Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 978885523

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 978885523 Document publié le Lundi 1 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N° 978885523)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Jeunesse, Direction Départementale

Ex de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités

ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences

F4 rar

Récépissé constatant une déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le numéro SAP 978885523

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à

D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,

Vu la déclaration déposée le 1er avril 2024 par l'entreprise CONEGGO Wilfrid,

Vu l'arrêté N° 34-2024 dû 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,

Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-oir, Monsieur Nicolas DROUART,

Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir,

Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et

par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

Protection des populations,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-

et-Loir par l'entreprise CONEGGO Wilfrid dont le siège est situé 10 rue des Roses à AUTHON DU

PERCHE (28330) sous le numéro de SIRET 97888552300016, enregistrée pour les activités suivantes :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation

{Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national

+: Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation d'entretien de la maison ou les

travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa

résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,

n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du

crédit d'impôt.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir 16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 80 98 — Fax : 02 37 20 55 00*_. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Les petits travaux de

jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à

l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code

rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit Jardinage

que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, ne

nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordes

et harnais, évacuation par camion).

+. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains». Sont exclus de l'activité de

petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités

de déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et de

réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second

œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestations

dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux

utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,

au chauffage des immeubles et aux Installations électriques.

+ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé

de l'économie et du ministre chargé de la famille.

*_. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et

secondaire.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupant

habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et

l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile.

Ces prestations doivent être réalisées par une personne ... physique.

Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité

réglementées par le code de la sécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance

par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou

immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,

conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

En appli ion des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|

de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement

obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 60 98 - Fax : 02 37 20 55 00Le constat précité n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20

à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à CHARTRES, le 26 ao0t 2024

P/Le Directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations d'Eure-et-Loir

La Sous-Directrice du Pêle

Entreprises, Emplois ej Compétences

aan SCANDE-WALKER

Voies et délais de recours

En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et l'administration,

le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un

recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre

chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment 4

Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13

11 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir

15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00