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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 10 2026 demande de denomination commune touristique pour Locquignol tampon
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 10 2026 demande de denomination commune touristique pour Locquignol tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260218-10 2026DEL-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
010-2026 : Demande de dénomination « commune touristique » pour la commune de Locquignol
Tourisme
=
Nombre de membres
En Présents Votants exercice
69 51 54
Date de la convocation
30 janvier 2026
SÉANCE DU 11 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, au Carré des Saveurs
à Maroilles après convocation légale, sous la présidence de
Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s: Francine CAUCHETEUX, René
QUINZIN, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE à partir de la délibération n°03, André
DUCARNE, Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX,
Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER, Gautier
MEAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST,
Carine FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain GERARD),
Nicolas RÜTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE,
PERTUZON à partir de la délibération n°03, François
ERLEM, Françoise DUPUITS, Françis DUPIRE, Nathalie
MONIER, Marie-Sophie LESNE à partir de la délibération
n°02, Frédéric DEVILLERS, Marie DUBOIS, Amar
GOUGA, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Dominique QUINZIN, Frédéric ROMAIN, François
RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ, Valérie COCHEZ, Jean-
Pierre MAZINGUE, Roxane GHYS à partir de la délibération
n°4, Vincent DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste
GUIOT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Chantal JACMAIN, André FREHAUT, Olivier
YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e)s présent(e)s : Denis LHOTELLERIE pour
Bertrand FLAMENT,, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges
BROXER
| Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
| Luc BERTAUX ayant donné procuration à Jean-Pierre
| MAZINGUE, Catherine HENNEBERT ayant donné
procuration à François ERLEM, Alain MICHAUX ayant
donné procuration à Vincent DUSSART
Vohan LECERF, Philippe EUSTACHE, Delphine |
1/3 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le VIT
ID : 059-200043321-20260218-10 2026DEL-DE
010-2026 : Demande de dénomination « commune touristique » pour la commune de Locquignol
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11, L. 134-3,
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2025 classant l’office de tourisme de l’Avesnois en
catégorie 2,
Considérant que la commune de Locquignol a sollicité la demande de dénomination « commune touristique ». L’article R.133-36 du code du tourisme précise que l’EPCI peut solliciter la dénomination de commune touristique pour une, ou plusieurs communes membres. ;
Considérant que la dénomination « commune touristique » est attribué aux communes qui développent
une politique touristique sur leur territoire régie par l’article L.133-11 du code du tourisme. La
dénomination est délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Considérant que trois critères fondamentaux sont nécessaires pour solliciter la dénomination commune touristique :
- _ bénéficier d’un office de tourisme classé,
- organiser des animations touristiques,
- _ disposer d’une capacité d’hébergement pour l’accueil d’une population non permanente ;
Considérant que l’Office de Tourisme de l’Avesnois bénéficie d’un classement catégorie 2, notifié par arrêté préfectoral au 23 janvier 2025 ;
Considérant que la commune de Locquignol est accompagnée par le pôle Ingénierie de l’Office de tourisme pour constituer le dossier de demande ;
Considérant que la dénomination en commune touristique offre les avantages suivants, soit à la collectivité soit à ses habitants :
- Valoriser la politique touristique déployée par la collectivité
- L'article L.3332-1 du code de la santé fixe les règles d’ouverture des débits de boissons rapportées à la population municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants.
S’agissant des communes touristiques, la population non permanente est prise en compte, dans les conditions fixées par l’article R.3332-1 du code de la santé publique.
- L'article L.3335-4 du code de la santé publique prévoit des autorisations temporaires de vente et de distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles.
- L'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure précise que des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de ia commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires pour assister temporairement les agents de la police municipale. - L'article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau non proportionnelle au volume consommé (40% du coût
de service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes par logement collectif desservi) ne s’applique pas dans les communes touristiques.
21/3 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 059-200043321-20260218-10 2026DEL-DE
AVANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
54 0 0
Décide :
- D’autoriser le président de la communauté de communes du Pays de Mormal à
solliciter la dénomination « commune touristique » selon la procédure prévue à
l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé pour la commune de Locquignol.
Fait et délibéré le 11 février 2026
Certifie exécutoire compte tenu :
- __ De la transmission en Sous-Préfecture le : À$ lo2 | 0 6
- De la publication le: 1 02 | 0.20
Le Président
Jean-Pierre MAZINGUE
3/3 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
k FF Publié le:
ID : 053-200043321-2026021 8-10_2026DEL-DE