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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 246 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 246 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-246
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-16-016 - Arrêté portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire
de prescrire l'immobilisation de véhicules et leur mise en fourrière administrative (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-16-016
Arrêté portant autorisation aux officiers et agents de police
judiciaire de prescrire l'immobilisation de véhicules et leur
mise en fourrière administrative
Autorisation du préfet aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de
véhicules et leur mise en fourrière
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-16-016 - Arrêté portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de véhicules et leur mise en fourrière administrative 3 É CABINET D EINE- DIRECTION DES SÉCURITÉS
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20-88 portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire limmobilisation de véhicules et leur mise en fourrière administrative
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants modifiés par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
Sur proposition du directeur de cabinet de !a préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1”: Les officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions dans le département de la Seine-Maritime sont autorisés à faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s'est servi pour commettre l'infraction selon les modalités ci- dessous :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-16-016 - Arrêté portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de véhicules et leur mise en fourrière administrative 4 Infractions Procédure
Constatation d’une infraction pour laquelle une peine de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue
Dépassement supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (délit) :
concentration d'alcoo! par litre d'au moins 0.80 gramme
(sang) ou 0,40 milligramme (air expiré)
Conduite sous l'emprise de produits stupéfiants (délit) :
Dés la constatation d'un dépistage positif
Conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications sur l'état
alcoolique ou l'usage de stupéfiants
Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de
conduire correspondant à la catégorie du véhicule
considéré
Véhicule utilisé pour effectuer des dépôts « sauvages »
(épave de véhicule, ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de
quelque nature qu'il soit)
Réaliser une mise en fourrière
administrative
pour une durée de 7 jours,
sur réquisition OP] / AP]
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication,
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du-groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture et dont une copie sera remise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen, le 16 décembre 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-16-016 - Arrêté portant autorisation aux officiers et agents de police judiciaire de prescrire l'immobilisation de véhicules et leur mise en fourrière administrative 5