Procès Verbal - pv 12 avril 2022

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Procès Verbal - pv 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lafrançaise. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 avril 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Budget, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire. Etaient présents : Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, M. Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Marie- Laurence PUTOL, Gérard ROCHE, Franck SEGONNE, Pauline SEILHAN, Pierrick THOMAS, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX. Pouvoir : Mme Flavie TAVERA a donné procuration à Mme Brigitte DELCASSE Absents : Mme Anne BENAICHE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA. Secrétaire de Séance : Mme Sonia PARRIEL Le PV de la, séance du 17 mars 2022 est adopté à l’unanimité. DÉLIBÉRATION N° 1 . Information décisions. _ Monsieur le Maire informe le Conscil Municipal des décisions prises conformément à la délibération n° 4 du 9 juin 2020 et du Code Général des Collectivités Territoriales article L.2122- 22 Numéro 8 D'attribuer à l'association Bien Commun l'étude de faisabilité — habitant inclusif'et potentialité d'ilots vacants en centre-ville pour un montant de 14 945 Ent (y compris la mission de diagnostic et faisabilité architecturale), Numéro 9 - De solliciter les subventions suivantes pour les travaux de la phase 3 de la mairie de Lafrançaise Dépenses prévisionnelles Rénovation de la mairie, 1“ étage, ancien logement - phase 3 Montant des travaux : 76 977 €ht Financement sollici + Subvention Etat : 26 942 € + Subvention Région : 10 007 € + Subvention Conscil Départemental : 10 007 € + Communc de Lafrançaise : 30 021 € Soit un total :76 977 €ht Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessus,DÉLIBÉRATION N°2 | Compte de Gestion budget principal 2021 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. I doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif. du passif des restes à recouvrer et des restes à payer : Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures Considérant que les opérations de recettes ct de dépenses paraissent régulières ct suffisamment justifiées. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = Approuve le compte de gestion du budget principal, du Trésorier Municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion. visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N° 3 Compte administratif budget principal 2021 L'assemblée réunie sous la présidence de Madame Anne ARRESTIER, Adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, du budget principal de la communc après s’être fait présenter le budect primitif, le budget supplémentaire, et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumerFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSES | RECETTES Pr ENSES | RECETT ES | RECETTES ou ou ou | ou ou ou DEFICITS EXCEDENTS) DEFICITS [EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS LIBELLE: a 707 636.41 605 610.00 605 610.00 707 636.41 | Commune | Fe pen: I Ï Opération de | 26719227 2981 53924) 614312 62! 1087977. 97 186 4.80) 4 069 517.21 l'exercice TOTAUX 2571922.27) 3649175.68 1219922.62 1087 977.97.3 791 844.89 4 777 153.6: 9: 11172 338) 131 044.65! 308.73 aréaliser | Î | 2250 23.00! 225 987.00! 170 823.00 TOTAUX | MNT ES 2587192227) 3689 175,68. 1445909.62 1267 800.97 4 017 BSI.9 4 956 976.62) RESULTATS DEFINITES | | IURSASE] 178066) | 939 144.73) 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame Anne ARRESTIER, adjointe au Maire et délibéré, - APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget principal de la commune ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ Observations : Après le vote du Compte Administratif Monsieur le Maire informe l'assemblée que la CAF nette et la capacité de désendeltement pour 2021 sont plutôt bonnes. 1 renouvelle son regret l'absence des élus d'opposition. DÉLIBÉRATION N° 4 fectation résultat budgct principal Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget principal, statuant sur l'affectation d'exploitation de l'exercice, constate que le compte administratif fait apparaître :Un excédent d'exploitation de 111725338 € Décide d’affecter le résultat comme suit : Résultat de l’exercice 409 616.97 € Résultat antérieur de l'exercice : 707 636.41 € Résultat à affecter Solde d’exécution de la section d’investissement : Solde d'exécution de la section d’investissement Déficit de financement 131 044.65 € Solde des restes à réaliser d'investissement Déficit de financement 46 164.00 € Besoin de financement 178 108.65 € AFFECTATION : Affectation en réserves Article 1068 429 324.65 € Report en exploitation Article 002 687 928.73 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBÉRATION N° 5 Compte de gestion budget assainissement 2021 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la rcddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l’excrcice 2021 et les décisions modificatives qui sy rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que Les états de l'actif, du passif des restes à recouvrer et des restes à payer : Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le compte de gestion du budget assainissement, du Trésorier Municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉDÉLIBERATION N° 6 Compte administratif budget assainissement 2021 L'assemblée réunie sous la présidence de Madame Anne ARRESTIER, adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, du budget assainissement de la commune après s'être fait présenter le budget primitif. le budget supplémentaire, et les décisions modificatives de l'exercice considéré : ui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : TIONNEMENT DEPENSES | RECETTES | DEPENSES | RE | LIBELLES ou ou ou | DEFICITS DENTS, DEFICITS EXCEDI Résultats reportés | ENTS| DEFICITS |EXCEDENTS. I 187 461.44 139 721.91 32718335 Commune | | Con | en nt _ Dpetan es 15035527) 15440723) 24700233] 16198166 30735760 316 478.80 l'exercice | | TOTAUX 150 355.27, 341958.67 247 002.33 301 703.57) 397357.60, 643 662.24 191 603 40! l 54 701.24 246 304.64 | Résultats de clôture 5518400 Restes à réaliser | Î 55 184.00! 301 703.57) 452 541.60 643 662.24 | | 341958.67 302 186.33 (RESULTATS | IDEFINITIF | 191 603.40 191 120.64 482.76 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, aurésultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux diflérents comptes : 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame Anne ARRESTIER, adjointe au Maire ct délibéré,- APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget assainissement de la communc. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBERATION N° 7 Affectation de résultat budget assainissement Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget assainissement, statuant sur l'affectation d'exploitation de l'exercice, constate que le compte administratif fait apparaître : Un excédent d'exploitation de : 191 603.40 € Décide d’affecter le résultat comme suit : Résultat de l'exercice: 4141.96 € Résultat antérieur de l'exercice 187 461.44 € Résultat à affecter 191 603.40 € Solde d'exécution de la section d'investissement : Solde d'exécution de la section d'investissement Excédent de financement 54 701.24 € Solde des restes à réaliser d'investissement Besoin de financement 55 184.00 € Déficit de financement 482.76 € AFFECTATION : Affectation en réserves Article 1068 5 437.00 € Report en exploitation Article 002 186 166.40 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBERATION N° 8 Compte de gestion budget chaufferie b Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnatcur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 ct les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif des restes à recouvrer et des restes à payer : Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats depaiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que les opérations de recettes ct de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve le compte de gestion du budget chauflerie bois, du Trésorier Municipal pour l'exercice 2021, Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. À L'UNANIMITÉ ADOPT TDÉLIBERATION N°9 | [ Compte administratif budgct chaufferie bois 2021 _ L'assemblée réunie sous la présidence de Madame Anne ARRESTIER, Adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, du budget chaufferie bois de la commune après s'être fait présenter le budget primitif. le budget supplémentaire, et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : [ FONCTIONNEMENT | INVESTI | | DEPE [RECETTES | DEPENSES | RECETTES |DEPE LIBELLES | ou où | ou ou | DEFICITS EXCEDENTS| DEFICITS | DEFICIT, Ba 80 000,00! | 8000000! Commune | | | | pe {Opération de IDEFINITIFS $ 242.00! 2000.31 | 83 501.79 123 750.20 83 833.79 125 750.51 | l'exercice | | | | ae sn res | Î horus 720) 2 aps] 83 so1.7! 203 750.20) 83 833.79 205 750.51, | (Réuli 120 158.41! | 1219167 clôture . _ | | | | | [Rostes à réaliser | | 64500000! 52513800! 64500000 525 138 co TOTAUX nl Sal mocegl Des naneseil CUMULES 242.00 2 000.31 728 591.79 728 sen 728 Bass) 730 888.51 ESULTATS D . IRESUÉTATS 1758.31 | | 296.41 2 472l2% Constate, aussi bien pour la compiabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame Anne ARRESTIER, adjointe au Maire et délibéré, - APPROUVE à l'unanimité le compte administratif 2021 du budget de la chaufferie bois de la commune. DÉLIBERATION N° 10 Affectation de résultat budget chaufferie bois Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2021 du budget chaufferie bois statuant sur l'affectation d'exploitation de l'exercice, constate que le compte administratif fait apparaître : Un excédent d'exploitation de: 1758.31 € Décide d’affecter le résultat comme suit : Résultat de l'exercice : 1758.31 € Résultat antérieur de l'exercice : 0.00 € Résultat à affecter 1758.31 € Solde d'exécution de la section d'investissement : Solde d'exécution de la section d'investissement Excédent de financement 120 158.41 € Solde des restes à réaliser d'investissement Déficit de financement 119 862.00 € Excédent de financement AFFECTATION : Affectation en réserves Article 1068 0.00 € Report en exploitation Article 002 1758.31 € ADOPTÉE À L'DÉLIBERATION N° 11 ‘ompte de gestion budget photovoltaïque 2 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. 11 doit être voté préalablement au compte administratif. Aprés s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de receltes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de fiers ainsi que les états de l'actif, du passif des restes à recouvrer et des restes à payer : Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été preserit de Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifides, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - Approuve le compte de gestion du budget photovoltaïque, du Trésorier Municipal pour l'exercice 2021, Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ DÉLIBERATION N° 12 a Compte administratif budget photovoltaïque 2021 L L'assemblée réunie sous la présidence de Madame Anne ARRESTIER, Adjointe au Maire délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, du budget photovoltaïque de la commune après s'être fait présenter le budgct primitif, le budget supplémentaire, et les décisions modificatives de l'exercice considéré : 1° Lui donne acte de Ia présentation faite du compte administratif. lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT | MENT. E | | DEPENSES | RECI RECETTES |DEPENSES| RECETTES LIBELLES | ou ou ou | ou CS | DEFICITS (EXCEDENTS| DEFICITS |EXCEDENTS| DEFICITS /EXCEDENTS tons | | | | |__| | 11 890.00 12 400.00! 12 203.14. 12 800, 0 (Résultats reportés Commune Rss se 313.14l| TOTAUX | 313.14 400.00, 11 890.00! 1240000! 12 203.14 12 800.00 | (Résultats TT De |Résultats de 596.86 L T à | 86.86 510.00 iclôture ÎRestes | ( [ | ITOTAUX | Fast on cool CUMULES 313.14 400.00! 11 890.00 12 400.00 12 203.14 12 800.00! LE | neo a fon ses RESULTATS 86.86! 510.00 596.86, DEFINITIFS 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits el aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame Anne ARRESTIER, adjointe au Maire et délibéré, - APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2021 du budget photovoltaïque de la commune. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBERATION N° 13 Affectation de résultat budget photovoltaïque Ce Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2021 du budgct chaufferie bois statuant sur l'affectation d'exploitation de l'exercice, constate que le compte administratif fait apparaître : Un excédent d'exploitation de 86.86 € Décide d'affecter le résultat comme suit : Résultat de l'exercice 86.86 € Résultat antérieur de l'exercice : 0.00 € Résultat à affecter 86.86 € Solde d'exécution de la section d'investissement : Solde d'exécution de la section d'investissement Excédent de financement 510.00 € Solde des restes à réaliser d'investissement Excédent de financement 0.00 €Excédent de financement 510.00 € AFFECTATION : Affectation en réserves Article 1068 0.00 € Report en exploitation Article 002 86.86 € ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DÉLIBERATION N° 14 Vote des taux 2022 Monsieur le Maire propose de fixer les taux de la fiscalité 2022 comme suit : Taxes foncières (bâti) 51.57% Taxes foncières (non bâti) 108.54 à Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : Fixe les taux de la fiscalité 2022 comme suit : ‘Taxes foncières (bâti) 51.57% Taxes foncières (non bâti) 108.54 % ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 15 Budget principal 2022 Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi engagement ct proximité du 27 décembre 2019, article 93 relative à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l’action publique impose au collectivité de présenté un tableau des indemnités brutes des élus municipaux ct des indemnités brutes perçues par les membres du conseil municipal désigné sur d’autres structures. Tableau des indemnités brutes des élus municipaux et les élus désignés par le conseil municipal sur d’autres structures [MONTANT BRUT ANNUEL 202 L . ARTICLE L.2123-24-1-1 DU CGCT | _{] FONCTION TOTAL INDEMNITES NOM-PRENON | COMMUNALE INDEMNITE SAEP EN € BRUT DELBREIL THIERRY | MAIRE 20 069.28 20 069,28 | DELCASSE ADJOINTE AU BRIGITTE, MAIRE 5.600,64! 5 600,64 ADJOINT AU MALMON ALAIN | MAIRE 5 600.64 5 600,64ADJOINTE AU ARRESTIER ANNE | MAIRE 5 600.64 EE 5 600,64 ADJOINT AU BOU-ZEID JOSEPH | MAIRE 5 600,64 | _ 5 600,64 PATERNE ADJOINTE AU VERONIQUE MAIRE 5 600,64 5 600,64 ANGLASJEAN | ADJOINT AU PIERRE MAIRE 5 600,64] 5 600.64 L CONSEILLER BELLICCHI ALAIN | DELEGUE 5 600,64 ... 5 600.64 SEGONNE CONSEILLER FRANCK | DELEGUE | 5600.64 10 109,28| 15 709.92| | PUIOL MARIE- | CONSEILLERE | LAURENCE DELEGUEE 5 600,64 ...: 5 600,64 VERDOUX CONSEILLERE COLETTE DELEGUEE 5 600,64 5 600,64 Après avoir présenté le tableau, Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 de la Commune à l'assemblée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : = APPROUVE le budget primitif 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 5251 67038 € Dont : - 3620 636.73 € en section de fonctionnement - 1631 033.65 € en section d'investissement ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 16 Budget assainissement 2022 Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 de l'assainissement à l'assemblée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré - APPROUVE le budget primitif 2022 de l’assainissement qui s’équilibre en dépenses et en recetles à la somme de : 845 281.64 € Dont ction de fonctionnement ction d'investissement - 31454640 €ens - 53073524 €ens ADOPTÉE A L'UNANIMITEDÉLIBERATION N° 17 Budget chaufferie bois 2022 Monsieur le Maire présente le budgct primitif 2022 de la Chaufferie bois à l'assemblée. ré Le Conscil Municipal après en avoir dé - APPROUVE le budget primitif 2022 de la chaufferie bois qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 810 275.72 € Dont : - 1946.31 € en section de fonctionnement - 790 329.41 € en section d'investissement ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 18 . ] | Budget photovoltaïque 2022 Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 production énergie photovoltaïque à l'assemblée Le Conseil Municipal après en avoir délibér - APPROUVE le budget primitif 2022 production énergie photovoltaïque qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 2 281.86 € Dont - 1 086.86 € en section de fonclionnement - 1195.00 € en section d'investissement ADOPTÉE A L'UNANIMITE | DÉLIBERATION N° 19 | Subvention CCAS Monsieur le Maire indique aux membres du Conscil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du CCAS de Lafrançaise pour 2022. En fonction du budgct établi par le Conseil d'Administration du CCAS une subvention communale de 148 000 € est nécessaire pour équilibrer le budget 2022 du CCAS.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - DÉCIDE de voter une subvention de : 148 000 € au CCAS de Lafrançaise pour 2022, - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657362. ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 20 Autorisation de Programme Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 16 du 13 avril 2021 créant l'autorisation de programme concemant les travaux d'aménagement de la vallée des loisirs «piscine et snack ». Monsieur le Maire proposera de modifier cette autorisation comme suit : Montant global de l'AP : 2 050 000 € Crédit de paiement 2021 108 € Crédit de paiement 2022 : 149 892 € Crédit de paiement 2023 : 950 000 € Crédit de paiement 2024 : 950 000 € Les dépenses seront équilibrées comme suit : Emprunt'autofinancement : 1 150 000 € Subventions 900 000 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - APPROUVE la modification de l'autorisation de programme concemant les travaux d'aménagement de la vallée des loisirs « piscine et snack ». ADOPTÉE A L’UNANIMITE DÉLIBERATION N°21 Emprunt 2022 Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux d'investissement 2022, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 400 000 Euros: Le Conscil Municipal après avoir pris connaissance de la proposition commerciale établie par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré.DECIDE de réaliser un emprunt de 400 000 € aux conditions ci-dessous. Aicle 1 : Principales caractéristiques du prêt Montant : 400 000 € Objet du Prét : Travaux Investissement 2022 [CONDITIONS FINANCIERES Taux fixe : 1.69% annuel Déblocage des fonds : l'intégralité des fonds sera débloquée au plus tard 4 mois après la date d’édition du contrat. Conditions de remboursement : Echéances constantes Périodicité : annuelle Frais de dossier: 0,2% du montant emprunté Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées dont la proposition commerciale est annexée à la présente délibération ct est habilité à procéder ultéricurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contra, et reçoit tous pouvoirs à ct cffet. ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 22 Amortissement budget chaufferie bois Monsieur le Maire propose de fixer la durée des amortissements pour le budget de la chaufferie bois comme suit : Bâtiment durable 40 ans Chaudières 20 ans Réseaux de chaleurs 30 ans Installations techniques 30 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique Sans Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE la durée des amortissements ci-dessus. ADOPTÉE A L'UNANIMITEDÉLIBERATION N° 23 Règlement de fonctionnement budget chau ie bois Monsieur le Maire rappelle la décision de créer une chaufferie bois et son réseau de chaleur. Ce projet a vocation de réduire les consommations d'énergie des bâtiments publics à proximité de la chaufferie. Dans le cadre de son budget annexe, la commune de Lafrançaise va exploiter en régie directe la distribution publique d'énergie calorique, Monsieur le Maire expose la nécessité d'adopter un règlement de service et d’encadrer la fourniture de celte énergic auprès des futurs abonnés, 1l donne lecture du projet de règlement (joint à la délibération). Le conseil municipal après en avoir délibéré : - APPROUVE le règlement de service de distribution calorifique pour la chaufferie bois de la commune de Lafrançaise, - DIT que ce règlement sera notifié aux des futurs abonnés, - Autorise Monsieur Le Maire à le signer. ADOPTÉE A L'UNANIMITE Observations : Un débat à licu pour l'installation d’un groupe électrogène près de la chaufferie bois qui pourrait l'alimenté avec la cuisine centrale ou bien amener les réscaux pour se connecter avec celui de la Résidence du Lac. DÉLIBERATION N°24 Politique foncière L'article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conscil Municipal délibère chaque année sur Le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées par la collectivité. 11 est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des acquisitions et cessions immobilières ayant fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal au cours de l'année 2021, étant précisé qu’en raison des délais de procédure d'établissement des actes, ces demiers peuvent parfois intervenir sur l'exercice suivant. 1: Acquisitions par la Commune de Lafrançaise Acquisition de la parcelle cadastrée section ZL n° 52 d’une superficie de 1990 m? et la parcelle ZL n° 53 d’une superficie de 3 410 m2 situées chemin du Moulin à Lunel au prix de 2 500 € à Monsieur DUT HIL Dominique. 2.Cessions par la Commune de LafrançaiseNéant Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : - APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l'année 2021. ADOPTÉE À L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 25 Modification tableau des effectifs Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le tableau des effectifs de la collectivité, Considérant que suite à une meilleure organisation des services et afin de tenir compte de l'évolution des missions des agents de la collectivité et par voie de conséquence des nouvelles responsabilités confiées aux agents, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs. Il est done proposé au Conscil Municipal de eréer les postes suivants à temps complet à compter du 1° novembre 2022 1 poste de réducteur principal 1° classe. 1 poste de technicien principal 1° classe Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir : = Créer l'emploi permanent tels que définis ci-dessus = Modifier le tableau des effectifs en conséquence = Dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel Le Conseil Syndical après en avoir délibéré Approuve les propositions ci-dessus. ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 26 RIFSSEP. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération n° 2 du 15 décembre 2016 ct la délibération n° 10 du 21décembre 2017 concernant la mise en place du nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP.Monsieur le Maire rappelle que le RIFSEEP est composé de deux parties, l'indemnité des fonctions et de l'expérience professionnelle (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CA). Monsieur le Maire propose de compléter ces deux délibérations en instaurant l'IFSE et Le CIA pour Les agents appartenant au cadre d'emplois des attachés 1 propose également que le RIFSEEP soit étendu à l'ensemble des agents contractuels. Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 24 mars 2022 Article 1 : IF! 1-1 Définitions des groupes Test rajouté pour la filière Administrative = Catégorie À : 1 groupe : AI = Catégorie À : 1 groupe : A2 12 1 est rajouté pour la filière Administrative Détermination des fonctions par filières et des montants maximum : Fcatégorte et | Groupes Montants Se de Liste des fonctions-type annuels cadre ; ï k fonctions | maximum À Groupe 1 Directi 18.000 € ane Groupe irection A Groupe 2 Chef de projet 12.000 € Attaché 2 Article 2 : CIA Conformément à l’article 1.2 de la délibération n°10 du 21 décembre 2017 les montants maximums sont les suivants pour la filière Administrative La | Groupes Montants Caen Liste des fonctions-type annuels cadre | ; ù . fonctions | maximum A Groupe ! Direction 556€ Attaché ? frecrron h Groupe 2 Chef de projet a7L€ | Athé PRE fe pra LE |ARTICLE 3 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES Les primes ct indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux. ARTICLE 4 : ÉCRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITI Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit : Conséquences sur le RIFSSEP IFSE [ CIA (Congé annuel Maintien Maintien Motifs de absence Congé de maladie lordinaire Congé pour invalidité imputable au service Temps partiel fhérapeutique Suit le traitement | Suit le traitement Maintien Maintien Maintien Maintien APPLICATION Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% mai 2022. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées qui complète la délibération n° 2 du 15 décembre 2016 ct la délibération n° 10 du 21 décembre 2017. AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel le montant ADOPTÉE A L'UNANIMITE DÉLIBERATION N° 27 STATUT SDE Lors de sa réunion du 15 février 2022 Le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ces statuts Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d'intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l'évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités el d'intégrer des modifications purement rédactionnelles.Le projet de statuts rénovés du SDE 82 à pour principal objet - D'intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public, - De préciser le cadre des compétences accessoires exercées, - De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président, = De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour. Les évolutions surles compétences concernent «L'inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2- 2 ter selon deux options + soit l'option Iuinvestissement », «soit l'option 2« investissement, maintenance et exploitation» L'éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux el financier. La mutualisation à l'échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d'éclairage publie, d'optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l'éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement..). de fédérer les moyens techniques et humains, d'améliorer la planification et Le suivi technique ‘administratif des opérations réalisées + des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet = autitre de Eclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant Le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres où des membres n'ayant pas transféré la compétence, Etant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n'avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82 = autitre de la Production d'énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d'énergies renouvelables Autres modifications statutaires + Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l'organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. 1! sera fait référence, désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour Vu les articles L3211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022 Vu le projet de modification statutaire du SDE 82Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022 Vu le projet de modification statutaire du SDE 82 Le conseil municipal de la commune de Lafrançaise entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré : - Adopte les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération Observations : Monsieur SEGONNE fait part à l'assemblée des problèmes liés au marché de l'électricité passé par le SDE pour le compte des communes. La société E-PANGO, titulaire du marché pour les compteurs supérieurs à 36kw, n’a plus l'agrément pour vendre l’électricité. Cela pose des problèmépour les communes qui ont des travaux. Un nouveau marché devrait être lancé par le SDE. ADOPTÉE A L'UNANIMITE Question et inform: Is diverses La séance est levée à 20 heures 30. PV validé par la secrétaire de séance Sonia PARRIEL