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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 144 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 144 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-144
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION
09-2020-11-09-019 - DM ITEP UGECAM (3 pages) Page 3
09-2020-11-09-020 - DM MAS DU CHAC (3 pages) Page 6
09-2020-11-09-021 - DM MAS GIRBERT ADAPEI (3 pages) Page 9
09-2020-11-09-022 - DM MAS GUILHOT ADAPEI (3 pages) Page 12
09-2020-11-09-023 - DM SAMSAH APAJH (2 pages) Page 15
09-2020-11-09-024 - DM SAMSAH ESPOIR (2 pages) Page 17
09-2020-11-09-025 - DM SESSAD ADAPEI (4 pages) Page 19
09-2020-11-09-026 - DM SESSAD La vergnière (3 pages) Page 23
09-2020-11-09-027 - DM SESSAD PEP 09 (3 pages) Page 26
09-2020-11-09-029 - DM SESSAD UGECAM (3 pages) Page 29
09-2020-11-09-028 - DM UEMA ADAPEI (3 pages) Page 32
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-11-12-002 - Arrêté d'autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation
diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-Cov -2 hors du lieu
d'exercice des professionnels. (2 pages) Page 35
09-2020-11-16-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2
par RT PCR- Croix rouge commune de les Cabannes (2 pages) Page 37
09-2020-11-16-002 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon
biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2
par RT PCR- Professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac et de Serres sur
Arget- commune de Saint Pierre de Rivière (2 pages) Page 39
2 Ar< © D Agence Régionalede Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2456 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
ITEP-UGECAM - 090000589
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2002 de la structure ITEP
dénommée ITEP-UGECAM (090000589) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR DU CRIEU et gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171) ;
La décision tarifaire initiale n°933 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2020 de la structure dénommée ITEP-UGECAM - 09000058 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-019 - DM ITEP UGECAM 3 Article 1%
Article 2
Article 3
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 705 304.85 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 127 406.96
“on GER 62 113.28 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 207 553.72
DEPENSES | - dont CNR 20 203.68
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 370 344.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 705 304.85
Groupe I
Produits de la tarification 1 705 304.85
baies 91 316.96 Groupe II jH0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III éd
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 705 304.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 12 606.00 € s’établit à 1 692 698.83 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 058.23 €.
Soit un prix de journée globalisé de 313.46 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 613 987.89 €.
(douzième applicable s’élevant à 134 498.99 €.)
- prix de journée de reconduction de 298.89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-019 - DM ITEP UGECAM 4 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM OCCITANIE » (340015171) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, Le — 6 KOV, 2020
Pour le Directeur Général de
nale.ds Santé Occitanie et par délégation
tale de l'Ariège
À DC
L]
Marie Oâile AUDRIG-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-019 - DM ITEP UGECAM 5 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie 3
DECISION TARIFAIRE N°2451 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/03/2018 de la structure MAS
dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) sise 09190, SAINT LIZIER et gérée par l’entité dénommée CH ARIEGE COUSERANS (090781816) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1322 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC - 090000639 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-020 - DM MAS DU CHAC 6 DECIDE
RP mit + Et sie ble PRES Re AL EE
Article 1* À compter du 01/11/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 257 459.88
CR 1 463.40
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 480 774.69
DEPENSES - dont CNR 76 136.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 210 095.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 948 329.74
Groupe l'
Produits de la tarification LE TH
- dont CNR 77 599.40
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation LEUR
Groupe III 0:00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 948 329.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 26 136.00€ s’établit à 1 752 993.74€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES MARGUERITES CHAC (090000639) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 216.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 205.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-020 - DM MAS DU CHAC 7 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Foix,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH ARIEGE COUSERANS » (090781816) et à l'établissement concerné.
Le — G NOV, 2020
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la éparte entale de l'Ariège
0
Maria Qdile AUDRIG-GAY OL,
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-020 - DM MAS DU CHAC 8 AC © D Agence Régionale de Santé Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N°2460 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sise 0, R LOUIS PASTEUR, 09700,
SAVERDUN et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
La décision tarifaire initiale n°891 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 09000222] ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-021 - DM MAS GIRBERT ADAPEI 9 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 505 212.69 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 254 950.44
- dont CNR 23 863 28
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 201 828.95
DEPENSES | - dont CNR _—
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 243 036.73
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 699 816.12
Groupe I
Produits de la tarification 1 505 212.69
- dont CNR 47 363.28 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 114 340.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 80 263.43
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 699 816.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 23 500.00€ s'établit à 1 481 712.69€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 476.06 €.
Soit un prix de journée globalisé de 232.72 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 457 849.41 €.
(douzième applicable s’élevant à 121 487.45 €.)
- prix de journée de reconduction de 225.39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-021 - DM MAS GIRBERT ADAPEI 10 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIÈGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, Le — Q NOV, 2020
i snéral de Pour le Directeur Généra Lo
l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
° la Délegugebégarteme
ale de l'Ariège
b
Marie Odile AU DRIC-GAY 9
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-021 - DM MAS GIRBERT ADAPEI 11 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie $
DECISION TARIFAIRE N°2461 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS DE BENAGUES - 090782095
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS DE BENAGUES (090782095) sise 5, RTE DE GUILHOT, 09100, BENAGUES
et gérée par l’entité dénommée ADAPEIT DE L'ARIEGE (090782160) ;
La décision tarifaire initiale n°880 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS DE BENAGUES - 09078209 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-022 - DM MAS GUILHOT ADAPEI 12 Article
Article 2
Article 3
Article 4
ER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 4 063 187.70 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 682 162.52
- dont CNR 85 951.92 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 285 288.07
DEPENSES | - dont CNR pre
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 412 323.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 379 774.25
Groupe I
Produits de la tarification 4063 187.70
ASE 153 451.92 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 305 580.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 11 006.55
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 379 774.25
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 67 500.00€ s’établit à 3 995 687.70€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 332 973.98 €.
Soit un prix de journée globalisé de 229.47 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 909 735.78 €.
(douzième applicable s’élevant à 325 811.32 €.)
- prix de journée de reconduction de 220.80 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-022 - DM MAS GUILHOT ADAPEI 13 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
- 9 HOV. 2020 Fait à Foix, Le
Pour le Directeur Général de
l'Agence Région g Santé Occitanie
et par délégation
$ la Dél#uée D artementale de l'Ariège
Le
_” e
Marie Qdile AUDRIC:GAY Ok
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-022 - DM MAS GUILHOT ADAPEI 14 ArC © D Agence Ré,pans de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2441 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2008 de la structure
SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H - APAJH (090002858) sise 21, CHEMIN DE
BERDOULET, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335)
la décision tarifaire modificative n°499 en date du 06/07/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H - APAJH - 090002858 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-023 - DM SAMSAH APAJH 15 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 338 479.13€ au titre de 2020, dont 24 794.28€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 14 000.00€ s’établit à 324 479.13€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 27 039.93€.
Soit un forfait journalier de soins de 87.89€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 344 302.16€
(douzième applicable s’élevant à 28 691.85€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 93.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et à l’établissement concerné.
Le 7 9 NOV. 2020
Pour le Directeur Général de |
l'Agence Régionale de santé Occltanle et par délégation
la DélécyéeRépartementale de l'Ariège
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Marie Odile AUDRIE GAY ab
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-023 - DM SAMSAH APAJH 16 © 2 Agence Régionale de Sanlé
Occitanie à
DECISION TARIFAIRE N° 2442 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2008 de la structure
SAMSAH dénommée S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE (090002874) sise 20, BD RAPHAEL
CAPDEVILLE, 09000, FOIX et gérée par l’entité dénommée ESPOIR ARIEGE (090002866) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°830 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée S.A.M.S.A.H ESPOIR ARIEGE - 090002874.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-024 - DM SAMSAH ESPOIR 17 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 22 550.63€ au titre de
2020, dont 2 185.03€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2 000.00€ s’établit à 20 550.63€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 1 712.55€.
Soit un forfait journalier de soins de 13.61€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 70 399.88€
(douzième applicable s’élevant à 5 866.66€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 46.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESPOIR ARIEGE (090002866) et à l’établissement concerné.
Le - 9 NOV, 2020
Pour le Directeur Général de LE
l'Agence Régionale dë Santé Occitanie et
par délégation
la Délées sosrtementale de l'Ariège
>
"©
Marie Odile AUDRIG-GAY Ok
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-024 - DM SAMSAH ESPOIR 18 © D Agence Régionale de Santé “à
Occitanie o
DECISION TARIFAIRE N°2464 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE PAMIERS (090783531) sise 4, R JEAN ARMAING, 09100, SAINT JEAN
DU FALGA et gérée par l'entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°667 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE PAMIERS - 090783531.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-025 - DM SESSAD ADAPEI 19 09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-025 - DM SESSAD ADAPEI 20 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 487 320.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 581.64
San GNE 10 688.11 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 387 829.95
DEPENSES | - dont CNR S 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 909.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 487 320.96
Groupe I
Produits de la tarification 487 320.96
“INC NE 16 188.11
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III sas
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 487 320.96
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 5 500.00€ s’établit à 481 820.96€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 151.75€.
Le prix de journée est de 169.95E€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-025 - DM SESSAD ADAPEI 21 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 629 606.85€
(douzième applicable s’élevant à 52 467.24€)
+ _ prix de journée de reconduction : 222.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090783531) et à l’établissement concerné.
le — 9 NOV, 2020
Pour le Directeur Général de Lo
l'Agence Régiongi£ de Santé Cccitanie et par délégation
la Dééguée ÿépartementale de l'Ariège
"|
Marie Odile AUPRIG-GAY QE
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-025 - DM SESSAD ADAPEI 22 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2447 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD FOIX - 090002635
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD FOIX (090002635) sise 1, R DU LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX et gérée par l'entité dénommée EPMS (090784307) ;
La décision tarifaire initiale n°858 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD FOIX - 090002635.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-026 - DM SESSAD La vergnière 23 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 415 937.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 835.09
- dont CNR 1 823.96
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 384 757.57
DEPENSES | - dont CNR 7 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 814.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 452 407.58
Groupe I 415 937. Produits de la tarification 937.02
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 36 470.56
Groupe III nd Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 452 407.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 800.00€ s’établit à 408 137.02€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 011.42€.
Le prix de journée est de 68.65€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-026 - DM SESSAD La vergnière 24 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 406 313.06€
(douzième applicable s’élevant à 33 859.42€)
*_ prix de journée de reconduction : 68.35€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS (090002635) et à l’établissement concerné.
, Le — 9 HOV. 2020
pour le Directeur Général d2 délégation \ 8 Occitanie et par égion Santé Occi pe agence FE < sa de l'Ariège
e
Marie Odile AUDRIC-GAY
OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-026 - DM SESSAD La vergnière 25 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2455 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD DE LAVELANET - 090000548
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2002 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) sise 18, AV SAINT ROCH, 09600, LERAN et
gérée par l'entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) ;
la décision tarifaire modificative n°632 en date du 06/07/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET - 090000548.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-027 - DM SESSAD PEP 09 26 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
239 984.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 790.25
- dont CNR 568.11
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 190 831.93
DEPENSES | - dont CNR 2 280.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 362.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 239 984.92
Groupe
Produits de la tarification PAC RERSE
- dont CNR 2 848.11
Groupe II a Eà RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 239 984.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 2 280.00€ s’établit à 237 704.92€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 808.74€.
Le prix de journée est de 59.43€.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-027 - DM SESSAD PEP 09 27 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 237 136.81€
(douzième applicable s’élevant à 19 761.40€)
*_ prix de journée de reconduction : 59.28€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090000548) et à l’établissement concerné.
— 9 HOV, 2020
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pour le Directeur Général d ar délégation
rnnale de Santé Occltanie et
(
FAN, ra nartemengale
de l'Ariège
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AUDRIC-GAY Ab
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-027 - DM SESSAD PEP 09 28 AT: © > Agence Re Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2457 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD-UGECAM - 090000498
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR DU CRIEU
et gérée par l'entité dénommée UGECAM OCCITANIE (3400135171) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°651 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD-UGECAM - 090000498.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-029 - DM SESSAD UGECAM 29 Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 249 658.08€ correspondant à la dotation de 248 097.09 € de crédits non reconductibles au titre de la
prime exceptionnelle versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid — 19.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 560.12
- dont CNR 568 11
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 205 787.29
DEPENSES | - dont CNR L S6L.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 29 445.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 254 792.75
Groupe
Produits de la tarification 249 658.08
- dont CNR 2 129.11
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 5 134.67
TOTAL Recettes 254 792.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 674.75 €
Le prix de journée est de 78.76 €.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-029 - DM SESSAD UGECAM 30 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ _ dotation globale de financement 2021 : 252 663.64€
(douzième applicable s’élevant à 21 055.30€)
*_ prix de journée de reconduction : 80.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (090000498) et à l’établissement concerné.
= g HOV. 2020
pour le Directeur Général de
eSsanté Occitanie et par délégation
élé CA srtemeatale de l'Ariège
nc °
Marie Odile AUDRIC-GAY OL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-029 - DM SESSAD UGECAM 31 AT ® D Agence Régionale de Santé Occitanie DECISION TARIFAIRE N°2466 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de |’ ARIEGE en date du 10/01/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2016 de la structure IME dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sise 29, AV DE PAMIERS, 09120, VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°943 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856 ;
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-028 - DM UEMA ADAPEI 32 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
f PC A AO GE EMI TMS EN DIN ALE TE VA
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 301 292.46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 448.40
“Font CR 3 794.94
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 264 312.25
DEPENSES | - dont CNR 9 203.60
Groupe III 15 53181
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 301 292.46
Groupe I
Produits de la tarification 301 29246
- dont CNR 12 998.54
Groupe II G üd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III “00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 301 292.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 4 500.00€ s’établit à 296 792.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 732.71 €.
Soit un prix de journée globalisé de 220.40 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 288 293.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 24 024.49 €.)
- prix de journée de reconduction de 210.90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-028 - DM UEMA ADAPEI 33 Article 5
Fait à Foix,
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.
Le — J »ÿY. 2000
pour le Dirartelir Général
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l'Ariège
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RIC-GAŸ OL Maria Qdile AUD
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2020-11-09-028 - DM UEMA ADAPEI 34 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
E AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 hors du lieu d'exercice des professionnels
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 06 juillet 2018 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'efficacité du recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 implique que ces tests puissent être effectués dans tous lieux autres que ceux dans lesquels les professionnels autorisés à les réaliser exercent habituellement,
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
ARRÊTE
Article 1 :
La réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par des médecins, des pharmaciens ou des infirmiers est autorisée hors de leur lieux d'exercice habituel dans le respect des obligations prévues par l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié, et notamment dans l'annexe de l'article 26-1, dans le département de l'Ariège pour la période du 12/11/2020 au 28/02/2021.
Article 2 :
Les médecins, les pharmaciens ou les infirmiers souhaitant réaliser, ou faire réaliser sous leur responsabilité, de tels tests hors de leur lieu d'exercice habituel, déclarent obligatoirement cette activité 48 heures au moins avant le début des tests réalisés dans ce cadre, à l'agence régionale de santé
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 OÙ Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-12-002 - Arrêté d'autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-Cov -2 hors du lieu d'exercice des professionnels. 35 Occitanie selon le modèle en annexe du présent arrêté et téléchargeable sur le site internet de l'ARS Occitanie.
Leur déclaration indique le lieu de réalisation, la période de mise œuvre ainsi qu'un engagement à respecter les obligations relatives à la réalisation de ces tests mentionnées dans l'annexe de l’article 26- 1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'adresse suivante ars-oc-covid-ville- tests @ars.sante.fr.
Un accusé de réception est adressé en retour au déclarant par voie électronique.
Les professionnels doivent, le cas échéant, obtenir au préalable l'autorisation d'occupation du domaine public auprès de l'autorité compétente.
Article 3 :
Dans l'hypothèse où la déclaration mentionnée à l'article 2 ou les conditions de mise en œuvre des tests ne garantissent pas la qualité et la sécurité sanitaire de l'opération, le professionnel concerné en est informé. La notification qui lui est adressée peut comprendre un refus ou un retrait de l'autorisation.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la Directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 novembre 2020
La Préfète,
P/La préfête et par d#légation
Le Beckéfalr4 céférai
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-12-002 - Arrêté d'autorisation pour la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique antigénique nasopharyngés de détection du SARS-Cov -2 hors du lieu d'exercice des professionnels. 36 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE
Æ 2 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un lieu pour la réalisation de prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (Croix Rouge)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puisse, Sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisé dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
Considérant l'organisation mise en place entre le laboratoire de biologie médicale « SELARL BIOD'OC », situé à Foix et les acteurs de la Croix Rouge Française, garantissant sur le lieu de prélèvement la sécurité des prélèvements, leurs conditions de stockage, de transport et leur modalité d'analyse par le laboratoire ;
Considérant l'engagement du biologiste médical responsable de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions permettant d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
ARRÊTE
Article 1 :
La réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par les acteurs de la Croix Rouge Française est autorisée au sein du Pôle Culture et Tourisme, Place des piatanes à 09310 Les Cabannes.
Article 2 :
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-16-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2 par RT PCR- Croix rouge commune de les Cabannes 37 Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. |
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la Directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 NOV. 2020
P/La Drétekdt SfBsiégation
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-16-001 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2 par RT PCR- Croix rouge commune de les Cabannes 38 —— DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE
ŒE AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un lieu pour la réalisation de prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » (Professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac et de Serres sur Arget — Commune de Saint- Pierre de Rivière)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié ,
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puisse, sur l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisé dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun ;
Considérant l'engagement du biologiste médical responsable de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions permettant d'assurer la qualité et la sécurité sanitaire ;
Considérant l'arrêté du maire de Saint-Pierre de Rivière (09000) en date du 09 novembre 2020 permettant le stationnement de véhicules exclusivement réservés aux tests biologiques relatifs au SARS-CoV-2 sur le parking de la salle des fêtes de la commune, espace Louis Rumeau à Saint- Pierre de Rivière ;
Considérant l'organisation mise en place entre le laboratoire de biologie médicale « SELARL BIOD'OC », situé à Foix et les professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac et de Serres sur Arget - commune de Saint-Pierre de Rivière, garantissant sur le lieu de prélèvement la sécurité des prélèvements, leurs conditions de stockage, de transport et leur modalité d'analyse par le laboratoire, attestation du 06 novembre 2020 ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
ARRÉÈTE
Article 1 :
La réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par les professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac (09000) et de Serres sur Arget (09000) est autorisée sur le lieu dédié à l'adresse suivante : parking de la salle des fêtes, Espace Louis Rumeau — 09000 Saint-Pierre de Rivière.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-16-002 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2 par RT PCR- Professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac et de Serres sur Arget- commune de Saint Pierre de Rivière 39 Article 2 :
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ,
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours..fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et la Directrice de la délégation départementale de l'Ariège de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 16 NOV. 2020
La Préfète,
P/La préfète et par délégation
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-11-16-002 - Arrêté portant autorisation de prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de "détection du génome du SARS-cov-2 par RT PCR- Professionnels de santé des cabinets infirmiers de Brassac et de Serres sur Arget- commune de Saint Pierre de Rivière 40