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Arrêté - DP 23 00015 SCI MATT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - DP 23 00015 SCI MATT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
‘ ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-227 du 13/03/2023
OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2023. Affichée en mairie le 01/02/2023 | N° DP 004 070 23 00015 | Par : SCI MATT Surface de plancher Représenté par : Monsieur CREPON Jérome Existante : / Demeurant à : 6 BIS CHEMIN DES DIEYES A créer : / 04000 DIGNE LES BAINS .
Pour : Aménagement des combles avec modifi Destination : HABITATION ouvertures.
Sur un terrain sis à : 25 RUE MERE DE DIEU
04000 Digne-les-Bains
Cadastré : 70 AK 284 (90 m?)
Le Maire de la commune de Digne-les-Bains
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu les dispositions particulières aux zones de montagne, notamment ses articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17
du code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le 26 mars 2009, la modification
et la révision simplifiée n°1 en date du 20 juin 2013,
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels (P.P.R.N.) de la Commune de DIGNE-LES-BAINS approuvé le
30 juin 2011 (AP n° 2011-1261),
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Nadine VOLLAIRE n° 21-1070 approuvé le 17 décembre 2021
Vu le règlement de la zone UAa du PLU susvisé,
Considérant que la demande porte sur un aménagement des combles, qui de ce fait génére un changement de
destination,
Considérant la modification des ouvertures et le chamngement des menuiseries,
Considérant l’article L431-1 du code de l’urbanisme qui stipule qu’un changement de destination et la
modification de l’aspect extérieur du bâtiment est soumis à permis de construire, eet
ARRÊTE de, LÉ
Article unique: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d'opposition. Vous ne pouvez
donc pas entreprendre vos travaux.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d’urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS AU VERSO - A LIRE ATTENTIVEMENT
DP 004 070 23 00015 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur.telerecours.fr.
La juridiction compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DP 004 070 23 00015 2/2