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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP802206441 en date du 13092024
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un OSP N°SAP802206441 en date du 13092024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 13/09/2024
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802206441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
Vu l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
Vu la décision DEETS-2024-07 du 12 Mars 2024 portant subdélégation de signature à
Madame Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2021 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme « HANDI-EDUC.RE »
transmise sur Nova, en date du 14 mars 2024, par Madame Valérie NOËL en qualité de
dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis le 29 juillet 2024 par le Président du Conseil Départemental de la
Réunion pour le renouvellement d'agrément concernant la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans;
Considérant que les éléments à l'appui de la demande correspondent au cahier des charges ;
Le préfet de La Réunion
ARRÊTE :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « HANDI-EDUC.RE », dont l'établissement principal est situé 24
ruelle des bambous 97460 SAINT PAUL est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv.fr du 4 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (974)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (974)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — www.reunion.deets.gouv fr Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
l'a responsabie du Service é&onomique
de l'Etafen région
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 64 07 07 — Télécopie 0262 94 08 80 — www.reunion.deets.qouv.fr