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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 37 2025 tampon
Document publié le Mercredi 2 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 37 2025 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
COMMUNAI ID : 059-200043321-20250415-37 2025DEL-DE
FT
DU PAYS DE MORMAL
r
| NOMBRE DE MEMBRES
L n=——
En : ——., Présents Votants
Exercice — ———
69 52 60
27/03/2025
DATE DE LA CONVOCATION
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Fonds de concours (2021-2026) de la,
commune de Gussignies / fonds de
soutien aux opérations de lutte contre
le ruissellement et l’érosion
SEANCE DU 2 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 2 avril, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre
Mazingue.
Etaient présent(e)s : M.Philippe EUSTACHE, MHenry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René QUINZIN,
Mme Chantal SCHWARTZ, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle
DRUESNES, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, Mme Laëtitia
LEMOINE, Mme Pierrette GUIOST, Mme Marie-Pierre SORIAUX,
M.Gautier MEAUSOONE, M.Denis LEFEBVRE, M. Alain GERARD, MFrédéric CARRE. M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD),
M.Anthony VIENNE, M. Yohann LECERF, M.Stéphane LATOUCEHE, Mme Catherine HENNEBERT, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-
Sophie LESNE, M.Frédéric DEVILLERS, M.Amar GOUGA, M.Jean- Claude BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Frédéric ROMAIN, Mme Peggy DI MUZIO, M.Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.François LERNOULD, M.David BEAUMONT,
M.Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude BLOMME, MPatrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN, Mme Zahra GHEZZOU, M.André FREHAUT,
MPhilippe COLARD
Etaient excusé(es) : Mme Nathalie VINCENT, Mme Carine
FREHAUT, Mme Alexandra LERCH, M.Luc BERTAUX, M.Jean-
Philippe MICHEL, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M.Olivier YZANIC, Mme Catherine MOREL,
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s :, M.Christophe LEGROUX,
M.Georges BROXER, M.François RONCHIN, M.Vincent DUSSART,
M.Romain MAGY
Etaient excusé(e)s avant donné procuration : M.DRANCOURT
Jean, Mme Delphine PERTUZON, Mme Hélène DUMORTIER,
M.Benoït GUIOST, Mme Sabine KOLASA, Mme Marie DUBOIS,
M.Freddy DOLPHIN, M.Dominique QUINZIN,
M.Jean-Pierre MAZINGUE et Mme Roxane GHYS ne prennent pas
part au vote de la délibération n°38-2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Délibération n°37-2025 : Fonds de concours (2021-2026) de la commune de bise VIT
aux opérations de lutte contre le ruissellement et l’érosion ID : 059-200043321-20250415-37 2025DEL-DE
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de Particle L. 5214-16 du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds de concours, doivent être destinées à financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 68/2021 en date du 24 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le règlement d'attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.
Le versement de tels fonds de concours ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La Commune de Gussignies sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux d'amélioration de ruissellement des eaux. Il s’agit de la mise en place de noues et de bassins de rétention en souterrain pour un montant de 36 551,89 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du FSIC.
Il est proposé à l’assemblée :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 18 275,94 € maximum à la commune de Gussignies pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la mise en place de noues et de bassins de rétention en souterrain,
-__ D'’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- _ D'’inviter le conseil municipal de Gussignies à adopter une délibération concordante.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
60
Décide de :
- D'attribuer un fonds de concours d’un montant de 18 275,94 € maximum à la commune de Gussignies pour des travaux de lutte contre l’érosion. Il s’agit de la mise en place de noues et de bassins de rétention en souterrain,
- D’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
- D'inviter le conseil municipal de Gussignies à adopter une délibération concordante. Fait et délibéré le 2 avril 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250415-37 2025DEL-DE
le secrétaire
François ERLEM Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
A nd Publié le
ID : 053-200043321-20250415-37_2025DEL-DE