2023 est tourné vers l’investissement afin d'améliorer les équipements de la ville, comme l'infrastructure routière, l'équipement sportif et l'éclairage public. La Municipalité mène aussi de grands projets tels que « Cœur de ville » et « Médiathèque » qui sont en phase d'étude, en vue de démarrer les travaux l’année prochaine.
Mr le Maire remercie Mme CHARTIER, Mme DEPERROIS et les services de la mairie pour le travail réalisé ces derniers mois sur la préparation du budget,
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Noël GURDALA, adjoint délégué au transport, pour la présentation du budget annexe Transport.
Mr le Maire précise que le budget transport aurait dû être transféré à la Communauté de Communes mais pour faciliter le transfert de compétence à la CCAC, il est maintenu cette année jusqu’à ce qu’il soit ouvert au sein de la CCAC fin 2023.
15/ Compte de Gestion 2022 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel’arrêté
des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du Compte de Gestion,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l’exercice 2022 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget Régie Transport de Lamorlaye. Il est conforme au Compte Administratif qui vous sera présenté.
15 Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre2022,
° statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
il est annexé à la présente un extrait de l'édition définitive portant la synthèse du Compte de Gestion du Comptable Public. L'intégralité du Compte de Gestion est consultable en Mairie, sur simple demande.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2022 du Comptable Public concernant le budget Régie Transport,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte de Gestion Régie Transport de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix « pour » et 2 abstentions,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion Régie Transport de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable
Public de Senlis pour l'exercice 2022.
16/ Compte Administratif 2022 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que l'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
16 Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout
renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée, s’il en émet le souhait à l'unanimité, Monsieur Jean-Noël GURDALA comme Président de séance.
Puis considérant que Monsieur Jean-Noël GURDALA est désigné pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2022 du budget Régie Transport comme suit :
Dépenses d'exploitation : 515.000,00 €
Recettes de fonctionnement : 866.960,50 €
Soit un excédent de financement global de: 351.960,50 €
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le Compte Administratif du budget
Régie Transport pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix « pour » et 2 abstentions,
- ADOPTE le Compte Administratif du budget Régie Transport pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
17/ Affectation des résultats 2022 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2022 du budget Régie Transport fait ressortir un excédent d'exploitation de 351.960,50 € qu’il convient de laisser en section d'exploitation,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
- _ AFFECTER le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 du budget Régie Transport de Lamorlaye :
Pour la somme de 351.960,50 € au compte 002 en fonctionnement du budget primitif de 2023.
17 REGIE TRANSPORT DELIBERATION Nombre de membres en exercice ET s msn nes Nombre de membres présents 1, SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés CT
EXERCICE : 2022 Votes contre [7] pol__] AFFECTATION RESULTAT EN Date de la convocation... sat es mu 2023 Séance du 29 mars 2023
Le... …...… réuni sous la présidence de M... délibérant sur le compte administratif de l'exercice... dressé par M... après s'être fait
primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, e la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:
présenter le budga
1'Lui donne acte
RECETTES OU 5 RECETTES OU LIBELLE RECETTES OÙ ER Ês: EXCEDENT à 4 EXCEDENT
€
515 000,00 € 866 960,50 € 515 000,00 € 866 960,50 €
351 960,50 € de clôture (=CA) | | 251960,50<
(1) déñit ou excédent cumulé 2013 moins 1968/2020
Basoin de financement
Excédent de financement
Restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent da financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement
2° Considérant l'axcédent de fonctionnement décide d'affecter la somme de [au compte 1068 investissement BP 2023, avec émission titre de recette.
u compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2023
FRE |
3?Constats les identités de valeur avec fes indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice st au fonds de roulzmant du bilan d'entrée «1 de sortie,
aux débits et aux crédits porés à être budgétaire aux différents comptes:
4*Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5°Arrète les résultats définitifs tels que résumés c-dessus,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AFFECTE le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 du budget Régie Transport de Lamorlaye :
Pour la somme de 351.960,50 € au compte 002 en fonctionnement du budget primitif de 2023.
18/ Budget Primitif 2023 Régie Transport
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et
L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances
communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire
dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de
présentation du budget,
VU la délibération n°1 du 25 janvier 2023 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2022,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
18 Î'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Budget Primitif Régie Transport 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre
comme suit :
- _782,960,50 € en section d'exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Budget Primitif Régie Transport 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre
comme suit :
° _782,960,50 € en section d'exploitation.
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Michel BARBIER, conseiller municipal délégué aux réseaux d’eau
potable et assainissement, pour la présentation du budget annexe Eau Potable.
19/ Compte de Gestion 2022 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif
présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du
Compte de Gestion,
VU Pavis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Le Compte de Gestion dressé par Monsieur le Comptable Public pour l'exercice 2022 reflète l'exécution des dépenses et des recettes du budget Eau Potable de Lamorlaye. Il est conforme auCompte Administratif qui
vous sera présenté,
Après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
e statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre2022, + statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
e statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
l'est annexé à la présente l'édition définitive du Compte de Gestion du Comptable Public.
Il est donc soumis, à l'approbation du Conseil Municipal, l'adoption du Compte de Gestion 2022 du
Comptable Public concernant le budget Eau Potable.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADOPTER le Compte de Gestion Eau Potable de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public
de Senlis pour l'exercice 2022.
19 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ ADOPTE le Compte de Gestion Eau Potable de Lamorlaye établi par Monsieur le Comptable Public de Senlis pour l'exercice 2022,
20/ Compte Administratif 2022 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose quel'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à
la désignation d’un président autre que Monsieur le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour les votes des délibérations,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-31 relatif à l'adoption du Compte Administratif,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Du Compte Administratif émanent les principales réalisations effectuées durant l'exercice écoulé.
Pour permettre d'en délibérer et conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle au moment du vote en demandant aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir désigner l’un des conseillers pour la présider.
Auparavant, Monsieur le Maire se tient à la disposition du Conseil Municipal pour fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait être utile sur ce Compte Administratif.
Puis Monsieur le Maire, avant de sortir, propose au Conseil Municipal de bien vouloir désigner, à main levée,
s’il en émet le souhait à l'unanimité, Monsieur Jean-Noël GURDALA comme Président de séance.
Puis considérant que Monsieur Jean-Noël GURDALA est désigné pour présider au vote de ce Compte Administratif,
Est soumise, à votre approbation, l'adoption du Compte Administratif 2022 du budget Eau Potable comme suit :
Dépenses d'exploitation : : 24.517,84 €
Recettes d'exploitation : 35,787,49 €
Dépenses d'investissement : 103.408,06 €
Recettes d'investissement : 44.685,44 €
Soit un déficit de financement global de: 47.452,97 €
20 Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir adopter le Compte Administratif du budget
Eau Potable pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
z
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-_ ADOPTE le Compte Administratif du budget Eau Potable pour 2022 comme indiqué ci-dessus.
21/ Affectation des résultats 2022 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L. 2311-5,
CONSIDERANT que le Compte Administratif 2022 du budget Eau Potable fait ressortir un excédent de
fonctionnement de 11.269,65 € qu'il convient de le transférer en section d'investissement afin de couvrir
en partie le besoin de financement,
Après avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AFFECTER le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Eau Potable de Lamorlaye :
Pour la somme de 11.269,65 € au compte 1068 en section d'investissement du budget primitif de
2023.
EAU POTABLE DELIBERATION Nombre de membres en exercice 2
DU 23 SUIN 2021 Nombre de membres présents == SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF Nombre de suffrages exprimés |
EXERCICE : 2022 Motes ponte C7] Pol] AFFECTATION RESULTAT EN Date de la convocation... 2023 Séance du 29 mars 2023
Le... réuni sous la présidence de M. …...…. délibérant sur le compte administratif de l'exercice... dressé par M. ee après s'être fait
présenter le budget primitif, le budget £ etles décisions de l'exercice considéré 1*Lui donne acte de La présentation du compte 2dministratf lequel peut se résumer ainsi:
LIBELLE ; RECETTES OÙ
: EXCEDENT
RECETTES OU
EXCEDENT
88
24 14 44 €
24 517,84 € 35 787,49 € 103 408,06 € 44 685,44 € 127 925,90 € 80 472,93 €
de clôture {=CA) On 1126965€
{1} déficit ou emedent cumule 2015 mon 10682012
Besoin de financement [au compte 001 investissement dépenses BP 2023
Excédent de financement [au compte 001 investissement recettes BP 2023
Restes'à résiéer ÉÉRSNEn] Montants égaux à totaux ETAT DES RESTES et col. REPORTS CA/22 et BP23
Besoin de financement des restes à réahser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement 58 722,62 €
Excédent total de financement
2° Considérant l'excédent de fonctionnement. décide d'afecter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2023, avec émission titre de recette.
-€ | au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2023
3*Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée at de sortie,
aux débits +t aux crédits portés à dtre budgétaire aux différents comptes:
4*Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus:
21 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- AFFECTE le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du budget Eau Potable de Lamorlaye :
Pour la somme de 11.269,65 € au compte 1068 en section d'investissement du budget primitif de 2023.
22/ Budget Primitif 2023 Budget annexe Eau Potable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1 à L. 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un Débat d'Orientation Budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
VU la délibération n°1 du 25 janvier 2023 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023,
VU l'avis de la Commission Moyens et Ressources en date du 21 mars 2023,
ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ ADOPTERle Budget Primitif Eau Potable 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
° 37.800,00 € en section d'exploitation,
e 73.522,62 € en section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE le Budget Primitif Eau Potable 2023 tel que présenté et dont la balance s’équilibre comme suit :
e 37.800,00 € en section d'exploitation,
+ 73.522,62 € en section d'investissement.
Tous les points Finances à l’ordre du jour ayant été exposés, M. le Maire présente le point suivant sur la suppression de l'exonération de taxes foncières.
22 23/ Suppression de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés à compter du 1° janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée
VU l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
VU l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°29/2013 du 13 mai 2013,
VU la délibération du conseil municipal n°4 du 25 janvier 2023,
Conformément à l'article 1383-0 B bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, en faveur des constructions de logements neufs achevées à compter du 1% janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des
conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
L'application de ces mesures reste à la discrétion des collectivités et ne constitue pas une mesure fiscale obligatoire.
Par délibération n°29/2013, en date du 13 mai 2013, le conseil municipal a approuvé les dispositions
d'exonérations temporaires de taxes foncières sur les propriétés bâties. Ce taux d'exonération était fixé à
100%.
Au regard de la multiplication des aides énergétiques mises en place pour les ménages et compte tenu de la baisse des dotations versées à la commune, il convient de supprimer l'exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties dans le cadre de travaux d'économie d'énergie à compter du 1° janvier 2024,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ SUPPRIMER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de travaux d’éco-
nomie d'énergie à compter du 1° janvier 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- SUPPRIME l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de travaux d’éco-
nomie d'énergie à compter du 1° janvier 2024.
M. le Maire présente les deux points suivants concernant des travaux d'enfouissement des réseaux.
24/ Mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT - rue du Marechal Joffre
VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SE60,
VU le barème des aides du SE60 en vigueur,
23 La ville de Lamorlaye prévoit d'effectuer des travaux d'enfouissement des réseaux aériens (base tension,
éclairage public, réseau téléphonique) sur une partie de la rue du Maréchal Joffre entre l'Allée Gladiateur et l'Avenue des Merisiers.
Les travaux seront effectués par le Syndicats d’Energie de l'Oise (SE60), dans le cadre de la convention de délégation.
Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le coût total prévisionnel des travaux s'élève à la somme de 179 983.90 euros TTC. La participation de la commune, avec l’aide du SE60, est estimée à la somme de 116 718.49 euros TTC.
Les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier acompte à hauteur de 50%. Un
second acompte de 30% sera versé pendant l'avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER et PROCEDER aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue du Maréchäl
Joffre,
-_ ACCEPTER la proposition financière du SE60,
- _ AUTORISER le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISER le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIRE au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au SE60 selon le plan
de financement prévisionnel annexé,
- PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier
acompte à hauteur de 50%,
- PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.
24 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE et PROCEDE aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue du Maréchal
Joffre,
- ACCEPTE la proposition financière du SE60,
- _ AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- _ PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation
en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIT au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au SE60 selon le plan
de financement prévisionnel annexé,
- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier
acompte à hauteur de 50%,
- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde
après achèvement des travaux.
25/ Mise en souterrain des réseaux BT-EP-RT - rue Ferdinand Nicolas
VU l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SE60,
VU le barème des aides du SE60 en vigueur,
La ville de Lamorlaye prévoit d'effectuer des travaux d'enfouissement des réseaux aériens (base tension,
éclairage public, réseau téléphonique) sur la totalité de la rue Ferdinand Nicolas.
Les travaux seront effectués par le Syndicats d’Energie de l'Oise (SE60), dans le cadre de la convention de
délégation.
Le financement peut être effectué par fonds de concours, en application de l’article L. 5212-26 du code
général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 et les communes membres, après accords concordants exprimés à la
majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération
concernée,
Le coût total prévisionnel s'élève à la somme de 79 656.53 euros TTC. La participation de la commune, avec
l'aide du SE60, est estimée à la somme de 46 702.43 euros TTC,
Les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier acompte à hauteur de 50%. Un
second acompte de 30% sera versé pendant l'avancement des travaux et le solde après achèvement des
travaux.
25 Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER et PROCEDER aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue Ferdinand
Nicolas,
- _ ACCEPTER la proposition financière du SE60,
- AUTORISER le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
-__ PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- _ AUTORISER le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIRE au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au SE60 selon le plan de financement prévisionnel annexé,
- PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier
acompte à hauteur de 50%,
- PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ ACCEPTE et PROCEDE aux travaux de mise en souterrain des réseaux BT/RT/EP rue Ferdinand
Nicolas,
- ACCEPTE la proposition financière du SE60,
= AUTORISE le Maire à solliciter le SE60 pour programmer et faire réaliser ces travaux,
- PREND ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,
- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60,
- INSCRIT au budget communal de l’année 2023 les sommes qui seront dues au SE60 selon le plan de financement prévisionnel annexé,
- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après le versement d’un premier
acompte à hauteur de 50%,
- PREND ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l'avancement des travaux et du solde après achèvement des travaux.
M. le Maire remercie M. Eric GUERIN, président du SE60, d’être toujours disposé à réaliser des travaux sur
la commune de Lamorlaye.
26/ Adhésion des communes de Plailly, Mortefontaine et Luzarches au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaines »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°94-2022 en date du 24 novembre 2022 de la commune de Mortefontaine,
26 VU la délibération n°5812/2022 en date du 13 décembre 2022 de la commune de Plailly,
VU la délibération n°2023-013 en date du 19 janvier 2023 du comité syndical du SICTEUB,
VU la délibération n°2023-04 en date du 26 janvier 2023 de la commune de Luzarches,
VU la délibération n°2023-023 en date du 9 mars 2023 du comité syndical du SICTEUB,
Les communes de Plailly et Mortefontaine ont demandé l'adhésion au SICTEUB pour la compétence « eaux
pluviales urbaines » lors de leurs délibérations du 13 décembre 2022 et du 24 novembre 2022,
Lors de son assemblée du 19 janvier 2023 et par délibération, le Comité Syndical du SICTEUB a approuvé
cette adhésion.
La commune de Luzarches a demandé l'adhésion au SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales
urbaines » par le biais de sa délibération du 26 janvier 2023,
Lors de son assemblée du 9 mars 2023 et par délibération, le Comité Syndical du SICTEUB a approuvé cette adhésion.
Au regard de ces éléments, il convient que les communes adhérentes au syndicat délibèrent quant à
l'admission de ces communes dans le périmètre du SICTEUB pour la compétence « eaux pluviales urbaines »,
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER l'adhésion des communes de Plailly, Mortefontaine et Luzarches au SICTEUB pour la
compétence « eaux pluviales urbaines »,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE l'adhésion des communes de Plailly, Mortefontaine et Luzarches au SICTEUB pour la
compétence « eaux pluviales urbaines »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la
présente délibération.
27/ Adhésion des communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois au SE60
VU l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts du SE60,
VU la délibération en date du 10 octobre 2022 de la Communauté de Communes du Clermontois,
VU la délibération en date du 29 septembre 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Valois,
27 La Communauté de Communes du Clermontois, par délibération en date du 10 octobre 2022, et la Communauté de Communes du Pays de Valois, par délibération en date du 29 septembre 2022, ont sollicité leur adhésion au Syndicat d’Energie de l'Oise (SE60) afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le Comité Syndical du SE60 a approuvé l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de Communes du Pays de Valois.
Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté de
Communes du Pays de Valois au SE60,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Clermontois et de la Communauté
de Communes du Pays de Valois au SE60,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire donne la parole à M. Jean-Noël GURDALA, adjoint délégué au transport, pour la présentation de la convention avec la CCAC pour le transport vers la piscine.
28/ Convention avec la CCAC pour la gestion transitoire des transports « piscine »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM »,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), en tant au qu’autorité organisatrice de la Mobilité,
VU les statuts de la CCAC,
VU la délibération n°2021/28 en date du 30 mars 2021 du Conseil communautaire de la CCAC,
Le centre aquatique intercommunal « Aqualis » situé à Gouvieux accueille les élèves scolarisés dans les
établissements de l’enseignement primaire de la commune de Lamorlaye dans le cadre du programme de l'éducation nationale d'apprentissage de la natation.
28 sut Par ailleurs la communauté de commune
exerce, depuis le 1° juillet 2021, la compétence mobilité,
conformément à la loi dite « LOM » du 24 décembre 2019.
L'accord établi avec les communes membres définit les modalités de mise en œuvre de la compétence mobilité. Le transport dit « Piscine » fait partie des services existants pris en charge à 100% par la CCAC à compter du 1° juillet 2021.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de communes de disposer du temps nécessaire pour assurer l'organisation du transport dit « Piscine » dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que
l’organisation et la gestion de ce transport demeurent, à ce stade, confiées à la commune.
Dans cette attente, il est établi que la CCAC prenne financièrement en charge le coût du transport des
scolaires vers la piscine « Aqualis » à Gouvieux.
Pour ce faire, la commune fournira à la CCAC un état récapitulatif des dépenses acquittées pour chaque
année scolaire, accompagné de la copie des factures (pièces justificatives).
Au regard de ces éléments il convient d'approuver la convention annexée à la présente note. Cette dernière couvre les opérations et les déplacements afférents au service considéré pour les années scolaires 2021/22,
2022/23 et 2023/24, soit du 1° septembre 2021 jusqu’au 1° septembre 2024.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ APPROUVER la convention entre la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et la com-
mune de Lamorlaye relative à la gestion transitoire des transports dits « Piscine » des élèves des
écoles primaires vers le centre aquatique intercommunal « Aqualis » à Gouvieux dans le cadre de
l'apprentissage de la natation, annexée à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure liée à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la convention entre la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne et la com-
mune de Lamorlaye relative à la gestion transitoire des transports dits « Piscine » des élèves des écoles primaires vers le centre aquatique intercommunal « Aqualis » à Gouvieux dans le cadre de
l'apprentissage de la natation, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure liée à la mise
en œuvre de la présente délibération.
M. le Maire remercie M. François DESHAYES, président du CCAC, de prendre en charge ce transport « pis-
cine » qui permet une économie sur le budget de la commune.
M. le Maire présente le point suivant concernant les marchés d'assurance.
29 29/ Groupement de commandes coordonné par la CCAC pour la passation des marchés d'assurance
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment l’article L 2113-6 et suivants,
VU la proposition de convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances, dont le rôle de coordonnateur échoit à la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne,
VU la délibération n°37 du conseil municipal du 25 mai 2020 sur la constitution de la commission d'appels d'offres,
CONSIDERANT la proposition de la communauté de communes de coordonner un groupement de commandes pour la passation des contrats d'assurances dans les domaines précités,
CONSIDERANT qu'un groupement de commandes doit, conformément à l'article L 2113-7 du CCP, faire
l'objet d’une convention constitutive à conclure entre l’ensemble des membres du groupement,
CONSIDERANT que le groupement doit se doter d’une commission d'appel d'offres (CAO), présidée par le coordonnateur du groupement, comportant un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d'une CAO,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Lamorlaye de participer à ce groupement de commandes pour le renouvellement de ses contrats d'assurances,
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation, la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne entend
mettre en place, avec ses communes membres qui le souhaitent, un groupement de commandes pour la
passation des marchés d'assurances.
Le groupement de commandes est une forme de mutualisation en matière d'achats publics. En effet, selon les dispositions du Code de la commande publique (Article L 2113-6), des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ces groupements permettent en premier lieu de mutualiser des procédures de marchés publics et de par- ticiper à des économies sur les achats.
Les membres du groupement de commandes établissent une convention constitutive qui définit les moda- lités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur, chargé de procéder à tout ou par- tie de la procédure de passation ou, le cas échéant, de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
La CCAC avait déjà coordonné un précédent groupement de commandes pour la passation des contrats d'assurances pour la période 2020-2023,
Compte tenu de l'intérêt présenté par un tel dispositif, il a été proposé de reconduire l'expérience pour la passation des marchés d'assurances à compter du 1° janvier 2024, dans les domaines suivants :
- Assurance Responsabilité civile et risques annexes,
- Protection juridique de la collectivité,
-_ Assurance Dommages aux biens et risques annexes,
- Assurance Protection fonctionnelle des agents et des élus,
-__ Assurance Véhicules à moteur et risques annexes,
- Assurance des Risques statutaires du personnel.
30 Dans ce contexte, la CCAC conserve le rôle de coordonnateur du groupement ; elle s’attachera les services
d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour accompagner le groupement dans la procédure de passation. Celle-ci sera conduite par la CCAC pour l'ensemble du groupement ; il convient toutefois de préciser que chaque collectivité, à l'issue de la passation des marchés, disposera de ses propres contrats dont elle assurera l'exécution, et qui auront été adaptés à ses besoins spécifiques en matière de garanties, de franchise, etc.
A cet égard, il est nécessaire de passer une convention régissant ce groupement de commandes (qui figure
en annexe de la présente note) et qui définit le rôle de chacun dans la mise en œuvre de cette procédure, étant entendu que, comme indiqué précédemment, à l'issue du choix des prestataires et de la notification des marchés, chaque collectivité conduira l'exécution de ses contrats.
Ainsi que le prévoient les textes, une commission d'appel d'offres ad hoc doit être constituée dans le cadre
de ce groupement de commandes, chaque collectivité membre du groupement devant disposer d’un re- présentant au sein cette commission. Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités
territoriales, ce représentant est élu parmi les membres ayant voix délibérative (titulaire) de la commission d'appel d'offres existante de chaque commune.
Il est également nécessaire de désigner un représentant suppléant pour la commission du groupement, à choisir également parmi les membres de la Commission d'appel d'offres de la commune.
Pour rappel, par délibération en date du 25 mai 2020, la commission d'appel d'offre de la commune est
constituée des membres suivants :
Titulaires : Suppléants :
- Stéphane FRANTZ - Robert TSCHANHENZ
- Christine KLOECKNER - Jean-Michel MARCHAL
- Jean-Michel BARBIER - Danielle PALANIAYE
- François NADIM - Patrick FEREC
- Pierre-Yves BEN GHOUZI - Eliane ERNAULT
Enfin, le conseil municipal est appelé à autoriser le Maire à signer les marchés correspondants au terme de la procédure de passation.
Le groupement de commandes constitué à cette occasion comporte l’Aire Cantilienne, dix de ses communes membres et un Centre communal d'action sociale.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER la participation de la commune de Lamorlaye au groupement de commandes
coordonné par la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, pour la passation des marchés
d'assurances,
- APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en annexe,
- AUTORISER sa signature par le Maire (ou son représentant) pour le compte de la commune,
- DESIGNER les représentants suivants de la commune pour siéger au sein de la Commission d'appel
d'offres du groupement :
> TITULAIRE : M. Robert TSCHANHENZ
> SUPPLEANT: M. Jean-Michel MARCHAL
31 - AUTORISER le Maire à signer les marchés correspondants à l'issue de la procédure de mise en concurrence,
- AUTORISER le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE la participation de la commune de Lamorlaye au groupement de commandes coordonné par la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne, pour la passation des marchés d'assurances,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, dont le projet figure en
annexe, :
- AUTORISE sa signature par le Maire (ou son représentant) pour le compte de la commune,
- DESIGNE les représentants suivants de la commune pour siéger au sein de la Commission d'appel
d'offres du groupement :
> TITULAIRE : M. Robert TSCHANHENZ
> SUPPLEANT : M. Jean-Michel MARCHAL
= AUTORISE le Maire à signer les marchés correspondants à l'issue de la procédure de mise en concurrence,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
M. le Maire présente le point suivant concernant l'élection de deux nouveaux adjoints.
30/ Election de deux nouveaux adjoints et fixation du pourcentage de l'indemnité des élus
M. le Maire explique qu’il souhaite réajuster les délégations données aux adjoints en 2020 et nommer en même temps deux nouveaux adjoints puisque le Conseil Municipal fonctionne avec deux adjoints en moins depuis la démission en 2021 de Mme GARBISO et de M. FEREC.
M. le Maire précise que le Conseil Municipal compte actuellement quatre conseillers municipaux délégués et que ce nombre passera à deux.
Concernant les indemnités versées pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués, M. le Maire ex-
plique qu’elles font partie d’une enveloppe globale. Etant donnée la modification du nombre d’adjoints
(huit) et du nombre de conseillers municipaux délégués (deux), il convient d'adapter les pourcentages de ces indemnités afin de respecter et maintenir l’enveloppe globale.
1- Election de deux nouveaux adjoints
Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a déterminé le nombre d’adjoints au Maire. Ce nombre
doit être au minimum fixé à un adjoint et ne peut excéder 30% de l'effectif global légal du Conseil Municipal,
soit un effectif maximum de huit adjoints, le nombre de conseillers municipaux étant de 29.
Depuis 2021, deux adjoints au Maire ont démissionné de leurs fonctions d’adjoint et du Conseil Municipal
pour convenance personnelle.
32 Pour le fonctionnement optimal des services municipaux, il est proposé au Conseil Municipal de remplacer
les deux adjoints démissionnaires.
Selon les dispositions de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Le scrutin est secret en application des dispositions de l’article L.2122-4 du CGCT.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à l'élection de deux nouveaux adjoints après appel à candidature.
Après appel à candidatures, M. Robert TSCHANHENZ et Mme Danielle PALANIAYE se présentent pour la liste « Le bon sens pour Lamorlaye ».
Aucune autre liste candidate n’est présentée,
Il'est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires, au scrutin secret.
Premier tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- __ Nombre de votants: 27
- Bulletins blancs : 0
- Suffrages exprimés: 27
- Majorité absolue : 14
À obtenu :
Liste « Le bon sens pour Lamorlaye » : 27 voix
2- Fixation du pourcentage de l'indemnité
Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit selon l'article L.2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, pour compenser les charges liées à l’exercice effectif de leurs fonctions, la loi prévoit un régime indemnitaire pour les Maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués (article L.2123-20-24 du CGCT).
Par délibération du 25 mai 2020 et du 27 janvier 2022, le Conseil Municipal avait déterminé le pourcentage de ces indemnités.
A ce jour, la ville de Lamorlaye est pourvue de huit adjoints et de deux conseillers municipaux délégués.
33 Afin de pouvoir respecter l'enveloppe budgétaire légale allouée aux indemnités des élus avec délégation, il convient de redéfinir le pourcentage des indemnités comme suit :
PROPOSITION INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
% actuel % proposé Différence en % sur Fonctions (de l'indice brut terminal de la (de l'indice brut terminal de la .
. . . l'indemnité perçue fonction publique) fonction publique)
Maire 55% 50% 9.09%
ler adjoint 22% 20% -9.09%
2ème adjoint 22% 20% -9.09%
3ème adjoint 22% 20% -9.09%
4ème adjoint 22% 20% -9,09%
5ème adjoint 22% 20% -9.09%
6ème adjoint 22% 20% -9.09%
7ème adjoint Î 20% /
&ème adjoint / 20% /
Conseiller délégué 7.33% / /
Conseiller délégué 7.33% / /
Conseiller délégué 7.33% 6% -18.14%
Conseiller délégué 7.33% 6% -18.14%
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la redéfinition des pourcentages des indemnités afin de respecter l’enveloppe budgétaire légale allouée aux élus, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- PROCLAME deux adjoints au Maire :
” M. Robert TSCHANHENZ 7°" adjoint,
” Mme Danielle PALANIAYE 8È"° adjointe,
- APPROUVE la redéfinition des pourcentages des indemnités afin de respecter l’enveloppe
budgétaire légale allouée aux élus, telle que présentée ci-dessus.
M. le Maire remet l’écharpe tricolore à M. Robert TSCHANHENZ et à Mme Danielle PALANIAYE.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 28 juin 2023.
La séance est levée à 22h04.
La secrétaire de séance