Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 189 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 189 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 189 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-189

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel (4 pages) Page 3

76-2020-10-02-004 - A29 peinture anticorrosion auvent péage (3 pages) Page 8

76-2020-10-02-005 - arreté modif réparation GS Pt Normandie (3 pages) Page 12

76-2020-10-01-002 - Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre (3 pages) Page 16

76-2020-09-30-019 - Renouvellement agrément vidangeur_76-2010-014-V_SUEZ RV

OSIS NORD (2 pages) Page 20

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-10-02-002 - Balade Moto pour commémorer les un an de Tom, le 18 octobre

2020 (3 pages) Page 23

2Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-10-02-003

A13 dispositifs de retenue viaduc oissel

travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR

111+500

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel 3E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 02 OCTOBRE 2020

PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DU VIADUC DE OISSEL DU PR 110 + 500 AU PR 111 + 500 DE L’AUTOROUTE A 13.

Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS

Tél. : 02 35 58 54 81

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-43, du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d’activités ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016 ;

Vu la décision n° 20-038 du 16 juin 2020, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR 111+500 de l’autoroute A 13 ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel 4Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2020 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande faite par SAPN sollicitant, à la suite d’aléas techniques, une prolongation de l’arrêté préfectoral précité établi pour la SAPN ;

CONSIDÉRANT :

– qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 13 pour les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc d’Oissel du PR 110+500 au PR 111+500.

ARRÊTE MODIFICATIF

Article 1 er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime : - Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à savoir les périodes « hors chantier ».

- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure. - Le chantier entraînera une réduction de la largeur des voies. - L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016.

Les travaux de réfection des dispositifs de retenue du viaduc de Oissel du PR 110+500 au PR 111+500 sur l’autoroute A 13 affecteront les deux sens de circulation comme suit : Phase 0 : Effaçage de la peinture blanche et mise en place de peinture jaune, puis mise en place des séparateurs modulaires de voie de 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 20 juillet 2020 et le 30 juillet 2020.

Mesures d’exploitation Sens Paris Caen :

- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules - Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la bande d’arrêt d’urgence (BAU) avec voies réduites (TPC 0.2m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m). La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen avec mise en place d’une déviation.

Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Caen puis emprunteront l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Mesures d’exploitation Sens Caen Paris

- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 111+900 au 110+300 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.

- Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.25m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.70m). La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis à 70 km/h. Il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris avec mise en place de déviations.

Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients emprunteront l’A 13 en direction de Caen puis l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel 5feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière pour reprendre l’A 13 direction Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Phase 1 : réfection des dispositifs de retenue du viaduc en terre plein central (TPC) du 27 juillet 2020 au 31 octobre 2020

Mesures d’exploitation Sens Paris Caen :

Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.2m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis progressivement à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Mesures d’exploitation Sens Caen Paris

Dévoiement de la circulation 24 h/24 vers la BAU avec voies réduites (TPC 0.70m, Voie rapide 2.80m, Voie médiane 3.20m, Voie lente 3.20m et BAU 0.25m) du PR 111+900 au 110+300 La vitesse sera limitée progressivement à 90 km/h puis progressivement à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.

Les travaux de la phase 1 démarreront dès la fin des travaux de la phase 0.

Phase 2 : dépose des séparateurs modulaires de voie puis effaçage de la peinture jaune et mise en place de peinture blanche de 20h00 à 06h00, nuit durant la période comprise entre le 23 octobre 2020 et le 15 novembre 2020.

Mesures d’exploitation Sens Paris Caen :

- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 110+100 au 111+700. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules - Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen avec mise en place d’une déviation/

Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Paris Caen : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Caen puis emprunteront l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction.

Mesures d’exploitation Sens Caen Paris :

- Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane puis de la voie rapide et de la voie médiane du PR 111+900 au 110+300 sens Caen Paris. La vitesse sera limitée à 90 km/h. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules

- Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris avec mise en place de déviations

Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients emprunteront l’A 13 en direction de Caen puis l’A 139 vers Rouen, sortiront au diffuseur n°1 des Essarts, feront le tour du rond point pour reprendre l’A 139 puis l’A 13 direction Paris où ils retrouveront toutes les indications de direction

Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 de Oissel sens Caen Paris : les clients continueront sur l’A 13 en direction de Paris puis sortiront au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière pour reprendre l’A 13 direction Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction. Les travaux de la phase 2 démarreront dès la fin des travaux de la phase 1.

Article 2 ème – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 3 ème – Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel 6Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des Transports

me OR

Guilläume BIARD

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser

– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Article 4 ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.

Article 5 ème – En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 13.

Article 6 ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 ème – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 17 juillet 2020

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-003 - A13 dispositifs de retenue viaduc oissel 7Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-10-02-004

A29 peinture anticorrosion auvent péage

travaux de peinture anticorrosion de l’auvent du péage de Saint-Romain situé au PR 34 + 100

dans le sens Caen vers Amiens

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-004 - A29 peinture anticorrosion auvent péage 8E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DU 02 OCTOBRE 2020

PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LES TRAVAUX DE PEINTURE ANTICORROSION DE L’AUVENT DU PÉAGE DE SAINT – ROMAIN SITUÉ AU PR 34+100 SENS CAEN – AMIENS DE L’AUTOROUTE A 29.

Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Dorothée TIMMERMANS

Tél. : 02 35 58 54 81

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-43, du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d’activités ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016 ;

Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-004 - A29 peinture anticorrosion auvent péage 9Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Vu la note du 05 décembre 2019 de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2020 des jours « hors chantiers » ;

Vu la demande du 11 septembre 2020 de la SAPN et le dossier d’exploitation sous chantier établi ;

Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine- Maritime en date du 17 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT :

– qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A 29 pour les travaux de peinture anticorrosion de l’auvent du péage de Saint-Romain situé au PR 34 + 100 dans le sens Caen vers Amiens ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1 er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :

- Le chantier pourra entraîner une déviation de circulation.

- La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement.

- L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur de l’arrêté permanent signé en date du 07 juillet 2016.

Les travaux de peinture anticorrosion de l’auvent du péage de Saint-Romain situé au PR 34+100 sens Caen Amiens de l’autoroute A 29 affecteront la circulation comme suit :

Date : Du lundi 05 octobre au vendredi 09 octobre 2020

Localisation : PR 34+100 sens Caen Amiens de l’autoroute A 29.

Mesures d’exploitation :

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6 de Saint-Romain dans le sens Caen Amiens de 09h00 à 15h00 avec mise en place d’une déviation avant le péage : les clients emprunteront le portail de la plateforme du péage Réduction de largeur de voie de 06h00 à 20h00.

Article 2 ème – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

Article 3 ème – Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables. Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50 km/h. Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

– par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et sur le TPC en amont de la zone à réaliser

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-004 - A29 peinture anticorrosion auvent péage 10Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des Transports

me OR

Guillaume BIARD

– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A 29.

Article 4 ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.

Article 5 ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.

Article 6 ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 ème – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction de l’escadron départemental de la sécurité routière de la Seine Maritime, la direction générale des services départementaux de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2020

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-004 - A29 peinture anticorrosion auvent péage 11Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-10-02-005

arreté modif réparation GS Pt Normandie

travaux de réfection des glissières de sécurité sur la RN 1029, concession du Pont de Normandie

gérée par la CCI Seine Estuaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-005 - arreté modif réparation GS Pt Normandie 12E =

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 2 OCTOBRE 2020

PORTANT SUR LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE GLISSIÈRES DE SÉCURITÉ DE LA RN 1029.

Service Prévention et Éducation aux

RIsques et à la gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et

Réglementation des transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Guillaume BIARD

Tél. : 02 35 58 53 49

Mél : guillaume.biard@seine-maritime.gouv.fr ; ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 111-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1er avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret n°2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;

Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-43, du 15 juin 2020, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, en matière d’activités ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 correspondant à la demande initiale de la CCISE en date du 8 septembre 2020 ;

Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-005 - arreté modif réparation GS Pt Normandie 13Vu la note du 7 décembre 2019 de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2020 des jours « hors chantiers » ;

Vu la décision ministérielle sur DDP « réparation délicates » en date du 17 janvier 2020 ;

Vu la demande de modification de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable initial de la mairie de Sandouville en date du 14 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable initial de la mairie de Honfleur en date du 17 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable de la gendarmerie et notamment du PMO de Saint-Romain de Colbosc en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable initial de la SAPN en date du 21 septembre 2020 ;

Vu l’avis favorable initial du GPMH en date du 14 septembre 2020.

CONSIDÉRANT :

– qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de réfection des glissières de sécurité sur la RN 1029, concession du Pont de Normandie gérée par la CCI Seine Estuaire ; – que le pont de Normandie doit servir d’itinéraire de déviation des transports exceptionnels ne pouvant plus passer par le point de Tancarville.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1er – Les travaux de démolition et réfection des glissières de sécurité de la RN 1029 affecteront la circulation comme suit :

Phase 1 :

Date : du mercredi 23 septembre 2020 au mardi 13 octobre 2020.

Localisation : section Viaduc sur le Grand Canal dans le sens Amiens vers Caen du PR 7+448 au PR 4+655.

Mesures d’exploitation : La circulation sur la voie lente, sera neutralisée pendant toute la durée des travaux. La présignalisation du chantier sera mise en œuvre à partir du PR 24+600 (secteur SAPN).

· Coulage des glissières les 07, 08 et 09 octobre.

· Le 12/10 pour le montage des raccordements BN4 et la pose des capots.

· Le 13/10 pour la dépose du balisage.

Phase 2 :

Date : du mercredi 21 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020.

Localisation : section Viaduc sur le Grand Canal dans les 2 sens - du PR 4+655 au PR 5+355.

Mesures d’exploitation : La circulation sur les voies lentes, sera neutralisée pendant toute la durée des travaux.

Phase 2 bis :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

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16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-005 - arreté modif réparation GS Pt Normandie 14Le Responsable du Bureau

Gestion de Crise,

Règlementation des Transports

2 7 ET) Guillaume BIARD

Date : du mercredi 21 octobre 2020 au mercredi 28 octobre 2020, de nuit.

Localisation : section Pont de Normandie sud – échangeur n°3 – A 29 / RD 580 (Honfleur) – du PR 0 au PR 0+310.

Mesures d’exploitation : La circulation sur les bretelles d’entrée et sortie sera fermée de 21h00 à 6h00 (2 nuits par bretelle).

Un itinéraire de déviation vers l’échangeur du Plateau – n°2 sera matérialisé.

Une information de fermeture préalable sera affichée sur les PMV de l’axe A 29.

La vitesse sera limitée à 70 km/h pour tous véhicules dans la zone de travaux. En cas de retard dû aux intempéries, une prolongation des phases 2 et 2bis pourra être effectuée jusqu’au 5 novembre dans le respect du calendrier des jours hors chantier.

Article 2 ème – Les inter-distances entre chantier ne seront pas obligatoirement respectés.

Article 3 ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992, modifié.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.

Article 4 ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 ème – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la chambre de commerce et de l’industrie Seine Estuaire, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 2 octobre 2020

Pour le préfet et par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

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16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-02-005 - arreté modif réparation GS Pt Normandie 15Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-10-01-002

Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-002 - Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre 16RÉF NE Diréction départementale

” des territoires et de la mer MARITIME "Os et de

Liberté

Égalité Fraternité

Service Transitions,

Ressources et Milieux BOUYGUES IMMOBILIER 14

Bureau Protection de la "Le Vauban"

Ressource en Eau 8, Boulevard Georges Pompidou

14000 CAEN

Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr

Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6

du code de l'environnement : Création d'un piézomètre dans le cadre

de la construction d'un ensemble immobilier sur la commune du

HAVRE

Accord sur dossier de déclaration

Réf. : 76-2020-00358/CA Rouen, le 01 octobre 2020 Cette référence est à rappeler dans

toute correspondance

Monsieur,

Dans le cadre de l'instructiori de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la Création d'un plézomètre dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier sur la commune du HAVRE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 22 juillet 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Par. ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux. .:

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune du HAVRE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. .

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation |

‘Le Respo du Servica Transitions, R res et Milieux

Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de I# police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'u ! rations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, ve U ve de police de l'eau où vous avez déposé votre dassier. ‘ ‘

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-002 - Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre 17EE

Ltherid e Éselué a Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

CRÉATION D'UN PIEZOMÈTRE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN

ENSEMBLE IMMOBILIER

COMMUNE DE HAVRE

DOSSIER N° 76-2020-00358

PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE

Le préfet de la SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION: CE. RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211- 1, L214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R. 214-56;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 juillet 2020, présenté par BOUYGUES IMMOBILIER, enregistré sous le n° 76-2020-' 00358 et relatif à la création d'un piézomètre dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :

BOUYGUES IMMOBILIER

“Le Vauban"

8, Boulevard Georges Pompidou

44000 CAEN

concemant: La création d'un plézomètre dans le cadre de la construction d'un ensemble immobiller dont la réalisation est prévue dans la commune du HAVRE.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de : | prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre 2003 un usage. domestique, exécuté en vue de la recherche

ou dé la surveillance d'eaux souterraines QU en vus

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent

dans les eaux souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d’eau. (D):

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la dàte de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-002 - Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre 18Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°” classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, i peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent

récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie du Havre où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition

pendant une durée minimale d'un mois pour information. :

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mols à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. |

En application de l'article R.414-6 du code.de Justice administrative, les personnes physiques ou morales ont

la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Le service de'la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. |

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité abjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent 8tre conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à {a connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux Chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, :

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. | :

À Rouen, le 2 2 JUL. 2020

Pour le Préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

L'Adjoint au-Rarnonsable du Senire

.Transitions, Ressuu …, et tiieux

a er TT

PJ : Arrêté du 11 septembre 2003 {1.1.1.0)1 | Cyril TEILLET

Les Informations récuellies font l'objet d'un traftemant informatique destiné à Finetruction de votre dossier par {#s agents chargés de in polise de Faau on application du code de l'environnement. Conformément à la loi « Informatique si lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un drotl,d'acoës et de rectification des informations qui vous concernent, S! bn désirez axercer ce droit st obtanis une communication des Informations vous concsrnent, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez posé votre dossier.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-01-002 - Création d'un Piézomètre_Bouygues Immobilier_Le Havre 19Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-09-30-019

Renouvellement agrément

vidangeur_76-2010-014-V_SUEZ RV OSIS NORD

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-019 - Renouvellement agrément vidangeur_76-2010-014-V_SUEZ RV OSIS NORD 20FRer HS Direction départementale

MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU ‘3 g SEP

PORTANT 1 SE 202

renouvellement de l'agrément délivré à l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Service Transitions,

Ressources et Milieux

Bureau Protection

de la Ressource en Eau

Affaire suivie par : Gary CHIPAN

Tél. : 02 32 18 94 93

Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr

76-2010-014-V / 76-2020-00190

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;

Vu le code générai des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 :

Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1:1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu l'arrêté n° 20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;

Vu la décision n° 20-067 du 02 septembre 2020 portant subdélégation en matière d'activités :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé ; AE 3

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, n°76-2010-016-V, délivrant l'agrément à l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD, ayant son siège avenue Marcel le Mignot - BP 35 - 76700 Gonfreville L'Orcher pour l'exercice de l'activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2018 modifiant l'agrément n°76-2010-014-V, de l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD, portant sur le transfert à Une nouvelle entité et sur l'augmentation du volume ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi)

Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-019 - Renouvellement agrément vidangeur_76-2010-014-V_SUEZ RV OSIS NORD 21.Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2018, modifiant l'agrément n°76-2010-014-V, portant sur les modalités de contrôle de l'activité de vidange ;

Vu le courrier reçu en date du 26 mars 2020, complété le 18 août 2020 par lequel l’entreprise SUEZ RV OSIS NORD sollicite le renouvellement de l'agrément pour une nouvelle durée de 10 ans et les pièces l'accompagnant ;

CONSIDERANT:

- que l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD a rempli l'ensemble de ses obligations liées à son agrément initial ;

-que la durée initiale de 10 ans pour l'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange de l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;

-que dans ce cadre, l’entreprise SUEZ RV OSIS NORD a sollicité le renouvellement de son

agrément, l'arrêté préfectoral initial venant à expiration ;

- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD ;

ARRÊTE

Article 1er- Renouvellement de l'agrément

La durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, n°76-2010-014-V, délivrant l'agrément à l'entreprise SUEZ RV OSIS NORD, ayant son siège avenue Marcel le Mignot - BP 35- 76700 Gonfreville L'Orcher, est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2ème - Dispositions techniques

Les autres dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé, modifié par les arrêtés du 26 février 2018 et 12 septembre 2018, sont inchangées.

Article 3ème - Droits des tiers |

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4ème- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie de cet arrêté est adressée à :

- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie. - la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.

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Pour le préfet et par subdélégation,

Le Responsable du Service

Transitions, Re ces et Milieux

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Aiexandre MERMENT

Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’applicatlon « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr,

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél! : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-30-019 - Renouvellement agrément vidangeur_76-2010-014-V_SUEZ RV OSIS NORD 22Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-10-02-002

Balade Moto pour commémorer les un an de Tom, le 18

octobre 2020

Balade moto, le 18 octobre 2020, de 13 h 30 à 18 h 30, au départ de Yerville.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-02-002 - Balade Moto pour commémorer les un an de Tom, le 18 octobre 2020 23E Cabinet PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté

du 02/10/2020

Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d'une « Balade moto pour commémorer les un an de Tom », le 18 octobre 2020, de 13 h 30 à 18 h 30, par mesdames Julie HIS et Adélaïde MINGUEZ.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport, notamment son article R 331-33 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu la déclaration produite par Mesdames Julie HIS et Adélaïde MINGUEZ pour organiser une concentration de véhicules terrestres à moteur le 18 octobre 2020, de 13 h 30 à 18 h 30:

Vu les avis favorables émis par :

+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 21 septembre 2020;

+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le 24 septembre 2020;

Préfecture de la Seine-Maritime 1/2

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-02-002 - Balade Moto pour commémorer les un an de Tom, le 18 octobre 2020 24Considérant que la balade susvisée prévoit d'emprunter les RD 925 et RD 929, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1: Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter, dans le département de la Seine-Maritime, les voies suivantes :

— RD 925 et RD 929.

Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le président du conseil départemental de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à mesdames Julie HIS et Adélaïde MINGUEZ.

À ROUEN, le 02 octobre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau du Cabinet

Priscilla RAVILLY

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours.fr.

Préfecture de la Seine-Maritime 2/2

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-02-002 - Balade Moto pour commémorer les un an de Tom, le 18 octobre 2020 25Vu pour être annexé à l'arrêté

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