Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 917910374

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 97888

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°931680

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 93107268

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°984851

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 97822

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 52189403

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°930296

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 81936

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 92106653

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP 92261940

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 917910374 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 917910374)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Jeunesse, Direction Départementale

Eu de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE-

Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

É Péri

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 917910374

Vu le code du traväil et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu le récépissé de déclaration en date du 13 octobre 2023 attribué à Monsieur LIGONNIERE

Christophe,

Vu la déclaration déposée le 19 ao0t 2023 par Monsieur LIGONNIERE Christophe,

Vu l'arrêté N° 34-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur. départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations, Monsieur Vincent LEPREVOST,

Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/0616 du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature au sein

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

Protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la pérsonne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par Monsieur LIGONNIERE Christophe dont le siège est situé 13 rue de la Libération à

MAINVILLIERS (28300) sous le numéro de SIRET 917910374000, enregistrée pour les activités

suivantes :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

* Entretien de la maison et travaux ménagers.

La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et

réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,

meublé ou non; occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,

le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Les petits travaux de jardinage comprennent la tallle des hales et des arbres et le

débroussalllagé du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à

l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme

travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à

hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le

matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).

J . Prestations de petit bricolage dites «homme . toutes mains».

Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave

ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de

construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers

de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans

le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la

réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés

à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.

+. Livraison de courses à domicile.

1. Assistance Informatique à domicile. L'assistance Informatique effectuée à distance (internet, téléphone..), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels sont exclus.

+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'abserice de son occupant

habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et

l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...

Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.

Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité

réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance pèr des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou Immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces Immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable. *

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1

de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les.

département(s) d'exercice de ses activités.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 2801 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 65 00En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CHARTRES, le 13 octobre 2023

P/Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir

À Hélène ESCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4172 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection

des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de

Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

_httos//www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtré formé contre la décision Initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Page 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidantés et de 1a Protection des Populations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 85 00