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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB27 12 AVRIL)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Banque,
e Lafrançaise
Délibération n° 27
Objet :
Modification statuts sde
Date de convocation :
6 avril 2022
Date d'affichage :
6 avril 2022
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
18
Nombre de votants :
19
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt deux
Le 12 avril à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, M. Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Marie-Laurence PUJOL, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoir :
Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE
Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC,
M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : Mme Sonia PARRIEL
Lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts
Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.
Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :
- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public
- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées
- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président
- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Les évolutions sur les compétences concernent :
e L'inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter selon deux options
e soit l'option 1« investissement »
e soit l’option 2« investissement, maintenance et exploitation».
AR Prefecture
082-218200871-20220412-DELIB271204-DE
Reçu le 15/04/2022
Publié le 15/04/2022 L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier.
La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement..….), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique /administratif des opérations réalisées
e des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :
- au titre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82
- au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables
Autres modifications statutaires
+ Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT
Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022
Vu le projet de modification statutaire du SDE 82
Le conseil municipal de la commune de Lafrançaise entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré :
Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération
AR Prefecture
082-218200871-20220412-DELIB271204-DE
Reçu le 15/04/2022
Publié le 15/04/2022